AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-420
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-03-00008 - AP Levée de mise en demeure COGRA commune
Séverac d'Aveyron (3 pages) Page 3
12-2026-07-03-00009 - AP Mise en demeure COGRA commune Séverac
d'Aveyron (3 pages) Page 7
12-2026-07-03-00007 - Levée astreinte administrative COGRA commune
Séverac d'Aveyron (3 pages) Page 11
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-03-00008
AP Levée de mise en demeure COGRA
commune Séverac d'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00008 - AP Levée de mise en demeure COGRA commune Séverac d'Aveyron 3
PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 3juillet 2026portant abrogation des arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 6 mai 2022 et du 3 mai2023, pris à l'encontre de la société COGRA, dont le siège social est situé Zone de Gardès,
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48000 Mende, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12)
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préféte de l'Aveyron ;le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame VéroniqueORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez;l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature àmadame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;l'arrêté préfectoral n°2013004 du 2 juillet 2013 autorisant la société COGRA à exercer, sur leterritoire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activitésrelevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018 — 001 du 22 janvier 2018 modifiant et complétant l'arrêtédu 2juillet 2013, autorisant la société COGRA, à exercer sur le territoire de la commune de SEVERACD'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activités relevant de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n° 12-2022-05-06-00004 du 6 mai 2022 mettant en demeure la société COGRA derespecter les dispositions des articles 311 et 15 de l'arrêté préfectoral du 2juillet 2013 ;l'arrêté préfectoral n° 12-2023-05-03-00005 du 3 mai 2023 mettant en demeure la société COGRA derespecter les dispositions des articles 4.3.3, 4.3.6. et 9.2.2 de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 ;
Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00008 - AP Levée de mise en demeure COGRA commune Séverac d'Aveyron 4
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 1° juin 2026 faisant suite à la visite d'inspectiondu 22 mai 2026 ;Considérant que lors de la visite du 22 mai 2026, l'inspection des installations classées a constaté quel'exploitant a mis en place des mesures permettant de limiter les envols de poussières depuis les stocks desciures;Considérant que l'exploitant a ainsi satisfait aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeuredu 6 mai 2022 ;Considérant que lors de la visite du 22 mai 2026, l'inspection des installations classées a constaté quel'exploitant a mis en place un débourbeur séparateur et réalisé l'analyse de ses rejets d'eaux pluviales ;Considérant que l'exploitant a ainsi satisfait aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeuredu 3 mai 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
-ARRETE-
Article 1° - Levée de la mise en demeureLa mise en demeure notifiée à la société COGRA, pour le site qu'elle exploite sur le territoire de lacommune de Sévérac d'Aveyron, par arrêtés préfectoraux du 6 mai 2022 et du 3 mai 2023 est levée.Les arrêtés préfectoraux du 6 mai 2022 et du 3 mai 2023 sont abrogés.
Article 2 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit parvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr :1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée,2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00008 - AP Levée de mise en demeure COGRA commune Séverac d'Aveyron 5
Article 3 : Information des tiersUne copie du présent arrêté demeurera déposée a la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y êtreconsultée par toute personne intéressée.Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de lapréfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Exécution et ampliationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société COGRA à SEVERACD'AVEYRON.Une copie sera adressée au maire de SEVERAC D'AVEYRON.Le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-03-00009
AP Mise en demeure COGRA commune Séverac
d'Aveyron
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PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 3juillet 2026pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société
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COGRA, dont le siège social est situé Zone de Gardès,48000 Mende, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12)
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préféte de l'Aveyron ;le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame VéroniqueORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préféte de Rodez ;l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature àmadame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;l'arrêté préfectoral n°2013004 du 2 juillet 2013 autorisant la société COGRA à exercer sur leterritoire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activitésrelevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018 — 001 du 22 janvier 2018 modifiant et complétant l'arrêtédu 2 juillet 2013, autorisant la société COGRA à exercer, sur le territoire de la commune de SEVERACD'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activités relevant de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;l'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé qui dispose: «les rejets issus desinstallations doivent respecter les valeurs limites suivantes [...]Conduit n°2 - Poussiéres : concentration 40 mg/Nm' et flux 1,7 kg/h »
Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CS 73114
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Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 1° juin 2026 transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 4 juin 2026, conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations sur ce projet d'arrêté par l'exploitant ;Considérant que lors de la visite du 22 mai 2026, l'inspection des installations classées a constaté que lesrejets issus du conduit n°2 (tambour sécheur) ne respectent pas les valeurs limites d'émissions depoussières, aussi bien en concentration qu'en flux, tel que confirmé par les résultats des analyses réaliséesen 2023, 2024 et 2025;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3.2.5 de l'arrêtépréfectoral du 2 juillet 2013 susvisé ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où lespoussières émises peuvent générer des inconvénients pour la commodité et la santé du voisinage ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société COGRA de respecter lesprescriptions de l'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral du 2juillet 2013 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
-ARRETE-
Article 1° —- Mise en demeureLa société COGRA, dont le siége social est situé Zone de GARDES, 48000 MENDE, exploitant uneinstallation de production de granulés de bois sur la commune de SEVERAC D'AVEYRON, est mise endemeure de respecter les dispositions de l'article 3.2.5 de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 2 juillet2013 susvisé.A cet effet, il mettra en place, dans un délai de 8 mois, les dispositifs de traitements adaptés à cesrejets.Dans un délai de 2 mois après la mise en place de ces dispositifs, il procédera à une analyse de sesrejets et transmettra les résultats à l'inspection des installations classées.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00009 - AP Mise en demeure COGRA commune Séverac d'Aveyron 9
Article 2 - Sanctions et poursuites pénalesEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article du présent arrêté dans les délais prévus par cemême article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées à l'encontre de l'exploitant conformément a l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit parvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr :1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée,2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Information des tiersUne copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y êtreconsultée par toute personne intéressée.Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de lapréfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Exécution et ampliationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société COGRA à SEVERACD'AVEYRON.Une copie sera adressée au maire de SEVERAC D'AVEYRON.Le 3 juillet 2026Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Levée astreinte administrative COGRA commune
Séverac d'Aveyron
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PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 3 juillet 2026portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 ordonnant le paiement d'uneastreinte administrative à l'encontre de la société COGRA, dont le siège social est situé Zone
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de Gardès, 48000 Mende, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12)
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préféte de l'Aveyron ;le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame VéroniqueORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez;l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature àmadame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;l'arrêté préfectoral n°2013004 du 2 juillet 2013 autorisant la société COGRA à exercer, sur leterritoire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activitésrelevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018 — 001 du 22 janvier 2018 modifiant et complétant l'arrêtédu 2 juillet 2013, autorisant la société COGRA à exercer sur le territoire de la commune de SEVERACD'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activités relevant de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n° 12-2022-05-06-00004 du 6 mai 2022 mettant en demeure la société COGRA derespecter, pour son site de SEVERAC D'AVEYRON, les dispositions des articles 311 et 15 de l'arrêtépréfectoral du 2juillet 2013 ;l'arrêté préfectoral n° 12-2023-05-03-00004 du 3 mai 2023 ordonnant le paiement d'uneastreinte administrative ;
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Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 1° juin 2026 faisant suite à la visite d'inspectiondu 22 mai 2026 ;Considérant que lors de la visite du 22 mai 2026, l'inspection des installations classées a constaté quel'exploitant a mis en place des mesures permettant de limiter les envols de poussières depuis les stocks desciures;Considérant que l'exploitant a ainsi satisfait aux dispositions de l'article1 de l'arrêté préfectoral de miseen demeure du 6 mai 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
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Article 1°" - Levée de la mise en demeureL'arrêté préfectoral n° 12-2023-05-03-00004 du 3 mai 2023 est abrogé.
Article 2 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit parvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr :1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée,2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 - Information des tiersUne copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y êtreconsultée par toute personne intéressée.Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de lapréfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
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Article 4 - Exécution et ampliationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société COGRA à SEVERACD'AVEYRON.Une copie sera adressée au maire de SEVERAC D'AVEYRON.Le 3 juillet 2026Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale
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