AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-088
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-02-09-00001 - Prescriptions particulières à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la
régularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le
remblai situé sur la parcelle référencée au cadastre J670 sur la
commune de Saint-Amans-des-Côts (5 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-02-09-00001
Prescriptions particulières à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la régularisation des travaux de
busage d'un cours d'eau sous le remblai situé sur
la parcelle référencée au cadastre J670 sur la
commune de Saint-Amans-des-Côts
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-09-00001 - Prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le remblai situé
sur la parcelle référencée au cadastre J670 sur la commune de Saint-Amans-des-Côts
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E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L'EAU
Arrêté préfectoral du 9 février 2026
Objet : Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la
régularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le remblai
situé sur la parcelle référencée au cadastre J670 sur la commune de Saint-
Amans-des-Côts
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, notamment les articles 640 et 641 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 , arrêté par le préfet
de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le remblai situé
sur la parcelle référencée au cadastre J670 sur la commune de Saint-Amans-des-Côts
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Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-01-02-00002 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents
placés sous son autorité ;
Vu le rapport de manquement administratif en date 22 juillet 2025 ;
Vu le dossier déposé au titre de l'article L214-3 du code l'environnement, en date du 30 décembre
2025, par la commune de Saint-Amans-des-Côts enregistré sous le numéro AIOT0100305658, relatif au
projet de régularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le remblai situé sur la parcelle
référencée au cadastre J670 sur la commune de Saint-Amans-des-Côts ;
Considérant que la visite de terrain du 24 juin 2025 ayant pour objet notamment de caractériser
l'écoulement situé en amont des travaux ayant conclu au classement en cours d'eau au titre du code de
l'environnement ;
Considérant que les travaux de busage et de remblai  ont débuté après la loi l'eau promulguée le 3
juillet 1992 et des décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 et qu'à ce titre il n'est pas possible de
reconnaître son antériorité conformément à l'article R. 214-53 du code de l'environnement;
Considérant que les travaux ont eu un impact sur le lit mineur, sur le maintien de son profil d'équilibre
et sur son état écologique ;
Considérant que des canalisations d'eaux pluviales et d'assainissement sont positionnées sous le
remblai ;
Considérant que la commune de Saint-Amans-des-Côts propose des mesures de compensation afin de
renaturer le cours d'eau situé en amont et de stabiliser le remblai ;
Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet  afin de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de la biodiversité ;
Considérant qu'en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, le préfet peut imposer
des prescriptions particulières à l'opération projetée ;
Considérant qu'en date du 28 janvier 2026, la commune de Saint-Amans-des-Côts a transmis ses
remarques sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
– A R R E T E -
Article 1 er
 : Objet
Il est donné acte à la commune de Saint-Amans-des-Côts, de la régularisation du busage du cours d'eau
situé sous la parcelle référencée au cadastre J670 sur la commune de Saint-Amans-des-Côts sous
réserve de l'application des prescriptions particulières énoncées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Déclarati
on
DEVO077006
2A
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sur la parcelle référencée au cadastre J670 sur la commune de Saint-Amans-des-Côts
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3.1.3.0 3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours
d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Déclarati
on
ATEE0210026
A
3.3.5.0 3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau
ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités
naturelles ;
Déclarati
on
Article 2 : Caractéristiques du projet
L'opération régularisée est le busage du cours d'eau sous la parcelle J670 positionné à 3 m de
profondeur sous le remblai.
Les compensations sont réalisées avant le 1er
janvier 2027 sont :
• de renaturer le cours d'eau sur les parcelles cadastrées I 510, I 511, I 512, I513 et I 514 sur la
commune de Saint-Amans-des-Côts ;
• de gérer les eaux de ruissellements sur la plateforme remblayée (parcelles cadastrées J670 et J
655 sur la commune de Saint-Amans-des-Côts) en favorisant au maximum l'infiltration et la
végétalisation;
• de stabiliser l'aval de la plateforme remblayée (parcelles cadastrées J670 et J 655 sur la
commune de Saint-Amans-des-Côts) afin de résoudre les problèmes d'érosion et de
comblement du cours d'eau par des rejets terreux.
Article 3 : prescriptions particulières
La renaturation du cours d'eau sur un linéaire, à minima de 50 m linéaire, répond aux objectifs de
restauration des fonctionnalités écologiques et morphodynamique du ruisseau, de maintien des
conditions d'écoulement de l'ancien tracé et en veillant à préserver les habitations périphériques, de
sauvegarde du gabarit et du milieu, de protéger la berge et limiter les dégradations liées aux forces
érosives de l'eau et de réaliser un site vitrine et pédagogique pour communiquer sur les milieux
aquatiques via des panneaux explicatifs.
Les travaux mettent en œuvre le reprofilage des berges qui seront ensemencées, le resserrement du lit
actif, la création de légers méandres très évasés, la recharge granulométrique (diamètre 0 – 50  mm) sur
l'ensemble du linéaire sur à minima 20  cm d'épaisseur et des blocs de diamètres 100 à 1  50 mm, des
banquettes végétalisées (0,8 à 1 m de large et plantées d'hélophytes et de boutures locales), trois
micro-seuils rustiques en blocs de pierre (diamètre 10-20 cm) sur 10 cm de hauteur.
Les travaux intègrent l'arrivée des eaux pluviale du lotissement à proximité en rive droite par une noue
paysagère d'une largeur de 3 m constituée de redents.
La gestion des eaux de ruissellements sur la plateforme remblayée est réalisée en favorisant l'infiltration
et des systèmes végétalisées. Un «  porter à connaissance  » sera rédigée et envoyée pour avis à la
direction départementale des territoires (DDT) avant septembre 2026. Il inclura également la
stabilisation de la plateforme. Un avis écrit de la part de la DDT validera le projet.
Pendant la phase travaux, la commune de Saint-Amans-des-Côts met tout en œuvre pour ne pas
engendrer de pollutions sur le milieu aquatique.
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le remblai situé
sur la parcelle référencée au cadastre J670 sur la commune de Saint-Amans-des-Côts
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Après travaux, un suivi du site de renaturation sera réalisé pendant à minima 2  ans. Il permettra de
s'assurer de la reprise des végétaux plantés, de la présence d'espèces invasives et du bon
fonctionnement du site.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Début et fin des travaux
La commune de Saint-Amans-des-Côts doit informer la DDT de l'Aveyron des dates de démarrage et de
fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 7   : Déclaration des incidents ou accidents
La commune de Saint-Amans-des-Côts est tenu de déclarer, par écrit, dès qu'il en a connaissance, au
préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
La commune de Saint-Amans-des-Côts demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient
la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8   : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le remblai situé
sur la parcelle référencée au cadastre J670 sur la commune de Saint-Amans-des-Côts
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Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la commune de Saint-Amans-des-Côts de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Non respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l'environnement, est puni de
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 classe, le fait de ne pas respecter dans laᵉ
zone des travaux, les mesures prévues sans le présent arrêté.
Article 13 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut être déféré au Tribunal administratif. Cette saisine peut être effectuée dans l'application
informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des
dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice
administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie :
• 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 14 : Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Saint-Amans-des-Côts, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de l'État en Aveyron pendant
une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Article 15: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de l a
commune de Saint-Amans-des-Côts, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 9 février 2026
La cheffe du service biodiversité, eau,
forêt
SIGNÉ
Martine ESTIVALS
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-09-00001 - Prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation des travaux de busage d'un cours d'eau sous le remblai situé
sur la parcelle référencée au cadastre J670 sur la commune de Saint-Amans-des-Côts
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