PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-100
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- arrêté BOPSI 2026-283 réglementant temporairement achat, vente,
transport, utilisation articles pyrotechniques et produits inflammables-2 (4
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
arrêté BOPSI 2026-283 réglementant
temporairement achat, vente, transport,
utilisation articles pyrotechniques et produits
inflammables-2
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° BOPSI 2026 - 283réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'utilisation de tous produits inflammablesou corrosifs dans le département de Maine-et-Loiredu vendredi 29 mai 2026 à 18h00 au lundi 1° juin 2026 à 08h00
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur lemarché des articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-1, R.2353-14 etsuivants, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants, R. 557-6-1 et R. 557-6-3;Vu le Code pénal et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 a 322-11-1 et R.644-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 et L. 2542-2 etsuivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le Code de santé publique, et notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
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Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2015-799 du 'er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de M.Francois PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;Considérant l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques etd'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces utilisationssont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de panique, les accidents, lesatteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation détournée desartifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grandsrassemblements de personnes ;Considérant le risque de perturbation des missions de protection des forces de sécurité lié à l'usagedétourné de ces artifices ;Considérant que le samedi 31 mai 2025, à l'issue de la finale de la Ligue des champions UEFA,environ 250 personnes ont participé à des violences et débordements à Angers; qu'à partir de23h00, une foule importante, composée majoritairement de jeunes individus, a envahi les rues ducentre-ville; qu'au niveau du boulevard Foch, un groupe hostile a commencé à lancer desprojectiles sur les forces de l'ordre, qui ont dû répliquer en faisant usage de grenades lacrÿmogènes ;qu'après dispersion, ces jeunes ont rejoint la place du Ralliement, et qu'ils ont brisé les vitrines d'ungrand magasin et commis des vols ; que les forces de l'ordre ont de nouveau eu recours à l'usage debombes lacrymogènes, et que les jeunes ont répondu en les encerclant pour s'en prendre à elles ;que des poubelles ont été incendiées, ainsi que deux parasols d'un restaurant de la place duRalliement; qu'une barricade a été érigée Rue Lenepveu avec des poubelles et que des individus yont mis le feu ; que d'autres groupes de jeunes ont commis des dégradations et des vols à l'encontrede commerces du centre-ville; que les vitrines de deux boutiques ont été brisées et qu'unetrentaine d'individus a dérobé des vêtements d'une troisième boutique après en avoir cassé ladevanture; que les forces de police n'ont pu rétablir l'ordre qu'à partir de 2h00 le dimanche 1° juin2025; que les effectifs de police ont été victimes d'un nombre important de jets de projectiles,bouteilles en verre, mortiers et objets divers; que des groupes se sont également formés à cetteoccasion à Cholet et Saumur; que des tirs de mortiers ont été constatés et qu'un véhicule de lapolice municipale a été dégradé à Cholet; que le retour à la normale n'a été constaté qu'à 1h00 ledimanche 1° juin 2025 ;
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Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste justifie la mise en place de mesuresrenforcées de surveillance et de sécurité ;Considérant, à l'occasion de la finale de la Ligue des champions UEFA qui se déroule le samedi 30mai 2026, qu'il existe un risque que des individus utilisent à nouveau à l'encontre des forces del'ordre, lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, produitsinflammables ou corrosifs (cocktails incendiaires, etc.); que la projection, l'utilisation inconsidéréeou mal intentionnée de produits inflammables, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et lesbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, desaccidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire deprévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements depanique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécuritéintérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, tout commel'utilisation de produits inflammables ou corrosifs, est seule de nature à préserver l'ordre public;qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée,
Arrête
Article 1: Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire, du vendredi29 mai 2026 à 18h00 au lundi 1er juin 2026 à 08h00 :* Toute cession, vente, transport, port, stockage et utilisation dans l'espace public ou endirection de l'espace public, d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi quecelles des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4;° L'utilisation, dans l'espace public ou en direction de l'espace public, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs ainsi que de tous produits inflammables ou corrosifs.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1, ces interdictions ne s'appliquent pas :* aux spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 dûment déclarés dans les délais réglementaires en mairie et en préfecture, et tirés pardes professionnels titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité ;* aux feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » mais commandés par descommunes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur desespaces privés.Article 3: Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
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Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R 421-5 du code de la justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de lapublication du présent arrêté :* un recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet du Préfet - 1place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9;* un recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative — 11 rue des Saussaies 75 008 Paris Cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette— CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet del'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet del'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angersle 28 MAI 2026Le préfet,
eyee aFrancois PESNEAU
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