HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-110
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-08-19-00002 - portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté n° 253 du 28 septembre 2021 concernant la
régularisation d'un drainage sur les communes de la Villedieu et
Villers-sur-Port. (3 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-08-19-00001 - AR portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA Pompes
Funèbres Générales OGF situé 1 rue de la 5ème Division Blindée
à Héricourt (3 pages) Page 7
70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association
« JA EVENTS » à organiser une démonstration de moiss-batt
cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de
l'agriculture le dimanche 25 août 2024 sur le territoire de la commune
d'Equevilley (20 pages) Page 11
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute
Saone Numerique AOUT 2024 (14 pages) Page 32
2
DDT de Haute-Saône
70-2024-08-19-00002
portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté n° 253 du 28 septembre
2021 concernant la régularisation d'un drainage
sur les communes de la Villedieu et
Villers-sur-Port.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00002 - portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté n° 253 du 28
septembre 2021 concernant la régularisation d'un drainage sur les communes de la Villedieu et Villers-sur-Port. 3
| .' PréfecturePREFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELiberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 07-2024-08-19-00002 du 19 août 2024portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté n° 253 du 28 septembre 2021concernant la régularisation d'un drainage sur les communes de La Villedieu et Villers-sur-Port.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-8 ; L. 214-1 à L. 214-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portànt nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrêté DDT/2021 n° 253 du 28 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement et concernant la régularisation d'un drainage sur lescommunes de La Villedieu et Villers-sur-Port ;VU le devis signé le 27/05/2024 par le GAEC du Pré L'Enfroy pour la réalisation des travaux prescritspar l'arrêté DDT /2021 n° 253 du 28 septembre 2021 ;VU les courriers en date du 13 juin (non distribué) et 12 juillet 2024 informant l'exploitant de la miseen demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement et l'invitant à faire partde ses observations sous un délai de 15 jours ;VU l'absence de remarque de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que des travaux de drainage ont été régularisés par la direction départementaledes territoires, sur les communes de la Villedieu et Villers-sur-Port, après instruction et sous réservede respecter les prescriptions nécessaires à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,telles que définies dans l'article 2 de l'arrêté n° 253 du 28 septembre 2021 ;CONSIDÉRANT que ces prescriptions prévoyaient la mise en place de bassins de décantation etzones tampons destinés à diminuer la charge polluante des rejets de drains avant leur retour dansun cours d'eau ;CONSIDÉRANT que ces prescriptions prévoyaient également, à titre compensatoire, desaménagements destinés à restaurer des zones humides ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00002 - portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté n° 253 du 28
septembre 2021 concernant la régularisation d'un drainage sur les communes de la Villedieu et Villers-sur-Port. 4
CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté n° 253 du 28 septembre 2021 fixe une échéance au1* octobre 2022 pour la réalisation de l'ensemble des mesures de réduction et compensationd''impacts qu'il prescrit ;CONSIDÉRANT que le GAEC du Pré I'Enfroy a confirmé à la DDT que les mesures prévues àl'article 6 de I'arrété du 28 septembre 2021 ne sont toujours pas réalisées à la date de signature dudevis sus-mentionné ; 'CONSIDÉRANT que le GAEC du Pré I'Enfroy s'est par conséquent engagé, via un devis signé le27 mai 2024, sur la réalisation des travaux prévus dans les articles 2.2 et 2.3 de l'arrété deprescriptions n° 253 du 28 septembre 2021 ;CONSIDÉRANT que l'absence de réalisation des travaux prévus à l'article 6 de I'arrété du28 septembre 2021 ne garantit pas la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle quedéfinie dans l'article L.211-1 du Code de l'environnement; 'CONSIDERANTque face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions duparagraphe | de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure le GAEC duPrés I'Enfroy de respecter les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin degarantir une exécution rapide des mesures de compensation destinées à assurer la protection desintéréts protégés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :Le Gaec du Pré L'Enfroy, représenté par Monsieur Cyril LUZET, est mis en demeure de respecter lesdispositions de l'article 2 de l'arrété préfectoral n°253 du 28 septembre 2021 en réalisantI'ensemble des travaux prescrits dans ledit article, dans un délai de 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté. | |Article 2 : <Dans le cas où l'obligation prévue à l'article Ter ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l''encontre de l'exploitant une ou plusieurs des mesures et sanctions administrativesmentionnées au |l de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 3 :La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon par courrier oupar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 'Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Sadne et d'unrecours hiérarchique devant le ministre en charge de la Transition écologique dans le même délai.Article 4 :Le présent arrêté de mise en demeure ne préjuge en rien des poursuites pénales queMonsieur le Procureur de la République pourrait décider de donner à cette affaire, ni des poursuites -civiles que des personnes physiques ou morales pourraient engager.Article 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00002 - portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté n° 253 du 28
septembre 2021 concernant la régularisation d'un drainage sur les communes de la Villedieu et Villers-sur-Port. 5
Article 6 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Saône, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs, et notifié au GAEC du Pré l'Enfroy.
Fait à oul, le Ï 9 AOÛT 2024Pour le Préfet|et par délégationLa Secrétaire générale
-
Annick PAQUET
DDT de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00002 - portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté n° 253 du 28
septembre 2021 concernant la régularisation d'un drainage sur les communes de la Villedieu et Villers-sur-Port. 6
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-19-00001
AR portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SA Pompes Funèbres Générales
OGF situé 1 rue de la 5ème Division Blindée à
Héricourt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00001 - AR portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SA Pompes Funèbres Générales OGF situé 1 rue de la 5ème Division Blindée à Héricourt 7
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté .EgalitéFraternité
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 70-2024-08-19-00001portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SA Pompes Funébres Générales OGFsitué 1 rue de la 5°"° Division Blindée à Héricourt
Le préfet de la Haute-Saône
le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;l'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET; .l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;l'arrêté préfectoral PREF/D1-B1 N° 70-2020-07-08-006 du 07 juillet 2020 modifiant lerenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondairede la SA Pompes Funèbres Générales OGF situé 1 rue de la 5°TM Division Blindée à'Héricourt;la demande de renouvellement d'habilitation adressée le 26 juillet 2024 par M. MickaélHOCQUARD, représentant légal de la SA Pompes Funèbres Générales OGF;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00001 - AR portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SA Pompes Funèbres Générales OGF situé 1 rue de la 5ème Division Blindée à Héricourt 8
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAPompes Funèbres Générales OGF, situé1 rue de la 5°TM Division Blindée à Héricourt,est accordée pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire natlonal des activitésfunéraires suivantes:— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;— organisation des obsèques ;— soins de conservation;— fourniture des housses des cercueils et leurs accessoires mteneurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires; |— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le :24-70-0031.
Article 3 : L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrété.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé FR 763 JA, le 12 juin 2026 au plus tard;* au transport de corps après mise en bière :. véhicule MERCEDES BENZ Classe V immatriculé EC 178 XP, le 25 juillet 2026 auplus tard.
Article 5 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Cour:îie'l : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00001 - AR portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SA Pompes Funèbres Générales OGF situé 1 rue de la 5ème Division Blindée à Héricourt 9
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 5 précité.
L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif—- 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- M. le responsable de la SA Pompes Funèbres Générales OGF à Héricourt;- M. le Maire d'Héricourt;- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul, le 1 9 AOÛT 2024Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,| »Annick PÂQUET
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00001 - AR portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SA Pompes Funèbres Générales OGF situé 1 rue de la 5ème Division Blindée à Héricourt 10
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-20-00001
Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association
« JA EVENTS » à organiser une démonstration
de moiss-batt cross et une course de tracteurs
tondeuses dans le cadre du festival de
l'agriculture le dimanche 25 août 2024 sur le
territoire de la commune d'Equevilley
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
11
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrétéautorisant l'association « JA EVENTS » à organiserune démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeusesdans le cadre du festival de l'agriculturele dimanche 25 août 2024sur le territoire de la commune d'Equevilley
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 etsuivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;VU le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 àR331-45 et A331-18, A331-22 et A331-23 ainsi que l'annexe 111-22 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;VU le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants ;VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrété n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
1 rue de la PréfectureTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
12
VU la demande présentée le 23 mai 2024 par M. Louis WICKY, président de l'association « JAEVENTS », en vue d'organiser, le dimanche 25 août 2024, une démonstration de moiss-batt cross et une course de-tracteurs tondeuses, dans le cadre du festival del'agriculture, sur le territoire de la commune d'Equevilley ;VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance conformeaux dispositions de l'article D.321-4 du code du sport ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sectionmanifestations sportives, qui s'est réunie le 20 juin 2024 ;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1: M. Louis WICKY, président de l'association « JA EVENTS », ci-aprés dénommé« l'organisateur », est autorisé à organiser une démonstration de moiss-batt cross et unecourse de tracteurs tondeuses, dans le cadre du festival de l'agriculture, sur le territoire de lacommune d'Equevilley.Article 2 : La manifestation se déroulera le dimanche 25 août 2024, selon les règlementsfigurant en annexes du présent arrêté.Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation destextes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.Article 4 : L'organisateur devra respecter les dispositions de l'annexe III-22 du code du sport,figurant en pièce jointe, relative aux manifestations de véhicules terrestres à moteur danslesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas inclusesdans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé dessports à la fédération française du sport automobile ou à la fédération française demotocyclisme. Le système de harnachement du pilote prévu par l'annexe ne sera néanmoinspas exigé pour les tracteurs tondeuses, les engins se rapprochant plus de quads pour cettedisposition.
Article 5: Les circuits seront conformes aux plans figurant en annexes. Le public serapositionné derrière des barrières. Dans la zone située entre la piste et le public, des bottes depaille seront disposées, de façon à garantir la meilleure sécurité du public. L'organisateurinterdira l'accès et le stationnement du public en dehors de la zone prévue à cet effet; ilveillera toute particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction et à sonrespect effectif.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
13
Article G : Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des véhicules ne devrapas dépasser la réglementation en vigueur. L'organisateur veillera tout particulièrement aurespect de ces normes sonores. Tout véhicule qui dépasserait ce niveau sonore seraimmédiatement exclu de l'épreuve.
xArticle 7 : Les spectateurs ne seront admis à assister aux épreuves que dans les zonesspécialement prévues à cet effet, appelées « zones spectateurs ». Ces zones sont indiquéessur les plans figurant en annexes.La présence des spectateurs en dehors de ces zones publiques est strictement interdite.L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdictionet à son respect effectif.Article 8 : Concernant les secours, l'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accèsdes engins de secours des services d'incendie et de secours ;- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels unengin d'incendie serait mis en difficulté;- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre lesvoies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur lecircuit, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et dessecours; ...- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départementald'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Saône le numéro de téléphone duresponsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphoniqueavant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours; les demandeséventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ;- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront ,emprunter les secours et guider ceux-ci ; pour cela, utiliser les signaleurs comme points derepères;- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien lescompétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secoursnécessaires aux missions qui leur incombent ;- les éventuelles barrières devront étre facilement escamotables ou amovibles ;- prévoir des extincteurs le long du circuit, au départ de la course et au parc coureurs ennombre suffisant ; '- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site decompétition avec autorisation du SAMU (15);- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du7 novembre 2006 fixant le référentiel national aux dispositifs prévisionnels de secours.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
14
Article 9 : L'organisateur sera responsable, vis-a-vis des collectivités territoriales et des tiers,des délits, accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cettemanifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivités, au cas où celles-cideviendraient l'objet d'une action en dommages et intérêts à cet égard.En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou de la commune concernée nepourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra êtreengagé.
Article 10 : L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile,celle des personnes nommément désignées prétant leur concours à l'organisation, ainsi quecelle des participants à la manifestation.
Article 11 :La responsable de la manifestation est : Mme Michaëlla PROBST (tél. 07 81 22 37 76).L'organisateur technique est : M. Rémi CHAUDEY (tél. 06 28 01 20 74.Article 12: Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecturel'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présentarrêté préfectoral.
Article 13: L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par lereprésentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement degendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation del'autorité sportive compétente (organisateur technique), que les conditions de sécurité ne setrouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus oune fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection dupublic ou des concurrents. En cas d'incident ou en cas d'individus ou de véhicules suspects,de découvertes d'objets, valises ou colis suspects, l'alerte devra immédiatement être donnéeen composant le 17.Le responsable de la manifestation devra également prendre toutes les initiatives pourarrêter momentanément ou définitivement l'épreuve s'il constate que les conditions desécurité ne se trouvent plus remplies.Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quelmoment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de lasécurité et de l'ordre public.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
15
Article 14 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée parl'organisateur. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à lacharge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnelprévu pour la manifestation.
Article 15: Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. leCommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et Mme leMaire d'Equevilley, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Louis WICKY,président de l'association « JA EVENTS ».
Fait à Vesoul, le 2 (1 ADUT 2024
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône — 1 rue de la préfecture — BP429 —70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ceâ,recours.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000Besançon) ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Annexes:- Annexe I1I-22 du Code du sport- règlements particuliers des épreuves- plans des circuits
1rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
16
Ex Légifrance ?RE Pu B LlQU E Le service public d la diffusion du droitFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité Code du sportArticle Annexe Ill-22Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
ANNEXES (Articles Annexe |-1 (art. R122-4) à Annexe Ill-28) -Annexes partie réglementaire - Arrêtés (Articles Annexe 1-0-1 (art. A114-3) à Annexe III-28)Annexes III (Articles Annexe Il|-1 (art. A312-1) à Annexe Ili-28)Annexe II|-22 Version en vigueur depuis le 30 avril 2008Création Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)LES MANIFESTATIONS DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR DANS LESQUELLES LA VITESSE EST L'UN DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DUCLASSEMENT, ET QUI NE SONT PAS INCLUSES DANS LES DISCIPLINES FAISANT L'OBJET DE LA DÉLÉGATION ATTRIBUÉE PAR LE MINISTERE CHARGEDES SPORTS À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE OU À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME(art. A331-22 et A331-23)DéfinitionSont notamment concemées les courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses ou d'autres engins terrestres motorisés, quel que soit le nombre de roues ou lemode de propulsion.Règles relatives au circuit ou parcoursLa nature du revêtement et la longueur du circuit sont libres. La largeur doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des enginsutilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. Lorsqu'il s'agit d'un parcours sur lequel les véhicules évoluentindividuellement, la largeur peut être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule. La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptiblesde présenter un risque particulier pour les participants.Dès lors que ces courses se déroulent sur des circuits non permanents et que la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200 km/h, l'autorisationpréfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation, conformément à ce que prévoit l'article R. 331-37 du code dusport.Règles relatives aux engins utilisésIl convient de s'assurer que :— les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ;— un système de hamachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ;— en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie.Règles relatives aux concurrents ou participantsAptitude médicale :— les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an ;Aptitude à la conduite : ;— les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'articleR. 221-16 du code de la route ;Equipements personnels de sécurité :— au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué.Règles relatives à l'encadrementAucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée. Le directeur de course doit êtretitulaire du permis de conduire.Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant compte tenu de la longueur ducircuit.Médical :— l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins. Au minimum, une équipe de" secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de'façon permanente durant toute la durée de la manifestation.Dispositions relatives à la protection du publicLa protection du public doit être adapïée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci. Il convient de se rapporter aux règlestechniques et de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines,notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour :— les disciplines courses de côte ou karting , lorsque les engins évoluent sur bitume ;— les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 x 4 , lorsque les engins évoluent sur circuit tout-terrain.Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.Dispositions diversesCes manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du codedu sport.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
17
$911BSSIWWOY@Jexyeads@1najed-1neHesinajounx3@3||IAopsesgueg'=-allledopanogXaljredap1niNXXXaryos/s9103@aligndneaypieluIuOZ.
©
09,
SSOUILIVE-SSIONSNOILVHISNOWIA—TVHINIDNVId
WosT .
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
18
SO1IBSSILUUION@Joyeads@Inajied-ineyHesinejounx3@9]A9psauouleg=-ajliedapenogXa|lredap1nXXXeIuos/e291)U3®OI]qndneaypsaquISU0OZ.
©
0%=SASN3ANOLSYNALOVUL30SISYNOS—TVHINIDNVId
Wos
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
19
REGLEMENT DEMONSTRATIONS DE MOISS-BATT CROSSFestival de l'agriculture 2024 « Les JA VSP retournent Equevilley »Équevilley - 25 Août 2024
1 Objectif de la démonstrationIl s'agit d'une démonstration amicale mais pas d'un « stock car ». Ainsi, tout comportementjugé excessif sera sanctionné par l'exclusion immédiate de la machine.Le circuit est extrémement court et sera encombré par la présence des concurrents disputantsimultanément chaque manche, ce qui contribuera à limiter la vitesse qui ne devrait pasexcéder 30km/h en bout de ligne droite.2 Le circuit et sa structure
Le circuit est de forme arrondie et est contenu dans un rectangle de 200 métres sur 100meétres.
Çî
Le circuit est matérialisé par de grosses bottes de paille. Dans les virages et les zonesà risque.'Avant chaque départ de la manche, la matérialisation du circuit est remise en état,conformément au descriptif de l'alinéa 1 du présent article.
IIs se tiennent sur le pourtour du circuit, dans les endroits névralgiques, visibles desconducteurs des machines. À cet effet, ils sont équipés d'éléments pour les démarquer(chasubles de couleur).3 Sécuritée spellatlPour la sécurité du public, des barrières métalliques sont disposées à 10 métres des bottes depaille, dans les secteurs recevant les spectateurs, délimitant ainsi une zone de dégagement.Les responsables de courses veilleront a ce que les spectateurs ne stationnent pas, malgré lesbarriéres, sur cet axe de dégagement.Les zones interdites au public sont matérialisées par une signalisation et des commissaires ysont présents.Le concours d'une équipe de secouristes est sollicité.2 Sec e de ia niste de deivonDeux engins de levage sont présents sur le circuit (intérieur et extérieur). Les conducteurs desengins restent à proximité et sont en mesure d'intervenir pour le dégagement d'une machine
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
20
REGLEMENT DEMONSTRATIONS DE MOISS-BATT CROSSFestival de I'agriculture 2024 « Les JA VSP retournent Equevilley »Équevilley - 25 Août 2024en cas de problèmes. Pour la sécurité incendie, les commissaires de piste disposentd'extincteurs.Un axe de dégagement est prévu pour la sortie des véhicules de sécurité.
Lors d'interventions sur les machines, les équipes disposent une bâche sous ces dernières,afin d'éviter la pollution du terrain par des hydrocarbures.En cas d'accident, si la machine se retrouve couchée au sol, l'engin de levage présent sur lecircuit viendra racler le sol pour éviter toute propagation du carburant dans les sols.4 Signification des drapeaux'\ Vert : départ\ Rouge : arrêt de la démonstration (encombrement important dû aux machines ou incident)â' '\ Damier : fin de la mancheLe drapeau à damier n'est agité que par le directeur de démonstration au droit de la ligned'arrivée.5 Déroulement de ia manifestation
Les équipes au complet doivent être présentes sur le dimanche 25 août 2024. Un briefingrappelant le présent règlement est fait en insistant particulièrement sur les mesures desécurité.Les organisateurs vérifient également que les caractéristiques techniques obligatoires desmachines sont bien respectées, et donnent aux équipes l'autorisation de participer à ladémonstration. Des opérations de levage sont effectuées à ce moment-là, pour vérifier lasolidité de I'arceau de sécurité des machines.
- 08h00 à 09h00 : Rappel du règlement et contrôle des machines- 09h00 à 10h00: Essais libres- 10h30 : Mise en place des machines et départ de la 1°® manche (durée 20 min + 1tour)- 11h30 : Mise en place des machines et départ de la 2°° manche (durée 20 min + 1tour)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
21
REGLEMENT DEMONSTRATIONS DE MOISS-BATT CROSSFestival de I'agriculture 2024 « Les JA VSP retournent Équevilley »Équevilley - 25 Août 2024- 12h30 : Mise en place des machines et départ de la 3°TM manche (durée 20 min + 1tour)- 13h30 : Mise en place des machines et départ de la 4% manche (durée 20 min + 1tour)- 14h30 : Mise en place des machines et départ de la 5°"° manche (durée 20 min + 1tour)- 15h30 : Mise en place des machines et départ de la 6°TM manche (durée 20 min + 1tour)- 16h30: Mise en place des machines et départ de la manche d'honneur (durée 30 mn +1 tour)
S'il y a plus de 8 machines, ces dernières sont divisées en deux catégories. Chaque machinepeut effectuer 5 tours de piste.seLa présentation comporte 7 manches d'une durée de 20 minutes + 1 tour.Le positionnement des machines pour le premier départ, est fixé par tirage au sort.Ensuite, pour les départs suivants, la grille est fixée en tenant compte du classement cumulédes manches précédentes.6 Vitesseet manœuvres interditesSur un circuit aussi court et à des vitesses aussi faibles, les collisions sont inévitables. Sonténumérés ci-dessous les cas possibles d'interruption de la course ou de disqualification :Disqualification possible d'un conducteur:Dans le cas où un conducteur agit de façon dangereuse, les commissaires et le directeur dedémonstration peuvent le disqualifier. La disqualification est effective pour la manche, et leconducteur doit être remplacé par un de ses coéquipiers pour les manches suivantes. Celasignifie que la machine ne termine pas la manche en cours, mais qu'elle peut'recourir pour lesmanches suivantes avec un autre pilote de l'équipe.Collisions de côté :Dans le cas où 2 machines arrivent perpendiôùlairement, la manœuvre est absolumentinterdite. Elle entraîne la disqualification du conducteur, dans le cas où il y a immobilisation dela machine percutée et le conducteur doit être remplacé par un de ses coéquipiers pour lesmanches suivantes.Machine immobilisée et interruption de la course :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
22
REGLEMENT DEMONSTRATIONS DE MOISS-BATT CROSSFestival de I'agriculture 2024 « Les JA VSP retournent Equevilley »Équevilley - 25 Août 2024Dans le cas où une ou plusieurs machines sont immobilisées suite à un incident, le drapeaurouge est agité sur l'ensemble du circuit jusqu'au dégagement de la machine. Les participantsdoivent alors s'arrêter et attendre le signal de départ pour reprendre la démonstration.7 Mesures desécurité applicables aux membres des équipes
|| devra être titulaire du permis de conduire et obligatoirement adhérent JA.Pour pouvoir participer, il devra faire partie des associations «Les tonneliers barjots» ou«Jeunes Agriculteurs de Haute-Saône» qui organisent la démonstration.Deux chauffeurs au maximum peuvent conduire une même machine, sous réserve que chacund'entre eux se soit inscrit comme précisé précédemment.
Dès lors que les équipes sont présentes sur la zone de démonstration, les membres doiventporter des chaussures de travail.Pour le conducteur, le port d'un casque et d'une combinaison en coton (cotte de travail) estobligatoire durant les manches.8 Mesures de sécurité applicables aux machines
—
Elle aura I'apparence extérieure de la machine d'origine, sans sa coupe et ses rabatteurs.Elle doit pouvoir être dirigée, freinée correctement, et contenir un châssis de moissonneuse-batteuse.
=v
Le moteur utilisé devra être le moteur d'origine ou similaire, correspondant au typecouramment utilisé sur le modéle de moissonneuse-batteuse participante.SarburanLes normes concernant le carburant sont énoncées ci-dessous :- Les réservoirs d'origine des machines à essence ne contiendront que le volume decarburant nécessaire à une machine. Il est conseillé, dans la mesure du possible, deplacer celui-ci dans la trémie.- Le carburant sous pression peut être utilisé, à condition que les réservoirs soienthomologués et munis d'une soupape de sécurité.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
23
REGLEMENT DEMONSTRATIONS DE MOISS-BATT CROSSFestival de l'agriculture 2024 « Les JA VSP retournent Équevilley »Équevilley - 25 Août 2024- Avec un carburant sous forme de gaz, le tuyau menant le carburant au moteur doitobligatoirement être muni d'un coupe-circuit. Une alimentation supplémentaire enoxygène est interdite.- Toutes les formes de « Nitro » sont interdites comme carburant, ou en tant qu''additif.- Sont autorisés : l'alcool, le gazole, le kérosène, l'essence et le propane JP4, le carburantpour turbine, l'eau et ses combinaisons.- L'oxygène et les catalyseurs (accélérateurs de réactions chimiques) sont défendus.
Juste avant la course, la commission technique effectuera une visite de sécurité et seréservera le droit d'interdire la participation d'une machine, si la sécurité n'est pas conforme auprésent règlement.Accélérateur : la commande d'accélérateur à main ou à pied doit revenir automatiquement à Opar un système de ressort.Pare chocs et protections latérales : disposés à une hauteur minimum de 0,60 mêtres etmaximum 1 métre du sol, la machine à l'arrêt sur terrain plat. Le pare chocs avant doit êtreplacé à 1 métre de l'aplomb des pédales. Le pare chocs arriére doit être placé minimum àI'aplomb arrière de la machine. Les protections latérales et les pare-chocs ne doivent pasprésenter de parties saillantes.Arceau : il sera prévu dans tous les cas, un arceau de sécurité d'après les caractéristiquessuivantes:- Tube d'un diamètre minimum de 60 mm (40 mm autorisés si plus de 5 mmd'épaisseur) ;- Fixation : 4 points de fixation boulonnés, soit par boulonnage, soit par soudure ;- Traverses : elles seront prévues en renfort aux points névralgiques.- Doit être au minimum à 30 cm au-dessus de la tête du conducteur assis sur son siègeet casqué ;- Doit permettre de soulever la machine sans entrainer de déformations de celle-ci.Poste de pilotage exposé : dans le cas d'un poste de pilotage exposé, une tôle (15/10) deprotection à bords arrondis sera prévue (exemple : Class Mercur, Braud).Batterie : elle doit être placée le plus loin possible du conducteur et être disposée dans uncaisson étanche où elle sera solidement fixée.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
24
REGLEMENT DEMONSTRATIONS DE MOISS-BATT CROSSFestival de l'agriculture 2024 « Les JA VSP retournent Êq uevilley »Équevilley - 25 Août 2024Commande d'arrét du moteur : 2 commandes d'arrét du moteur doivent être mises en placesur la machine- la 18 est placée à portée de main du conducteur ;- la 2°"°, placée à l'arrière de la machine aura son emplacement matérialisé par un carréde peinture rouge de 10 centimètres de côté.Dispositif d'accélérateur : la commande d'accélérateur, à main ou à pied doit revenirautomatiquement à zéro par un système de ressort.Ceinture de sécurité et casque sont OBLIGATOIRES.Avant et pendant la course, les responsables de course se réservent le droit de faire passer untest d'alcoolémie aux pilotes des Moiss-Batt Cross en cas « de conduite suspecte ».TOUT TEST POSITIF ENTRAINERA LA DISQUALIFICATION DU CONCURRENT POUR LES MANCHESDE LA JOURNÉE.Doivent être supprimés :- Les diviseurs,- Les releveurs,- Les chasse-pierres,- La barre de coupe,- Lavis de vidange,- Les griffes des rabatteurs,- La goulotte,- Tout organe qui pourrait dépasser et s'avérer dangereux lors de la démonstration.Peuvent étre supprimés :- Une partie des mécanismes de battage, pourvu que cela ne change pas l'aspectextérieur.Il sera de la responsabilité du pilote (si besoin avec l'aide d'une personne compétente), devérifier la conformité de sa machine au présent règlement pour éviter qu'une d'entre elles soitinterdite de course par la Commission Technique le jour même.9 Composition et rôle dela commission techniqueLa commission technique est composée du directeur de démonstration et de deux membres.Elle veille à l'application du règlement de la manifestation.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
25
REGLEMENT DÊMONSTRATIONS DE MOISS-BATT CROSSFestival de l'agriculture 2024 « Les JA VSP retournent Équevilley »Équevilley - 25 Août 2024
Elle a tout pouvoir pour :- Faire modifier l'équipement d'une machine ;- Ne pas autoriser la participation d'une machine ou d'un pilote à la courseconformément au présent règlement ;- Faire respecter le règlement et les consignes de sécurité.En cas de litige, le directeur de cette commission est seul juge.Les décisions prises par la commission sont sans appels. Les commissaires sont à l'intérieurdu site du Moiss-Batt Cross. Cette commission veille à l'application du règlement le jour de lacourse.10 Quelques conseilsVoici quelques conseils pour la démonstration se passe au mieux :- Écarter les roues au maximum pour plus de stabilité ;- Protéger et alourdir son train arrière, car les plongeons au freinage feraient perdre lecontrôle de la direction.11 AssurancesLa participation au Moiss-Batt Cross est aux risques et périls du chauffeur du véhicule.Une assurance est souscrite par les organisateurs pour l'animation de cette épreuve.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
26
REGLEMENT DEMONSTRATIONSDE TRACTEURS TONDEUSESFestival de l'agriculture 2024 « Les JA VSP retournent Equevilley »Équevilley - 25 Août 2024
1 Obiectif de la démonstrationIl s'agit d'une démonstration amicale mais pas d'un « stock car ». Ainsi, tout comportementjugé excessif sera sanctionné par l'exclusion immédiate de la machine.Le circuit est extrêmement court et sera encombré par la présence des concurrents disputantsimultanément chaque manche, ce qui contribuera à limiter la vitesse qui ne devrait pasexcéder 30km/h en bout de ligne droite.2 Le circuit et sa structure
Le circuit est de forme arrondie et est contenu dans un rectangle de 200 mètres sur 100meétres.
Le circuit est matérialisé par de grosses bottes de paille. Dans les virages et les zones a risque.Avant chaque départ de la manche, la matérialisation du circuit est remise en état,conformément au descriptif de l'alinéa 1 du présent article.
Is se tiennent sur le pourtour du circuit, dans les endroits névralgiques, visibles desconducteurs des machines. À cet effet, ils sont équipés d'éléments pour les démarquer(chasubles de couleur).3 Sécurité
Pour la sécurité du public, des barrières métalliques sont disposées à 10 métres des bottes depaille, dans les secteurs recevant les spectateurs, délimitant ainsi une zone de dégagement.Les responsables de courses veilleront à ce que les spectateurs ne stationnent pas, malgré lesbarrières, sur cet axe de dégagement.Les zones interdites au public sont matérialisées par une signalisation et des commissaires ysont présents.Le concours d'une équipe de secouristes est sollicité.
Deux engins de levage sont présents sur le circuit (intérieur et extérieur). Les conducteurs desengins restent à proximité et sont en mesure d'intervenir pour le dégagement d'une machine
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
27
REGLEMENT DEMONSTRATIONS DE TRACTEURS TONDEUSESFestival de l'agriculture 2024 « Les JA VSP retournent Équevilley »Equevilley - 25 Août 2024en cas de problèmes. Pour la sécurité incendie, les commissaires de piste disposentd'extincteurs.Un axe de dégagement est prévu pour la sortie des véhicules de sécurité.c. DeCUrite d> qLUreLors d'interventions sur les machines, les équipes disposent une bâche sous ces dernières,afin d'éviter la pollution du terrain par des hydrocarbures.En cas d'accident, si la machine se retrouve couchée au sol, l'engin de levage présent sur lecircuit viendra racler le sol pour éviter toute propagation du carburant dans les sols.4 Signification des drapeaux' Vert : départ\ Rouge : arrêt de la démonstration (encombrement important dû aux machines ou incident)â' \ Damier : fin de la mancheLe drapeau à damier n'est agité que par le directeur de démonstration au droit de la ligned'arrivée.5 Déroulementde la manifestation
_
Les équipes au complet doivent être présentes sur le dimanche 25 août 2024. Un briefingrappelant le présent règlement est fait en insistant particulièrement sur les mesures desécurité.Les organisateurs vérifient également que les caractéristiques techniques obligatoires desmachines sont bien respectées, et donnent aux équipes l'autorisation de participer à ladémonstration. Des opérations de levage sont effectuées à ce moment-là, pour vérifier lasolidité de l'arceau de sécurité des machines.> ner- 09h00 à 10h00 : Rappel du règlement et contrôle des machines- 10h00 à 10h30 : Essais libres |- 11h00 : Mise en place des machines et départ de la 1% manche (durée 20 min + 1tour)- 12h00 : Mise en place des machines et départ de la 2% manche (durée 20 min + 1tour)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
28
REGLEMENT DEMONSTRATIONS DE TRACTEURS TONDEUSESFestival de I'agriculture 2024 « Les JA VSP retournent Equevilley »Équevilley - 25 Août 2024- 13h00 : Mise en place des machines et départ de la 3°° manche (durée 20 min + 1tour)- 15h00 : Mise en place des machines et départ de la 4°7° manche (durée 20 min + 1tour)- 16h00 : Mise en place des machines et départ de la 5°TM manche (durée 20 min + 1tour)- 17h00 : Mise en place des machines et départ de la manche d'honneur (durée 30 mn +1 tour)
S'il y a plus de 14 machines, ces dernières sont divisées en deux catégories. Chaque machinepeut effectuer 5 tours de piste.
La présentation comporte 6 manches d'une durée de 10 minutes + 1 tour.Le positionnement des machines pour le premier départ, est fixé par tirage au sort.Ensuite, pour les départs suivants, la grille est fixée en tenant compte du classement cumulédes manches précédentes.6 Vitesse et manœuvres interditesSur un circuit aussi court et à des vitesses aussi faibles, les collisions sont inévitables. Sonténumérés ci-dessous les cas possibles d'interruption de la course ou de disqualification :Disqualification possible d'un conducteur:Dans le cas où un conducteur agit de façon dangereuse, les commissaires et le directeur dedémonstration peuvent le disqualifier. La disqualification est effective pour la manche, et leconducteur doit être remplacé par un de ses coéquipiers pour les manches suivantes. Celasignifie que la machine ne termine pas la manche en cours, mais qu'elle peut recourir pour lesmanches suivantes avec un autre pilote de l'équipe. |Collisions de côté :Dans le cas où 2 machines arrivent perpendiculairement, la manœuvre est absolumentinterdite. Elle entraîne la disqualificationdu conducteur, dans le cas où il y a immobilisation dela machine percutée et le conducteur doit être remplacé par un de ses coéquipiers pour lesmanches suivantes.Machine immobilisée et interruption de la course :Dans le cas où une ou plusieurs machines sont immobilisées suite à un incident, le drapeaurouge est agité sur l'ensemble du circuit jusqu'au dégagement de la machine. Les participantsdoivent alors s'arrêter et attendre le signal de départ pour reprendre la démonstration.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
29
REGLEMENT DEMONSTRATIONS DE TRACTEURS TONDEUSESFestival de l'agriculture 2024 « Les JA VSP retournent Equevilley »Équevilley - 25 Août 20247 Mesures de sécurité applicables aux membres des équipes
Il devra être titulaire du permis de conduire et obligatoirement adhérent JA.Pour pouvoir participer, il devra faire partie de l'association « Jeunes Agriculteurs de Haute-Saône » qui organisent la démonstration.Avant et pendant la course, les responsables de course se réservent le droit de faire passer untest d'alcoolémie aux pilotes en cas « de conduite suspecte ».TOUT TEST POSITIF ENTRAINERA LA DISQUALIFICATION DU CONCURRENT POUR LES MANCHESDE LA JOURNÉE.
Dès lors que les équipes sont présentes sur la zone de démonstration, les membres doiventporter des chaussures de travail.Pour le conducteur, le port d'un casque et d'une combinaison en coton (cotte de travail) estobligatoire durant ies manches.8 Mesures de sécurité applicables aux machinesLa puissance des tracteurs est limitée à 20 CV. Le moteur doit être lié à unemarque de tracteur tondeuse. La carburation doit être d'origine. L'échappement est libre àtoute modification. Les échappements libres ne sont permis sur aucun circuit. Le moteur doitse trouver à son emplacement d'origine. Le tracteur ne doit pas avoir de boule d''attelage, nid'optique en verre. Protection obligatoire avant et arrière en tubes ronds de diamètre 40/50ne dépassant pas les pneus. Freins obligatoires. Pédale d'accélérateur obligatoire. Anneauavant pour remorquage obligatoire (ne dépassant pas la prot_ection).Le pot d'échappement est obligatoire et pas trop bruyant. II ne doit pas dépasserles structures ou la carrosserie du tracteur. En cas de contact avec un autre participant, il nedoit pas être blessant ou brûlant. Les sorties d'échappement en dessous du châssis sont lesmieux adaptées au règlement.Le tracteur ne doit pas posséder de coupe. Le capot doit pouvoir être ouvert sansoutils.Les trains avant ou arrière ne sont pas modifiables.La largeur maximum autoriséeet de 1.20 mètres. Les guidons et selles ne sont pas autorisés.Le tracteur doit obligatoirement disposer d'un coup circuit lorsque le pilote n'estplus aux commandes de celui ci. (Exemple : système d'origine sousle siège ou avec un cordonau poignet).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
30
REGLEMENT DEMONSTRATIONS DE TRACTEURS TONDEUSESFestival de l'agriculture 2024 « Les JA VSP retournent Équevilley »Équevilley - 25 Août 2024Tous les tracteurs doivent avoir une transmission par courroie, obligatoire. Unechaîne est autorisée de la boîte aux roues arrières.La ceinture de sécurité NE DOIT PAS ÊTRE INSTALLÉE (permet l'éjection en cas d'accident).Doivent être supprimés :- Les lames.Il sera de la responsabilité du pilote (si besoin avec l'aide d'une personne compétente), devérifier la conformité de sa machine au présent règlement pour éviter qu'une d'entre elles soitinterdite de course par la Commission Technique le jour méme.9 Composition et rôlede la commission technigueLa commission technique est composée du directeur de démonstration et de deux membres.Elle veille à l'application du règlement de la manifestation.Elle a tout pouvoir pour :- Faire modifier l'équipement d'une machine ;- Ne pas autoriser la participation d'une machine ou d'un pilote à la courseconformément au présent règlement ;- Faire respecter le règlement et les consignes de sécurité.En cas de litige, le directeur de cette commission est seul juge.Les décisions prises par la commission sont sans appels. Les commissaires sont à l'intérieurdu site. Cette commission veille à l'application du règlement le jour de la course.10 Quelques conseilsVoici quelques conseils pour la démonstration se passe au mieux :- Écarter les roues au maximum pour plus de stabilité ;- Protéger et alourdir son train arrière, car les plongeons au freinage feraient perdre lecontrôle de la direction.11 AssurancesLa participation aux démonstrations de tracteurs tondeuses est aux risques et périls duchauffeur du véhicule qui devront fournir une Attestation de Responsabilité Civile àl'organisateur.Une assurance est souscrite par les organisateurs pour l'animation de cette épreuve.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant l'association « JA EVENTS » à organiser une
démonstration de moiss-batt cross et une course de tracteurs tondeuses dans le cadre du festival de l'agriculture le dimanche 25 août
2024 sur le territoire de la commune d'Equevilley
31
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-19-00003
ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte
Haute Saone Numerique AOUT 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 32
ExPREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 70-2024-08-19-00003 du 19 août 2024portant modification des statutsdu syndicat mixte Haute-Saône Numérique
Le préfet de la Haute-Saônele code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5721-1 etsuivants;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET 'le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saone Mme Annick PÂQUET;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté prefectoral n° 2035 du 30 décembre 2013 modifié portant création du syndicat mixteHaute-Saône Numérique ;VU les statuts du syndicat mixte Haute-Saône Numérique;VU la délibération du comité syndical en date du 15 mars 2024 portant modification des statutsdu syndicat mixte Haute-Saône Numérique et la cartographie produite le 17 juillet 2024;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRETEArticle 1% : Les statuts du syndicat mixte Haute-Saône Numérique sont modifiés ainsi qu'il suit,s'agissant des articles 1- 2- 3 -5-6-9- 10 - 11- 12 - 13 - 14 - 15 - 16 et 18. Les modifications apportéessont matérialisées en gras.Le reste est sans changement.Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Dénomination et siège du syndicatIl est créé un syndicat mixte ouvert dénommé « Haute-Saône Numérique » dont le siège social estsitué à l'Hôtel du Département - 23 rue de la Préfecture - 70000 VESOUL.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 33
Article 2 : CompositionLe syndicat mixte Haute-Saône Numérique est composé des deux catégories de membressuivantes : :A. Les membres fondateurs du syndicat mixte :- le Département de la Haute-Saône- et les communautés de communes suivantes* communauté de communes de la Haute-Comté,- communauté de communes de Rahin-et-Chérimont,- communauté de communes des 1000 Etangs,- communauté de communes des Quatre Rivières,« communauté de communes des Combes,* communauté de communes des Hauts du Val de Saône,* communauté de communes des Monts de Gy,- communauté de communes du Pays de Luxeuil,- communauté de communes du Pays de Montbozon et du Chanois,* communauté de communes du Pays Riolais,< communauté de communes du Triangle Vert,- communauté de communes du Val de Gray,- communauté de communes du Pays de Lure,< communauté de communes Terres de Sadne,- communauté de communes du Pays d'Héricourt,- communauté de communes du Val Marnaysien pour les communes situées en Haute-Saône,* communauté de communes du Pays de Villersexel pour les communes situées en Haute-Saône, '< communauté de communes des Savoir-Faire (52) pour les communes situées en Haute-Saône.En vertu de leur engagement originel au sein du syndicat mixte,les membres fondateurs ayanttransféré leur compétence L 14251 du CGCT détiennent la propriété des infrastructuresnumériques à due proportion de leurs participations financières aux activités et aux réalisations dusynd:cat mixte. Les membres fondateurs developpent et promeuvent les services et usages dunumérique sur le territoire haut-saônois notamment à partir de ces infrastructures.B. Les membres associésToute autre structure publique ayant adhéré au syndicat mixte pour bénéficier d'un ou des servicesnumériques d'intérêt général visé à l'article 3.2 ou des missions complémentaires visées à l'article3.3. des statuts.Article 3 : Objet du syndicatLe syndicat mixte exerce son objet ci-après défini dans le cadre du Schéma DépartementalTerritorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) et du Schéma Départemental des Usages duNumérique (SDUN) adoptés par le conseil départemental de la Haute-Saône en application del'article L 1425-2 du CGCT. |
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 34
3.1. Compétence obligatoire exercée pour le compte de ses membres fondateursDans ce cadre, le syndicat mixte exerce, en lieu et place de ses membres fondateurs,conformément notamment aux dispositions de l'article L 1425-1 du CGCT régissant la compétence« communications électroniques », les activités suivantes :-- l'établissement, par réalisation, acquisition, location ou souscriptions de droits d'usage sur leterritoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures etréseaux de communications électroniques filaires ou hertziens, mais également d'infrastructureset réseaux de téléphonie mobile, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux decommunication électroniques établis par ses membres fondateurs pour leurs besoins propres(sauf à leur demande expresse) ; |- l'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ;- la gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ;- l'organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditionsprévues par la loi, le développement et la promotion des services de communicationsélectroniques, mais également, le développement et la promotion des usages du numérique, ycompris les services d'inclusion numérique (conseillers numériques) au plus près des territoires ;- l'activité « d'opérateur d'infrastructures » ; en mettant à disposition des opérateurs de servicesou auprès d'utilisateurs de réseau indépendant la capacité et/ou les infrastructures nécessaires àleur activité ;- dans les conditions prévues par la loi, la commercialisation et l'offre de services decommunications électroniques aux opérateurs et aux utilisateurs de réseaux indépendants ;- le cas échéant, en cas de carence de l'initiative privée, la fourniture de services decommunications électroniques à l'utilisateur final ;- toute réalisation d'études intéressant son objet.}Il est précisé que les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres filaires et radios, ainsi que lesréseaux diffusant des services de communication audiovisuelle ou utilisés pour leur distribution,sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques.L'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises par le syndicat mixte sera garantieen respectant notamment le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés decommunications électroniques.
3.2. Services numériques d'intérêt généralAfin de mettre en œuvre à l'échelle départementale des mutualisations entre ses membres et defavoriser le transfert et le partage d'ingénierie entre ceux-ci dans le domaine du numérique, lesyndicat mixte propose des services numériques, dans le cadre de l'intérêt général, à l'ensemble deses membres.Parmi les services numériques d'intérét général proposés par le syndicat mixte à 'ensemble de sesmembres, figurent notamment :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 35
> développement des projets de «Territoire Intelligent » ou de « Territoire Connecté etDurable » : solutions de connectivité, réseaux de capteurs, transport, collecte et stockagedes données issues de ces capteurs pour les mettre à disposition des territoires au traversd'outils de visualisation et d'aide à la décision ;> Groupe Fermé d'Utilisateurs (GFU): créer ou mutualiser des ressources et des moyens(propres et de ses membres) pour l'étude et/ou la mise en œuvre et/ou le pilotage et/ouI'administration et/ou la gestion de Groupes Fermés d'Utilisateurs (ou « réseauxindépendants ») au sens de l'article L.32, 5° du code des Postes et CommunicationsÉlectroniques (CPCE) ;> systéme d'information géographique et services connexes : étudier, établir, intégrer, gérerdes données géographiques et alphanumériques concernant leur territoire ;> inclusion et médiation numérique : encourager le développement des usages numériques etleur appropriation par le plus grand nombre et, favoriser la transformation digitale duterritoire à l'échelle locale et départementale, mettre en place un réseau de conseillersnumériques. '~
*Toute structure publique peut demander à souscrire à un ou à plusieurs services numériquesproposés par le syndicat mixte.Toute demande est alors subordonnée à l'accord du syndicat mixte qui est matérialisé par unedélibération du comité syndical adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers des membresfondateurs.Des conventions fixant les modalités techniques et financières de mise en œuvre seront concluesentre le syndicat mixte et les bénéficiaires.
3.3. Missions complémentairesDans le cas de projets particuliers entrant dans son champ d'activité ou dans le cadre de l'exercicede ses missions, le syndicat mixte peut se voir confier une mission de maîtrise d'ouvrage publique(transfert ou mandat de maîtrise d'ouvrage) dans le respect de la réglementation en vigueur. À cetitre, des conventions fixant les modalités techniques et financières de mise en œuvre serontconclues entre le syndicat et le bénéficiaire.Le syndicat mixte peut en outre, après vote à la majorité qualifiée des deux tiers du comitésyndical, à la demande d'un de ses membres fondateurs, assurer des prestations se rattachant à sonobjet.Pour répondre aux besoins de ses membres, il pourra notamment intervenir en dehors du périmètredépartemental afin de conduire des opérations directement utiles à la couverture numérique ou audéveloppement de nouveaux services numériques.Enfin, le syndicat mixte peut être coordonnateur de groupements de commandes et se constitueren centrale d'achat dans les conditions prévues par le code de la commande publique pour touteactivité d'achat relevant de ses compétences statutaires.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 36
Article 4 : Durée du syndicatLe syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
CHAPITRE Il : DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
Article 5 : Budget et ressources du syndicat mixteLe comité syndical arréte chaque année le budget du syndicat mixte, et si nécessaire' desdécisions modificatives. Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses des attributionsstatutaires.Les ressources du syndicat mixte sont constituées par :les redevances perçues dans le cadre de délégations de service public ;- les participations de ses membres décidées par délibération du Comité syndical ;- les fonds de concours ;- les subventions et aides de l'État, de l'Union Européenne, des collectivités adhérentes, de laRégion Bourgogne-Franche-Comté et de tous les autres organismes publics ou privés ;- le produit des dons et legs ;- le produit des emprunts, dans l'hypothèse où le syndicat mixte est amené à en contracter ;- les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat mixte, et les produits de leuréventuelle aliénation ;- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers enéchange d'un service rendu ; '- le produit des taxes, redevances et participations correspondant aux services assurés ;- toute autre ressource autorisée par la réglementation.5.1. - Engagement financier des membres fondateurs au titre de la compétence obligatoireLes membres fondateurs qui adhèrent au syndicat mixte au titre de la compétence obligatoire(L1425-1 du CGCT) transfèrent de facto cette compétence au syndicat mixte ; ces membres sontlimitativement réduits aux communautés de communes et au Département de la Haute-Saône.En cette qualité de membres fondateurs, ils participent à la gouvernance du syndicat mixte. Encontrepartie, ils acceptent l'engagement financier dont les modalités sont ci-après définies.Le comité syndical détermine par délibération la répartition des charges de fonctionnement etd'investissement entre les membres fondateurs du syndicat. |
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 37
Tout projet en matière de communications électroniques et de technologie de l'information et de lacommunication formellement souhaité par un membre fondateur sur son territoire, et non prévudans le plan de financement voté par le comité syndical du syndicat mixte Haute-Saône Numériquesera entièrement financé par ledit membre, en plus de sa participation annuelle.Engagement financier des membres associés au titre des services numériques d'intérêt généralLe fmancement des depenses de fonctlonnement et d'investissement concourant à l'exercice d'unou plusieurs services numériques est assuré par le versement de participations des membres ayantsouscrit ces services. Celles-c: ont un caractère obligatoire.5.3. Obligations de tous les membresLe comité syndical détermine par délibération les modalités de répartition des dépenses defonctionnement et d'investissement entre les membres du syndicat mixte. La délibération estadoptée à la majorité absolue des membres fondateurs présents ou représentés.Tout membre du syndicat mixte s'engage à contribuer chaque année à hauteur de la somme dueau titre de sa qualité de membre fondateur ou de membre associé.
Article 6 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétences au syndicat mixteConformément à l'article L 5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droitla mise à disposition au syndicat mixte des biens, équipements et services nécessaires à leurexercice ainsi que le transfert des droits et obligations quiy sont attachés.La liste de ces biens, équipements et services sera constatée par un procès verbal établicontradictoirement par le membre concerné et par le syndicat mixte.Les membres du syndicat mixte peuvent mettre à la disposition du syndicat mixte, à titre gratuitsauf convention contraire, tout bien utile à la réalisation de son objet. Cette mise à disposition neconstitue pas un transfert en pleine propriété. Elle fera l'objet d'une convention spécifique.
Article 7 : Personnel et moyens matérielsConformément à l'article L 5721-9 du CGCT, les services du Département ou d'un membrepeuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de sescompétences.Une convention est conclue entre le syndicat mixte et le ou les membres concernés par cettemise à disposition. :
Article 8 : ComptabilitéLa comptabilité du syndicat mixte est tenue selon les régles applicables a la comptabilitépublique.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 38
Le comptable public du syndicat mixte a été désigné par arrété préfectoral sur proposition demonsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône.Le contrôle comptable, financier et administratif du syndicat mixte s'effectue selon les règlesapplicables aux syndicats mixtes créés en application des articles L 5721-1 et suivants du CGCT.
CHAPITRE Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9 : Le Comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical. Il règle, par ses délibérations, les affairesdu syndicat mixte. |
Article 91: Composition et fonctionnementLe comité syndical est composé de 2 collèges :- un premier collège délibératif nommé « collège Département », composé de 20 déléguéstitulaires et 14 délégués suppléants du Département, élus parmi les membres de l'organedélibérant au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les suppléantspouvant remplacer n'importe quel membre titulaire du collège ;- un deuxième collège délibératif nommé « collège des communautés de communes » composéd'un représentant titulaire et un représentant suppléant, élus à la majorité simple par leur organedélibérant parmi ses membres. |Chaque membre du premier et du second collège dispose d'une voix délibérative.Pour toutes les décisions relatives aux modalités de fourniture des services numériques d'intérêtgénéral visés à l'article 3.2., le comité syndical devra préalablement consulter la commission desservices numériques dans les conditions définies au réglement intérieur.Quel que soit le collège, le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voixdélibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire. En cas d'empêchement de tout déléguésuppléant, un pouvoir peut être donné à tout autre délégué.Chaque délégué ne peut être détenteur que d'un seul pouvoir.Le président convoque le comité syndical aussi souvent qu'il est indispensable ou utile de le réuniret au moins une fois par semestre.Le président fixe l'ordre du jour de la réunion du comité syndical.La convocation est adressée par le président aux délégués douze jours francs au moins avant laréunion du comité syndical. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacunedes affaires qui doivent leur être soumises.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 39
Si nécessaire, le comité syndical forme des commissions de travail chargées d'étudier et depréparer ses décisions. Ces commissions peuvent comprendre des personnes extérieuresentendues à titre consultatif.À l'exception du président et des vice-présidents, les membres du comité syndical ne percoiventpas d'indemnité de fonction.
Article 9. 2 : Délégations du comité syndicalLe comité syndlcal peut deleguer une partie de ses attnbutlons au président du syndicat mixte etau bureau, à l'exception:1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;2° de l'approbation du compte administratif; |
p3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL 1612-5 du CGCT;4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale;5° de l'adhésion de l'établissementà Un autre établissement public;6° de la décision de délégation de gestion d'un service public.
Article 9.3 : Modalités de voteHormis pour les demandes d'adhésion au syndicat mixte ou de souscription à un service numérique,toute délibération est réputée adoptée par le comité syndical à la majorité absolue des suffragesexprimés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.Le quorum est fixé à 50 % de I'ensemble des membres des deux collèges réunis.Si le quorum du comité syndical n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu à cing joursd'intervalle.Dans ce cas, le comité syndical peut délibérer, quel que soit le nombre des présents.
- Article 9.4: Consultation de personnes qualifiéesLe président peut proposer au cemité'syndical d'autoriser-la participation à une réunion ducomité syndical d'une personnalité qualifiée publique ou privée, afin que celle-ci lui présente desinformations permettant d'éclairer les débats.Ces personnes qualifiées sont invitées par le président du syndicat mixte.Elles peuvent être consultées par écrit sur une problématique particulière. Dans ce cas, le résultatde cette consultation, qui ne revêt pas un caractère contraignant quelle que soit sa forme, estcommuniqué aux membres du comité syndical avant la réunion dudit comité.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 40
Article 9.5 : Remboursement de frais |Dans le cadre de I'accomplissement de missions de représentation sur tout le territoire national, leremboursement des frais (transports, hébergements) pourra être mis en place selon les modalitésfixées par délibération du comité syndical tenant compte de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Présidence et vice-présidenceArticle 10.1 : Le présidentLe président du comité syndical est élu par les membres du bureau en son sein, au scrutin secret,à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le président est l'exécutif du syndicat mixte.À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau, dirige lesdébats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assurel'administration générale, est chargé de la gestion du personnel.Il procède aux nominations, aux promotions et aux révocations.Il préside le comité syndical et le bureau dont il fait partie.Il est membre de droit de toutes les commissions créées par le comité syndical.Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctionsaux vice-présidents, ainsi que sa signature aux responsables des services.Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, conformément 3l'article 9.2 précédent.Il peut inviter toute personne susceptible d'informer le comité synd:cal sur un sujet en rapportavec l'objet du syndicat mixte. — : ;Il représente le syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.Il présente annuellement au comité syndical un bilan annuel de l'activité du syndicat.
Article 10.2 : Les vice-présidents du comité syndicalEn même temps que l'élection du président, le bureau élit deux vice-présidents parmi sesmembres, issus chacun d'un collège différent, pour une durée qui ne peut excéder celle liée aumandat électif dont ils bénéficient au sein de leur collectivité d'origine.Leur élection se déroule au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le premier vice-président est issu du collège des représentants titulaires du conseildépartemental. |
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 41
Le deuxième-vice président est issu du collège des représentants titulaires des communautés decommunes.Les vice-présidents ont pour mission d'assister le président. Pour cela, ils reçoiventéventuellement une délégation de fonction.
Article 10.3 : Indemnisation du président et des vice-présidents. Le président et les vice-présidents du syndicat mixte perçoivent des mdemmtes de fonctionconformément aux dispositions de l'article L 5721-8 du CGCT.Le montant des indemnités allouées estfixé par délibération du comité syndlcal dans les conditionsposées à l'article R. 5723-1 du CGCT.
Article 11: Le bureauLe bureau est constitué de :- 3 membres du collège « Département» élus par les membres titulaires de ce collège etparmi ces derniers, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fortreste ; chaque liste comprend 3 noms ;- 2 membres du collège « communautés de communes » élus par les membres titulaires dece collège et parmi ces derniers, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle auplus'fort reste ; chaque liste comprend 2 noms.Le bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre.Le mandat des membres du bureau prend fin avec celui du président.En cas de fin de mandat ou d'incapacité d'un membre du bureau autre que le président, le comitésyndical procède à son remplacement selon les modalités définies dans le règlement intérieur. Lesautres membres du bureau sont maintenus dans leurs fonctions.Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés sauf exceptionprévue dans le cadre de la délibération du comité syndical déléguant une ou plusieursattributions au bureau.En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.Le bureau est convoqué par le président aussi souvent qu'il est utile de le réunir.La convocation est adressée par le pre'sident aux membres du bureau cinq jours francs au moinsavant la réunion. Elle est accompagnee de l'ordre dujour et d'un rapport sur chacune des affairesqui doivent leur étre soumises.A lissue de chaque réunion du bureau, l'ordre du jour et le relevé des décisions prises sontcommuniquées à titre d'informationà tous les délégués titulaires ou suppleants
10
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 42
Dans le respect de la réglementation, le comité syndical peut déléguer au bureau une partie de sesattributions conformément à l'article 9.2.Il peut autoriser le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toutetransaction. En cas d'impossibilité d'autoriser préalablement l'action, le président en rend compteau bureau lors de sa plus proche réunion.À l'exception du président et des vice-présidents, les membres du bureau ne perçoivent pasd'indemnité de fonction.
Article 12 : MandatLa durée du mandat des délégués du comité syndical, titulaires et suppléants ainsi que du bureau,est liée à celle de l'organe délibérant du membre qui les a désignés. Ce mandat expire lors deI'installation au sein du comité syndical des nouveaux délégués à la suite du renouvellement desassemblées qui les ont désignés.Concernant les communautés de communes, une fois le nouvel organe délibérant (conseilcommunautaire) installé, à défaut d'avoir désigné son délégué titulaire et son délégué suppléant,et dans l'attente de ces désignations, la communauté de communes est représentée au sein ducomité syndical par son président ou sa présidente, représentant titulaire, et par son 1" vice-président, ou sa 1ère vice-présidente, représentant suppléant.En cas de suspension ou de dissolution d'un organe délibérant ou de démission de tous lesmembres en exercice d'un organe délibérant, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à ladésignation des nouveaux délégués.En cas de décès ou de démission, il est procédé, dans un délai de trois mois, par le membrereprésenté, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
Article 13 : La commission des services numériquesLes services numériques d'intérêt général visés à l'article 3.2. sont proposés par le syndicat mixte àl'ensemble de ses membres associés ayant délibéré à cette fin.Les membres associés sont représentés par une « commission des services numériques » constituéede représentants titulaires et de représentants suppléants désignés dans les conditions prevues parson règlement intérieur spécifique.Cette commission, présidée par le président du syndicat mixte ou son représentant, est en chargede donner un avis au comité syndical pour toutes les délibérations concernant les conditions defourniture des services numériques définis à l'article 3.2.Les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées dans son règlement intérieurspécifique adopté par délibération du comité syndical.
n
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 43
CHAPITRE IV - EVOLUTION ET FIN DU SYNDICAT MIXTE
Article 14 : Nouvelles adhésionsL'adhésion d'un nouveau membre associé est subordonnée à :-d'une part, à l'approbation, par le candidat à l'adhésion, des statuts, par voie de délibération ;- d'autre part, à I'accord du comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers.Le nouveau membre associé se verra obligé de respecter les engagements financiers votés par lecomité syndical. |L'adhésion d'un nouveau membre associé ne nécessite pas de modification des statuts.
Article 15: Modification des statutsLes modifications apportées aux statuts sont adoptées par la seule décision du comité syndical,prise à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, sans qu'il soit besom deconsulter les organes délibérants des membres.Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Article 16 : Procédure de retrait16.1 - Retrait des membres fondateursAucun membre fondateur ne pourra se retirer du syndicat mixte sans le consentement du comitésyndical exprimé par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 15.Le retrait s'effectue selon les dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2 du CGCT.Tout retrait de membres fondateurs entraîne une modification des statuts.
16-2 - Retrait des membres associésLa qualité de membre associé se perd par le retrait volontaire pour un ou plusieurs servicesnumériques d'intérét général; le membre perd alors toute possibilité d'accés au(x) service(s)concerné(s).La demande de retrait doit être transmise au comité syndical avec un délai de préavis de minimumde six mois.
12
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 44
Le retrait est effectué selon un acte pris dans les mémes formes que l'adhésion, à savoir unedemande par le représentant de la structure dûment habilité et une délibération du comité syndicalà la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, sans qu'il soit besoin de consulter lesorganes délibérants de l'ensemble des membres.Le retrait ne fera l'objet d'aucune compensation financière de la part du syndicat mixte. Enrevanche, il pourra faire l'objet d'une compensation financière par le membre qui se retire au profitdu syndicat mixte au regard des investissements réalisés par ce dernier pour délivrer les services àce membre.En outre, si à la date de la demande de retrait, des obligations de toute nature sont encore en coursentre le membre associé demandant le retrait et le syndicat mixte, le retrait ne pourra étre effectifqu'à la condition que ces engagements soient accomplis et soldés. En tout état de cause, ladélibération du comité syndical précisera toutes les modalités techniques et financières induitespar ce retrait.Le retrait de membres associés n'entraine pas de modification des statuts.
Article 17 : Dissolution du syndicatLa dissolution du syndicat mixte peut être décidée selon les modalités prévues aux articlesL 5721- 7 et L. 5721-7-1 du CGCT.Il peut être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par arrêtémotivé du préfet.Enfin, le syndicat mixte qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissouspar arrêté du préfet, après avis de chacun de ses membres.À compter de la notification par le Préfet de son intention de dissoudre le syndicat mixte, chaquemembre dlspose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut d'avis dans ce délai, celui-ciest réputé émis.Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif du syndicatmixte entre les membres dans les conditions prévues par les articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6 duCGCT.
Article 18: Règlements intérieursUn reglement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du syndicat mixte, ducomité syndical et du bureau et autre commission qui ne seraient pas déterminées par les lois etréglements. Il est complété, par des réglements intérieurs spécifiques pour certaines commissions '(CDSP, CCSPL, commission des services numériques...).
.13
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 45
Ces réglements sont approuvés par délibération du comité syndical qui pourra les modifierultérieurement.
Article 19 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier —- dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 20: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, ledirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, le président du ConseilDépartemental de la Haute-Saône, les président-e-s des communautés de communes concernéssont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 1 9 AOÛT 2024le Préfet,par délégation,La Secrétaire Générale,
Annick PAQUET
14
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-19-00003 - ARRETE Modification Statuts Syndicat Mixte Haute Saone Numerique AOUT 2024 46