HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2026-149
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2026-07-03-00004 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE DU
3 JUILLET 2026 PORTANT RÈGLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES
OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES AMÉNAGEMENTS
HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA
SEMENE
COMMUNE DE PONT SALOMON (14 pages) Page 3
43-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2026 - 110 EN DATE DU
3 JUILLET 2026 PORTANT RÈGLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES
OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES AMÉNAGEMENTS
HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA
SEMENE
COMMUNE DE PONT SALOMON (13 pages) Page 18
43-2026-07-03-00006 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE DU
3 JUILLET 2026 PORTANT RÈGLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES
OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES AMÉNAGEMENTS
HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE
DU NORD -
COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE (14 pages) Page 32
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-07-03-00004
ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE DU 3
JUILLET 2026 PORTANT RÈGLEMENT D'EAU ET
MODIFICATION DES OUVRAGES DE
FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES
AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE
L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE
COMMUNE DE PONT SALOMON
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00004 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE
DU 3 JUILLET 2026 PORTANT RÈGLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES
AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE
COMMUNE DE PONT SALOMON
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2026 - 109 EN DATE DU 3 JUILLET 2026
PORTANT RÈGLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT
PISCICOLE DES AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA
SEMENE
COMMUNE DE PONT SALOMON
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles R 2125-7 à
R.2125-13 ;
VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment ses
articles 2 et 18 ;
VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique
énergétique ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité
(OFB) et modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2026-12 en date du 28 avril 2026 portant
délégation de signature à M. Guillaume PERRIN directeur départemental des Territoires de la
Haute-Loire par intérim ;
VU l'arrêté DDT43-2026-036 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012
portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de
l'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
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Direction
départementale
des territoires
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AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE
COMMUNE DE PONT SALOMON
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VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012
portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de
l'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire -Bretagne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Loire en Rhône-Alpes approuvé par
arrêté interpréfectoral du 30 août 2014  ;
VU l'arrêté préfectoral du 09/02/1857 par lequel la compagnie Jackson frère et Guérin est
autorisée à établir une usine destinée à platiner la faux et faucille sur la rivière Semene, dans la
commune d'Aurec, immédiatement en aval de celle du Foultier qui lui appartient.
VU l e courrier de la direction départementale des territoires de Haute-Loire en date du 18
décembre 2006 à monsieur Experton (représentant la société LES FORGES DE L'ALLIANCE)
reconnaissant l'existence légale de l'usine de l 'Alliance sur la Semène pour une puissance de
150 kW ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires de Haute-Loire en date du 25
janvier 2007 auprès de M. Experton représentant la société LES FORGES DE L'ALLIANCE
validant l'augmentation de puissance comme modification non substancielle (conformément à
la demande faite auprès de l'administration en date du 19 janvier 2017 et comme prescrit par
la loi 2005-781 du 13 juillet 2005) sans changement des caractéristiques des ouvrages ;
VU l'acte notarié de vente de la société LES FORGES DE L'ALLIANCE à la société O'NRJ du 1er
mars 2013 ;
VU l'acte notarié de vente des sociétés FORGES DE L'ALLIANCE et O'NRJ au profit de la société
JPS du 29 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEF-2020-N°409 du 28 septembre 2020 portant prescriptions
particulières à la societé SASU JPS de mettre en place des dispositifs de montaison et
dévalaison en vue de l'exploitation de l'usine hydroélectrique de la Fraque sur la rivière
Semène sur le territoire de la commune de pont Salomon ;
VU les dossiers de conception d'une passe à poisson et d'une prise d'eau ichtyocompabible du
07/03/2018, et leurs compléments du 03/12/2020 et du 06/04/2021 ;
VU les avis de l'OFB sur ce dossier en date du 17/08/2018, 3 mai 2019, 4 février 2021 et 18 mai
2021 ;
VU les avis de la DDT43 du 26/02/2021 et du 17/06/2021 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire au dossier initial ;
VU le récolement des ouvrages de montaison et dévalaison en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 24 mars 2026 ;
Considérant que l'ouvrage a été reconnu comme produisant de l'électricité avant 1919 par
l'administration pour une puissance de 150 kW, porté à 180 kW par augmentation de puissance
non substancielle au titre de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 ;
Considérant que la rivière Semène est classée en liste 2 au titre de l'article L214-17 du Code de
l'environnement ;
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AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE
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Considérant que l'aménagement de l'usine L'Alliance en micro-centrale hydroélectrique avec
l'amélioration de l'ouvrage de franchissement piscicole et du dispositif du débit réservé
encadrée par ce présent arrêté est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE Loire
en Rhône-Alpes ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'Arrêté
Article 1
 - Bénéficiaire du droit attaché à l'usine de L'Alliance
La société O'NRJ dont le siège social est situé à la Méane 43330-   PONT SALOMON , est
bénéficiaire, dans les conditions du présent règlement, du droit attaché à l'usine de L'Alliance
à disposer de l'énergie de la rivière Semène pour la mise en jeu d'une entreprise sise sur le
territoire de la commune de Pont-Salomon (département de Haute-Loire), et destinée à la
production d'énergie électrique fournie au réseau de distribution local.
Article 2
 - Consistance du droit attaché à l'usine de L'Alliance
L'usine de l'Alliance située sur la rivière Semène à pont Salomon a été re connue comme
autorisée, antérieurement à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
hydraulique, par l'administration pour une puissance de 150 kW, porté à 180 kW par
augmentation de puissance non substancielle au titre de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 ;
Son exploitation s'effectue dans le respect de la consistance légale attachée à l'usine et des
prescriptions fixées dans le présent arrêté :
• Puissance maximale brute : 180 kilowatts.
• Hauteur de chute brute maximale : 11,71 m (pour le débit turbiné autorisé).
• Débit maximum dérivé : 1,55 m3/s
Les eaux sont dérivées à partir du seuil de L'Alliance,
ROE : 26176 - coordonnées Lambert93 (m) :
créant une retenue à la cote normale 588,25 NGF-IGN69.
Elles sont restituées à la Semène à l'aval immédiat l'usine,
coordonnées Lambert93 (m) : 797415E / 6472459N
à la cote 576,54  NGF-IGN69.
La durée d'exploitation est régie par les conditions de la loi de 1919.
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AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE
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Article 3 - Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à
l'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont :
• un débit réservé fixé à 220 litres par seconde tout l'année
Si ce débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit réservé définis dans le
présent article, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Le débit réservé est restitué par la passe à poisson, au travers de l'échancrure calibrée
permettant l'alimentation de cette dernière.
Les débits supérieurs au débit maximum dérivé seront répartis en sur-verse sur le barrage.
À tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l'usine, au point de restitution
indiqué à l'article 2, le même débit naturel que celui arrivant en amont de son installation. À
cette fin, cette dernière est équipée d'un dispositif de régulation automatique du débit
turbiné permettant le maintien du niveau de la retenue à son niveau normal d'exploitation.
TITRE II – Caractéristique des ouvrages
Article 4 - Caractéristiques du seuil de prise d'eau
Le seuil de prise d'eau est de type barrage poids, d'une largeur de 40m, en pierre et béton, à
parement incliné :
• Cote de la crête du barrage : 588,25 NGF-IGN69.
• Longueur au couronnement : 22 m
• Hauteur au-dessus du fond : 2 m environ
• Surface de retenue au niveau normal d'exploitation : 400m2 environ
• Classement du seuil au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques : non classé
Article 5 - Déversoir et vannes
Le déversoir est constitué par le barrage sur toute sa longueur. Sa crête sera maintenue à la
cote 588,25m NGF.
Une vanne de tête d'une largeur de 2,15m pour une hauteur de 2m, située à l'entrée du canal
d'amené des eaux aux turbines.
Une vanne de régulation, d'une largeur de 2,3m, asservie à l'usine par une sonde située au
niveau de la passe à poisson et possédant une commande hydraulique, est située 10m en aval
du plan de grille.
Une vanne de dégravage à ouverture manuelle, de dimensions 1,5x1,0m, est installée dans le
corps du barrage de prise d'eau.
Les conditions d'ouverture de la vanne de dégravage sont définies à l'article 13 du présent
arrêté.
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Une vanne de dessablage, d'un diamètre extérieur de 800 mm, est située au niveau du plan de
grille et sort sous la sortie de la passe à poisson.
Article 6 - Canal d'amené et restitution
Les eaux sont amenées à l'usine au moyen d'un canal d'amené maçonné, d'une longueur de
620 m environ, situé en rive gauche de la Semène.
Les eaux sont restituées à la rivière, à l'aval immédiat de l'usine, à la côte 576,54  NGF-IGN69.
La longueur du tronçon court-circuité (TCC) de la Semène est de 1020 mètres environ.
Article 8 - Canaux de décharge
Les canaux de décharge sont disposés de manière à faciliter l'écoulement de toutes les eaux
que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter.
Article 9 - Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Un repère est posé dans le dernier basin aval de la passe à poisson pour permettre un
contrôle visuel du respect du débit réservé.
Ce repère devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés
par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Il demeurera visible aux tiers. Le
permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Les valeurs retenues pour le débit maximal prélevé et le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
TITRE III – Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 10 - Type de fonctionnement
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la
présente autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
Article 11 - Débit réservé
Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 12 - Continuité écologique
La prise d'eau est équipée en rive gauche, en aval de la vanne de tête, d'une passe à poisson
destiné à assurer la circulation du poisson à la montaison et à la dévalaisons et d'un plan de
grille destiné à empêcher les poissons d'entrer dans le canal d'amené et l'usine.
Les caractéristiques de ces ouvrages sont les suivantes :
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Passe à poissons :
La passe à poissons, en rive gauche, est composée de six bassins.
La longueur minimale des bassins est de 2,2m, sauf pour le bassin aval qui a une longueur de
4,6m.
La largeur des bassins est de 1,6m, sauf pour le bassin aval qui a une largeur de 2,2m.
Les échancrures entre bassin ont une largeur de 0,25m pour une hauteur de 0,5m, sauf pour le
bassin aval qui a une largeur de 0,4m. Toutes échancrures sont équipées d'un orifice de fond
de 0,2x0,2m
La hauteur de chute moyenne entre les bassins est de 25cm.
Une rugosité de fond est assurée dans les bassins par des blocs enchâssés.
La passe est alimentée par une échancrure de 0,4m de largeur pour une hauteur d'eau de
0,4m et un orifice de fond de 0,2x0,2m.
Elle est dimensionnée pour un débit de 220 l/s et reste fonctionnelle pour une plage de débit
dans la semène allant de 220 l/s à 4,5 m³/s.
Plan de grille   :
Le plan de grille situé 25m en aval de la vanne de tête du canal :
La largeur du plan de grille (largeur immergée à la cote normale d'exploitation) est de 6 m ;
La longueur du plan de grille (longueur immergée à la cote normale d'exploitation) est de 4,5
m ;
L'inclinaison du plan de grille est de 19,5° par rapport à un plan horizontal ;
La surface active du plan de grille est de 27 m2
L'espacement libre entre barreaux (entrefers) est de 20 mm.
Le plan de grille est équipé d'un système de dégrillage automatique.
La dévalaison des poissons bloqués par le plan de grille se fait par la passe à poisson ou lors
des déversements au barrage.
Article 13 - Gestion du transit des sédiments
La gestion du transit des sédiments se fera
• par curage de la retenue, dans les conditions de l'article 19 du présent arrêté, pour
permettre le transit des éléments grossiers.
• par ouverture manuelle de la vanne de dégravage pour un débit de la Semène égale à
deux fois le module, soit environ 4,4 m3/s, pendant 3 heures.
Article 14 - Qualité des eaux restituées au milieu
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
L'exploitant ou à défaut, le propriétaire, prend toutes les mesures pour que les eaux restituées
n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
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Article 15 - Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou
matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas
de pollution :
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs
étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage
de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières
reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en
charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet
effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il
tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
TITRE IV – Prescriptions relatives à l'entretien
Article 16 - manœuvre des organes de régulation
Le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur au niveau normal d'exploitation, sauf cas de
travaux, chasses ou vidange.
Les ouvrages de régulation sont manœuvrés de manière à respecter les cotes mentionnées dans
le présent arrêté.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au
présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le ou le maire de
la commune, soit par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas, des dispositions pénales
encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des
dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 17 - Entretien des installations
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, entretien et maintien fonctionnel, à ses frais, tous les
ouvrages de l'installation hydroélectrique. En particulier :
• Les dispositifs permettant d'assurer les obligations en matière de continuité piscicole et
de restitution du débit réservé (passe à poisson, plan de grille).
• Le dispositif d'amené d'eau aux turbines (vanne de tête asservie, canal d'exploitation), les
canaux de décharges et le canal de fuite afin ne provoquer aucune érosion, non
seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
• les vannes et déversoirs nécessaires à la bonne marche de l'usine (seuil de retenue,
décharges, vanne de vidange)
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Les opérations relevant de l'article R.214-1 du code de l'environnement font l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès des services de la DDT.
Les opérations d'entretien ne relevant pas de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
mais pouvant avoir un impact sur la faune et la flore (vidange du canal d'exploitation) font
l'objet d'une information auprès des services de l'État au minimum 2 semaines à l'avance.
Les déchets flottants et dérivants, non naturels, remontés hors de l'eau par dégrillage, sont
évacuées vers des sites habilités à les recevoir.
Article 18  - Vidange de la retenue
Le permissionnaire avertira les services de police des eaux et de la pêche de la DDT, quinze
jours avant le début de l'opération, en vue d'une éventuelle pêche électrique de sauvetage à
la charge du permissionnaire, ou prescriptions complémentaires.
À titre préventif, toutes précautions devront être prises pour éviter une pollution de la rivière
en aval.
Pendant la vidange, les eaux rejetées dans la Semène ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur deux heures :
• Matières en suspension (MES) : 1 g/l
• Ammonium (NH4) : 2mg/l
De plus, la teneur en oxygène dissout ne devra pas être inférieure à 3mg/l.
Pendant la vidange et le remplissage de la retenue, le débit réservé, ou le débit amont si celui-
ci est inférieur, restera quoi qu'il advienne délivré dans la rivière en aval du barrage.
Article 19 - Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, le
permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage entre la prise d'eau et la restitution, sauf
l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être
réclamé des riverains et autres intéressés, suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution
de ce travail.
Les opérations de curage de la retenue ou du cours d'eau sont soumises à déclaration ou
autorisation au titre de la rubrique 3.2.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Lorsque la retenue ou le cours d'eau ne sont pas la propriété exclusive du permissionnaire, les
riverains, s'ils le jugent préférable, pourront d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs
frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours
d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en
considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'Environnement.
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AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE DE L'ALLIANCE SUR LA SEMENE
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TITRE V : Dispositions générales
Article 20 - Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur
la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 21  - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité
civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés, de
tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec
la personne à l'origine de l'incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au
permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais des personnes responsables. Dans l'intérêt de
la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas
d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans
ou que la surveillance du service en charge de la police de l'eau prévue aux articles 18 et 19 ci-
après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du
permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 22 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 - Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si,
à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas
prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du
présent règlement.
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Article 24 - Cession de l'autorisation
En cas de changement de bénéficiaire du droit d'eau, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
notification au Préfet, en joignant un acte notarié.
Article 25 - Mise en chômage - Retrait de l'autorisation
Si l'entreprise cesse d'être exploitée, pendant une durée de deux années, sauf prolongation des
délais par voie d'un arrêté complémentaire ou cas de force majeur, l'administration peut
prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à
ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à
l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement
du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu
ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le
décret n° 93-925 du 13 juillet 1993, portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8
avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Article 26  - Renouvellement de l'autorisation
Sans objet, dans les conditions actuelles de la loi du 2 octobre 1919 sur les microcentrales
hydroélectriques d'une puissance brute ne dépassant pas 150 kW à la date de promulgation
de la loi.
Article 27 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par le présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 28 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R 181-50 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L 181-3 du Code de l'environnement , dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 du Code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, les
délais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de
l'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 412-2 du code de justice
administrative.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux par les tiers doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision par lettre recommandée avec avis de réception sous un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site internet www.telerecours.fr."
Article 29 - Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le maire de la commune de Pont
Salomon, le chef de service de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Pont Salomon.
Pour le préfet,
Pour le Directeur des Territoires de Haute-Loire
Le chef du Service Environnement-Forêt,
signé
Xavier CHEILLETZ
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Cédric GONNACHON Cécmérre-tpert 215 Comin de la Gatoche, 42200 YISINGEAUX
ANNEXE
PLAN TOPOGRAPHIQUE
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PRISE D'EAU
Vanne de régulation
Sortie vanne dessablage
Vanne de tête
Vanne de dégravage
Plan de grille
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PASSE A POISSONS
Repère de niveau sur bassin aval
Entrée hydraulique
Bassin aval
Bassins amont
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
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SEMENE
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Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles R 2125-7 à
R.2125-13 ;
VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique
énergétique ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité
(OFB) et modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l 'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2026-12 en date du 28 avril 2026 portant
délégation de signature à M. Guillaume PERRIN directeur départemental des Territoires de la
Haute-Loire par intérim ;
VU l'arrêté DDT43-2026-036 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012
portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de
l'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012
portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de
l'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire -Bretagne ;
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Direction
départementale
des territoires
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VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Loire en Rhône-Alpes approuvé par
arrêté interpréfectoral du 30 août 2014  ;
VU l e courrier de la direction départementale des territoires de Haute-Loire en date du 18
décembre 2006 à monsieur Experton (représentant la société LES FORGES DE L'ALLIANCE)
l'existence légale de l'usine de la Fraque sur la Semène pour une puissance de 150 kW ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires de Haute-Loire en date du 25
janvier 2007 auprès de M. Experton représentant la société LES FORGES DE L'ALLIANCE
validant l'augmentation de puissance comme modification non substancielle (conformément à
la demande faite auprès de l'administration en date du 19 janvier 2017 et comme prescrit par
la loi 2005-781 du 13 juillet 2005) sans changement des caractéristiques des ouvrages ;
VU l'acte notarié de vente de la société LES FORGES DE L'ALLIANCE à la société O'NRJ du 1er
mars 2013 ;
VU l'acte notarié de vente des sociétés FORGES DE L'ALLIANCE et O'NRJ au profit de la société
JPS du 29 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEF-2020-N°409 du 28 septembre 2020 portant prescriptions
particulières à la societé SASU JPS de mettre en place des dispositifs de montaison et
dévalaison en vue de l'exploitation de l'usine hydroélectrique de la Fraque sur la rivière
Semène sur le territoire de la commune de pont Salomon ;
VU les dossiers de conception d'une passe à poisson et d'une prise d'eau ichtyocompabible du
07/11/2018 et leurs compléments du 04/03/2020 ;
VU les avis de l'OFB sur ce dossier en date du 9 mai 2019, 14 août 2020, 26 août 2020 ;
VU l'avis de la DDT43 du 27 août 2020 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire au dossier initial ;
VU le récolement des ouvrages de montaison et dévalaison en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 24 mars 2026 ;
Considérant que l'ouvrage a été reconnu fondé en titre par l'administration pour une puissance
de 150 kW, porté à 180 kW par augmentation de puissance non substancielle au titre de la loi
2005-781 du 13 juillet 2005 ;
Considérant que la rivière Semène est classée en liste 2 au titre de l'article L214-17 du Code de
l'environnement ;
Considérant que l'aménagement du droit d'eau fondé en titre dit «   de l'usine La Fraque  » en
micro-centrale avec l'amélioration de l'ouvrage de franchissement piscicole et du dispositif du
débit réservé encadrée par ce présent arrêté est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne et le
SAGE Loire en Rhône-Alpes ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires
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ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'Arrêté
Article 1
 - Bénéficiaire du droit attaché à l'usine de La Fraque
La société SASU JPS dont le siège social est situé à la Méane 43330-   PONT SALOMON , est
bénéficiaire, dans les conditions du présent règlement, du droit attaché à l'usine de La Fraque
à disposer de l'énergie de la rivière Semène pour la mise en jeu d'une entreprise sise sur le
territoire de la commune de Pont-Salomon (département de Haute-Loire), et destinée à la
production d'énergie électrique fournie au réseau de distribution local.
Article 2
 - Consistance du droit attaché à l'usine de La Fraque
L'usine de la Fraque située sur la rivière Semène à pont Salomon a été re connue fondée en
titre par l'administration pour une puissance de 150 kW, porté à 180 kW par augmentation de
puissance non substantielle au titre de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 ;
Son exploitation s'effectue dans le respect de la consistance légale attachée à l'usine et des
prescriptions fixées dans le présent arrêté :
• Puissance maximale brute : 180 kilowatts.
• Hauteur de chute brute maximale : 5,94 m (pour le débit turbiné autorisé).
• Débit maximum dérivé : 3,1 m3/s
Les eaux sont dérivées à partir du seuil de La Fraque,
code ROE : 26125 - coordonnées Lambert93 (m) : 797427E / 6472694N
créant une retenue à la cote normale 576,54 NGF-IGN69.
Elles sont restituées à la Semène à l'aval immédiat l'usine,
coordonnées Lambert93 (m) : 797274E / 6473239N
à la cote 570,60  NGF-IGN69.
La durée d'exploitation est régie par les conditions du droit fondé en titre.
Article 3 - Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à
l'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont :
• un débit réservé fixé à 220 litres par seconde tout l'année
Si ce débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit réservé définis dans le
présent article, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Le débit réservé est restitué par la passe à poisson, au travers de l'échancrure calibrée
permettant l'alimentation de cette dernière.
Les débits supérieurs au débit maximum dérivé seront répartis en sur-verse sur le barrage.
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À tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l'usine, au point de restitution
indiqué à l'article 2, le même débit naturel que celui arrivant en amont de son installation. À
cette fin, cette dernière est équipée d'un dispositif de régulation automatique du débit
turbiné permettant le maintien du niveau de la retenue à son niveau normal d'exploitation.
TITRE II – Caractéristique des ouvrages
Article 4 - Caractéristiques du seuil de prise d'eau
Le seuil de prise d'eau est de type barrage mur, d'une largeur de 40m, en pierre et béton, à
parement incliné :
• Cote de la crête du barrage : 576,54 NGF-IGN69..
• Longueur au couronnement : 40 m
• Hauteur au-dessus du fond : 3 m environ
• Surface de retenue au niveau normal d'exploitation : 400 m2 environ
• Classement du seuil au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques : non classé
Article 5 : Déversoir et vannes
Le déversoir est constitué par le barrage sur toute sa longueur. Sa crête sera maintenue à la
cote 576,54 m NGF.
Le niveau du plan d'eau est régulé par une vanne de tête d'une largeur de 2,2m pour une
hauteur de 1,1m, asservie depuis l'usine, située à l'entrée du canal d'amenée des eaux aux
turbines.
Une vanne de vidange de la retenue, permettant également le dégravage, de dimensions
1,5x1,0m, est installée dans le corps du barrage de prise d'eau.
Les conditions d'ouverture de cette vanne sont définies aux articles 13 et 18 du présent arrêté
Une vanne de vidange du canal, de diamètre 1000 mm, est située au milieu du canal.
Article 6 - Canal d'amené et restitution
Les eaux sont amenées à l'usine au moyen d'un canal d'amené maçonné, d'une longueur de
150 m environ, situé en rive gauche de la Semène.
Les eaux sont restituées à la rivière, à l'aval immédiat de l'usine, à la côte 570,60  NGF-IGN69
La longueur du tronçon court-circuité (TCC) de la Semène est de 200 mètres environ.
Article 8
 - Canaux de décharge
Un canal de décharge est disposé à l'amont immédiat de l'usine
L'ouvrage est disposé de manière à faciliter l'écoulement de toutes les eaux que les ouvrages
placés à l'amont peuvent débiter.
Article 9
 - Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Une échelle limnimétrique est scellée à proximité de la sonde de régulation . Elle indique la
cote d'eau dans le canal à la cote d'exploitation avec l'usine en fonction.
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Cette échelle devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou
commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera
visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Un repère est posé dans le dernier basin aval de la passe à poissons pour permettre un
contrôle visuel du respect du débit réservé.
Les valeurs retenues pour le débit maximal prélevé et le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
TITRE III – Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 10
 - Type de fonctionnement
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la
présente autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
Article 11
 - Débit réservé
Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 12
 - Continuité écologique
La prise d'eau est équipée en rive gauche, en aval de la vanne de tête, d'une passe à poisson
destiné à assurer la circulation du poisson à la montaison. Les caractéristiques de cet ouvrage
sont les suivantes :
Passe à poissons :
La passe à poissons, en rive gauche de la rivière, est composée de douze bassins.
La longueur minimale des bassins est de 2,2m, sauf pour les bassins 8 et 10, qui ont une
longueur de 3,4m et le bassin 12, qui a une longueur de 2,4m.
La largeur des bassins est de 1,6m, sauf pour les bassins 8, 10 et 12, qui ont une largeur de
2,2m.
Les échancrures entre bassin ont une largeur de 0,25m. Toutes les échancrures sont équipées
d'un orifice de fond de dimension 0,2x0,2m.
La hauteur de chute moyenne entre les bassins est de 23cm.
La passe est alimentée par une échancrure de 0,40m de largeur pour une hauteur d'eau de
0,40m et un orifice de fond de 0,2x0,2m.
Elle est dimensionnée pour un débit de 220 l/s et reste fonctionnelle pour une plage de débit
dans la semène de 220 l/s 4,5 m³/s.
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Dispositif de dévalaison   :
L'aménagement est équipé d'un plan de grille situé 15m en aval de la vanne de tête :
• Largeur du plan de grille (largeur immergée à la cote normale d'exploitation) : 5;5 m ;
• Longueur du plan de grille (longueur immergée à la cote normale d'exploitation) : 6 m ;
• Inclinaison du plan de grille : 20° par rapport à un plan horizontal ;
• Surface active du plan de grille : 28 m2
• Espacement libre entre barreaux (entrefers) : 20 mm.
• Hauteur du plan de grille : 1,8m
La dévalaison des poissons bloqués par le plan de grille se fait par la passe à poisson.
Article 13
 - Gestion du transit des sédiments
La gestion du transit des sédiments se fera :
• par ouverture hydraulique de la vanne de vidange pour un débit de la Semène égale à
deux fois le module, soit environ 4,4 m3/s, pendant 3 heures.
• par curage de la retenue, dans les conditions de l'article 19 du présent arrêté, pour
permettre le transit des éléments grossiers.
Article 14
 - Qualité des eaux restituées au milieu
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
L'exploitant ou à défaut, le propriétaire, prend toutes les mesures pour que les eaux restituées
n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 15
 - Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou
matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas
de pollution :
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs
étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage
de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières
reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en
charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet
effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il
tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
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TITRE IV – Prescriptions relatives à l'entretien
Article 16
 - Manœuvre des organes de régulation
Le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur au niveau minimal d'exploitation, sauf cas de
travaux, chasses ou vidange.
Les ouvrages de régulation sont manœuvrés de manière à respecter les cotes mentionnées dans
le présent arrêté.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au
présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le ou le maire de
la commune, soit par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas, des dispositions pénales
encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des
dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 17
 - Entretien des installations
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, entretien et maintien fonctionnel, à ses frais, tous les
ouvrages de l'installation hydroélectrique. En particulier :
• Les dispositifs permettant d'assurer les obligations en matière de continuité piscicole et
de restitution du débit réservé (passe à poisson, plan de grille).
• Le dispositif d'amené d'eau aux turbines (vanne de tête asservie, canal d'exploitation), les
canaux de décharges et le canal de fuite afin ne provoquer aucune érosion, non
seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
• les vannes et déversoirs nécessaires à la bonne marche de l'usine (seuil de retenue,
décharges, vanne de vidange)
Les opérations relevant de l'article R.214-1 du code de l'environnement font l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès des services de la DDT.
Les opérations d'entretien ne relevant pas de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
mais pouvant avoir un impact sur la faune et la flore (vidange du canal d'exploitation) font
l'objet d'une information auprès des services de l'État au minimum 2 semaines à l'avance.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage, sont évacuées vers
des sites habilités à les recevoir.
Article 18
 - Vidange de la retenue
Le permissionnaire avertira les services de police des eaux et de la pêche de la DDT, quinze
jours avant le début de l'opération, en vue d'une éventuelle pêche électrique de sauvetage à
la charge du permissionnaire, ou prescriptions complémentaires.
À titre préventif, toutes précautions devront être prises pour éviter une pollution de la rivière
en aval.
Pendant la vidange, les eaux rejetées dans la Semène ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur deux heures :
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• Matières en suspension (MES) : 1 g/l
• Ammonium (NH4) : 2mg/l
De plus, la teneur en oxygène dissout ne devra pas être inférieure à 3mg/l.
Pendant la vidange et le remplissage de la retenue, le débit réservé, ou le débit amont si celui-
ci est inférieur, restera quoi qu'il advienne délivré dans la rivière en aval du barrage.
Article 19
 - Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, le
permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage entre la prise d'eau et la restitution, sauf
l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être
réclamé des riverains et autres intéressés, suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution
de ce travail.
Les opérations de curage de la retenue ou du cours d'eau sont soumises à déclaration ou
autorisation au titre de la rubrique 3.2.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Lorsque la retenue ou le cours d'eau ne sont pas la propriété exclusive du permissionnaire, les
riverains, s'ils le jugent préférable, pourront d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs
frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours
d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en
considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'Environnement.
TITRE V : Dispositions générales
Article 20
 - Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur
la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 21
 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité
civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés, de
tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec
la personne à l'origine de l'incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au
permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
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faire exécuter les mesures nécessaires aux frais des personnes responsables. Dans l'intérêt de
la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas
d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans
ou que la surveillance du service en charge de la police de l'eau prévue aux articles 18 et 19 ci-
après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du
permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 22
 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23
 - Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si,
à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas
prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du
présent règlement.
Article 24
 - Cession de l'autorisation
En cas de changement de bénéficiaire du droit d'eau, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
notification au Préfet, en joignant un acte notarié.
Au cas où le bénéficiaire déclare renoncer à son droit d'eau, l'administration en prononce le
retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du
permissionnaire.
Article 25
 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par le présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 26
 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R 181-50 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L 181-3 du Code de l'environnement , dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 du Code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, les
délais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de
l'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 412-2 du code de justice
administrative.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux par les tiers doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision par lettre recommandée avec avis de réception sous un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site internet www.telerecours.fr."
Article 27 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le maire de la commune de Pont
Salomon, le chef de service de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Pont Salomon.
Pour le préfet,
Pour le Directeur des Territoires de Haute-Loire
Le chef du Service Environnement-Forêt,
signé
Xavier CHEILLETZ
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ANNEXES
PLAN TOPOGRAPHIQUE
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AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE
COMMUNE DE PONT SALOMON
29
DDT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 05 84 05
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 12/13
Seuil et vanne de vidange
Repère débit réservé
Vue d'ensemble passe à poissons
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AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE
COMMUNE DE PONT SALOMON
30
DDT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 05 84 05
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 13/13
Repère cote d'exploitation
Canal d'amenée
Dispositif de prise d'eau – plan de grille
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AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE DE LA FRAQUE SUR LA SEMENE
COMMUNE DE PONT SALOMON
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-07-03-00006
ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE DU 3
JUILLET 2026 PORTANT RÈGLEMENT D'EAU ET
MODIFICATION DES OUVRAGES DE
FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES
AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE
L'USINE RODIER SUR L'ANCE
DU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE
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AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE
DU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE
32
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE DU 3 JUILLET 2026
PORTANT RÈGLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT
PISCICOLE DES AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE
DU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles R 2125-7 à
R.2125-13 ;
VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique
énergétique ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité
(OFB) et modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2026-12 en date du 28 avril 2026 portant
délégation de signature à M. Guillaume PERRIN directeur départemental des Territoires de la
Haute-Loire par intérim ;
VU l'arrêté DDT43-2026-036 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012
portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de
l'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012
portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de
l'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire -Bretagne ;
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Direction
départementale
des territoires
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DU 3 JUILLET 2026 PORTANT RÈGLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES
AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE
DU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE
33
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Loire amont approuvé par arrêté
interpréfectoral DDT n°2017-251 du 22 décembre 2017  ;
VU L'arrêté du Préfet de la haute-Loire 1-1-68 n°37 du 6 février 1968 portant autorisation et
règlement d'eau de l'usine située sur l'Ance du nord au lieu dit "moulin Rodier" ;
VU les courriers de la direction départementale des territoires de Haute-Loire en date du 14
février 2011 à monsieur Fontanille et du 18 mai 2011 à la société VERTELEC, reconnaissant le
caractère fondé en titre de l'usine Rodier sur l'Ance du nord pour une puissance de 245 kW et
un débit maximal dérivé de 5 m³/s ;
VU le courrier du 7 avril 2011 de M. Jacques Fontanille confirmant la vente du moulin de Rodier
sur l'Ance du nord à la société VERTELEC ;
VU le dossier présenté par la Société VERTELEC en 2013 relatif au projet d'aménagement
d'une passe à poisson à l'aménagement hydroélectrique de l'usine Rodier sur l'Ance du nord ;
VU les avis de l'OFB sur ce dossier en date du 2 septembre 2016, 17 août 2018, 9 mai 2019, 26
mai 2020, 7 septembre 2021 ;
VU l'avis de la DDT43 du 17 juin 2021 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire au dossier initial ;
VU le récolement des ouvrages de montaison et dévalaison en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis du favorable pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 24 mars 2026 ;
Considérant que l'ouvrage a été reconnu fondé en titre par l'administration pour une puissance
de 245 kW ;
Considérant que la rivière Ance du nord est classée en liste 2 au titre de l'article L214-17 du
Code de l'environnement ;
Considérant que l'aménagement du droit d'eau fondé en titre dit «   de l'usine Rodier  » en
micro-centrale avec l'amélioration de l'ouvrage de franchissement piscicole et du dispositif du
débit réservé encadrée par ce présent arrêté est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne et le
SAGE Loire amont ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'Arrêté
Article 1
 - Abrogation de l'arrêté du Préfet de la Haute-Loire 1-1-68 n°37 du 06/02/1968
L'arrêté du Préfet de la haute-Loire 1-1-68 n°37 du 6 février 1968 portant autorisation et
règlement d'eau de l'usine située sur l'Ance du nord au lieu dit "moulin Rodier" est abrogé.
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Article 2
 - Bénéficiaire du droit attaché à l'usine Rodier
La société SAS VERTELEC dont le siège social est situé à la Méane 43330-   PONT SALOMON,
est bénéficiaire, dans les conditions du présent règlement, du droit attaché à l'usine Rodier à
disposer de l'énergie de la rivière Ance du nord pour la mise en jeu d'une entreprise sise sur le
territoire de la commune de Saint Julien d'Ance (département de Haute-Loire), et destinée à
la production d'énergie électrique fournie au réseau de distribution local.
Article 3
 - Consistance du droit attaché à l'usine Rodier
L'usine Rodier située sur la rivière Ance du nord à St Julien d'Ance a été reconnue fondé en
titre par l'administration pour une puissance de 245 kW ;
Son exploitation s'effectue dans le respect de la consistance légale attachée à l'usine et des
prescriptions fixées dans le présent arrêté :
• Puissance maximale brute : 245 kilowatts.
• Hauteur de chute brute maximale : 5 m (pour le débit turbiné autorisé).
• Débit maximum dérivé : 5 m3/s
Les eaux sont dérivées à partir du seuil de Rodier :
(code ROE 27231 : coordonnées lambert 93 (m) : 771551E / 6467800N),
créant une retenue à la cote normale 729,72 NGF (IGN69).
Elles sont restituées à l'Ance du nord à l'aval de l'usine :
(coordonnées lambert 93 (m) : 772077E / 6467775N),
à la cote 724,72  NGF-IGN69.
La durée d'exploitation est régie par les conditions du droit fondé en titre.
Article 4 - Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à
l'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont :
• un débit réservé fixé à 440 litres par seconde tout l'année
Si ce débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit réservé définis dans le
présent article, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Le débit réservé est restitué :
• Pour 165 l/s par la passe à poisson, au travers de l'échancrure calibrée permettant
l'alimentation de cette dernière.
• Pour 275 l/s par le dispositif de dévalaison
Les débits supérieurs au débit maximum dérivé seront répartis en sur-verse sur le barrage.
À tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l'usine, au point de restitution
indiqué à l'article 3, le même débit naturel que celui arrivant en amont de son installation. À
cette fin, cette dernière est équipée d'un dispositif de régulation automatique du débit
turbiné permettant le maintien du niveau de la retenue à son niveau normal d'exploitation.
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TITRE II – Caractéristique des ouvrages
Article 5 - Caractéristiques du seuil de prise d'eau
Le seuil de prise d'eau est de type barrage poids, d'une largeur de 60m, en blocs liaisonnés, à
parement incliné :
• Cote de la crête du barrage : entre 729,71 et 729,89 NGF-IGN69.
• Longueur au couronnement : 60 m
• Hauteur au-dessus du fond : 2,5 m environ
• Surface de retenue au niveau normal d'exploitation : 600 m2
• Classement du seuil au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques : non classé
Article 6 - Déversoir et vannes
Le déversoir est constitué par le barrage sur toute sa longueur. Sa crête sera maintenue à la
cote 729,72 m NGF-IGN69.
Une vanne manuelle de dégravage de dimensions 1,3x1,6m est installée dans le corps du
barrage de prise d'eau en rive gauche, à environ 3,5 mètres de la vanne de tête.
Les conditions d'ouverture de la vanne de dégravage sont définies à l'article 13 du présent
arrêté
Le niveau du plan d'eau est régulé à la cote 729,72 NGF-IGN69 par une vanne de tête d'une
largeur de 6,4m pour une hauteur de 1,6m, asservie depuis l'usine, située à l'entrée du canal
d'amené des eaux aux turbines.
Une vanne hydraulique de dessablage d'une largeur de 1,1m pour une hauteur de 1m, est
située entre la vanne de tête et le dispositif de dévalaison.
Article 7 - Canal d'amené et restitution
Les eaux sont amenées à l'usine au moyen d'un canal d'amené, d'une longueur de 250 m
environ, situé en rive gauche de l'Ance du nord. Les 20 premiers mètres du canal, jusqu'au
dispositif de dévalaison, sont maçonnés sur une largeur de 7m. Le reste du canal est en terre,
sur une largeur d'environ 8m.
Les eaux sont restituées à la rivière, à l'aval de l'usine, à la côte 724,72  NGF-IGN69.
La longueur du tronçon court-circuité (TCC) de l'Ance du nord est de 490 mètres environ.
Article 8 : Canaux de décharge
Un canal de décharge est disposé à l'amont immédiat de l'usine
L'ouvrage est disposé de manière à faciliter l'écoulement de toutes les eaux que les ouvrages
placés à l'amont peuvent débiter.
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Article 9 - Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Un repère sera scellé à proximité de la sonde de régulation, à côté de la vanne de dessablage .
Il indique la cote d'eau dans le canal à la cote d'exploitation, au droit de la prise d'eau, avec
l'usine en fonction.
Ce repère devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés
par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux dans le dispositif de dévalaison. Elle
demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Un repère indiquant la cote d'exploitation est posé en face externe de l'entrée hydraulique de
la passe à poisson afin de vérifier le respect du débit réservé.
TITRE III – Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 10 - Type de fonctionnement
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la
présente autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
Article 11 - Débit réservé
Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l'article 4 du présent
arrêté.
Article 12 - Continuité écologique
Le barrage est équipé en rive droite d'une passe à poisson destiné à assurer la circulation du
poisson à la montaison. Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :
Passe à poissons :
La passe à poissons, de type bassins successifs, est composée de dix bassins rectangulaires;
La longueur maximum des bassins est de 4m, pour une largeur de 1,2m;
Les échancrures entre bassin ont une larguer de 0,64m;
La hauteur de chute moyenne entre les bassins est de 25cm à la cote d'exploitation pour un
débit de 165 l/s
La passe est alimentée par une échancrure de 0,46m de largeur pour une hauteur de 0,40m.
Elle est dimensionnée pour un débit de 165 l/s et reste fonctionnelle pour un débit dans
l'Ance du nord de 2 fois le module, soit environ 8,8 m³/s.
Prise d'eau ichtyocompatible   :
L'aménagement est équipé d'une prise d'eau ichtyocompatible comprenant :
• Un plan de grille situé 20m en aval de la vanne de tête du canal d'amené :
◦ Largeur du plan de grille (longueur immergée à la cote normale d'exploitation) : 5
m ;
◦ Longueur du plan de grille (longueur immergée à la cote normale d'exploitation) : 7
m ;
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◦ Inclinaison du plan de grille : 19,9° par rapport à un plan horizontal ;
◦ Surface active du plan de grille : 35 m2
◦ Espacement libre entre barreaux (entrefers) : 20 mm.
La dévalaison des poissons bloqués par le plan de grille se fait par :
• Un dispositif de dévalaison implanté à droite du plan de grille, alimenté par deux
exutoires situés de part et d'autre du centre du plan de grille débitants dans un canal
de collecte puis dans le canal de dévalaison dont les caractéristiques sont les
suivantes :
◦ Débit d'alimentation : 275 l/s, régulé par une échancrure de largeur 1m et une
hauteur d'eau de 0,28m à l'extrémité aval du canal de collecte
◦ Dimension des exutoires : 0,88x0,34m
◦ Cote de fond des exutoires : 729,38mNGF
◦ Dimension du canal de collecte  : largeur de 0,5m puis 1m, pour une profondeur de
0,34m
◦ Dimension du dispositif de dévalaison : 1/2 tuyau de rayon 300mm
◦ Pente moyenne du dispositif de dévalaison : 9,3 %
◦ Longueur du dispositif de dévalaison : 21m
◦ Rejet : dans l'Ance du nord, à environ 20m en aval du seuil de prise d'eau, dans une
fosse d'une profondeur minimum de 1m.
Article 13 - Gestion du transit des sédiments
La gestion du transit des sédiments se fera :
• par chasses manuelles, en ouvrant de la vanne de dégravage par hydrologie favorable
(débit de l'Ance à Saint Julien d'Ance, station K053 0001 01, égale à deux fois le module,
soit 8,5 m3/s), pour évacuer les sédiments fins.
• par curage de la retenue, dans les conditions de l'article 19 du présent arrêté, pour
permettre le transit des éléments grossiers.
Article 14 - Qualité des eaux restituées au milieu
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
L'exploitant ou à défaut, le propriétaire, prend toutes les mesures pour que les eaux restituées
n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 15 - Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou
matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas
de pollution :
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs
étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage
de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
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L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières
reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en
charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet
effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il
tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
TITRE IV – Prescriptions relatives à l'entretien
Article 16 - manœuvre des organes de régulation
Le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur au niveau minimal d'exploitation, sauf cas de
travaux, chasses ou vidange.
Les ouvrages de régulation sont manœuvrés de manière à respecter les cotes mentionnées dans
le présent arrêté.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au
présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le ou le maire de
la commune, soit par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas, des dispositions pénales
encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des
dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 17 - Entretien des installations
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, entretien et maintien fonctionnel, à ses frais, tous les
ouvrages de l'installation hydroélectrique. En particulier :
• Les dispositifs permettant d'assurer les obligations en matière de continuité piscicole et
de restitution du débit réservé (passe à poisson, plan de grille).
• Le dispositif d'amené d'eau aux turbines (vanne de tête asservie, canal d'exploitation), les
canaux de décharges et le canal de fuite afin ne provoquer aucune érosion, non
seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
• les vannes et déversoirs nécessaires à la bonne marche de l'usine (seuil de retenue,
décharges, vanne de vidange)
Les opérations relevant de l'article R.214-1 du code de l'environnement font l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès des services de la DDT.
Les opérations d'entretien ne relevant pas de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
mais pouvant avoir un impact sur la faune et la flore (vidange du canal d'exploitation) font
l'objet d'une information auprès des services de l'État au minimum 2 semaines à l'avance.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage, sont évacuées vers
des sites habilités à les recevoir.
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Article 18 - Vidange de la retenue
Le permissionnaire avertira les services de police des eaux et de la pêche de la DDT, quinze
jours avant le début de l'opération, en vue d'une éventuelle pêche électrique de sauvetage à
la charge du permissionnaire, ou prescriptions complémentaires.
À titre préventif, toutes précautions devront être prises pour éviter une pollution de la rivière
en aval.
Pendant la vidange, les eaux rejetées dans l'Ance du nord ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur deux heures :
• Matières en suspension (MES) : 1 g/l
• Ammonium (NH4) : 2mg/l
De plus, la teneur en oxygène dissout ne devra pas être inférieure à 3mg/l.
Pendant la vidange et le remplissage de la retenue, le débit réservé, ou le débit amont si celui-
ci est inférieur, restera quoi qu'il advienne délivré dans la rivière en aval du barrage.
Article 19 - Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, le
permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage entre la prise d'eau et la restitution, sauf
l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être
réclamé des riverains et autres intéressés, suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution
de ce travail.
Les opérations de curage de la retenue ou du cours d'eau sont soumises à déclaration ou
autorisation au titre de la rubrique 3.2.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Lorsque la retenue ou le cours d'eau ne sont pas la propriété exclusive du permissionnaire, les
riverains, s'ils le jugent préférable, pourront d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs
frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours
d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en
considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'Environnement.
TITRE V : Dispositions générales
Article 20 - Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur
la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 21  - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité
civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés, de
tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
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Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec
la personne à l'origine de l'incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au
permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais des personnes responsables. Dans l'intérêt de
la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas
d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans
ou que la surveillance du service en charge de la police de l'eau prévue aux articles 18 et 19 ci-
après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du
permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 22 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 - Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si,
à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas
prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du
présent règlement.
Article 24 - Cession de l'autorisation
En cas de changement de bénéficiaire du droit d'eau, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
notification au Préfet, en joignant un acte notarié.
Au cas où le bénéficiaire déclare renoncer à son droit d'eau, l'administration en prononce le
retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du
permissionnaire.
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Article 25 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par le présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 26 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R 181-50 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L 181-3 du Code de l'environnement , dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 du Code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, les
délais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de
l'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 412-2 du code de justice
administrative.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux par les tiers doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision par lettre recommandée avec avis de réception sous un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site internet www.telerecours.fr."
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Article 27 - Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le maire de la commune de Saint Julien
d'Ance, le chef de service de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Saint Julien d'Ance.
Pour le préfet,
Pour le Directeur des Territoires de Haute-Loire
Le chef du Service Environnement-Forêt,
signé
Xavier CHEILLETZ
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ANNEXE
PLAN TOPOGRAPHIQUE
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DU 3 JUILLET 2026 PORTANT RÈGLEMENT D'EAU ET MODIFICATION DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE DES
AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE L'USINE RODIER SUR L'ANCE
DU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE
44
DDT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 05 84 05
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 13/14
Entrée hydraulique
passe à poissons
Retenue et vanne de dégravage
Seuil vue aval
Corps de la passe à poissons
Entrée piscicole passe à poissons
Repère débit réservé
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE
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DU NORD - COMMUNE DE ST JULIEN D'ANCE
45
DDT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 05 84 05
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 14/14
Canal de dévalaison
Plan de grille et goulotte de transfert dévalaison
Prise d'eau
.Vanne de tête
.Sonde de régulation
.Vanne de dessablage
Canal d'amenée
Repère
Cote d'exploitation
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00006 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2026 - 111 EN DATE
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