PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-111
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2026-04-30-00008 - arrete portant requisition de personnel d'un
laboratoire de biologie medicale (4 pages) Page 3
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Auvergne-Rhône-Alpes
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arrete portant requisition de personnel d'un
laboratoire de biologie medicale
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al REFECTURE DU PUY-DE-DÔME Agence Régionale de SantéBRSEBTE: SOME ASSET" Auvergne Rhône AlpesD -DE-ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Portant requisition de personnel d'un laboratoire de biologie medicaleLa Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6212-3 relatif à la participation deslaboratoires de biologie médicale à une mission de santé publique et à la permanence de l'offre debiologie médicale, et L.6211-8-1 relatif aux examens de biologie médicale réputés urgents ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1° alinéa 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, MmeFRACKOWIAK JACOBS Anne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de l'arrondissement deClermont, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que lesconditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens ;VU le préavis de grève nationale daté du 26 mars 2026, déposés par l'ensemble des organisationssyndicales représentatives (CFDT, FO, CGT, UNSA), de la branche des laboratoires de biologiemédicale extrahospitaliersVU le courriel du responsable du laboratoire INOVIE GENBIO en date du 30 avril 2026 à 12h17;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivitésterritoriales, " En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ou service,requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescriretoute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;
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CONSIDERANT le préavis de grève nationale daté du 26 mars 2026, déposé par l'ensemble desorganisations syndicales représentatives de la branche des laboratoires de biologie médicaleextrahospitaliers (CFDT, FO, CGT, UNSA), annonçant un mouvement de grève le 4 mai 2026 de 00h00à minuit ;CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale INOVIE GENBIO comprend 32 sites, dont 19dans le département du Puy de Dôme, et dessert des établissements de santé assurant notammentdes activités d'accueil des urgences, de soins intensifs, de cancérologie, de maternité, notamment lePôle Santé République, La Clinique de la Chataigneraie, le Centre Hospitalier d'Issoire, le CentreHospitalier d'Ambert, le Centre Hospitalier de Thiers, AURA-AIRRA Santé (Dialyse);CONSIDERANT que l'activité des services d'urgence et de maternité n'est pas par naturedéprogrammable et anticipable ; |CONSIDERANT que par ailleurs s'agissant de la chirurgie et de la cancérologie, une partie importantede l'activité est également impossible à déprogrammer au regard du risque vital pour les patientsconcernés ; que ces activités nécessitent absolument pour la prise en charge des patients des examensde biologie médicale qui ne peuvent être décalés dans le temps ou reportés et ne peuvent souffriraucune rupture de continuité ;CONSIDERANT qu'il n'est pas possible de redéployer dans l'urgence les examens de biologie médicaleréputés urgents pour les établissements de santé dont l'analyse est réalisée par le laboratoire debiologie médicale INOVIE GEN BIO vers d'autres opérateurs de biologie ;CONSIDERANTque le laboratoire de biologie médicale INOVIE GEN BIO emploie près de 580 salariés ;que l'activité quotidienne est de 348 bilans par jour pour les établissements de santé susmentionnés,dont 62 bilans urgents par jour pour les établissements de santé, soit globalement 18% sont considéréscomme relevant de l'urgence ;CONSIDERANT le nombre de personnel minimal requis pour assurer la réalisation des examens debiologie médicale réputés urgents, précisé par le biologiste responsable du laboratoire INOVIEGENBIO dans son courrier électronique du 30 avril 2026 ;CONSIDERANT que le nombre exact de personnel gréviste est inconnu et que le délai d'informationde l'employeur des personnels grévistes ne permet pas au biologiste médical responsable de prendretoutes autres mesures afin d'assurer ses obligations contractuelles vis-a-vis des établissements de santéet médico-sociaux dans le cadrede la continuité des soins et de la sécurité des patients ;CONSIDERANT que nonobstant l'organisation spécifique mise en œuvre pour cantonner les examensbiologiques aux seules activités urgentes pour les patients hospitalisés au sein des établissements desanté privés susmentionnés et limiter le personnel mobilisé au plus strict, le nombre de personnelsnon-grévistes durant cette période pourrait être insuffisant pour garantir la continuité des soinss'agissant des activités non transférables et non différables ;CONSIDERANT qu'il existe un risque majeur et non négligeable que le laboratoire de biologie médicaleINOVIE GEN BIO ne soit pas en mesure d'assurer les examens réputés urgents définis par l'arrêtésusvisé, devant être réalisés pour les patients hospitalisés que le laboratoire INOVIE GENBIO desserthabituellement ;CONSIDERANT par conséquent que ce mouvement de grève est susceptible d'affecter la prise encharge des situations d'urgence des patients des établissements concernés ;
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CONSIDERANT qu'il existe une situation d'urgence ainsi qu'un risque grave pour la santé publique etl'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'en utilisant les réquisitionsde personnes ;CONSIDERANT qu'afin d'assurer la continuité des soins ne pouvant être ni transférés ni différés etprévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles des atteintes à la santé publique,il y a lieu de prendre des mesures de réquisitions en vue d'assurer un service minimum par la voie dela réquisition au sein du site :- Clermont Ferrand Gravanches : 8 rue Jacqueline Auriol Parc technologique Gravanches 63000CLERMONT FERRANDCONSIDERANT la liste des fonctions nécessaires au maintien du service minimum sur le site concerné,transmise par le responsable des laboratoires de biologie, tenant compte des missions devant êtreassurées dans le cadre de ce service minimum du lundi 4 mai de 00h00 à minuit ;SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1: Les personnels dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sontréquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer la continuité des soins réputésurgents des laboratoires de biologie médicale INOVIE GENBIO, sur la période lundi 4 mai de 00h00 aminuit.Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 : Monsieur Bertrand KEPPI, président de la SELAS INOVIE GE BIO, et Monsieur Thomas DURET,directeur général, sont requis afin de notifier le présent arrêté et son annexe, individuellement, àchacun des personnels concernés.Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues àl'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens' sur le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le délégué départemental du Puy-de-Dôme del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementFait à Clermont Ferrand, le 30 avril 2026Pour la Préfète et par délégation,Le secrét |
Jean CAT
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ANNEXE 1:Tableau de recensement du personnel réquisitionné du laboratoire debiologie médicale INOVIE GENBIO pour la journée du 4 mai 2026
° Code .Nom Prénom Horaires Poste N Voie postal VilleBASSAIN Louis 12H00 — 20H00 Technicien | 8 Rue de l'arbre 63122 CEYRAT
re 08H00 à 16H00 Technicien | 2 Rue Alfred Pabiot 63110 BEAUMONT
VEYSSEYRE Alexis 07H30 à 15H30 Technicien | 3 Rue Magenta 63170 AUBIERECUENOT Quentin 13h00 à 20H30 Technicien | 24 | Avenue de la Russie | 63140 CHATEL GUYON
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