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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°198
Du 28 octobre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 198
Du 28 octobre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0371528/10/2024Portant abrogation de l'arrêté n°2024/3977 et surclassement
démographique de la commune de Champigny-sur-Marne6
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0370325/10/2024déclarant d'utilité publique le projet de renaturation des berges de
l'Yerres et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune de Villeneuve-Saint-Georges8
2024/0371228/10/2024portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne12
2024/371628/10/2024PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER
ATTEINTE À UN ARBRE OU DE COMPROMETTRE LA
CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT
L'ASPECT D'UN OU DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU
D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES situés rue de Paris (RD6) à
Charenton-le-Pont15
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0371428/10/2024portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 17DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/180605/06/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD RÉSIDENCE LE TEMPS DES ROSES - 94081311620
2024/183705/06/2024PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE
PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN -
69000372822
2024/185405/06/2024PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE
PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SARL KREMLIN BICETRE - 92003199424
2024/186005/06/2024PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE
PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LE REFUGE DES CHEMINOTS - 75081284427
2024/186505/06/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD RÉSIDENCE PIERRE TABANOU - 94000790929
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/6425/10/2024Portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour
le pôle partenaire et animation du réseau et les équipiers
départementaux de renfort31
2024/6525/10/2024Abrogeant l'arrêté n° 2024-63 du 23 octobre 2024
Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale38
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/370925/10/2024relatif à l'exploitation d'un centre de données PAR II A et des
installations associées située au 34 rue Louis Armand 94190
Villeneuve-Saint-Georges et exploitée par Pôle Villa Nova I SNC +
annexe40
2024/371025/10/2024relatif à l'exploitation d'un centre de données PAR II B et des
installations associées située au 34 rue Louis Armand 94190
Villeneuve-Saint-Georges et exploitée par Pôle Villa Nova I SNC +
annexe87AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
2024/072517/10/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur l'autoroute A6b dans le sens de circulation
province vers Paris, du PR 8+680 au PR 7 +300, sur les communes de
Fresnes et Wissous pour des travaux de réparation dispositifs de
retenue.134
2024/078828/10/2024portant modification des conditions de circulation et de stationnement
des véhicules de toutes catégories sur une section de l'avenue de Paris
RD120 entre la rue de Montreuil et la rue des Vignerons, dans les deux
sens de circulation, à Vincennes, pour des travaux d'aménagement
d'une piste cyclable bidirectionnelle et réfection des enrobés dans le
sens de circulation province/Paris.137
2024/078928/10/2024portant modification des conditions de circulation et de stationnement
des véhicules de toutes catégories sur une section de l'avenue des
Canadiens RD4 entre le carrefour de la Résistance et la route de la
Pyramide, dans les deux sens de circulation, à Joinville-le-Pont, pour
des travaux d'aménagement d'une piste cyclable bidirectionnelle dans
le sens de circulation province/Paris 143
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0370425/10/2024Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Nogent-sur-Marne149
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0155625/10/2024modifiant l'arrêté n° 2024-01550 du 24 octobre 2024 + annexe 151DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
FE =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L therté
Egalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/03715 du 28 octobre 2024
portant abrogation de l'arrêté n°2024/3977 et
surclassement démographique de la commune de Champigny-sur-Marne
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
Chevalier de l'ordre du Mérite
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L. 313-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'arrêté n°2004/3977 portant surclassement démographique de la commune de Champigny-
sur-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de
la politique de la ville ;
Considérant que la population de la ville de Champigny-sur-Marne est fixée à 78 031 habitants au
1er janvier 2024 (INSEE 2024) ;
Considérant que la ville de Champigny-sur-Marne comprend cinq « quartiers prioritaires de la
politique de la ville » à savoir les quartiers « Les Quatre Cités », « L'Egalité », « Les Mordacs », « Le
Bois L'Abbé » et « Le Plateau » ;
Considérant que ces quartiers prioritaires de la politique de la ville représentent, au regard du
recensement de l'INSEE pour l'année 2024, une population de 21 528 habitants authentifiée par
l'arrêté ministériel du 16 juillet 2024 susmentionné ;

Considérant par conséquent, que la commune de Champigny-sur-Marne remplit les conditions
nécessaires pour être surclassée dans une catégorie démographique supérieure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'arrêté n° 2004/3977 portant surclassement démographique de la
commune de Champigny-sur-Marne est abrogé.
ARTICLE 2 :La commune de Champigny-sur-Marne est surclassée dans la catégorie des
communes de plus de 80 000 habitants.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les collectivités
concernées.
ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant
à compter de sa notification, ou hiérarchique adressé à Madame la ministre
déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité auprès du
ministre de l'Intérieur et du ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires, direction générale des collectivités locales, 2 place
des Saussaies 75 008 PARIS. Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera transmise, pour valoir notification, au maire de Valenton, et à la
directrice départementale des finances publiques.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l'application Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
transmise, pour valoir notification, au maire de Champigny-sur-Marne et à la
directrice départementale des finances publiques.
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
SIGNE
Véronique DEPREZ-BOUDIER
2
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/03703 du 25 octobre 2024
déclarant d'utilité publique
le projet de renaturation des berges de l'Yerres
et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU)
de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
La préfète déléguée pour l'égalité des chances du Val-de-Marne, préfète du Val-de-Marne par
intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUle code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et L. 126-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.121-1
et suivants, L. 122-1 et suivants et R. 121-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-54 et suivants, R. 153-14 et
R. 153-20 et suivants ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'établissement public
d'aménagement « Orly-Rungis Seine-Amont » (EPA – ORSA) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, conseillère
maître à la Cour des comptes, en qualité de présidente de chambre à la Cour des comptes, à
compter du 21 octobre 2024 ;
VU la délibération n° CA41-2018-04 du 12 juillet 2018 du conseil d'administration d'EPA ORSA
autorisant l'établissement à prendre l'initiative d'un projet de renaturation des berges de
l'Yerres ;
VU la délibération n° CA54-2022-04 du 9 mars 2022 du conseil d'administration d'EPA ORSA
approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges et autorisant son directeur général à
solliciter auprès de la Préfète du Val-de-Marne l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la
commune de Villeneuve-Saint-Georges ainsi qu'une enquête parcellaire, dans le cadre du
projet de renaturation des berges de l'Yerres sur le territoire de la commune de Villeneuve-
Saint-Georges ;
1

VU la délibération n°22.5.16 du 7 décembre 2022 du conseil municipal de la commune de
Villeneuve-Saint-Georges dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet de
renaturation des berges de l'Yerres à Villeneuve-Saint-Georges ;
VU la délibération n°2022-12-13_3034 du 13 décembre 2022 du conseil territorial de l'établissement
public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » dans le cadre de l'évaluation environnementale
du projet de renaturation des berges de l'Yerres ;
VU l'avis délibéré n° 2022-81 du 8 décembre 2022 de l'Autorité environnementale (IGEDD) sur le
projet de renaturation des berges de l'Yerres à Villeneuve-Saint-Georges et la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU le mémoire en réponse de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont
(EPA ORSA) de février 2023 à l'avis de l'Autorité environnementale du 8 décembre 2022 ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du 12
juillet 2023 portant sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-
Georges dans le cadre du projet de renaturation des berges de l'Yerres ;
VU l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 11 août 2023 portant sur la mise
en compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges dans le cadre du projet
de renaturation des berges de l'Yerres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/00986 du 25 mars 2024 prescrivant l'ouverture, du lundi 22 avril
2024 au vendredi 24 mai 2024, d'une enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve-
Saint-Georges et parcellaire dans le cadre du projet de renaturation des berges de l'Yerres sur
le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU la délibération n°2024-10-15_3743 du conseil territorial de l'établissement public territorial
« Grand-Orly Seine Bièvre » en date du 15 octobre 2024 émettant un avis favorable au dossier
de mise en compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, au rapport du
commissaire-enquêteur ainsi qu'au procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, dans le
cadre du projet de renaturation des berges de l'Yerres ;
VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier de mise en
compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU le rapport et les conclusions de Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER, commissaire enquêteur,
remis le 5 juillet 2024 à la préfète du Val-de-Marne et formulant un avis favorable à la
déclaration d'utilité publique du projet précité valant mise en compatibilité du PLU de la
commune de Villeneuve-Saint-Georges et aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation
de l'opération de renaturation ;
VUle courrier en date du 9 octobre 2024 de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-
Seine-Amont (EPA ORSA), sollicitant la déclaration d'utilité publique emportant mise en
compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges dans le cadre du projet de
renaturation des berges de l'Yerres sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-
Georges ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ,
2
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-
Seine amont (EPA ORSA), le projet de renaturation des berges de l'Yerres situé sur le territoire de
la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Sont annexés au présent arrêté :
•le plan général des travaux (extrait du dossier de DUP)
•le plan périmétral de la DUP (extrait du dossier de DUP)
•l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
ARTICLE 2
La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
ARTICLE 3
L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) est autorisé à
acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu par voie d'expropriation, les emprises foncières
nécessaires à la réalisation du projet et incluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité
publique. Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 4
Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété
initiale.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve-Saint-Georges et au siège de l'établissement
public territorial « Grand Orly Seine Bièvre » (EPT 12) pendant un mois. L'accomplissement de
cette mesure incombe au maire de Villeneuve-Saint-Georges et au président de l'établissement
public territorial « Grand Orly Seine Bièvre », qui en certifieront l'affichage.
Il fera également l'objet d'une mention publiée dans un journal diffusé dans le département du
Val-de-Marne.
Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des précédentes
formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est
effectué.
3
Le dossier sera consultable :
•à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges (à l'accueil de l'hôtel de ville - Place Pierre Sémard -
94 190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES) aux jours et horaires d'ouverture habituels des
services ;
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des procédures
d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage ᵉ
(pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-
vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le portail des services de l'État dans le Val-de-
Marne :
•http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/ ).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfète du Val-de-Marne.
L'exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses, le
président de l'Établissement Public Territorial « Grand Orly Seine Bièvre », le maire de Villeneuve-
Saint-Georges, le directeur général de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-
Amont (EPA ORSA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète du Val-de-Marne par intérim
SIGNE
Véronique DEPREZ-BOUDIER
4
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024 / 03712
portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne
La préfète déléguée pour l'égalité des chances du Val-de-Marne, préfète du Val-de-Marne par
intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération
parisienne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER
en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de Madame Naaïma MEJANI en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 5 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes
juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l'État et documents relevant des missions du
cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés : bureau de lutte contre la radicalisation et le
séparatisme, Unité de garde de la préfecture, garage, direction des sécurités, bureau de la
représentation de l'État et bureau de la communication interministérielle.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS à
l'effet de signer les arrêtés en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique,
notamment :
- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R. 6111-
40-5 et suivants ;
- Les saisines au magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1 ;
- Les déclarations d'appel devant le premier président de la Cour d'appel au sens de l'article R.
3211-13 ;
- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- Les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet dans les matières suivantes :
- accord ou refus du concours de la force publique en matière d'expulsions locatives
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 ci-dessus sera exercée
par M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de
Créteil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GUILLAUME, la délégation de signature qui lui
est conférée par le présent article sera exercée par Mme Naaïma MÉJANI, sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe.
Article 5 : Délégation est également donnée, à l'effet de signer toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le cabinet de la préfète, à l'exclusion des actes relevant des
articles 2 et 3 du présent arrêté, à M. Julien METIFEUX , directeur des sécurités.
Et pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exception des actes d'autorité,
délégation est donnée :
•à Mme Coraly UZAN, cheffe du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance ;
•à M. Guillaume DEZERT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles
et, en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Thomas BOURSIN, adjoint au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles ;
•à M. Firmin GOMEZ, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routières et, en
son absence ou en cas d'empêchement, à Mme Caroline GUANNEL, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et de la sécurité routière.
•à M. François TETU, chef du bureau de la représentation de l'État ;
•à Mme Louise TERUEL-ARDON, cheffe du bureau des polices administratives, et en son
absence ou en cas d'empêchement, à Mme Stéphane BERGIERS-DANEY , adjointe à la
cheffe du bureau des polices administratives en charge des expulsions locatives.
•à M Valentin COCHET , chef du bureau de lutte contre la radicalisation et le séparatisme ;
•à M. Alexandre ABREU , chef du bureau de la communication interministérielle.
M. Firmin GOMEZ a également délégation pour signer :
- les mesures de suspension administrative de permis de conduire ;
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la
conduite prises en application du code de la route ;
Mme Caroline GUANNEL a également délégation pour signer :
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la
conduite prises en application du code de la route ;
Article 6 : L'arrêté n° 2024-03549 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.



Fait à Créteil, l e 28 octobre 2024

La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète du Val-de-Marne par
intérim
Signé

Véronique DEPREZ-BOUDIER


| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ 3716 du 28 octobre 2024
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE À UN ARBRE OU DE
COMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT
D'UN OU DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES
situés rue de Paris (RD6) à Charenton-le-Pont
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
DU VAL-DE-MARNE,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 350-3 et R. 350-20 à R. 350-31 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VUle décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VUle décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
VUla demande d'autorisation d'abattage de 19 arbres sur les 23 arbres d'alignement sur la
commune de Charenton-le-Pont, présentée par le conseil départemental du Val-de-Marne le
22 juin 2024 et complétée le 13 septembre 2024, dans le cadre d'un projet de requalification
et de renouvellement des arbres situé rue de Paris (RD6), phasé sur 10 ans et portant
uniquement sur la première phase ;
VUl'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France rendu le 23 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou
aménagement, en l'espèce, le renouvellement de l'alignement avec des arbres
en port libre et l'aménagement d'une piste cyclable et des modifications liées
aux livraisons, aux places PMR et aux accès pompiers ;
CONSIDÉRANT que ces arbres présentent des qualités esthétiques, patrimoniales ou paysagères
particulières ;
CONSIDÉRANT que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives
permettant de ne pas abattre ces arbres ;
CONSIDÉRANT que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par
le pétitionnaire en proposant un renouvellement progressif ;
CONSIDÉRANT que la période d'abattage prévue en octobre 2024, permet un impact limité sur
la faune et la flore ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit de compenser les 19 arbres abattus par la plantation de 24
autres, entre novembre 2024 et mars 2025, en augmentant les emprises de
bandes plantées permettant une désimperméabilisation plus conséquente de la
rue ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : AUTORISATION
L'abattage de 19 platanes situés rue de Paris à Charenton-le-Pont, tels qu'identifiés dans le dossier
de demande présenté par le Conseil départemental du Val-de-Marne, est autorisé.
ARTICLE 2 : MESURES COMPENSATOIRES
Le conseil départemental replantera 24 arbres d'alignement dont 13 aulnes de Spaeth et 11
micocouliers de Provence, dont 20 seront plantés dans la bande enherbée dans une fosse continue
avec un volume supérieur à 12 m³ et dont 4 seront plantés isolément dans la rue dans des fosses de
12 m³.
Un compte-rendu de réception des travaux de replantation sera transmis au bureau de
l'environnement de la préfecture du Val-de-Marne dans un délai d'un mois à compter de la fin de
ces travaux.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET INFORMATIONS DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, au maire de Charenton-le-Pont et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, au tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle (77 008)
Melun Cedex :
•soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ,
•soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux la préfète du Val-de-Marne, 21-29
avenue du Général de Gaulle (94 000) Créteil ou d'un recours hiérarchique la ministre de la
transition écologique. Cette démarche proroge de deux mois le délai d'exercice du recours
contentieux.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France –
Unité départementale du Val-de-Marne, le conseil départemental du Val-de-Marne et le maire de
Charenton-le-Pont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète déléguée
pour l'égalite des chances
du Val-de-Marne,
préfète du Val-de-Marne par intérim,
signé
Véronique DEPREZ-BOUDIER
2/3
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
Bureau de la réglementation générale
ARRETE N°2024/03714
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
La sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46
relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en
qualité de préfète déléguée à l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, préfète
du Val-de-Marne par intérim ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03551 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à
madame Corinne SIMON sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
- Vu l'arrêté préfectoral N°2021/414 du 21 mai 2021 renouvelant l'habilitation de l'entreprise
funéraire "MPFP SPORTES" à l'enseigne "SPORTES FUNERAIRE" sise 5, esplanade Auguste Perret
94320 THIAIS pour une durée de cinq ans ;
- Vu le courrier en date du 13 septembre 2024 adressé par Monsieur Yves SPORTES, gérant de
l'agence à l'enseigne "SPORTES FUNERAIRE" immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Créteil sous le n° 702 031 105 signalant l'acquisition d'un nouveau véhicule, et la
souscripton d'un nouveau contrat de sous-traitance ;
- Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses ;
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSESTél : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2021/414 du 21 mai 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
ARTICLE 2 : L'entreprise de pompes funèbres "MPFP SPORTES" à l'enseigne "SPORTES
FUNERAIRE" sise 5, esplanade Auguste Perret 94320 THIAIS, représentée par Monsieur Yves
SPORTES, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
•organisation des obsèques,
•fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
•transport de corps avant et après mise en bière par véhicules immatriculés GV-
977-YD et FW-967-JG,
•fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
•fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Activités en sous-traitance :
•soins de conservation,
•transport de corps avant et après mise en bière,
•fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Les activités sous-traitées sont effectuées par les prestataires suivants :
Société Activités Adresse N° habilitation
ABYDOS HYGIÈNE
FUNÉRAIRE-soins de conservation 99 bis, avenue du
Général Leclerc 75014
Paris21-75-221
MMT FUNÉRAIRE -transport de corps avant et
après mise en bière,
-fourniture des corbillards et
voitures de deuil,
-fourniture de personnel et
des objets et prestations
nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et
crémations.32, rue Victor Hugo
9570 FOSSES23-95-0154
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSESTél : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est le 21.94.0095.
ARTICLE 4 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenantes sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle.
ARTICLE 5 : La durée de la présente habilitation demeure fixée à cinq ans pour l'ensemble des
activités du 8 juin 2021 au 7 juin 2026.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à L'Haÿ-les-Roses, le 28 octobre 2024
Signé
Corinne SIMON
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSESTél : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.fr
REPUBLIQUE
ni NENSE © D Agence Régionale de Santé
Égalité Ile-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°1806 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES - 940813116
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le
Directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES (940813116) sise 89, rue JEAN JAURES, 94700
Maisons-Alfort, et gérée par l'entité dénommée SAS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT
(940019466);
DECIDE
Article 1erÀ compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 251 602,05 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 300,17 €.
1

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 251 602,05
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 251 602,05 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 251 602,05
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 300,17 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT
(940019466) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable du département Autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France'
DECISION TARIFAIRE N°1837 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN - 690003728
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PERES BLANCS -
940800824
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu -
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régio -
nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le
Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établis -
sements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'enti -
té dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728), a
été fixée à 851 938,07 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
1

Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 851 938,07 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
940800824851 938,070,000,000,000,000.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
70 994,84 €.
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 851 938,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante :
- personnes âgées : 851 938,07 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
940800824851 938,070,000,000,000,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
70 994,84 €
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HU -
MANISME SOIN (690003728) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable du département Autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
2
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLibertéÉgalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°1854 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL KREMLIN BICETRE - 920031994
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD TIERS TEMPS BICETRE
- 940019300
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RESIDENCE MEDI -
CIS - 940005499
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI VINCENNES - 940008188
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI IVRY SUR SEINE -
940014509
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CLEMENTINE PITOIS -
940028889
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DES ACA -
CIAS - 940805211
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RESIDENCE LES
JARDINS THIAIS - 940808009
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu -
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régio -
nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUl'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa -
tion de handicap ;
1
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le direc -
teur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2019, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établis -
sements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'enti -
té dénommée SARL KREMLIN BICETRE (920031994), a été fixée à 12 227 835,33
€, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, à compter de 01/01/2024 étant également men -
tionnés.
- personnes âgées : 12 227 835,33 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400054991 888 542,530,000,00199 707,040,000.00
9400081880,000,000,000,000,00754589.55
9400145090,000,000,000,000,00431491.05
9400193003 404 818,560,000,000,000,000.00
9400288892 090 290,340,000,0055 554,54233 743,110.00
9408052111 218 195,980,000,000,000,000.00
9408080091 884 428,060,000,0066 474,570,000.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
1 018 986,29 €.
2
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 227 835,33 €. Elle se répartit de la
manière suivante :
- personnes âgées : 12 227 835,33 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400054991 888 542,530,000,00199 707,040,000,00
9400081880,000,000,000,000,00754 589,55
9400145090,000,000,000,000,00431 491,05
9400193003 404 818,560,000,000,000,000,00
9400288892 090 290,340,000,0055 554,54233 743,110,00
9408052111 218 195,980,000,000,000,000,00
9408080091 884 428,060,000,0066 474,570,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
1 018 986,28 €
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL KREMLIN BICETRE
920031994) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable Adjointe du département Autonomie
Céline TURREL#signature#
3
SEAIEUOUE a 4
FRANCAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité'
DECISION TARIFAIRE N°1860 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LE REFUGE DES CHEMINOTS - 750812844
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L ORANGERIE -
940012339
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu -
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régio -
nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le Direc -
teur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/12/2020, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établis -
sements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'enti -
té dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844), a été fixée à
3 198 074,34 €, dont 41 830,00 € à titre non reconductible.
1

Elle se répartit de la manière suivante.
- personnes âgées : 3 198 074,34 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400123393 115 808,070,000,0082 266,270,000.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
266 506,20 €.
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 156 244,34 €. Elle se répartit de la
manière suivante :
- personnes âgées : 3 156 244,34 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400123393 073 978,070,000,0082 266,270,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
263 020,36 €
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE REFUGE DES CHEMINOTS
750812844) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable Adjointe du département Autonomie
Céline TURREL
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Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Egalité Ile-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°1865 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis, en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le
Directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE PIERRE TABANOU (940007909) sise 32, avenue DU GENERAL DE
GAULLE, 94240 L'Haÿ-les-Roses , et gérée par l'entité dénommée ETAB.PUBLIC
SOCIAL PIERRE TABANOU (940019060);
DECIDE
Article 1erÀ compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 825 923,88 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 160,32 €.
1

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 556 749,03
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 140 721,00
Accueil de jour 128 453,85
Article 2À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 825 923,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 556 749,03
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 140 721,00
Accueil de jour 128 453,85
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 160,32 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE
TABANOU (940019060) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable du département Autonomie
Olivia BREDIN
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2024-64
Portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle partenaire et animation
du réseau et les équipiers départementaux de renfort
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mmes Nathalie MORIN et Julie LIZOT, dans le
corps des administrateurs de l'État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Éric BETOUIGT, dans le corps des
administrateurs de l'État,
ARRÊTE:
Article 1 : Pour le Pôle Partenaires et animation et du réseau
Délégation de signature est donnée à MM. Éric RAIMBAULT et Éric BETOUIGT, administrateurs de l'État
et à Mme Julie LIZOT, administratrice de l'État à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant par cote, exercice ou affaire ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;A Créteil, le 25/10/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l'action économique
Délégation de signature est donnée à Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques
adjointe, à Mmes Marie-Pierre BAUDOUY et Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrices principales des
finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des
finances publiques les décisions contentieuses d'assiette d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise, modération
ou transaction, aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au pôle
Partenaires et Animation du Réseau dont les noms suivent :
•Inspecteur : dans la limite de 30 000 € :
◦Grégory DUSSIEL
•Contrôleur : dans la limite de 10 000 € :
◦Isabelle GABOURIAUT
Article 3 : Pour la Division du recouvrement
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BERGNAUD, Administratrice des finances publiques
adjointe, Mme Caroline VIGIER, inspectrice principale des finances publiques et M. Fernand
DESCAZAUX, Inspecteur divisionnaire expert à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des
finances publiques les décisions contentieuses de recouvrement d'admission totale, d'admission
partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs
fonctions à la direction – division du recouvrement - dont les noms suivent :
•Inspecteur : dans la limite de 30 000 € :
◦Nathalie AUBERTY
◦David BOMBARDE
◦Anne BONNAFFOUS
◦David DELAROCHE
◦Annick DZOKANGA
◦Anne LE MOULLAC
◦Ophélie MANIGLIER
◦Nelly SEREGAZA
•Contrôleur : dans la limite de 10 000 € :
◦Christine ANISS
◦Nabil BOUBAKER
◦Clotilde BOUTIN-LAMASINE
◦Magalie CHRISTOPHE
◦Sandrine FERRAND
◦Johana MAZANIELLO
◦Astrid PLAISANCE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des
Finances publiques et dans la limite de 20 000 euros, les requêtes, mémoires, conclusions ou
observations devant les juridictions administratives ou judiciaires, relatifs au contentieux du
recouvrement, aux inspecteurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions à la direction – division
du recouvrement - dont les noms suivent:
Mme NathalieAUBERTY
M. David BOMBARDE
Mme Anne BONNAFFOUS
M. DavidDELAROCHE
Mme AnnickDZOKANGA
Mme OphélieMANIGLIER
Mme AnneLE MOULLAC
Mme Nelly SEREGAZA
Article 4 : Pour la Division des affaires juridiques :
Délégation de signature est donnée à M. Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques
adjoint, M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Marianne
TRUTTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée : à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale des
Finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 80 000 euros ou des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 80 000 euros aux inspecteurs des finances
publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :
•Christine AIT BOUDAOUD
•Hélène ALBERTOLI
•Samah BORGI
•Josiane BRASSAC
•Justine CATHALA
•Eric DA COSTA
•Noella FARCY
•Alizée FILA
•Eric GEUENS
•Nelly GOUTTEBROZE
•Florence GUILLOT
•Élisabeth LA PIGNOLA
•Carol-Reine LEVY-FASSINA
•Jérôme VILAS BOAS
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale des
Finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 20 000 euros ou des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 20 000 euros aux contrôleurs des finances
publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :
•Christelle FERREIRA
Article 5 : Pour la Division du contrôle fiscal
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme SILARI, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la Division du Contrôle Fiscal, Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des
Finances publiques et M. Jérémy DANE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normal,
adjoints au responsable de la division, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la Directrice départementale des
Finances publiques les décisions contentieuses, uniquement en matière de remboursement de crédit
de TVA d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou
les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des
Finances publiques exerçant leurs fonctions à la Direction du Val-de-Marne au sein de la Division du
contrôle fiscal dont les noms suivent :
•Inspecteur : dans la limite de 150 000 € :
◦Alexandre PHAN
•Contrôleur : dans la limite de 20 000 € :
◦Sandrine CHARPENTIER
Article 6 : Pour la Division des ressources humaines
équipe départementale de renfort (EDR)
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Prénom et nom des agents Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions gracieuses
CATÉGORIE A
Isabelle ALFONSI
Patricia BICHA
Séverine CONCHILLO
François LEBOUC
Erika RELMY15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
CATÉGORIE B
Cyrille ANCIAN
Viviane BEAUFILS
Jean-François BOHIC
Alexandre BOITIER
Françoise BOISSEAU
Lazar BOUZERZOUR
Patrick CATHALA
Khaled CHOUFANI
Christelle COELHO
Grégoire CONTESSE
Joël CRAIL
Olivier FERRARETTO
Anne-Françoise JOURNIAC
Touria KASSIMI
Hervé LAVOQUER
Nathalie LE CALVEZ
Didier PAILHAS
Aurélien POCHERON
Nathalie ROGEMOND
Ingrid VAN COMPERNOLLE
Ismeti ZENEA10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
CATÉGORIE C
Christophe BARBIER
Marjorie LECLERE
Béatrice RIGAUD2 000 €
2 000 €
2 000 €2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 7
La Décision n°2024-53 portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle
partenaire et animation du réseau et les équipiers départementaux de renfort, datée du 10 octobre
2024 et publiée le 11 octobre 2024 est abrogée.
Article 8
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
et prendra effet à compter de sa date de publication.
La Directrice départementale des Finances publiques du
Val-de-Marne,
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-65
Abrogeant l'arrêté n° 2024-63 du 23 octobre 2024
Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances
publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale
des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du Préfet n° 2024/03586 en date du 21 octobre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture le 21 octobre 2024, accordant délégation de signature en matière domaniale à Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-
Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN et M. Christophe MOREAU dans le
corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Benjamin SAMICO dans le corps des administrateurs de
l'État au tour extérieur,
ARRÊTE :
Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des
finances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024 / 03586 du 21 octobre 2024 sera
exercée par M. Christophe MOREAU, administrateur de l'État, directeur du pôle État et missions transverses, et par
M. Benjamin SAMICO, administrateur de l'État, adjoint au directeur du pôle État et missions transverses.Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil le 25 octobre 2024
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Alain JOVENIAUX,
administrateur des finances publiques adjoint ou, à son défaut, par M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur
principal des finances publiques ou Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe ou Mme Nelly SASSARO, contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d'inspectrice divisionnaire
des finances publiques, adjoints au responsable de la division.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-63 du 23 octobre 2024.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet à compter de sa
publication.
Pour la Préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète par intérim,
Pour la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
le Directeur du pôle État et missions transverses,
Signé
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l'État
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France
Arrêté d'autorisation environnementale n° 2024/ 3709 du 25 octobre 2024
relatif à l'exploitation d'un centre de données PAR II A et des installations associées située au 34
rue Louis Armand 94190 Villeneuve-Saint-Georges et exploitée par Pôle Villa Nova I SNC
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vule code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et
son titre 1er du livre V ;
Vula nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 du code de
l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement ;
Vule code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vule décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
Vul'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d 'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vul'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ins -
tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vul'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nomi -
nale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ;
Vu la demande présentée le 31 octobre 2023 et complétée les 09 février 2024 et 30 avril 2024 par
laquelle la société Pôle Villa Nova I SNC, dont le siège social est situé 24 rue de Prony 75017 Pa -
ris, sollicite une autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protec -
tion de l'environnement, des travaux soumis à la loi sur l'eau, pour les émissions de gaz à effets
de serre, pour une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ;
Vu l'avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris exprimé le 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé exprimé le 22 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 2 mai 2024 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe transmis le 17 mai 2024 par la société Pôle Villa Nova I
SNC à la Préfecture du Val-de-Marne ;
1/4

Vu le rapport de l 'inspection des installations classées en date du 13 mai 2024 déclarant les dossiers
d'autorisation environnementale complets et réguliers ;
Vu l'arrêté n°2024/1623 du 22 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique pendant
trente et un jours consécutifs du lundi 10 juin au mercredi 10 juillet 2024, relative aux demandes
d'autorisations environnementale, de permis de construire et de permis d'aménager présentées
par la société Pôle Villa Nova I SNC en vue de la construction et de l'exploitation de deux
centres de données informatiques et d'un poste de transformation électrique au 34 , rue Louis
Armand, à Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication de l'avis au public dans le délai
prescrit par le code de l'environnement ;
Vu les avis favorables émis les 10 juillet et 4 juillet 2024 par les conseils municipaux des communes
de Villeneuve-Saint-Georges et de Choisy-le-Roi ;
Vu l'absence d'avis émis dans le délai imparti, par les conseils municipaux des communes de Valen -
ton, Créteil, Orly, Villeneuve-le-Roi, Limeil-Brévannes, Bonneuil-sur-Marne et Alfortville ;
Vu les conclusions et l'avis favorable et sans réserve du commissaire-enquêteur transmis le 29 juillet
2024 ;
Vu le rapport et les conclusions en date du 12 septembre 2024 de l 'inspection des installations clas -
sées proposant de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sa -
nitaires et technologiques (CODERST) sur les projets d'arrêtés préfectoraux joints en annexe du
rapport ;
Vul'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, rendu lors de la séance du 1er octobre 2024, au cours de laquelle le pétitionnaire
a été entendu ;
Vule projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire le 17 septembre 2024 ;
Vule courriel du pétitionnaire du 1er octobre 2024, émettant des observations sur le projet d'arrêté
et les prescriptions ;
CONSIDERANT la qualité, la vocation et l 'utilisation des milieux environnants, et en particulier la
présence du corridor écologique identifié au schéma régional de cohérence écologique aux abords
du site projeté ;
CONSIDERANT les engagements du pétitionnaire à mettre en place un système d'attente
permettant la récupération de la chaleur fatale de l'établissement en vue de sa réutilisation ;
CONSIDERANT les mesures de limitation des impacts décrites dans l'étude d'impact pour le
raccordement de l'installation au réseau de transport d 'électricité ;
CONSIDERANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations
classées, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial par la mise en
place au sein des containers batteries d'une surface éventable avec une pression d'ouverture de
l'ordre de 20 mbar afin de réduire les effets des risques d'explosion, ainsi que de nouveaux éléments
de protection acoustique ;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations sus-visées et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les
installations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
2/4
ARRÊTE
Article 1er - Objet
La société Pôle Villa Nova I SNC , dont le siège social est situé 24 rue de Prony 75017 PARIS, est
tenue de respecter les prescriptions ci-annexées pour l 'exploitation des installations du projet dit
« PAR II A » situées au 34 rue Louis Armand 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2 - Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans
préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Article 3 - Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre I du code de
l'environnement.
Article 4 - délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, e t sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-
15-1 peuvent être déférées au tribunal administratif de Melun :
1)par les pétitionnaires, ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit
acte leur a été notifié ;
2)par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a)l'affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
code de l'environnement ;
b)la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'affichage et la publication du présent arrêté mentionne l'obligation de notifier tout recours
administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon
le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours
contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
3/4
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 5 - Publicité et affichage
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Villeneuve-Saint-Georges
pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture du
Val-de-Marne, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités
chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du
site.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée minimale
de 4 mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le directeur de l'agence régionale de santé et le
maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l 'exploitant.
Pour la préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète du Val-de-Marne par intérim et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Ludovic GUILLAUME
4/4
Table des matières
1 - Portée de l'autorisation et conditions générales .................................................................................................. 5
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation ......................................................................................................... 5
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation .......................................................................................................... 5
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement ...5
1.2 Nature des installations ................................................................................................................................... 5
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par
une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau ....................................................................................................... 5
1.2.2 Situation de l'établissement ....................................................................................................................... 7
1.2.3 Consistance des installations autorisées .................................................................................................... 7
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation ...................................................................................... 7
1.4 Modifications et cessation d'activité .............................................................................................................. 7
1.4.1 Mise en service .......................................................................................................................................... 7
1.4.2 Modification du champ de l'autorisation .................................................................................................. 7
1.4.3 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact .......................................................................... 8
1.4.4 Équipements abandonnés .......................................................................................................................... 8
1.4.5 Transfert sur un autre emplacement .......................................................................................................... 8
1.4.6 Changement d'exploitant .......................................................................................................................... 8
1.4.7 Cessation d'activité ................................................................................................................................... 8
1.5 Réglementation ................................................................................................................................................ 8
1.5.1 Réglementation applicable ........................................................................................................................ 8
1.5.2 Respect des autres législations et réglementations .................................................................................... 9
2 - Gestion de l'établissement ................................................................................................................................... 10
2.1 Exploitation des installations ........................................................................................................................ 10
2.1.1 Objectifs généraux ................................................................................................................................... 10
2.1.2 Consignes d'exploitation ......................................................................................................................... 10
2.2 Réserves de produits ou matières consommables ....................................................................................... 10
2.3 Intégration dans le paysage .......................................................................................................................... 10
2.3.1 Propreté................................................................................................................................................... 10
2.3.2 Esthétique................................................................................................................................................ 10
2.4 Danger ou nuisance non prévenu ................................................................................................................. 11
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu ............................................................................................................ 11
2.5 Incidents ou accidents ................................................................................................................................... 11
2.6 Bilans périodiques ......................................................................................................................................... 11
2.6.1 Bilan environnement annuel .................................................................................................................... 11
2.6.2 Rapport annuel ........................................................................................................................................ 11
2.6.3 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen ...................................... 11
2.6.4 Bilan de la surveillance des eaux souterraines et des sols ....................................................................... 11
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection .......................................................... 12
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l' inspection........................................................ 12
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection ......................................................................... 12
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l' inspection....................................................................... 12
3 - Prévention de la pollution atmosphérique ......................................................................................................... 13
3.1 Conception des installations ......................................................................................................................... 13
3.1.1 Dispositions générales ............................................................................................................................. 13
3.1.2 Pollutions accidentelles ........................................................................................................................... 13
3.1.3 Odeurs..................................................................................................................................................... 13
3.1.4 Voies de circulation ................................................................................................................................. 13
1
3.2 Conditions de rejet ........................................................................................................................................ 14
3.2.1 Dispositions générales ............................................................................................................................. 14
3.2.2 Conduits et installations raccordées ........................................................................................................ 14
3.2.3 Conditions générales de rejet .................................................................................................................. 15
3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes électrogènes .................................................................................. 15
3.2.5 Surveillance des émissions atmosphériques ............................................................................................ 15
3.2.6 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air ......................................... 16
4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques ........................................................................... 17
4.1 Dispositions generales ................................................................................................................................... 17
4.2 Prélèvements et consommations d'eau ........................................................................................................ 17
4.2.1 Origine des approvisionnements en eau .................................................................................................. 17
4.3 Collecte des effluents liquides ....................................................................................................................... 17
4.3.1 Dispositions générales ............................................................................................................................. 17
4.3.2 Plan des réseaux ...................................................................................................................................... 17
4.3.3 Entretien et surveillance .......................................................................................................................... 18
4.3.4 Protection des réseaux internes à l'établissement ................................................................................... 18
4.3.5 Isolement avec les milieux ...................................................................................................................... 18
4.4 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu ...................18
4.4.1 Identification des effluents ...................................................................................................................... 18
4.4.2 Collecte des effluents .............................................................................................................................. 18
4.4.2.1 Eaux sanitaires ................................................................................................................................... 19
4.4.2.2 Eaux de process ................................................................................................................................ 19
4.4.2.3 Eaux pluviales (EP) ........................................................................................................................... 19
4.4.2.4 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'être polluées ....................................................... 19
4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement ......................................................................... 20
4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement ............................................................................... 20
4.4.5 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet ............................................................ 20
4.4.5.1 Dispositions générales ....................................................................................................................... 20
4.4.5.2 Aménagement des points de prélèvements ....................................................................................... 20
4.4.5.3 Section de mesure ............................................................................................................................. 21
4.5 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets ................................................................................... 21
4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols ................................................................ 21
4.6.1 Effets sur les eaux souterraines ............................................................................................................... 21
4.6.2 Effets sur les sols ..................................................................................................................................... 22
5 - Déchets produits .................................................................................................................................................. 23
5.1 Principes de gestion ....................................................................................................................................... 23
5.1.1 Limitation de la production de déchets ................................................................................................... 23
5.1.2 Séparation des déchets ............................................................................................................................. 23
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets .................................... 23
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement ........................................................................................ 24
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement ........................................................................................ 24
5.1.6 Transport................................................................................................................................................. 24
5.1.7 Déchets produits par l'établissement ....................................................................................................... 24
5.1.8 Déclaration des déchets ........................................................................................................................... 25
6 - Substances et produits chimiques ....................................................................................................................... 26
6.1 Dispositions générales ................................................................................................................................... 26
6.1.1 Identification des produits ....................................................................................................................... 26
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux .................................................................................. 26
6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement ...................................................... 26
6.2.1 Substances interdites ou restreintes ......................................................................................................... 26
6.2.2 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat) ...................................................................... 26
7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des Émissions lumineuses électromagnétiques .............27
2
7.1 Dispositions générales ................................................................................................................................... 27
7.1.1 Aménagements ........................................................................................................................................ 27
7.1.2 Véhicules et engins ................................................................................................................................... 27
7.1.3 Appareils de communication ................................................................................................................... 28
7.2 Niveaux acoustiques ...................................................................................................................................... 28
7.2.1 Valeurs Limites d'émergence .................................................................................................................. 28
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation ................................................................................. 28
7.2.3 Tonalité marquée ..................................................................................................................................... 28
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores............................................................................................... 28
7.3 Vibrations....................................................................................................................................................... 29
7.3.1 Vibrations................................................................................................................................................ 29
7.4 Émissions lumineuses et électromagnétiques .............................................................................................. 29
7.4.1 Émissions lumineuses .............................................................................................................................. 29
7.4.2 Émissions électromagnétiques ................................................................................................................ 29
8 - Prévention des risques technologiques ............................................................................................................... 30
8.1 Principes directeurs ....................................................................................................................................... 30
8.2 Généralités..................................................................................................................................................... 30
8.2.1 Localisation des risques ........................................................................................................................... 30
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux ............................................................... 30
8.2.3 Propreté de l'installation ......................................................................................................................... 30
8.2.4 Contrôle des accès ................................................................................................................................... 30
8.2.5 Circulation dans l'établissement ............................................................................................................. 31
8.2.6 Étude de dangers ..................................................................................................................................... 31
8.3 Dispositions constructives ............................................................................................................................. 31
8.3.1 Comportement au feu des locaux ............................................................................................................ 31
8.3.2 Résistance au feu ...................................................................................................................................... 31
8.3.3 Désenfumage ............................................................................................................................................ 31
8.3.4 Intervention des services de secours ........................................................................................................ 32
8.3.4.1 Accessibilité ..................................................................................................................................... 32
8.3.4.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation ...................................................................... 32
8.3.4.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site .................................................................. 32
8.3.4.4 Mise en station des échelles ............................................................................................................. 32
8.3.4.5 Vacuité des voies .............................................................................................................................. 33
8.4 Dispositif de prévention des accidents ......................................................................................................... 33
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles .................................................................................... 33
8.4.2 Installations électriques ........................................................................................................................... 33
8.4.3 Ventilation des locaux ............................................................................................................................. 33
8.4.4 Protection contre la foudre ...................................................................................................................... 34
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles .................................................................................... 34
8.5.1 Organisation de l'établissement .............................................................................................................. 34
8.5.2 Rétentions et confinement ....................................................................................................................... 34
8.5.3 Réservoirs................................................................................................................................................ 35
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention .......................................................................................... 35
8.5.5 Transports - chargements - déchargements ............................................................................................. 35
8.6 Dispositions d'exploitation ............................................................................................................................ 36
8.6.1 Surveillance de l'installation ................................................................................................................... 36
8.6.2 Travaux.................................................................................................................................................... 36
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu ........................................................................................ 36
8.6.3 Consignes d'exploitation et de sécurité ................................................................................................... 36
8.6.4 Interdiction de feux ................................................................................................................................. 37
8.6.5 Formation du personnel ........................................................................................................................... 37
8.7 Moyens de lutte contre l'incendiE ............................................................................................................... 37
8.7.1 Définition générale des moyens .............................................................................................................. 37
8.7.2 Points d'eau incendie ................................................................................................................................ 37
3
8.7.3 Extinction automatique ............................................................................................................................. 38
8.7.4 Extincteurs portatifs ................................................................................................................................. 38
8.7.5 Colonne sèche ........................................................................................................................................... 38
8.7.6 Système de sécurité incendie (SSI) / alarme et détection incendie .......................................................... 38
8.7.7 Entretien des moyens d'intervention ....................................................................................................... 38
8.7.8 Consignes générales d'intervention ......................................................................................................... 39
9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement ............................................ 40
9.1 Dispositions particulières applicables aux installations............................................................................. 40
9.1.1 Groupes froids......................................................................................................................................... 40
9.1.2 Groupes électrogènes (GE)..................................................................................................................... 40
9.1.3 Cuves d'HVO ........................................................................................................................................... 40
9.1.4 Cuves de fioul domestique...................................................................................................................... 40
9.1.5 Batteries................................................................................................................................................... 41
9.1.6 Récupération de la chaleur fatale ............................................................................................................. 41
9.1.7 Suivi de la consommation électrique ........................................................................................................ 41
9.1.8 Milieu naturel ........................................................................................................................................... 41
10 - Système d'échanges de quotas .......................................................................................................................... 42
10.1 Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ........................................................................................ 42
10.2 Allocations.................................................................................................................................................... 42
10.3 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre .................................................................................... 42
10.4 Déclaration des émissions au titre du système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre........................................................................................................................................................................ 43
10.5 Obligations de restitution ........................................................................................................................... 43
4
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Pôle Villa Nova I SNC, (SIRET 909 558 454 00015), dont le siège social est situé au 24 rue de Prony
75017 Paris est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le
territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, au 34 rue Louis Armand (coordonnées GPS
X=48°45'34,6"N et Y=2°26'45,4"E), le site PAR II-A qui constitue les installations détaillées dans les articles
suivants.
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette
installation, conformément à l'article L.181-1 du code de l'environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à
déclaration ou enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à déclaration ou enregistrement
incluses dans l'établissement, dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le
présent arrêté.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
1.2.1.1 Nomenclature des installations classées
RubriqueRégime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
3110[A]Combustion de combustibles dans des installations d'une
puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à
50 MW.Équipements de secours : 42 groupes électrogènes
pouvant fonctionner en simultané :
30 groupes électrogènes de puissance thermique
unitaire de 7,5 MWth / totale de 225 MWth
12 groupes électrogènes de puissance thermique
unitaire de 8,0 MWth / totale de 96 MWth.
Puissance thermique nominale totale = 321 MWth
1436-2[DC]Liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, à
l'exception des boissons alcoolisées. La quantité totale
susceptible d'être présente dans les installations, y
compris dans les cavités souterraines étant
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t1 200 m³ de HVO, répartis dans 10 cuves de 120 m³
chacune
42 m³ de HVO, répartis en 42 nourrices de 1 m³ dans
chaque container groupe électrogène
Quantité stockée maximale = 1 242 m³ soit 994 t en
retenant une densité maximale de 0,8
4734-1.b[E]Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes ; gazoles ;
fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules. La
quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
b. Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t1 200 m³ de fioul domestique, répartis dans 10 cuves
de 120 m³, soit 1 056 t en retenant une densité
maximale de fioul de 0,88
En cas de défaut d'approvisionnement en HVO

4734-2[NC]Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes ; gazoles ;
fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules. La
quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
2. Pour les autres stockages :
Inférieure à 100t d'essence et inférieure à 500t au total42 m3 de fioul domestique, répartis en 42 nourrices
de 1 m3, soit environ 37 t en retenant une densité de
fioul de 0,88
En cas de défaut d'approvisionnement en HVO
5
RubriqueRégime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
1185-2.a[DC]Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par
le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a. Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.Installations de refroidissement utilisant au total
environ 754 kg de fluide R32.
2925-1
[D]Accumulateurs électriques (ateliers de charge d')
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW
Batteries VRLA (2925-1) ou Li-ion (2925-2) selon
demandes clients.
Puissance maximale de recharge totale estimée à
104 MW2925-2Accumulateurs électriques (ateliers de charge d')
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la
puissance maximale de courant utilisable pour cette
opération étant supérieure à 600 kW, à l'exception des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques
ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12
janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement
européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le
déploiement d'une infrastructure pour carburants
alternatifs
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
RubriqueRégime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
2.1.5.0[D]Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par
le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.Superficie du site de 48 842 m²
1.1.1.0[D]Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.1 piézomètre en amont des installations et 2 en aval.
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à
l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
1.2.1.3 Directives européennes
L'établissement ne relève pas d'un statut « seuil haut » ou « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté
ministériel du 26/05/2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à
la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l'environnement.
L'établissement relève de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite, IED. Au sens de
l'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative à la c ombustion
de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW ; et
les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au
document BREF « grandes installations de combustion » (BREF – LCP).
6
Compte tenu de la puissance unitaire des groupes électrogènes (inférieure à 15MW), les conclusions sur les MTD
(meilleures techniques disponibles) ne sont pas applicables.
En vertu de la directive 2003/87/CE, l'établissement relève des installations faisant partie du système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union Européenne (SEQE de l'UE). À ce titre, l'exploitant est tenu
de détenir une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre en cours de validité.
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Surface
Villeneuve-Saint-Georges 000 AB 83 48 842 m2
1.2.3 Consistance des installations autorisées
1.2.3.1 Le datacenter
Le bâtiment est construit sur deux niveaux. Il est composé notamment de 12 salles informatiques couplées à
des locaux techniques. Une zone est également dédiée aux bureaux.
Les 42 groupes électrogènes sont installés dans des containers fermés au sol.
L'énergie consommée provient d'une nourrice d'un volume d'un mètre-cube placée dans chaque local des
groupes électrogènes (42 nourrices au total), eux-mêmes alimentés par 10 cuves de stockage enterrées d'huile
végétale hydrotraitée (HVO) ou de fioul domestique en cas de défaut d'approvisionnement d'une capacité
maximale unitaire de 120 m3.
1.2.3.2 les installations de refroidissement
Des installations de refroidissement permettent d'évacuer la chaleur rejetée par les équipements
informatiques. Les installations de refroidissement sont localisées en mezzanine technique, au sud du
bâtiment du centre de données. Le bâtiment contient 39 groupes froids fonctionnant au R1234ze et un groupe
froid et plusieurs unités de climatisation fonctionnant au R32.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,
aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés
par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.4.1 Mise en service
L'exploitant informe l' inspection de la mise en service effective des installations.
1.4.2 Modification du champ de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté
conformément aux articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.
Tout projet de modification du site doit faire l 'objet des procédures définies à l'article R.181-46 du code de
l'environnement.
7
1.4.3 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à
l'article R.181-46 du code de l'environnement.
1.4.4 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.4.5 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.4.6 Changement d'exploitant
La procédure de changement d 'exploitant des installations se fait conformément à l'article R. 181-47 du code de
l'environnement.
1.4.7 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R.
512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant réalise la procédure de mise à l'arrêt définitif
et de remise en état du site définie aux articles R. 512-39 à R. 512-39-5 du code de l'environnement.
1.5 RÉGLEMENTATION
1.5.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
23/01/97Arrêté modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement
02/02/98Arrêté modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute
nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
29/05/00Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
11/09/03Arrêté portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique "
1.1.1.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
20/04/05Arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742,
4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos
4510 ou 4511
31/01/08Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de
polluants
18/04/08Arrêté relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements
annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à
déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743,
4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°4510
ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
8
04/10/10Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation
04/08/14Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
01/06/15Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
03/08/18Arrêté relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à
50 MW soumise à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (NOR : TREP1726534A)
31/07/17Décision d'exécution (UE) n°2017/1442 de la commission établissant les conditions sur les
meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen
et du Conseil pour les grandes installations de combustion
13/10/03Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du
Conseil
16/04/14Règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)
n°842/2006
1.5.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
•des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les
équipements sous pression,
•des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
9
2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
•limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
•limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
•respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
•la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
•prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Il s'assure également de limiter l'impact du trafic généré par les véhicules de son personnel, en appliquant les
modalités de transport et circulation définies par la commune, et en participant aux réflexions à mener sur
l'élaboration d'un plan de mobilité inter-entreprises.
2.1.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation écrites pour l'ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement
ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers de l 'installation, dont ceux des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants…
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
(plantations, engazonnement,..).
Les aires périphériques sont plantées et engazonnées, afin de limiter l'impact paysager des installations.
10
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l' inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l' inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours, après l 'incident ou l'accident, à l'inspection des installations classées.
2.6 BILANS PÉRIODIQUES
2.6.1 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année
précédente :
•des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
•de la masse annuelle des émissions de polluants. La masse émise est la masse du polluant considérée émise
sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les
sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
•de la production de déchets dangereux et non-dangereux.
Ce bilan s'effectue via la plate-forme électronique GEREP selon la réglementation et les seuils de déclaration
applicables.
En complément, l'exploitant tient à la disposition de l' inspection des installations classées, les rapports de
maintenance des groupes électrogènes.
2.6.2 Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l' inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une
synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au 2.8) ainsi que, plus
généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée
(incidents/accident et faits marquants).
2.6.3 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de
l'article L.515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l'environnement. En vue de ce réexamen,
l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.515-29 du code de
l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R.515-72 dans les
douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
2.6.4 Bilan de la surveillance des eaux souterraines et des sols
2.6.4.1 Dans le cadre de l'activité IED
11
Conformément aux exigences de la directive IED, sur la base des paramètres étudiés dans le rapport de base,
l'exploitant effectue un bilan de la surveillance des sols et des eaux souterraines, qu'il transmet à l' inspection des
installations classées, a minima tous les 10 ans pour les sols et tous les 5 ans pour les eaux souterraines (voir point
4.5).
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l' inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
-le dossier de demande d'autorisation initial,
-les plans tenus à jour
-les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation,
-les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
-les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
-tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l' inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum .
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l' inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l' inspection
L'exploitant transmet à l' inspection les documents suivants :
ArticlesDocuments à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE
1.4.1Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
ARTICLE
1.4.5Changement d'exploitant Avant le changement d'exploitant
ARTICLE
1.4.6Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
ARTICLE 2.5Déclaration des accidents et incidents Dans les meilleurs délais
ARTICLE
7.2.4Autosurveillance des niveaux sonores 6 mois au maximum après la mise en service de l'ensemble
de l'installation.
ARTICLE
3.2.5 Résultats d'autosurveillance Dans les 2 mois qui suivent chaque campagne de mesure.
ARTICLES
2.6.1 et 2.6.2Bilans et rapports annuels
Déclaration annuelle des émissionsAnnuelle (GEREP : site de télédéclaration)
ARTICLE
2.6.3Réexamen IED Dans un délai de 12 mois à compter de la publication au
Journal Officiel de l'Union Européenne des décisions
concernant les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale
ARTICLES
2.6.4Surveillance périodique pour les eaux
souterraines et les sols Eaux souterraines : tous les 5 ans. Sol : tous les 10 ans.
ARTICLE
7.4.2.Résultats des mesures de champs
électromagnétiquesRéaliser les mesures à la mise en service de l'installation.
Transmettre les résultats dans le mois qui suit ces mesures
12
3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre
de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations
de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
•à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
•à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de
leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les
résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations
concernées.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés
en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique .
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes
apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et de matières diverses :
•les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
13
•Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en
cas de besoin,
•les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
•des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible, conformément au
dossier de demande d 'autorisation environnementale . Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à
ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par
l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel
qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon
à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter
un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie
pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-
après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des
appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des
émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou
toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté,
sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à
la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être
contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme.
Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de
ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
Le site dispose de 42 groupes électrogènes de secours et comporte 42 conduits suivants :
N° de conduitInstallations raccordées Puissance ou capacité Combustible
Conduit n°1 à 42un groupe électrogène de secours par
conduit30 groupes électrogènes de
puissance thermique unitaire de 7,5
MWthbiocarburant HVO (ou au fioul domestique en cas de
défaut d'approvisionnement en HVO)
14
12 groupes électrogènes de
puissance thermique unitaire de 8,0
MWth
Chaque groupe électrogène dispose de son propre conduit qui est regroupée avec un autre groupe électrogène pour
aboutir à une cheminée commune.
Un système de traitement des NOx est mis en place au droit des groupes électrogènes.
3.2.3 Conditions générales de rejet
Les caractéristiques de chacun des conduits des groupes électrogènes sont les suivantes :
Hauteur
en mDiamètre
en mmVitesse mini d'éjection en
m/sTempérature de sortie ( °C)
Conduit17,660020 440
3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes électrogènes
Les rejets issus de chaque conduit doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration :
Paramètre Code CAS Concentration
mg/Nm3
Poussières, y compris particules fines 10
SO2 7446-09-05 60
NOX en équivalent
NO210102-44-0 225
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon état de fonctionnement de ses groupes
électrogènes, de sorte notamment à limiter les émissions polluantes lors de leur utilisation.
La durée de fonctionnement annuelle des groupes électrogènes, hors dysfonctionnement électrique, est au
maximum de 30 heures par an et par groupe électrogène. Les tests des 42 groupes électrogènes seront réalisés par
petits groupes de maximum 10 groupes électrogènes.
Les groupes électrogènes sont testés en journée, et en dehors des périodes d 'épisodes de pollution, et notamment en
dehors de dépassement du seuil d 'information et de recommandation ou de tout autre seuil d 'alerte.
L'exploitant tient à jour un registre dans lequel il notifie les temps et les raisons de mises en marche de chaque
groupe électrogène du site.
3.2.5 Surveillance des émissions atmosphériques
Le premier contrôle des rejets atmosphériques est effectué dans l'année qui suit la mise en service des installations.
Des mesures périodiques sont exigées à minima tous les 3 ans sur 7 groupes électrogènes par rotation des
équipements. Au regard des résultats des contrôles, la périodicité peut être revue sur demande de l'exploitant.
Les analyses sont réalisées en sortie des conduits des groupes électrogènes.
Les analyses sur les rejets issus des installations sont réalisées :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
-à une teneur en O2 (15 %)
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'avis du 30 décembre 2020 sur les méthodes normalisées
de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de
l'environnement.
.
15
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement
notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
Selon les périodicités prévues par le présent arrêté, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé
ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité.
Les résultats des analyses sont transmis à la préfecture et à l'inspection des installations classées dans les 2 mois
qui suivent chaque campagne de mesure.
3.2.6 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air
En cas de déclenchement d'une des phases d'information et de recommandation ou d'alerte telle que définit à
l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation
et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région d'Île-de-France, l'exploitant met en œuvre les moyens
nécessaires à la limitation de ses rejets polluants à l'atmosphère.
16
4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
4.1 DISPOSITIONS GENERALES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions applicables du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux e t du Schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin Seine-Normandie .
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.2.1 Origine des approvisionnements en eau
L'établissement est alimenté en eau par une connexion sur le réseau public d'eau potable.
L'installation de prél èvement d'eau est munie d 'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée.
Ce dispositif est relevé mensuellement par l'exploitant. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenu à disposition de l' inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressourceNom de la masse d'eau ou de la commune du réseauPrélèvement maximal
Annuel (m3/an)
Réseau public
AEPAEP 2500
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnection ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans
les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Ces équipements sont vérifiés annuellement.
Les canalisations d'eau potable mises en place et enterrées au droit du site ont fait l'objet d'un traitement anti-
perméation.
4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au point 4.3.1 ou non conforme
aux dispositions du point 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et
le milieu récepteur.
4.3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l' inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
17
-les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …),
-les secteurs collectés et les réseaux associés,
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
-les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
4.3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans
le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
4.3.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
4.3.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir
d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.4.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
•eaux usées sanitaires;
•eaux pluviales, parmi lesquelles :
◦eaux pluviales de toiture, non susceptibles d'être polluées,
◦eaux pluviales susceptibles d'être polluées
•eaux industrielles, parmi lesquelles :
◦eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l'air,
◦éventuelle fuite des réseaux de distribution d'eau glacée en boucle fermée
•eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).
4.4.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils
de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets
par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou
celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
La gestion des effluents du site suit le schéma suivant :
18
*1 Parkings perméables à' [ J : infiltration au
) ; milieu natureli [ Espaces verts J ï
! !
'
i Réseau
i Eaux usées 1 d'assainissement
1 ! public
! î Réutilisation des eaux :
de pluie pour usage :
i { sanitaire '
i 7 ] 4 !' [ Eaux de J | : Q30 : Infiltration
; Q30 à O50:
; Bassin aérien et tubes de ' infiltration,
i Eaux de ruissellement stockage — régulation i saturation des
i sur surface étanche enterrés et perforés + dispositifs de\ (voiries...) J ! stockage et débit
: de fuite
' ; 11/s/ha
[ Eaux des condensats | i Q>50 : surverse
'
i
! !
i !
i !
[ Aires de dépotage | +
) Vanne dirigée vers la sp rateur' rétention avant toute dhydroparbures :
opération de dépotage i
i :
' Eaux d'extinction | x] Rétention sur : Filière agréé
: incendie J voirie 660 m° i veh! Vanne de :
\ sectionnement fermée ;
en cas d'incendie ou ï\ [ Pollution accidentelle J de pollution n
a ee ee ee
Nota : Q30 correspond à une situation de pluie trentennale
Q50 correspond à une situation de pluie cinquantennale
4.4.2.1 Eaux sanitaires
Les eaux sanitaires sont rejetées dans le réseau d'assainissement collectif (réseau eaux usées de la Zone d'Activité
des Près de l'Hôpital). Les eaux sont envoyées vers la station d'épuration de Valenton pour être traitées avant rejet
dans la Seine.
4.4.2.2 Eaux de process
Les systèmes de refroidissement n'utilisent pas d'eau en circuit ouvert (utilisation de fluides frigorigènes et de
réseaux d'eau glacée en circuit fermé, équipements utilisant la technique du free-cooling). Sont considérées comme
eaux de process les types de rejet suivants :
•évacuation des condensats des installations de réfrigération ;
•éventuelle fuite des réseaux de distribution d'eau glacée en boucle fermée.
Ces eaux sont évacuées dans le réseau des eaux pluviales.
4.4.2.3 Eaux pluviales (EP)
Le site dispose de 4 séparateurs à hydrocarbures munis d'un obturateur.
Au niveau des aires de d épotage, les eaux pluviales recueillies transitent par des rétentions enterrées dédiées
d'environ 12 m3 puis par un séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre le système de gestion des eaux pluviales.
Une vanne de sectionnement permet d'isoler les aires de dépotage et leur rétention du reste du site. La vanne est en
position fermée avant toute opération de dépotage.
Un débourbeur et séparateur hydrocarbures permet d'assurer également pour toutes les eaux de voirie pour poids
lourds le traitement préventif des eaux rejetées. Il est dimensionné conformément aux normes en vigueur.
4.4.2.4 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'être polluées
Lors d'un incendie ou tout autre événement de pollution, des dispositifs installés en amont du système de
rétention / infiltration des eaux pluviales se ferment automatiquement ou manuellement. Le stockage des eaux
potentiellement polluées se fait sur les voiries et zones étanches du site. Elles sont confinées puis pompées et
19
évacuées par une société spécialisée, ou sinon, rejetées, après analyses, dans le réseau d 'assainissement des eaux
pluviales si elles ne présentent pas de risques pour l'environnement.
Le volume d'eau à retenir sur le site est de 660 m3.
4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (en particulier les séparateurs d'hydrocarbures) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face
aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du
démarrage ou d'arrêt des installations.
A minima un contrôle visuel des séparateurs est réalisé trimestriellement. Ils sont nettoyés par une entité habilitée
aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la
vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures sont tenues à disposition de l'inspecteur des
installations classées. Ces informations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l' inspection des
installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Une inspection en surface du système de collecte des eaux pluviales est réalisée annuellement, avec curage des
avaloirs et de la chambre de pompage si nécessaire.
Une inspection des réseaux enterrés est réalisée tous les 10 ans ( inspection visuelle ou par caméra téléguidée).
4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les dispositifs de traitement, de confinement et de collecte des eaux susceptibles d' être significativement polluées
sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de
nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l' inspection des installations
classées.
4.4.5 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.4.5.1 Dispositions générales
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées
issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.5.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
20
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.4.5.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des
parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y
soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.
4.5 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
•de matières flottantes,
•de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des
gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
•de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
•Température : inférieure à 30°C ;
•pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
Les rejets d'eaux pluviales susceptibles d 'être polluées respectent les valeurs suivantes :
Paramètres Valeurs limites
pH Intervalle 5,5 – 8,5
Température 30°C
DCO 300 mg/L
MES 100 mg/L
Hydrocarbures totaux 10 mg/L
Les analyses sont réalisées en amont du bassin d'infiltration.
4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES
SOLS
4.6.1 Effets sur les eaux souterraines
L'exploitant met en place autant que de besoin des ouvrages piézométriques , lui permettant un contrôle de la
qualité des eaux souterraines en intégrant a minima les ouvrages prévus par le rapport de base.
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de
mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface,
notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances
dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la
norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
21
Par la suite, l'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que
la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des
ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l' inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le préfet et prend les mesures appropriées pour
l'obturation ou le comblement de cet ouvrage, afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service
Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les
nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique
associé sont conservés.
L'exploitant définit un programme de surveillance, lui permettant de vérifier l'évolution de l'état des eaux
souterraines sur les paramètres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'élaboration de son rapport de base. Ce
programme vise à détecter une dérive dans la qualité des eaux souterraines, imputable au site dans son
fonctionnement chronique.
La fréquence minimale de surveillance des paramètres définis est de 5 ans.
En cas de pollution suspectée ou avérée, à tout moment, l'exploitant adapte ce programme de surveillance en
augmentant la fréquence de ces mesures et si nécessaire les paramètres mesurés.
Les résultats des mesures, leur analyse et leur interprétation vis-à-vis de l'objectif visé sont transmis dès réception à
l'inspection des installations classées.
En cas de variation anormale d'un paramètre ou de fuite de fioul, l'exploitant informe sans délais l 'inspection.
4.6.2 Effets sur les sols
L'exploitant définit un programme de surveillance, lui permettant de vérifier l'évolution de l'état des sols sur les
paramètres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'élaboration de son rapport de base. Ce programme vise à
détecter une dérive dans la qualité des sols, imputable au site dans son fonctionnement chronique.
La surveillance des sols est notamment effectuée sur les points référencés dans le rapport de base du dossier de
demande d'autorisation ou, en cas d'impossibilité technique, sur des points dont la représentativité est équivalente.
En cas de pollution suspectée ou avérée, à tout moment, l'exploitant adapte ce programme de surveillance en
augmentant la fréquence de ces mesures et si nécessaire les paramètres mesurés.
Les prélèvements et analyses sont réalisés a minima tous les 10 ans.
Les résultats des mesures, leur analyse et leur interprétation vis-à-vis de l'objectif visé sont transmis à l' inspection
des installations classées .
22
5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, à savoir :
• En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
• mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
•sassurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer
de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt
particulier ;
•organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
•contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
•économiser les ressources épuisables et améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conforméme nt aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement. Elles
doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente
de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs éta nches et dans des conditions de séparation
satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des
PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à
R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543-
171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de
l'environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
23
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et
celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire,
de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d'un
lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et
L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à
cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
En particulier, tout stockage de déchets de plus d'un an (ou 3 ans s'il y a perspective de valorisation) est considéré
comme stockage définitif et doit obligatoirement être réglementé.
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des
déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article
R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à
R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l' inspection des
installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées.
5.1.7 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets non-dangereux générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
24
Nature des déchets Code des déchets
Déchets ménagers (réfectoire, bureaux, …) 20 03 01
Papier, carton 20 01 01
Verre 20 01 02
Bois 20 01 38
Plastique 20 01 39
Métaux 20 01 40
Les principaux déchets dangereux générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Nature des déchets Code des déchets
Piles et accumulateurs 20 01 33* / 16 06 01*
DEEE 20 01 35*
Fluides figorigènes 14 06 01*
Emballages et chiffons 15 01 10*/ 15 02 02*
Boues issues du séparateur d'hydrocarbures 13 05 02*
5.1.8 Déclaration des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
25
6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l' inspection des installations
classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l' inspection des installations
classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en
particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques
concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-étendue correspondant
à l'utilisation de la substance sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s'il
y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux doivent également être
munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances ou mélanges dangereux doivent également
être conformes aux dispositions de leur fiche de données de sécurité (article 37-5 du règlement n°1907/2006).
1.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes
6.2.2 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l' inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que
définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de
serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l' inspection.
26
rere rr rr *
i
meee Écrans acoustiques absorbants au moins 5 mètres de haut à partir R+1 de la terrasse technique
mm Écrans acoustiques absorbants d'au moins 14 mètres de haut à partir du RdC de la terrasse technique.
mms Écrans acoustiques absorbants comme précédents avec 1 m de ventelle acoustique en partie basse. 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET
DES ÉMISSIONS LUMINEUSES ÉLECTROMAGNÉTIQUES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
L'enveloppe globale du bâtiment est définie de manière à atténuer le bruit généré par les matériels installés dans les
divers locaux.
Le site comporte plusieurs dispositions et traitements acoustiques sur les installations techniques dont :
- des panneaux absorbants mis en place sur l'ensemble du mur plein de la mezzanine technique des groupes froids
présentant un indice d'absorption acoustique αw ≥ 0.95 ;
- des silencieux (2 par ligne d'échappement) mis en place sur les groupes électrogènes ;
-une grille acoustique intégrée en sortie de ventilation des transformateurs du poste de transformation électrique
HTB;
-l'un revêtement absorbant mis en place sur les murs des locaux transformateurs ;
- des écrans acoustiques caractérisés par un indice d'affaiblissement acoustique RA (Rw + C) d'au moins 34 dB et
un indice d'absorption acoustique αw d'au moins 0,85 mis en place au niveau de la terrasse technique et tels que
présentés dans le schéma ci-dessous :
7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à
l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis
aux dispositions dudit arrêté.
27

7.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour
le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents
graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériésÉmergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES PÉRIODES DE JOUR
Allant de 7h à 22hPÉRIODES DE NUIT
Allant de 22h à 7h
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admis 70 dB(A) 60 dB(A)
7.2.3 Tonalité marquée
Une étude acoustique effectuée dans un délai maximum d'un an à compter de la mise en service de l'ensemble des
installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté met en évidence l'absence ou la présence du bruit à
tonalité marquée, en précisant la ou les sources qui en sont à l'origine.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1,9 de l'annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées
pour la protection de l'environnement, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement
de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. L'exploitant
propose les mesures correctives nécessaires si besoin.
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de
l'installation puis tous les ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23
janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet et à l 'inspection des installations classées dans le mois
qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
28
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES ET ÉLECTROMAGN ÉTIQUES
7.4.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les
dispositions suivantes :
•les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces
locaux
•Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont
éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens
lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin
d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
7.4.2 Émissions électromagnétiques
L'exploitant procède à des mesures de champs électromagnétiques, à proximité des dispositifs générant de tels
champs, dès lors que ces dispositifs seront en état de fonctionnement.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet et à l 'inspection des installations classées dans le mois
qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
L'exploitant veille au respect des valeurs réglementaires en matière d'émission de champs électriques et
magnétiques.
29
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les
situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger
les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques
ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères
nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du
fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées
à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être
incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 sont
tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées et de s services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des
personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage et un accueil de personnes extérieures au site est assuré en permanence, 24 heures/24 et 365
jours/an. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée
techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de
besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
L'accès au site est limité à un nombre de personnes le plus petit possible et dûment autorisées par
l'exploitant. L'accès à l'intérieur du site n'est possible qu'au personnel dûment autorisé ou accompagné.
Un système d'astreinte est appliqué pour les personnels en charges des installations techniques.
30
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées
de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie
puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Comportement au feu des locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et
s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres
bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un
rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis-
à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
8.3.2 Résistance au feu
Les locaux abritant des installations ou des stockages à risque particulier tels que les salles informatiques et leurs
couloirs de refroidissements, les containers des batteries et des onduleurs et les containers des groupes électrogènes
présentent une structure avec une stabilité au feu de 2 heures.
Les locaux à risques courants tels que les locaux techniques et les locaux de stockage présentent une structure avec
une stabilité au feu de 1 heure. Les parois entre locaux et dégagements sont coupe-feu de degré 1 h et les bloc-
portes pare-flammes de degré ½ h. Les circulations de grande longueur sont recoupées tous les 25 à 30 m par des
parois et des blocs-portes en va-et-vient pare-flammes de degré ½ h. Les bureaux sont organisés en cellule de
moins de 300 m².
8.3.3 Désenfumage
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l es locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs
permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture,
ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être
adapté aux risques particuliers de l'installation.
Les escaliers encloisonnés sont désenfumés, en partie haute, par un exutoire d'une surface géométrique ≥ à 1 m².
La commande manuelle d'ouverture (type D.C.M) est disposée en pied d'escalier. Le dispositif de fermeture (type
D.A.C) sera prévu au dernier palier.
31
Les salles informatiques, aveugles et d'une surface de plus de 1 650 m² sont désenfumées par extraction mécanique
sur la base de 1 m3/s pour 100 m². Ces installations de désenfumage sont asservies à la détection automatique
d'incendie et commandés manuellement depuis l' unité de commande manuelle centralisée au poste de sécurité.
Les locaux techniques de plus de 300 m² et les locaux de stockage de plus de 100 m² « aveugles » tel que les
containers batteries sont désenfumés par extraction naturelle mécanique à l'exception des locaux techniques de plus
de 100 m² mais inférieurs à 300 m², couvert par une installation fixe d'extinction automatique par brouillard d'eau.
8.3.4 Intervention des services de secours
8.3.4.1 Accessibilité
L'installation dispose d'un accès au moins permettant à tout moment l'intervention des services d'incendie et de
secours. À chacun de ces accès, un plan du bâtiment et des installations, présentant les différentes zones de
stockage et risques associés et directement utilisable par les services de secours, est disponible.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en
dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
8.3.4.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Le site est desservi depuis la rue Louis Armand par une voie répondant aux caractéristiques de la voie engins.
À l'intérieur du site, une voie de desserte intérieure, répondant aux caractéristiques de la voie engins, ceinture le
bâtiment :
•largeur libre minimale de la chaussée de 3 m, bandes réservées au stationnement exclues ;
•pente inférieure 15 % ;
•force portante de 160 kN dont 40 kN sur l'essieu avant et 90 kN sur l'essieu arrière, ceux-ci
étant de 4,5 m ;
•rayon intérieur minimum de 11 m avec une surlargeur S = 15/R dans les virages ;
•hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,30 m de hauteur majorée d'une marge
de sécurité de 0,20 m.
8.3.4.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires
dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
•largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
•longueur minimale de 10 mètres,
•présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie
« engins ».
8.3.4.4 Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie
par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie
échelle est directement accessible depuis la voie engin.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie
respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
• largeur libre minimale de la chaussée de 4 m ;
• pente minimale de 10 % ;
• force portante de 160 kN ;
• résistance au poinçonnement de 80 N/cm² sur une surface de 0,20 m².
La façade accessible est située à moins de 8 m de la voie échelle. Elle dispose d'une sortie normale sur la voie
échelle.
32
8.3.4.5 Vacuité des voies
La vacuité de la voie échelle et l 'accessibilité de la voie engins sont assurées en tout temps, permettant aux sapeurs-
pompiers d'intervenir et de mettre en œuvre leurs engins.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict
minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères
explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive
2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques
correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des
installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications
techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant
conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Des procédures sont établies afin de permettre de couper l'alimentation électrique de chaque local et/ou étage du
site sur demande des pompiers en cas d'intervention.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur des zones d'implantations des
installations classées pour la protection de l'environnement, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et
isolés des zones des installations classées pour la protection de l'environnement par un mur et des portes coupe-feu,
munies d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI 120.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour
qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique notamment.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés
par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des
33
bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du
faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue
de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple
l'utilisation de chapeaux est interdite).
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
8.4.4 Protection contre la foudre
Les installations sont exploitées conformément à la section 3 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la
prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial
tenu à la disposition de l' inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
•100 % de la capacité du plus grand réservoir,
•50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les cuves journalières sont équipées de rétentions dont le volume est au moins égal à 100 % de leur capacité.
Ces réserves sont contenues dans des cuves double enveloppe, munies d'un système de détection de fuite.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
•dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
•dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
•dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous
le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté
ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,
n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
34
III. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
8.5.3 Réservoirs
L'étanchéité des cuves enterrées double parois doit être contrôlée tous les 5 ans. Un nettoyage et un dégazage est
également programmé lors de cette opération.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction
parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à
résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries
flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Les 10 cuves de 120 m³ dédiées au fonctionnement des groupes électrogènes sont enterrées et sont constituées
d'une double enveloppe.
Elles sont équipées de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur
débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme visuelle et sonore afin
d'avertir le niveau de remplissage qui est reporté au poste de sécurité.
Ces cuves sont munies d'u n détecteur de fuite au sein de la double enveloppe. Une alarme est également reportée
au niveau du poste de sécurité.
Les 42 cuves journalières de 1m3 associées aux groupes électrogènes sont des cuves doubles peau. Ces cuves seront
stockées à l'intérieur des containers contenant les groupes électrogènes, qui feront eux-mêmes office de rétention.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou
assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5 Transports - chargements - déchargements
Les 3 aires de dépotage desservent les différentes zones de remplissage, en partie Sud de l'emprise du site. Elles
sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le
renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...). En particulier, les transferts de produits dangereux à
l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes
particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides, sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
35
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque
inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur
nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et
les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par
exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un
« permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et
visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
•les motivations ayant conduit à sa délivrance,
•la durée de validité,
•la nature des dangers,
•le type de matériel pouvant être utilisé,
•les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et
d'explosion, la mise en sécurité des installations,
•les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte
(incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les
lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant
et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel
de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement
peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous -traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout travaux ou
intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles
réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :
•en préalable aux travaux, que ceux -ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité
des installations,
•à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
8.6.3 Consignes d'exploitation et de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
36
Ces consignes indiquent notamment :
•les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
•l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
•l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
•l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
•les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
•les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
•les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage
accidentel ;
•la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de
pollution vers le milieu récepteur. ;
•les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
•la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc. ;
•l'obligation d'informer l' inspection des installations classées en cas d'accident.
8.6.4 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis
d'intervention spécifique.
8.6.5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident
ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
•toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre,
•les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
•des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent
arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
•un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à
l'intervention sur celles-ci,
•une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de
réaction face au danger.
8.7 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
8.7.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-
ci conformément à l'étude de dangers.
8.7.2 Points d'eau incendie
5 poteaux incendies DN100 sont répartis sur l'ensemble du périmètre ICPE du site PAR II-A.
Les points d'eau incendie (PEI) sont d'une capacité unitaire de 60 m3/h assurant un débit simultané de 120 m3/h
pendant 2 h et conformes à la norme NF EN 14384/CN.
Ces appareils sont facilement utilisables et implantés à une distance maximale de 150 m entre eux et de 100 m du
risque à défendre en suivant les cheminements praticables aux dévidoirs à roues normalisées des engins incendie.
Ils sont en outre situés en bordure d'une voie « engin » ou tout au plus à 5 m de celle-ci. Ils sont branchés sur une
37
réserve d'eau toujours pleine disposant d 'un système de surpression adapté et d'une aire de stationnement
pompier.
La réserve d'eau est localisée en extérieur et son volume sera de 320 m3.
La vitesse de l'eau ne doit jamais dépasser 3m/s à l'intérieur des canalisations.
8.7.3 Extinction automatique
Des systèmes d'extinction automatique par brouillard d'eau à haute pression sont présents dans l'ensemble des
locaux à risques identifiés dans le cadre du point 8.2.1 du présent arrêté .
3 réserves d'eau de 20 m3 chacune pour le brouillard d'eau à haute pression sont localisées au sein d'un local dédié,
au rez-de-chaussée du bâtiment principal, pour un volume total d'eau de 60 m3.
8.7.4 Extincteurs portatifs
Des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres sont disposés dans le bâtiment et à tous les niveaux, à raison
d'un appareil pour 200 m² ou fraction de 200 m² de surface.
Des extincteurs de type CO2 sont disposés à proximité des installations ou appareils présentant des dangers
électriques.
8.7.5 Colonne sèche
Chaque escalier dispose d'une colonne sèche de 65 mm, munie de deux prises de 40 mm par niveau, conformément
à la norme NF S 61-759-1. Le raccord d'alimentation se trouve à l'extérieur du bâtiment, à une distance maximale
de 10 m de l'entrée du bâtiment desservant la cage d'escalier donnant accès à la canalisation verticale et à moins de
60 m d'une bouche ou d'un poteau d'incendie. Le niveau d'accès du raccord d'alimentation doit être le même que
celui du niveau d'accès des véhicules des services de lutte contre l'incendie.
8.7.6 Système de sécurité incendie (SSI) / alarme et détection incendie
Un système de sécurité incendie est installé. Les matériels centraux sont situés au poste central de sécurité situé au
rez-de-chaussée du bâtiment. Il est constitué de l'ensemble des matériels servant à collecter toutes les informations
ou ordres liés à la seule sécurité incendie, à les traiter et à effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité
du bâtiment.
La détection incendie est implantée dans tous les locaux à risques identifiés au point 8.2.1 du présent arrêté et les
circulations hors sanitaires et escaliers.
Les déclencheurs manuels d'alarme incendie sont placés, à chaque niveau, dans les circulations à proximité
immédiate des escaliers, et au rez-de-chaussée, à proximité des sorties.
L'équipement d'alarme est audible dans tout le bâtiment. L'équipement est complété par un équipement d'alarme
adapté au handicap des personnes concernées (flashs lumineux dans les parties communes et sanitaires) employés
dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances.
Un coordinateur SSI est désigné.
8.7.7 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l' inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les
conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l' inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme
extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
38
Type de matériel Fréquence minimale de
contrôle
Extincteur Annuelle
Système d'extinction automatique à
eau Semestrielle
Installation de détection incendie Semestrielle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
déclencheurs manuels d'alarme
incendieAnnuelle
Poteau extinction incendie Annuelle
8.7.8 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et
d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à
l'application de ces consignes.
Ces consignes sont regroupées dans un dossier d'alerte, qui inclut également le fonctionnement du schéma d'alerte
interne et ses différents scénarios.
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes
téléphoniques fixes (reliés à internet) et mobiles, les alarmes de danger significatives, ainsi que toute information
nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Une ligne téléphonique permettant de joindre les services de secours et répondant aux spécificités suivantes :
•reliée à un appareil fixe
•constamment accessible
•présentant une liaison vocale de qualité permettant une audibilité efficace lors d'un appel d'urgence
•présentant une fiabilité de fonctionnement
•disponible immédiatement en toute circonstance, même en cas de coupure électrique est installée dans
chaque PC sécurité.
39
9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS
DE L'ÉTABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS
9.1.1 Groupes froids
Les groupes froids servant au refroidissement des salles informatiques sont implantés et exploités conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la
rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ou tout arrêté ministériel qui s'y substitue.
L'eau glycolée est utilisée en circuit fermé dans les dispositifs de refroidissement . Un système de détection avec
report d'alarme et bac de rétention est présent au droit de la zone des panoplies de pompes et de l'avant des dry
coolers.
9.1.2 Groupes électrogènes (GE)
Les groupes électrogènes sont implantés et exploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
03/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW
soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ou tout arrêté ministériel qui s'y substitue.
Les groupes électrogènes sont utilisés comme moyen de secours de l'alimentation électrique principale du site.
9.1.3 Cuves d'HVO
Le stockage d'HVO ( cuves et nourrices) est implanté et exploité conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 20/04/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747
ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ou tout arrêté ministériel
qui s'y substitue.
Les cuves enterrées contenant de l'HVO sont également exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté du
18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes
exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une
ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le
pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ou tout arrêté ministériel qui s'y substitue.
9.1.4 Cuves de fioul domestique
Les cuves enterrées contenant du fioul domestique sont implantées et exploitées conformément aux dispositions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants ou tout arrêté ministériel qui s'y substitue :
•l'arrêté du 01/06/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
•l'arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs
équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à
déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746,
4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le fioul est utilisé en cas d 'indisponibilité de HVO et dans les mêmes installations que l'HVO.
Les cuves journalières d'1m3 des containers GE sont dotées d'évents empêchant toute accumulation de pression.
40
9.1.5 Batteries
Les batteries sont couplées à des onduleurs a fin de pallier aux microcoupures électriques. Leur exploitation se fait
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29/05/2000 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 ou
tout arrêté ministériel qui s'y substitue .
Les batteries mises en œuvre sont des batteries au plomb étanche (VLRA) ou des batteries lithium-ion. L es
containers des batteries au plomb disposent de détecteurs d'hydrogène avec report d'alarme au poste central de
sécurité en cas de détection. Les containers des batteries lithium-ion sont équipés d'une surface éventable avec une
pression d'ouverture de l'ordre de 20 mbar. Les batteries disposent de vannes soupapes qui permettent de relâcher
le gaz lorsque la pression à l'intérieur est trop importante.
La répartition des batteries au plomb et Li-ion se fait dans plusieurs containers distincts de faible superficie.
9.1.6 Récupération de la chaleur fatale
L'exploitant met en place un système d'attente, permettant si les conditions le permettent, de récupérer sans
difficultés la chaleur produite par le circuit de réfrigération. L'exploitant met à disposition sur l'emprise du
projet la connexion pour un réseau de chaleur. Un local spécifique est créé pour cette connexion.
9.1.7 Suivi de la consommation électrique
L'exploitant tient à disposition du préfet les données de consommation électrique des infrastructures présentes sur
son installation, les données de consommation des groupes autonomes de production et le cas échéant les quantités
de chaleur valorisée .
9.1.8 Milieu naturel
Le site longe un corridor écologique identifié au schéma régional de cohérence écologique.
L'exploitant met en place les mesures suivantes :
•Lors de la phase chantier, un évitement et une préservation du corridor identifié sur toute sa surface ;
•lors de la phase chantier, un balisage de protection du corridor biologique identifié ;
•une amélioration du corridor par la plantation d'arbustes ;
•un traitement des espèces exotiques envahissantes avant la phase travaux ;
•la gestion des espaces verts sans recours aux pesticides ou herbicides ;
•un nettoyage du sol sur toute la surface du corridor ;
•une adaptation de l'éclairage pour limiter son éclairage sur les espaces naturels.
41
10 - SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS
10.1 AUTORISATION D'ÉMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRE
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, car elle exerce les
activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement :
Activité Seuilpuissance/
capacitéGaz à effet de serre
concerné
Combustion de combustibles dans des installations dont la
puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20
MW (à l'exception des installations d'incinération de déchets
dangereux ou municipaux 20 MWth321 MWthDioxyde de carbone
Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article L.229-6 du code
de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'exploitant
fournit les informations nécessaires à l'administrateur national du registre pour l'ouverture d'un compte de dépôt
d'exploitant dans le registre de l'Union.
L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de
l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation
de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisible à laquelle auront lieu les
changements.
10.2 ALLOCATIONS
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code de
l'environnement.
Conformément à l'article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le 31 décembre
de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif relatif à ses installations visées dans le SEQE :
•l'extension ou la réduction significative de capacité;
•la modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise après cessation
partielle.
10.3 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conforme au
règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de
serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Le plan de surveillance (PdS) est
transmis au préfet pour approbation avant la mise en service de l'installation e t en parallèle il est déposé sur le site
internet dédié.
.
L'exploitant est tenu d'utiliser exclusivement le modèle fourni par la Commission Européenne.
Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan de surveillance
approuvé par le préfet avant le début de l'exploitation.
Le préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si elle n 'est plus conformes au
règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
42
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement de
l'installation et étudie la nécessité d'une amélioration de la méthode de surveillance . Il modifie le plan de
surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 du règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration
des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications importantes,
notamment celles listées à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour approbation au préfet dans les
meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance du préfet avant le 31 décembre de l'année.
Le PdS est soumis au dépôt de rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance (règle -
ment MRR 2018/2066) :
rapport d'amélioration à fournir selon une fréquence dépendant de la catégorie de l'installation (tous les 4
ans pour une installation de catégorie A, tous les 2 ans pour une installation de catégorie B, et tous les ans
pour une installation de catégorie C). Ce point est applicable seulement aux exploitants appliquant une mé -
thode de surveillance alternative selon l'article 22 du règlement MRR ou ceux n'appliquant pas au mini -
mum les niveaux requis pour les flux selon les articles 26(1) et 41.
rapport d'amélioration suite à des irrégularités ou recommandations d'amélioration relevées par un vérifica -
teur dans son rapport de vérification (→ déclaration GEREP « émissions »).
Dans les 2 cas, le rapport d'amélioration est attendu pour le 30 juin ou au plus tard le 30 septembre. L'exploitant
peut transmettre un PdS modifié prenant en compte les améliorations attendues à la place du rapport d'améliora -
tion.
10.4 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGES DE
QUOTAS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Conformément à l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28 février de
chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente, vérifiée par un organisme
accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est vérifiée conformément au règlement 600/2012 concernant la vérification des
déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation
des vérificateurs. Le rapport du vérificateur est joint à la déclaration.
10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION
Conformément à l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30 avril de
chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales de son installation au cours de
l'année précédente.
43
PREFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France
Arrêté d'autorisation environnementale n° 2024/ 3710 du 25 octobre 2024
relatif à l'exploitation d'un centre de données PAR II B et des installations associées située au 34
rue Louis Armand 94190 Villeneuve-Saint-Georges et exploitée par Pôle Villa Nova I SNC
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vule code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et
son titre 1er du livre V ;
Vula nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 du code de
l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement ;
Vule code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vule décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
Vul'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vul'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d 'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vul'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ins -
tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vul'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nomi -
nale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ;
Vu la demande présentée le 31 octobre 2023 et complétée les 09 février 2024 et 30 avril 2024 par
laquelle la société Pôle Villa Nova I SNC, dont le siège social est situé 24 rue de Prony 75017 PA -
RIS, sollicite une autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protec -
tion de l'environnement, des travaux soumis à la loi sur l'eau, pour les émissions de gaz à effets
de serre, pour une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ;
Vu l'avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris exprimé le 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé exprimé le 22 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 2 mai 2024 ;
1/4

Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe transmis le 17 mai 2024 par la société Pôle Villa Nova I
SNC à la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le rapport de l 'inspection des installations classées en date du 13 mai 2024 déclarant les dossiers
d'autorisation environnementale complets et réguliers ;
Vu l'arrêté n°2024/1623 du 22 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique pendant
trente et un jours consécutifs du lundi 10 juin au mercredi 10 juillet 2024, relative aux demandes
d'autorisations environnementale, de permis de construire et de permis d'aménager présentées
par la société Pôle Villa Nova I SNC en vue de la construction et de l'exploitation de deux
centres de données informatiques et d'un poste de transformation électrique au 34 , rue Louis
Armand, à Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication de l'avis au public dans le délai
prescrit par le code de l'environnement ;
Vu les avis favorables émis les 10 juillet et 4 juillet 2024 par les conseils municipaux des communes
de Villeneuve-Saint-Georges et de Choisy-le-Roi ;
Vu l'absence d'avis émis dans le délai imparti, par les conseils municipaux des communes de Valen -
ton, Créteil, Orly, Villeneuve-le-Roi, Limeil-Brévannes, Bonneuil-sur-Marne et Alfortville ;
Vu les conclusions et l'avis favorable et sans réserve du commissaire-enquêteur transmis le 29 juillet
2024 ;
Vu le rapport et les conclusions en date du 12 septembre 2024 de l 'inspection des installations clas -
sées proposant de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sa -
nitaires et technologiques (CODERST) sur les projets d'arrêtés préfectoraux joints en annexe du
rapport ;
Vul'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, rendu lors de la séance du 1er octobre 2024, au cours de laquelle le pétitionnaire
a été entendu ;
Vule projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire le 17 septembre 2024 ;
Vule courriel du pétitionnaire du 1er octobre 2024, émettant des observations sur le projet d'arrêté
et les prescriptions ;
CONSIDERANT la qualité, la vocation et l 'utilisation des milieux environnants, et en particulier la
présence du corridor écologique identifié au schéma régional de cohérence écologique aux abords
du site projeté ;
CONSIDERANT les engagements du pétitionnaire à mettre en place un système d'attente
permettant la récupération de la chaleur fatale de l'établissement en vue de sa réutilisation ;
CONSIDERANT les mesures de limitation des impacts décrites dans l'étude d'impact pour le
raccordement de l'installation au réseau de transport d 'électricité ;
CONSIDERANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations
classées, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial par la mise en
place au sein des containers batteries d'une surface éventable avec une pression d'ouverture de
l'ordre de 20 mbar afin de réduire les effets des risques d'explosion, ainsi que de nouveaux éléments
de protection acoustique ;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations sus-visées et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les
installations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
2/4
ARRÊTE
Article 1 er - Objet
La société Pôle Villa Nova I SNC , dont le siège social est situé 24 rue de Prony 75017 PARIS, est
tenue de respecter les prescriptions ci-annexées pour l 'exploitation des installations du projet dit
« PAR II B » situées au 34 rue Louis Armand 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2 - Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans
préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Article 3 - Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre I du code de
l'environnement.
Article 4 - délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, e t sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-
15-1 peuvent être déférées au tribunal administratif de Melun :
1)par les pétitionnaires, ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit
acte leur a été notifié ;
2)par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a)l'affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
code de l'environnement ;
b)la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'affichage et la publication du présent arrêté mentionne l'obligation de notifier tout recours
administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon
le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours
contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
3/4
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 5 - Publicité et affichage
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Villeneuve-Saint-Georges
pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture du
Val-de-Marne, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités
chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du
site.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée minimale
de 4 mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le directeur de l'agence régionale de santé et le
maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l 'exploitant.
Pour la préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète du Val-de-Marne par intérim et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Ludovic GUILLAUME
4/4
Table des matières
1 - Portée de l'autorisation et conditions générales .................................................................................................. 5
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation ......................................................................................................... 5
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation .......................................................................................................... 5
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement ...5
1.2 Nature des installations ................................................................................................................................... 5
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par
une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau ....................................................................................................... 5
1.2.2 Situation de l'établissement ....................................................................................................................... 7
1.2.3 Consistance des installations autorisées .................................................................................................... 7
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation ...................................................................................... 7
1.4 Modifications et cessation d'activité .............................................................................................................. 7
1.4.1 Mise en service .......................................................................................................................................... 7
1.4.2 Modification du champ de l'autorisation .................................................................................................. 7
1.4.3 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact .......................................................................... 8
1.4.4 Équipements abandonnés .......................................................................................................................... 8
1.4.5 Transfert sur un autre emplacement .......................................................................................................... 8
1.4.6 Changement d'exploitant .......................................................................................................................... 8
1.4.7 Cessation d'activité ................................................................................................................................... 8
1.5 Réglementation ................................................................................................................................................ 8
1.5.1 Réglementation applicable ........................................................................................................................ 8
1.5.2 Respect des autres législations et réglementations .................................................................................... 9
2 - Gestion de l'établissement ................................................................................................................................... 10
2.1 Exploitation des installations ........................................................................................................................ 10
2.1.1 Objectifs généraux ................................................................................................................................... 10
2.1.2 Consignes d'exploitation ......................................................................................................................... 10
2.2 Réserves de produits ou matières consommables ....................................................................................... 10
2.3 Intégration dans le paysage .......................................................................................................................... 10
2.3.1 Propreté................................................................................................................................................... 10
2.3.2 Esthétique................................................................................................................................................ 10
2.4 Danger ou nuisance non prévenu ................................................................................................................. 11
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu ............................................................................................................ 11
2.5 Incidents ou accidents ................................................................................................................................... 11
2.6 Bilans périodiques ......................................................................................................................................... 11
2.6.1 Bilan environnement annuel .................................................................................................................... 11
2.6.2 Rapport annuel ........................................................................................................................................ 11
2.6.3 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen ...................................... 11
2.6.4 Bilan de la surveillance des eaux souterraines et des sols ....................................................................... 11
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection .......................................................... 12
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l' inspection........................................................ 12
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection ......................................................................... 12
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l' inspection....................................................................... 12
3 - Prévention de la pollution atmosphérique ......................................................................................................... 13
3.1 Conception des installations ......................................................................................................................... 13
3.1.1 Dispositions générales ............................................................................................................................. 13
3.1.2 Pollutions accidentelles ........................................................................................................................... 13
3.1.3 Odeurs..................................................................................................................................................... 13
3.1.4 Voies de circulation ................................................................................................................................. 13
1
3.2 Conditions de rejet ........................................................................................................................................ 14
3.2.1 Dispositions générales ............................................................................................................................. 14
3.2.2 Conduits et installations raccordées ........................................................................................................ 14
3.2.3 Conditions générales de rejet .................................................................................................................. 15
3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes électrogènes .................................................................................. 15
3.2.5 Surveillance des émissions atmosphériques ............................................................................................ 15
3.2.6 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air ......................................... 16
4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques ........................................................................... 17
4.1 Dispositions generales ................................................................................................................................... 17
4.2 Prélèvements et consommations d'eau ........................................................................................................ 17
4.2.1 Origine des approvisionnements en eau .................................................................................................. 17
4.3 Collecte des effluents liquides ....................................................................................................................... 17
4.3.1 Dispositions générales ............................................................................................................................. 17
4.3.2 Plan des réseaux ...................................................................................................................................... 17
4.3.3 Entretien et surveillance .......................................................................................................................... 18
4.3.4 Protection des réseaux internes à l'établissement ................................................................................... 18
4.3.5 Isolement avec les milieux ...................................................................................................................... 18
4.4 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu ...................18
4.4.1 Identification des effluents ...................................................................................................................... 18
4.4.2 Collecte des effluents .............................................................................................................................. 18
4.4.2.1 Eaux sanitaires ................................................................................................................................... 19
4.4.2.2 Eaux de process ................................................................................................................................ 19
4.4.2.3 Eaux pluviales (EP) ........................................................................................................................... 19
4.4.2.4 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'être polluées ....................................................... 19
4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement ......................................................................... 20
4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement ............................................................................... 20
4.4.5 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet ............................................................ 20
4.4.5.1 Dispositions générales ....................................................................................................................... 20
4.4.5.2 Aménagement des points de prélèvements ....................................................................................... 20
4.4.5.3 Section de mesure ............................................................................................................................. 21
4.5 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets ................................................................................... 21
4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols ................................................................ 21
4.6.1 Effets sur les eaux souterraines ............................................................................................................... 21
4.6.2 Effets sur les sols ..................................................................................................................................... 22
5 - Déchets produits .................................................................................................................................................. 23
5.1 Principes de gestion ....................................................................................................................................... 23
5.1.1 Limitation de la production de déchets ................................................................................................... 23
5.1.2 Séparation des déchets ............................................................................................................................. 23
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets .................................... 23
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement ........................................................................................ 24
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement ........................................................................................ 24
5.1.6 Transport................................................................................................................................................. 24
5.1.7 Déchets produits par l'établissement ....................................................................................................... 24
5.1.8 Déclaration des déchets ........................................................................................................................... 25
6 - Substances et produits chimiques ....................................................................................................................... 26
6.1 Dispositions générales ................................................................................................................................... 26
6.1.1 Identification des produits ....................................................................................................................... 26
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux .................................................................................. 26
6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement ...................................................... 26
6.2.1 Substances interdites ou restreintes ......................................................................................................... 26
6.2.2 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat) ...................................................................... 26
7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des Émissions lumineuses électromagnétiques .............27
2
7.1 Dispositions générales ................................................................................................................................... 27
7.1.1 Aménagements ........................................................................................................................................ 27
7.1.2 Véhicules et engins ................................................................................................................................... 27
7.1.3 Appareils de communication ................................................................................................................... 28
7.2 Niveaux acoustiques ...................................................................................................................................... 28
7.2.1 Valeurs Limites d'émergence .................................................................................................................. 28
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation ................................................................................. 28
7.2.3 Tonalité marquée ..................................................................................................................................... 28
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores............................................................................................... 28
7.3 Vibrations....................................................................................................................................................... 29
7.3.1 Vibrations................................................................................................................................................ 29
7.4 Émissions lumineuses et électromagnétiques .............................................................................................. 29
7.4.1 Émissions lumineuses .............................................................................................................................. 29
7.4.2 Émissions électromagnétiques ................................................................................................................ 29
8 - Prévention des risques technologiques ............................................................................................................... 30
8.1 Principes directeurs ....................................................................................................................................... 30
8.2 Généralités..................................................................................................................................................... 30
8.2.1 Localisation des risques ........................................................................................................................... 30
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux ............................................................... 30
8.2.3 Propreté de l'installation ......................................................................................................................... 30
8.2.4 Contrôle des accès ................................................................................................................................... 30
8.2.5 Circulation dans l'établissement ............................................................................................................. 31
8.2.6 Étude de dangers ..................................................................................................................................... 31
8.3 Dispositions constructives ............................................................................................................................. 31
8.3.1 Comportement au feu des locaux ............................................................................................................ 31
8.3.2 Résistance au feu ...................................................................................................................................... 31
8.3.3 Désenfumage ............................................................................................................................................ 31
8.3.4 Intervention des services de secours ........................................................................................................ 32
8.3.4.1 Accessibilité ..................................................................................................................................... 32
8.3.4.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation ...................................................................... 32
8.3.4.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site .................................................................. 32
8.3.4.4 Mise en station des échelles ............................................................................................................. 32
8.3.4.5 Vacuité des voies .............................................................................................................................. 33
8.4 Dispositif de prévention des accidents ......................................................................................................... 33
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles .................................................................................... 33
8.4.2 Installations électriques ........................................................................................................................... 33
8.4.3 Ventilation des locaux ............................................................................................................................. 33
8.4.4 Protection contre la foudre ...................................................................................................................... 34
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles .................................................................................... 34
8.5.1 Organisation de l'établissement .............................................................................................................. 34
8.5.2 Rétentions et confinement ....................................................................................................................... 34
8.5.3 Réservoirs................................................................................................................................................ 35
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention .......................................................................................... 35
8.5.5 Transports - chargements - déchargements ............................................................................................. 35
8.6 Dispositions d'exploitation ............................................................................................................................ 36
8.6.1 Surveillance de l'installation ................................................................................................................... 36
8.6.2 Travaux.................................................................................................................................................... 36
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu ........................................................................................ 36
8.6.3 Consignes d'exploitation et de sécurité ................................................................................................... 36
8.6.4 Interdiction de feux ................................................................................................................................. 37
8.6.5 Formation du personnel ........................................................................................................................... 37
8.7 Moyens de lutte contre l'incendiE ............................................................................................................... 37
8.7.1 Définition générale des moyens .............................................................................................................. 37
8.7.2 Points d'eau incendie ................................................................................................................................ 37
3
8.7.3 Extinction automatique ............................................................................................................................. 38
8.7.4 Extincteurs portatifs ................................................................................................................................. 38
8.7.5 Colonne sèche ........................................................................................................................................... 38
8.7.6 Système de sécurité incendie (SSI) / alarme et détection incendie .......................................................... 38
8.7.7 Entretien des moyens d'intervention ....................................................................................................... 38
8.7.8 Consignes générales d'intervention ......................................................................................................... 39
9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement ............................................ 40
9.1 Dispositions particulières applicables aux installations............................................................................. 40
9.1.1 Groupes froids......................................................................................................................................... 40
9.1.2 Groupes électrogènes (GE)..................................................................................................................... 40
9.1.3 Cuves d'HVO ........................................................................................................................................... 40
9.1.4 Cuves de fioul domestique...................................................................................................................... 40
9.1.5 Batteries................................................................................................................................................... 41
9.1.6 Récupération de la chaleur fatale ............................................................................................................. 41
9.1.7 Suivi de la consommation électrique ........................................................................................................ 41
9.1.8 Milieu naturel ........................................................................................................................................... 41
10 - Système d'échanges de quotas .......................................................................................................................... 42
10.1 Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ........................................................................................ 42
10.2 Allocations.................................................................................................................................................... 42
10.3 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre .................................................................................... 42
10.4 Déclaration des émissions au titre du système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre........................................................................................................................................................................ 43
10.5 Obligations de restitution ........................................................................................................................... 43
4
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Pôle Villa Nova I SNC, (SIRET 909 558 454 00015), dont le siège social est situé au 24 rue de Prony
75017 Paris est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le
territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, au 34 rue Louis Armand (coordonnées GPS
X=48°45'29,7"N et Y=2°26'48,7"E), le site PAR II-B qui constitue les installations détaillées dans les articles
suivants.
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette
installation, conformément à l'article L.181-1 du code de l'environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à
déclaration ou enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à déclaration ou enregistrement
incluses dans l'établissement, dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le
présent arrêté.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
1.2.1.1 Nomenclature des installations classées
RubriqueRégime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
3110[A]Combustion de combustibles dans des installations d'une
puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à
50 MW.Équipements de secours : 42 groupes électrogènes
pouvant fonctionner en simultané :
30 groupes électrogènes de puissance thermique
unitaire de 7,5 MWth / totale de 225 MWth
12 groupes électrogènes de puissance thermique
unitaire de 8,0 MWth / totale de 96 MWth.
Puissance thermique nominale totale = 321 MWth
1436-2[DC]Liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, à
l'exception des boissons alcoolisées. La quantité totale
susceptible d'être présente dans les installations, y
compris dans les cavités souterraines étant
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t1 200 m³ de HVO, répartis dans 10 cuves de 120 m³
chacune
42 m³ de HVO, répartis en 42 nourrices de 1 m³ dans
chaque container groupe électrogène
Quantité stockée maximale = 1 242 m³ soit 994 t en
retenant une densité maximale de 0,8
4734-1.b[E]Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes ; gazoles ;
fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules. La
quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
b. Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t1 200 m³ de fioul domestique, répartis dans 10 cuves
de 120 m³, soit 1 056 t en retenant une densité
maximale de fioul de 0,88
En cas de défaut d'approvisionnement en HVO

4734-2[NC]Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes ; gazoles ;
fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules. La
quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
2. Pour les autres stockages :
Inférieure à 100t d'essence et inférieure à 500t au total42 m3 de fioul domestique, répartis en 42 nourrices
de 1 m3, soit environ 37 t en retenant une densité de
fioul de 0,88
En cas de défaut d'approvisionnement en HVO
5
RubriqueRégime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
1185-2.a[DC]Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par
le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a. Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.Installations de refroidissement utilisant au total
environ 754 kg de fluide R32.
2925-1
[D]Accumulateurs électriques (ateliers de charge d')
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW
Batteries VRLA (2925-1) ou Li-ion (2925-2) selon
demandes clients.
Puissance maximale de recharge totale estimée à
104 MW2925-2Accumulateurs électriques (ateliers de charge d')
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la
puissance maximale de courant utilisable pour cette
opération étant supérieure à 600 kW, à l'exception des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques
ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12
janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement
européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le
déploiement d'une infrastructure pour carburants
alternatifs
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
RubriqueRégime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
2.1.5.0[D]Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par
le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.Superficie du site de 51 062 m²
1.1.1.0[D]Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.1 piézomètre en amont des installations et 2 en aval.
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à
l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
1.2.1.3 Directives européennes
L'établissement ne relève pas d'un statut « seuil haut » ou « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté
ministériel du 26/05/2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à
la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l'environnement.
L'établissement relève de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite, IED. Au sens de
l'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative à la c ombustion
de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW ; et
les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au
document BREF « grandes installations de combustion » (BREF – LCP).
6
Compte tenu de la puissance unitaire des groupes électrogènes (inférieure à 15MW), les conclusions sur les MTD
(meilleures techniques disponibles) ne sont pas applicables.
En vertu de la directive 2003/87/CE, l'établissement relève des installations faisant partie du système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union Européenne (SEQE de l'UE). À ce titre, l'exploitant est tenu
de détenir une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre en cours de validité.
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Surface
Villeneuve-Saint-Georges 000 AB 83 51 062 m2
1.2.3 Consistance des installations autorisées
1.2.3.1 Le datacenter
Le bâtiment est construit sur deux niveaux. Il est composé notamment de 12 salles informatiques couplées à
des locaux techniques. Une zone est également dédiée aux bureaux.
Les 42 groupes électrogènes sont installés dans des containers fermés au sol.
L'énergie consommée provient d'une nourrice d'un volume d'un mètre-cube placée dans chaque local des
groupes électrogènes (42 nourrices au total), eux-mêmes alimentés par 10 cuves de stockage enterrées d'huile
végétale hydrotraitée (HVO) ou de fioul domestique en cas de défaut d'approvisionnement d'une capacité
maximale unitaire de 120 m3.
1.2.3.2 les installations de refroidissement
Des installations de refroidissement permettent d'évacuer la chaleur rejetée par les équipements
informatiques. Les installations de refroidissement sont localisées en mezzanine technique, au nord du
bâtiment du centre de données. Le bâtiment contient 39 groupes froids fonctionnant au R1234ze et un groupe
froid et plusieurs unités de climatisation fonctionnant au R32.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,
aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés
par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.4.1 Mise en service
L'exploitant informe l' inspection de la mise en service effective des installations.
1.4.2 Modification du champ de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté
conformément aux articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.
Tout projet de modification du site doit faire l 'objet des procédures définies à l'article R.181-46 du code de
l'environnement.
7
1.4.3 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à
l'article R.181-46 du code de l'environnement.
1.4.4 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.4.5 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.4.6 Changement d'exploitant
La procédure de changement d 'exploitant des installations se fait conformément à l'article R. 181-47 du code de
l'environnement.
1.4.7 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R.
512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant réalise la procédure de mise à l'arrêt définitif
et de remise en état du site définie aux articles R. 512-39 à R. 512-39-5 du code de l'environnement.
1.5 RÉGLEMENTATION
1.5.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
23/01/97Arrêté modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement
02/02/98Arrêté modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute
nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
29/05/00Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
11/09/03Arrêté portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique "
1.1.1.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
20/04/05Arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742,
4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos
4510 ou 4511
31/01/08Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de
polluants
18/04/08Arrêté relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements
annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à
déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743,
4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°4510
ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
8
04/10/10Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation
04/08/14Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
01/06/15Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
03/08/18Arrêté relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à
50 MW soumise à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (NOR : TREP1726534A)
31/07/17Décision d'exécution (UE) n°2017/1442 de la commission établissant les conditions sur les
meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen
et du Conseil pour les grandes installations de combustion
13/10/03Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du
Conseil
16/04/14Règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)
n°842/2006
1.5.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
•des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les
équipements sous pression,
•des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
9
2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
•limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
•limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
•respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
•la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
•prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Il s'assure également de limiter l'impact du trafic généré par les véhicules de son personnel, en appliquant les
modalités de transport et circulation définies par la commune, et en participant aux réflexions à mener sur
l'élaboration d'un plan de mobilité inter-entreprises.
2.1.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation écrites pour l'ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement
ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers de l 'installation, dont ceux des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants…
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
(plantations, engazonnement,..).
Les aires périphériques sont plantées et engazonnées, afin de limiter l'impact paysager des installations.
10
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l' inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l' inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours, après l 'incident ou l'accident, à l'inspection des installations classées.
2.6 BILANS PÉRIODIQUES
2.6.1 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année
précédente :
•des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
•de la masse annuelle des émissions de polluants. La masse émise est la masse du polluant considérée émise
sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les
sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
•de la production de déchets dangereux et non-dangereux.
Ce bilan s'effectue via la plate-forme électronique GEREP selon la réglementation et les seuils de déclaration
applicables.
En complément, l'exploitant tient à la disposition de l' inspection des installations classées, les rapports de
maintenance des groupes électrogènes.
2.6.2 Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l' inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une
synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au 2.8) ainsi que, plus
généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée
(incidents/accident et faits marquants).
2.6.3 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de
l'article L.515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l'environnement. En vue de ce réexamen,
l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.515-29 du code de
l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R.515-72 dans les
douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
2.6.4 Bilan de la surveillance des eaux souterraines et des sols
2.6.4.1 Dans le cadre de l'activité IED
11
Conformément aux exigences de la directive IED, sur la base des paramètres étudiés dans le rapport de base,
l'exploitant effectue un bilan de la surveillance des sols et des eaux souterraines, qu'il transmet à l' inspection des
installations classées, a minima tous les 10 ans pour les sols et tous les 5 ans pour les eaux souterraines (voir point
4.5).
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l' inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
-le dossier de demande d'autorisation initial,
-les plans tenus à jour
-les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation,
-les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
-les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
-tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l' inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum .
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l' inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l' inspection
L'exploitant transmet à l' inspection les documents suivants :
ArticlesDocuments à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE
1.4.1Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
ARTICLE
1.4.5Changement d'exploitant Avant le changement d'exploitant
ARTICLE
1.4.6Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
ARTICLE 2.5Déclaration des accidents et incidents Dans les meilleurs délais
ARTICLE
7.2.4Autosurveillance des niveaux sonores 6 mois au maximum après la mise en service de l'ensemble
de l'installation.
ARTICLE
3.2.5 Résultats d'autosurveillance Dans les 2 mois qui suivent chaque campagne de mesure.
ARTICLES
2.6.1 et 2.6.2Bilans et rapports annuels
Déclaration annuelle des émissionsAnnuelle (GEREP : site de télédéclaration)
ARTICLE
2.6.3Réexamen IED Dans un délai de 12 mois à compter de la publication au
Journal Officiel de l'Union Européenne des décisions
concernant les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale
ARTICLES
2.6.4Surveillance périodique pour les eaux
souterraines et les sols Eaux souterraines : tous les 5 ans. Sol : tous les 10 ans.
ARTICLE
7.4.2.Résultats des mesures de champs
électromagnétiquesRéaliser les mesures à la mise en service de l'installation.
Transmettre les résultats dans le mois qui suit ces mesures
12
3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre
de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations
de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
•à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
•à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de
leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les
résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations
concernées.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés
en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique .
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes
apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et de matières diverses :
•les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
13
•Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en
cas de besoin,
•les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
•des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible, conformément au
dossier de demande d 'autorisation environnementale . Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à
ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par
l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel
qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon
à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter
un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie
pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-
après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des
appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des
émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou
toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté,
sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à
la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être
contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme.
Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de
ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
Le site dispose de 42 groupes électrogènes de secours et comporte 42 conduits suivants :
N° de conduitInstallations raccordées Puissance ou capacité Combustible
Conduit n°1 à 42un groupe électrogène de secours par
conduit30 groupes électrogènes de
puissance thermique unitaire de 7,5
MWthbiocarburant HVO (ou au fioul domestique en cas de
défaut d'approvisionnement en HVO)
14
12 groupes électrogènes de
puissance thermique unitaire de 8,0
MWth
Chaque groupe électrogène dispose de son propre conduit qui est regroupée avec un autre groupe électrogène pour
aboutir à une cheminée commune.
Un système de traitement des NOx est mis en place au droit des groupes électrogènes.
3.2.3 Conditions générales de rejet
Les caractéristiques de chacun des conduits des groupes électrogènes sont les suivantes :
Hauteur
en mDiamètre
en mmVitesse mini d'éjection en
m/sTempérature de sortie ( °C)
Conduit17,660020 440
3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes électrogènes
Les rejets issus de chaque conduit doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration :
Paramètre Code CAS Concentration
mg/Nm3
Poussières, y compris particules fines 10
SO2 7446-09-05 60
NOX en équivalent
NO210102-44-0 225
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon état de fonctionnement de ses groupes
électrogènes, de sorte notamment à limiter les émissions polluantes lors de leur utilisation.
La durée de fonctionnement annuelle des groupes électrogènes, hors dysfonctionnement électrique, est au
maximum de 30 heures par an et par groupe électrogène. Les tests des 42 groupes électrogènes seront réalisés par
petits groupes de maximum 10 groupes électrogènes.
Les groupes électrogènes sont testés en journée, et en dehors des périodes d 'épisodes de pollution, et notamment en
dehors de dépassement du seuil d 'information et de recommandation ou de tout autre seuil d 'alerte.
L'exploitant tient à jour un registre dans lequel il notifie les temps et les raisons de mises en marche de chaque
groupe électrogène du site.
3.2.5 Surveillance des émissions atmosphériques
Le premier contrôle des rejets atmosphériques est effectué dans l'année qui suit la mise en service des installations.
Des mesures périodiques sont exigées à minima tous les 3 ans sur 7 groupes électrogènes par rotation des
équipements. Au regard des résultats des contrôles, la périodicité peut être revue sur demande de l'exploitant.
Les analyses sont réalisées en sortie des conduits des groupes électrogènes.
Les analyses sur les rejets issus des installations sont réalisées :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
-à une teneur en O2 (15 %)
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'avis du 30 décembre 2020 sur les méthodes normalisées
de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de
l'environnement.
.
15
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement
notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
Selon les périodicités prévues par le présent arrêté, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé
ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité.
Les résultats des analyses sont transmis à la préfecture et à l'inspection des installations classées dans les 2 mois
qui suivent chaque campagne de mesure.
3.2.6 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air
En cas de déclenchement d'une des phases d'information et de recommandation ou d'alerte telle que définit à
l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation
et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région d'Île-de-France, l'exploitant met en œuvre les moyens
nécessaires à la limitation de ses rejets polluants à l'atmosphère.
16
4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
4.1 DISPOSITIONS GENERALES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions applicables du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux e t du Schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin Seine-Normandie .
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.2.1 Origine des approvisionnements en eau
L'établissement est alimenté en eau par une connexion sur le réseau public d'eau potable.
L'installation de prél èvement d'eau est munie d 'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée.
Ce dispositif est relevé mensuellement par l'exploitant. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenu à disposition de l' inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressourceNom de la masse d'eau ou de la commune du réseauPrélèvement maximal
Annuel (m3/an)
Réseau public
AEPAEP 2500
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnection ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans
les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Ces équipements sont vérifiés annuellement.
Les canalisations d'eau potable mises en place et enterrées au droit du site ont fait l'objet d'un traitement anti-
perméation.
4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au point 4.3.1 ou non conforme
aux dispositions du point 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et
le milieu récepteur.
4.3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l' inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
17
-les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …),
-les secteurs collectés et les réseaux associés,
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
-les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
4.3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans
le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
4.3.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
4.3.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir
d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.4.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
•eaux usées sanitaires;
•eaux pluviales, parmi lesquelles :
◦eaux pluviales de toiture, non susceptibles d'être polluées,
◦eaux pluviales susceptibles d'être polluées
•eaux industrielles, parmi lesquelles :
◦eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l'air,
◦éventuelle fuite des réseaux de distribution d'eau glacée en boucle fermée
•eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).
4.4.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils
de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets
par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou
celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
La gestion des effluents du site suit le schéma suivant :
18
*1 Parkings perméables à' [ J : infiltration au
) ; milieu natureli [ Espaces verts J ï
! !
'
i Réseau
i Eaux usées 1 d'assainissement
1 ! public
! î Réutilisation des eaux :
de pluie pour usage :
i { sanitaire '
i 7 ] 4 !' [ Eaux de J | : Q30 : Infiltration
; Q30 à O50:
; Bassin aérien et tubes de ' infiltration,
i Eaux de ruissellement stockage — régulation i saturation des
i sur surface étanche enterrés et perforés + dispositifs de\ (voiries...) J ! stockage et débit
: de fuite
' ; 11/s/ha
[ Eaux des condensats | i Q>50 : surverse
'
i
! !
i !
i !
[ Aires de dépotage | +
) Vanne dirigée vers la sp rateur' rétention avant toute dhydroparbures :
opération de dépotage i
i :
' Eaux d'extinction | x] Rétention sur : Filière agréé
: incendie J voirie 660 m° i veh! Vanne de :
\ sectionnement fermée ;
en cas d'incendie ou ï\ [ Pollution accidentelle J de pollution n
a ee ee ee
Nota : Q30 correspond à une situation de pluie trentennale
Q50 correspond à une situation de pluie cinquantennale
4.4.2.1 Eaux sanitaires
Les eaux sanitaires sont rejetées dans le réseau d'assainissement collectif (réseau eaux usées de la Zone d'Activité
des Près de l'Hôpital). Les eaux sont envoyées vers la station d'épuration de Valenton pour être traitées avant rejet
dans la Seine.
4.4.2.2 Eaux de process
Les systèmes de refroidissement n'utilisent pas d'eau en circuit ouvert (utilisation de fluides frigorigènes et de
réseaux d'eau glacée en circuit fermé, équipements utilisant la technique du free-cooling). Sont considérées comme
eaux de process les types de rejet suivants :
•évacuation des condensats des installations de réfrigération ;
•éventuelle fuite des réseaux de distribution d'eau glacée en boucle fermée.
Ces eaux sont évacuées dans le réseau des eaux pluviales.
4.4.2.3 Eaux pluviales (EP)
Le site dispose de 4 séparateurs à hydrocarbures munis d'un obturateur.
Au niveau des aires de d épotage, les eaux pluviales recueillies transitent par des rétentions enterrées dédiées
d'environ 12 m3 puis par un séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre le système de gestion des eaux pluviales.
Une vanne de sectionnement permet d'isoler les aires de dépotage et leur rétention du reste du site. La vanne est en
position fermée avant toute opération de dépotage.
Un débourbeur et séparateur hydrocarbures permet d'assurer également pour toutes les eaux de voirie pour poids
lourds le traitement préventif des eaux rejetées. Il est dimensionné conformément aux normes en vigueur.
4.4.2.4 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'être polluées
Lors d'un incendie ou tout autre événement de pollution, des dispositifs installés en amont du système de
rétention / infiltration des eaux pluviales se ferment automatiquement ou manuellement. Le stockage des eaux
potentiellement polluées se fait sur les voiries et zones étanches du site. Elles sont confinées puis pompées et
19
évacuées par une société spécialisée, ou sinon, rejetées, après analyses, dans le réseau d 'assainissement des eaux
pluviales si elles ne présentent pas de risques pour l'environnement.
Le volume d'eau à retenir sur le site est de 660 m3.
4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (en particulier les séparateurs d'hydrocarbures) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face
aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du
démarrage ou d'arrêt des installations.
A minima un contrôle visuel des séparateurs est réalisé trimestriellement. Ils sont nettoyés par une entité habilitée
aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la
vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures sont tenues à disposition de l'inspecteur des
installations classées. Ces informations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l' inspection des
installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Une inspection en surface du système de collecte des eaux pluviales est réalisée annuellement, avec curage des
avaloirs et de la chambre de pompage si nécessaire.
Une inspection des réseaux enterrés est réalisée tous les 10 ans ( inspection visuelle ou par caméra téléguidée).
4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les dispositifs de traitement, de confinement et de collecte des eaux susceptibles d' être significativement polluées
sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de
nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l' inspection des installations
classées.
4.4.5 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.4.5.1 Dispositions générales
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées
issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.5.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
20
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.4.5.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des
parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y
soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.
4.5 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
•de matières flottantes,
•de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des
gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
•de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
•Température : inférieure à 30°C ;
•pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
Les rejets d'eaux pluviales susceptibles d 'être polluées respectent les valeurs suivantes :
Paramètres Valeurs limites
pH Intervalle 5,5 – 8,5
Température 30°C
DCO 300 mg/L
MES 100 mg/L
Hydrocarbures totaux 10 mg/L
Les analyses sont réalisées en amont du bassin d'infiltration.
4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES
SOLS
4.6.1 Effets sur les eaux souterraines
L'exploitant met en place autant que de besoin des ouvrages piézométriques , lui permettant un contrôle de la
qualité des eaux souterraines en intégrant a minima les ouvrages prévus par le rapport de base.
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de
mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface,
notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances
dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la
norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
21
Par la suite, l'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que
la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des
ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l' inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le préfet et prend les mesures appropriées pour
l'obturation ou le comblement de cet ouvrage, afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service
Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les
nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique
associé sont conservés.
L'exploitant définit un programme de surveillance, lui permettant de vérifier l'évolution de l'état des eaux
souterraines sur les paramètres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'élaboration de son rapport de base. Ce
programme vise à détecter une dérive dans la qualité des eaux souterraines, imputable au site dans son
fonctionnement chronique.
La fréquence minimale de surveillance des paramètres définis est de 5 ans.
En cas de pollution suspectée ou avérée, à tout moment, l'exploitant adapte ce programme de surveillance en
augmentant la fréquence de ces mesures et si nécessaire les paramètres mesurés.
Les résultats des mesures, leur analyse et leur interprétation vis-à-vis de l'objectif visé sont transmis dès réception à
l'inspection des installations classées.
En cas de variation anormale d'un paramètre ou de fuite de fioul, l'exploitant informe sans délais l 'inspection.
4.6.2 Effets sur les sols
L'exploitant définit un programme de surveillance, lui permettant de vérifier l'évolution de l'état des sols sur les
paramètres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'élaboration de son rapport de base. Ce programme vise à
détecter une dérive dans la qualité des sols, imputable au site dans son fonctionnement chronique.
La surveillance des sols est notamment effectuée sur les points référencés dans le rapport de base du dossier de
demande d'autorisation ou, en cas d'impossibilité technique, sur des points dont la représentativité est équivalente.
En cas de pollution suspectée ou avérée, à tout moment, l'exploitant adapte ce programme de surveillance en
augmentant la fréquence de ces mesures et si nécessaire les paramètres mesurés.
Les prélèvements et analyses sont réalisés a minima tous les 10 ans.
Les résultats des mesures, leur analyse et leur interprétation vis-à-vis de l'objectif visé sont transmis à l' inspection
des installations classées .
22
5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, à savoir :
• En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
• mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
•sassurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer
de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt
particulier ;
•organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
•contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
•économiser les ressources épuisables et améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conforméme nt aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement. Elles
doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente
de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs éta nches et dans des conditions de séparation
satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des
PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à
R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543-
171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de
l'environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
23
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et
celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire,
de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d'un
lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et
L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à
cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
En particulier, tout stockage de déchets de plus d'un an (ou 3 ans s'il y a perspective de valorisation) est considéré
comme stockage définitif et doit obligatoirement être réglementé.
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des
déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article
R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à
R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l' inspection des
installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées.
5.1.7 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets non-dangereux générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
24
Nature des déchets Code des déchets
Déchets ménagers (réfectoire, bureaux, …) 20 03 01
Papier, carton 20 01 01
Verre 20 01 02
Bois 20 01 38
Plastique 20 01 39
Métaux 20 01 40
Les principaux déchets dangereux générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Nature des déchets Code des déchets
Piles et accumulateurs 20 01 33* / 16 06 01*
DEEE 20 01 35*
Fluides figorigènes 14 06 01*
Emballages et chiffons 15 01 10*/ 15 02 02*
Boues issues du séparateur d'hydrocarbures 13 05 02*
5.1.8 Déclaration des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
25
6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l' inspection des installations
classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l' inspection des installations
classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en
particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques
concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-étendue correspondant
à l'utilisation de la substance sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s'il
y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux doivent également être
munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances ou mélanges dangereux doivent également
être conformes aux dispositions de leur fiche de données de sécurité (article 37-5 du règlement n°1907/2006).
1.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes
6.2.2 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l' inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que
définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de
serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l' inspection.
26
rere rr rr *
i
meee Écrans acoustiques absorbants au moins 5 mètres de haut à partir R+1 de la terrasse technique
mm Écrans acoustiques absorbants d'au moins 14 mètres de haut à partir du RdC de la terrasse technique.
mms Écrans acoustiques absorbants comme précédents avec 1 m de ventelle acoustique en partie basse. 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET
DES ÉMISSIONS LUMINEUSES ÉLECTROMAGNÉTIQUES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
L'enveloppe globale du bâtiment est définie de manière à atténuer le bruit généré par les matériels installés dans les
divers locaux.
Le site comporte plusieurs dispositions et traitements acoustiques sur les installations techniques dont :
- des panneaux absorbants mis en place sur l'ensemble du mur plein de la mezzanine technique des groupes froids
présentant un indice d'absorption acoustique αw ≥ 0.95 ;
- des silencieux (2 par ligne d'échappement) mis en place sur les groupes électrogènes ;
-une grille acoustique intégrée en sortie de ventilation des transformateurs du poste de transformation électrique
HTB;
-l'un revêtement absorbant mis en place sur les murs des locaux transformateurs ;
- des écrans acoustiques caractérisés par un indice d'affaiblissement acoustique RA (Rw + C) d'au moins 34 dB et
un indice d'absorption acoustique αw d'au moins 0,85 mis en place au niveau de la terrasse technique et tels que
présentés dans le schéma ci-dessous :
7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à
l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis
aux dispositions dudit arrêté.
27

7.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour
le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents
graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériésÉmergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES PÉRIODES DE JOUR
Allant de 7h à 22hPÉRIODES DE NUIT
Allant de 22h à 7h
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admis 70 dB(A) 60 dB(A)
7.2.3 Tonalité marquée
Une étude acoustique effectuée dans un délai maximum d'un an à compter de la mise en service de l'ensemble des
installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté met en évidence l'absence ou la présence du bruit à
tonalité marquée, en précisant la ou les sources qui en sont à l'origine.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1,9 de l'annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées
pour la protection de l'environnement, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement
de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. L'exploitant
propose les mesures correctives nécessaires si besoin.
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de
l'installation puis tous les ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23
janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet et à l 'inspection des installations classées dans le mois
qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
28
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES ET ÉLECTROMAGN ÉTIQUES
7.4.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les
dispositions suivantes :
•les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces
locaux
•Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont
éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens
lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin
d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
7.4.2 Émissions électromagnétiques
L'exploitant procède à des mesures de champs électromagnétiques, à proximité des dispositifs générant de tels
champs, dès lors que ces dispositifs seront en état de fonctionnement.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet et à l 'inspection des installations classées dans le mois
qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
L'exploitant veille au respect des valeurs réglementaires en matière d'émission de champs électriques et
magnétiques.
29
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les
situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger
les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques
ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères
nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du
fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées
à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être
incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 sont
tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées et de s services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des
personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage et un accueil de personnes extérieures au site est assuré en permanence, 24 heures/24 et 365
jours/an. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée
techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de
besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
L'accès au site est limité à un nombre de personnes le plus petit possible et dûment autorisées par
l'exploitant. L'accès à l'intérieur du site n'est possible qu'au personnel dûment autorisé ou accompagné.
Un système d'astreinte est appliqué pour les personnels en charges des installations techniques.
30
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées
de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie
puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Comportement au feu des locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et
s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres
bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un
rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis-
à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
8.3.2 Résistance au feu
Les locaux abritant des installations ou des stockages à risque particulier tels que les salles informatiques et leurs
couloirs de refroidissements, les containers des batteries et des onduleurs et les containers des groupes électrogènes
présentent une structure avec une stabilité au feu de 2 heures.
Les locaux à risques courants tels que les locaux techniques et les locaux de stockage présentent une structure avec
une stabilité au feu de 1 heure. Les parois entre locaux et dégagements sont coupe-feu de degré 1 h et les bloc-
portes pare-flammes de degré ½ h. Les circulations de grande longueur sont recoupées tous les 25 à 30 m par des
parois et des blocs-portes en va-et-vient pare-flammes de degré ½ h. Les bureaux sont organisés en cellule de
moins de 300 m².
8.3.3 Désenfumage
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l es locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs
permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture,
ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être
adapté aux risques particuliers de l'installation.
Les escaliers encloisonnés sont désenfumés, en partie haute, par un exutoire d'une surface géométrique ≥ à 1 m².
La commande manuelle d'ouverture (type D.C.M) est disposée en pied d'escalier. Le dispositif de fermeture (type
D.A.C) sera prévu au dernier palier.
31
Les salles informatiques, aveugles et d'une surface de plus de 1 650 m² sont désenfumées par extraction mécanique
sur la base de 1 m3/s pour 100 m². Ces installations de désenfumage sont asservies à la détection automatique
d'incendie et commandés manuellement depuis l' unité de commande manuelle centralisée au poste de sécurité.
Les locaux techniques de plus de 300 m² et les locaux de stockage de plus de 100 m² « aveugles » tel que les
containers batteries sont désenfumés par extraction naturelle mécanique à l'exception des locaux techniques de plus
de 100 m² mais inférieurs à 300 m², couvert par une installation fixe d'extinction automatique par brouillard d'eau.
8.3.4 Intervention des services de secours
8.3.4.1 Accessibilité
L'installation dispose d'un accès au moins permettant à tout moment l'intervention des services d'incendie et de
secours. À chacun de ces accès, un plan du bâtiment et des installations, présentant les différentes zones de
stockage et risques associés et directement utilisable par les services de secours, est disponible.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en
dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
8.3.4.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Le site est desservi depuis la rue Louis Armand par une voie répondant aux caractéristiques de la voie engins.
À l'intérieur du site, une voie de desserte intérieure, répondant aux caractéristiques de la voie engins, ceinture le
bâtiment :
•largeur libre minimale de la chaussée de 3 m, bandes réservées au stationnement exclues ;
•pente inférieure 15 % ;
•force portante de 160 kN dont 40 kN sur l'essieu avant et 90 kN sur l'essieu arrière, ceux-ci
étant de 4,5 m ;
•rayon intérieur minimum de 11 m avec une surlargeur S = 15/R dans les virages ;
•hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,30 m de hauteur majorée d'une marge
de sécurité de 0,20 m.
8.3.4.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires
dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
•largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
•longueur minimale de 10 mètres,
•présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie
« engins ».
8.3.4.4 Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie
par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie
échelle est directement accessible depuis la voie engin.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie
respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
• largeur libre minimale de la chaussée de 4 m ;
• pente minimale de 10 % ;
• force portante de 160 kN ;
• résistance au poinçonnement de 80 N/cm² sur une surface de 0,20 m².
La façade accessible est située à moins de 8 m de la voie échelle. Elle dispose d'une sortie normale sur la voie
échelle.
32
8.3.4.5 Vacuité des voies
La vacuité de la voie échelle et l 'accessibilité de la voie engins sont assurées en tout temps, permettant aux sapeurs-
pompiers d'intervenir et de mettre en œuvre leurs engins.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict
minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères
explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive
2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques
correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des
installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications
techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant
conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Des procédures sont établies afin de permettre de couper l'alimentation électrique de chaque local et/ou étage du
site sur demande des pompiers en cas d'intervention.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur des zones d'implantations des
installations classées pour la protection de l'environnement, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et
isolés des zones des installations classées pour la protection de l'environnement par un mur et des portes coupe-feu,
munies d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI 120.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour
qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique notamment.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés
par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des
33
bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du
faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue
de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple
l'utilisation de chapeaux est interdite).
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
8.4.4 Protection contre la foudre
Les installations sont exploitées conformément à la section 3 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la
prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial
tenu à la disposition de l' inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
•100 % de la capacité du plus grand réservoir,
•50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les cuves journalières sont équipées de rétentions dont le volume est au moins égal à 100 % de leur capacité.
Ces réserves sont contenues dans des cuves double enveloppe, munies d'un système de détection de fuite.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
•dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
•dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
•dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous
le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté
ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,
n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
34
III. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
8.5.3 Réservoirs
L'étanchéité des cuves enterrées double parois doit être contrôlée tous les 5 ans. Un nettoyage et un dégazage est
également programmé lors de cette opération.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction
parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à
résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries
flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Les 10 cuves de 120 m³ dédiées au fonctionnement des groupes électrogènes sont enterrées et sont constituées
d'une double enveloppe.
Elles sont équipées de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur
débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme visuelle et sonore afin
d'avertir le niveau de remplissage qui est reporté au poste de sécurité.
Ces cuves sont munies d'u n détecteur de fuite au sein de la double enveloppe. Une alarme est également reportée
au niveau du poste de sécurité.
Les 42 cuves journalières de 1m3 associées aux groupes électrogènes sont des cuves doubles peau. Ces cuves seront
stockées à l'intérieur des containers contenant les groupes électrogènes, qui feront eux-mêmes office de rétention.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou
assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5 Transports - chargements - déchargements
Les 3 aires de dépotage desservent les différentes zones de remplissage, en partie Nord de l'emprise du site. Elles
sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le
renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...). En particulier, les transferts de produits dangereux à
l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes
particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides, sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
35
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque
inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur
nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et
les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par
exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un
« permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et
visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
•les motivations ayant conduit à sa délivrance,
•la durée de validité,
•la nature des dangers,
•le type de matériel pouvant être utilisé,
•les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et
d'explosion, la mise en sécurité des installations,
•les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte
(incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les
lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant
et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel
de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement
peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous -traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout travaux ou
intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles
réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :
•en préalable aux travaux, que ceux -ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité
des installations,
•à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
8.6.3 Consignes d'exploitation et de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
36
Ces consignes indiquent notamment :
•les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
•l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
•l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
•l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
•les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
•les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
•les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage
accidentel ;
•la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de
pollution vers le milieu récepteur. ;
•les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
•la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc. ;
•l'obligation d'informer l' inspection des installations classées en cas d'accident.
8.6.4 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis
d'intervention spécifique.
8.6.5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident
ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
•toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre,
•les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
•des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent
arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
•un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à
l'intervention sur celles-ci,
•une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de
réaction face au danger.
8.7 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
8.7.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-
ci conformément à l'étude de dangers.
8.7.2 Points d'eau incendie
5 poteaux incendies DN100 sont répartis sur l'ensemble du périmètre ICPE du site PAR II-B.
Les points d'eau incendie (PEI) sont d'une capacité unitaire de 60 m3/h assurant un débit simultané de 120 m3/h
pendant 2 h et conformes à la norme NF EN 14384/CN.
Ces appareils sont facilement utilisables et implantés à une distance maximale de 150 m entre eux et de 100 m du
risque à défendre en suivant les cheminements praticables aux dévidoirs à roues normalisées des engins incendie.
Ils sont en outre situés en bordure d'une voie « engin » ou tout au plus à 5 m de celle-ci. Ils sont branchés sur une
37
réserve d'eau toujours pleine disposant d 'un système de surpression adapté et d'une aire de stationnement
pompier.
La réserve d'eau est localisée en extérieur et son volume sera de 320 m3.
La vitesse de l'eau ne doit jamais dépasser 3m/s à l'intérieur des canalisations.
8.7.3 Extinction automatique
Des systèmes d'extinction automatique par brouillard d'eau à haute pression sont présents dans l'ensemble des
locaux à risques identifiés dans le cadre du point 8.2.1 du présent arrêté .
3 réserves d'eau de 20 m3 chacune pour le brouillard d'eau à haute pression sont localisées au sein d'un local dédié,
au rez-de-chaussée du bâtiment principal, pour un volume total d'eau de 60 m3.
8.7.4 Extincteurs portatifs
Des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres sont disposés dans le bâtiment et à tous les niveaux, à raison
d'un appareil pour 200 m² ou fraction de 200 m² de surface.
Des extincteurs de type CO2 sont disposés à proximité des installations ou appareils présentant des dangers
électriques.
8.7.5 Colonne sèche
Chaque escalier dispose d'une colonne sèche de 65 mm, munie de deux prises de 40 mm par niveau, conformément
à la norme NF S 61-759-1. Le raccord d'alimentation se trouve à l'extérieur du bâtiment, à une distance maximale
de 10 m de l'entrée du bâtiment desservant la cage d'escalier donnant accès à la canalisation verticale et à moins de
60 m d'une bouche ou d'un poteau d'incendie. Le niveau d'accès du raccord d'alimentation doit être le même que
celui du niveau d'accès des véhicules des services de lutte contre l'incendie.
8.7.6 Système de sécurité incendie (SSI) / alarme et détection incendie
Un système de sécurité incendie est installé. Les matériels centraux sont situés au poste central de sécurité situé au
rez-de-chaussée du bâtiment. Il est constitué de l'ensemble des matériels servant à collecter toutes les informations
ou ordres liés à la seule sécurité incendie, à les traiter et à effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité
du bâtiment.
La détection incendie est implantée dans tous les locaux à risques identifiés au point 8.2.1 du présent arrêté et les
circulations hors sanitaires et escaliers.
Les déclencheurs manuels d'alarme incendie sont placés, à chaque niveau, dans les circulations à proximité
immédiate des escaliers, et au rez-de-chaussée, à proximité des sorties.
L'équipement d'alarme est audible dans tout le bâtiment. L'équipement est complété par un équipement d'alarme
adapté au handicap des personnes concernées (flashs lumineux dans les parties communes et sanitaires) employés
dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances.
Un coordinateur SSI est désigné.
8.7.7 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l' inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les
conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l' inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme
extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
38
Type de matériel Fréquence minimale de
contrôle
Extincteur Annuelle
Système d'extinction automatique à
eau Semestrielle
Installation de détection incendie Semestrielle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
déclencheurs manuels d'alarme
incendieAnnuelle
Poteau extinction incendie Annuelle
8.7.8 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et
d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à
l'application de ces consignes.
Ces consignes sont regroupées dans un dossier d'alerte, qui inclut également le fonctionnement du schéma d'alerte
interne et ses différents scénarios.
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes
téléphoniques fixes (reliés à internet) et mobiles, les alarmes de danger significatives, ainsi que toute information
nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Une ligne téléphonique permettant de joindre les services de secours et répondant aux spécificités suivantes :
•reliée à un appareil fixe
•constamment accessible
•présentant une liaison vocale de qualité permettant une audibilité efficace lors d'un appel d'urgence
•présentant une fiabilité de fonctionnement
•disponible immédiatement en toute circonstance, même en cas de coupure électrique est installée dans
chaque PC sécurité.
39
9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS
DE L'ÉTABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS
9.1.1 Groupes froids
Les groupes froids servant au refroidissement des salles informatiques sont implantés et exploités conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la
rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ou tout arrêté ministériel qui s'y substitue.
L'eau glycolée est utilisée en circuit fermé dans les dispositifs de refroidissement . Un système de détection avec
report d'alarme et bac de rétention est présent au droit de la zone des panoplies de pompes et de l'avant des dry
coolers.
9.1.2 Groupes électrogènes (GE)
Les groupes électrogènes sont implantés et exploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
03/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW
soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ou tout arrêté ministériel qui s'y substitue.
Les groupes électrogènes sont utilisés comme moyen de secours de l'alimentation électrique principale du site.
9.1.3 Cuves d'HVO
Le stockage d'HVO ( cuves et nourrices) est implanté et exploité conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 20/04/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747
ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ou tout arrêté ministériel
qui s'y substitue.
Les cuves enterrées contenant de l'HVO sont également exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté du
18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes
exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une
ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le
pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ou tout arrêté ministériel qui s'y substitue.
9.1.4 Cuves de fioul domestique
Les cuves enterrées contenant du fioul domestique sont implantées et exploitées conformément aux dispositions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants ou tout arrêté ministériel qui s'y substitue :
•l'arrêté du 01/06/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
•l'arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs
équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à
déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746,
4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le fioul est utilisé en cas d 'indisponibilité de HVO et dans les mêmes installations que l'HVO.
Les cuves journalières d'1m3 des containers GE sont dotées d'évents empêchant toute accumulation de pression.
40
9.1.5 Batteries
Les batteries sont couplées à des onduleurs a fin de pallier aux microcoupures électriques. Leur exploitation se fait
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29/05/2000 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 ou
tout arrêté ministériel qui s'y substitue .
Les batteries mises en œuvre sont des batteries au plomb étanche (VLRA) ou des batteries lithium-ion. L es
containers des batteries au plomb disposent de détecteurs d'hydrogène avec report d'alarme au poste central de
sécurité en cas de détection. Les containers des batteries lithium-ion sont équipés d'une surface éventable avec une
pression d'ouverture de l'ordre de 20 mbar. Les batteries disposent de vannes soupapes qui permettent de relâcher
le gaz lorsque la pression à l'intérieur est trop importante.
La répartition des batteries au plomb et Li-ion se fait dans plusieurs containers distincts de faible superficie.
9.1.6 Récupération de la chaleur fatale
L'exploitant met en place un système d'attente, permettant si les conditions le permettent, de récupérer sans
difficultés la chaleur produite par le circuit de réfrigération. L'exploitant met à disposition sur l'emprise du
projet la connexion pour un réseau de chaleur. Un local spécifique est créé pour cette connexion.
9.1.7 Suivi de la consommation électrique
L'exploitant tient à disposition du préfet les données de consommation électrique des infrastructures présentes sur
son installation, les données de consommation des groupes autonomes de production et le cas échéant les quantités
de chaleur valorisée .
9.1.8 Milieu naturel
Le site longe un corridor écologique identifié au schéma régional de cohérence écologique.
L'exploitant met en place les mesures suivantes :
•Lors de la phase chantier, un évitement et une préservation du corridor identifié sur toute sa surface ;
•lors de la phase chantier, un balisage de protection du corridor biologique identifié ;
•une amélioration du corridor par la plantation d'arbustes ;
•un traitement des espèces exotiques envahissantes avant la phase travaux ;
•la gestion des espaces verts sans recours aux pesticides ou herbicides ;
•un nettoyage du sol sur toute la surface du corridor ;
•une adaptation de l'éclairage pour limiter son éclairage sur les espaces naturels.
41
10 - SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS
10.1 AUTORISATION D'ÉMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRE
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, car elle exerce les
activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement :
Activité Seuilpuissance/
capacitéGaz à effet de serre
concerné
Combustion de combustibles dans des installations dont la
puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20
MW (à l'exception des installations d'incinération de déchets
dangereux ou municipaux 20 MWth321 MWthDioxyde de carbone
Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article L.229-6 du code
de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'exploitant
fournit les informations nécessaires à l'administrateur national du registre pour l'ouverture d'un compte de dépôt
d'exploitant dans le registre de l'Union.
L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de
l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation
de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisible à laquelle auront lieu les
changements.
10.2 ALLOCATIONS
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code de
l'environnement.
Conformément à l'article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le 31 décembre
de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif relatif à ses installations visées dans le SEQE :
•l'extension ou la réduction significative de capacité;
•la modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise après cessation
partielle.
10.3 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conforme au
règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de
serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Le plan de surveillance (PdS) est
transmis au préfet pour approbation avant la mise en service de l'installation e t en parallèle il est déposé sur le site
internet dédié.
.
L'exploitant est tenu d'utiliser exclusivement le modèle fourni par la Commission Européenne.
Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan de surveillance
approuvé par le préfet avant le début de l'exploitation.
Le préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si elle n 'est plus conformes au
règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
42
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement de
l'installation et étudie la nécessité d'une amélioration de la méthode de surveillance . Il modifie le plan de
surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 du règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration
des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications importantes,
notamment celles listées à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour approbation au préfet dans les
meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance du préfet avant le 31 décembre de l'année.
Le PdS est soumis au dépôt de rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance (règle -
ment MRR 2018/2066) :
rapport d'amélioration à fournir selon une fréquence dépendant de la catégorie de l'installation (tous les 4
ans pour une installation de catégorie A, tous les 2 ans pour une installation de catégorie B, et tous les ans
pour une installation de catégorie C). Ce point est applicable seulement aux exploitants appliquant une mé -
thode de surveillance alternative selon l'article 22 du règlement MRR ou ceux n'appliquant pas au mini -
mum les niveaux requis pour les flux selon les articles 26(1) et 41.
rapport d'amélioration suite à des irrégularités ou recommandations d'amélioration relevées par un vérifica -
teur dans son rapport de vérification (→ déclaration GEREP « émissions »).
Dans les 2 cas, le rapport d'amélioration est attendu pour le 30 juin ou au plus tard le 30 septembre. L'exploitant
peut transmettre un PdS modifié prenant en compte les améliorations attendues à la place du rapport d'améliora -
tion.
10.4 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGES DE
QUOTAS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Conformément à l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28 février de
chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente, vérifiée par un organisme
accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est vérifiée conformément au règlement 600/2012 concernant la vérification des
déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation
des vérificateurs. Le rapport du vérificateur est joint à la déclaration.
10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION
Conformément à l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30 avril de
chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales de son installation au cours de
l'année précédente.
43
| =E 3 PRÉFETPRÉFET DU VAL-
DE L'ESSONNE DE-MARNE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement , de l'Aménagement et des
Transports d'île de France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFÉCTORAL n° DRIE AT 2024-0725
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A6b dans le
sens de circulation province vers Paris, du PR 8+680 au PR 7+300, sur les communes de Fresnes et Wissous
pour des travaux de réparation dispositifs de retenue.
La Préfète de l'Essonne
Officier de l'ordre national du M ériteLa Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes
à grande circulation ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatifs à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault, en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la préfète de l 'Essonne Madame Frédérique Camilleri ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et ses neuf annexes portant instruction ministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
DIRIFAGER Sudroute de Lisses – 91 110 VILLABE DRIEAT-IdF N°2024-07251 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0635 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de la préfète de
l'Essonne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le
calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 15 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France du 15 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise le 16 octobre 2024 par l'AGER-Sud de la direction des routes d'Île-de-France ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réparation des dispositifs de retenue ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 21 octobre 2024 à 10h00 jusqu'au jeudi 24 octobre 2024 à 16h00 et du lundi 28
octobre 2024 à 10h00 au mercredi 30 octobre 2024 à 16h00 , la voie de droite de l'A6b est neutralisée et
interdite à la circulation, dans le sens de circulation province vers Paris, entre les PR 8+680 au PR 7+300 suite
aux travaux de réparation dispositifs de retenue.
Dans ce cadre, la voie de droite sera neutralisée chaque jour de 10h00 à 16h00.
Article 2
La direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER de Chevilly-Larue/CEI de Chevilly-Larue)
assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour les fermetures et les
itinéraires de déviations temporaires tels que définis à l'article 1 er.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER
Sud/UER de Chevilly-Larue/CEI de Chevilly-Larue).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 3
DIRIFAGER Sudroute de Lisses – 91 110 VILLABE DRIEAT-IdF N°2024-07252 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
L'information concernant les mesures de restriction sera relayée par Sytadin et les panneaux à messages
variables (PMV).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ou de la préfète de l'Essonne, adressé à la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de Versailles.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
La maire de Fresnes ;
Le maire de Wissous ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental des
Routes
Le Directeur adjoint territorial des routes Île-de-France
Marc CROUZEL Fait à Paris, le 17/10/2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIFAGER Sudroute de Lisses – 91 110 VILLABE DRIEAT-IdF N°2024-07253 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0788
portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories
sur une section de l' avenue de Paris RD120 entre la rue de Montreuil et la rue des Vignerons , dans les
deux sens de circulation, à Vincennes, pour des travaux d'aménagement d'une piste cyclable
bidirectionnelle et réfection des enrobés dans le sens de circulation province/Paris.
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Madame Véronique Deprez-Boudier, sous-préfète de Calais, est
nommée déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n°2024-01542 du 21 octobre 2024 du préfet de police portant délégation de signature à Ma-
dame Véronique Deprez-Boudier préfète du Val-de-Marne par intérim ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07881 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation du 2 octobre 2024 et la relance du 24 octobre 2024 effectuée par le service espace pu -
blic du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la RATP ;
Vu l'avis de la mairie de Vincennes , du 10 octobre 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 23 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise le 28 octobre 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne suite à la demande formulée le 30 septembre 2024 par les entreprises AXIMUM et COLAS pour
le compte du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD120, à Vincennes, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité de modifier les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de
toutes catégories, sur une section de l'avenue de Paris entre la rue de Montreuil et la rue des Vignerons
RD120 dans les deux sens de circulation, à Vincennes, dans le cadre de travaux d'aménagement d'une
piste cyclable bidirectionnelle et réfection des enrobés dans le sens de circulation province/Paris ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 4 novembre 2024 jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 , les conditions de circulation
et de stationnement des véhicules de toutes catégories, sur une section de l'avenue de Paris entre la rue
de Montreuil et la rue des Vignerons sur la RD120 dans les deux sens de circulation, à Vincennes, sont dé -
finies, suivant les articles 2 et suivants.
A rticle 2
Ces travaux sont réalisés en plusieurs phases, selon les restrictions de la circulation suivantes :
•Maintien de cheminement des piétons pendant toute la durée des travaux ;
•Gestion des accès chantiers par hommes trafic ;
•Balisage signalé par triflash.
Phase 1A (2 nuits en début de chantier), 1C (2 nuits) 1E (2 nuits) et phase 1G (5 nuits en fin de
chantier), entre 21h00 et 06h00 :
•La section de l'avenue de Paris est fermée à la circulation des véhicules et des cyclistes entre la
rue de Montreuil et la rue de Colmar, sauf véhicules de secours, de police ;
•Les véhicules de riverains ne sont pas autorisés à rentrer dans la zone travaux ;
•Suppression de tout le stationnement dans les deux sens de circulation ;
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07882 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Suppression de la piste cyclable, les cyclistes empruntent la déviation des véhicules légers ;
•Neutralisation des passages piétons dans la zone de travaux, au droit du n°30 et du n°58, avenue
de Paris ;
•Création d'un passage piétons provisoire au droit du 27, avenue de Paris /60, avenue de Paris ;
•Neutralisation des passages piétons à l'avancement du chantier, avec maintien au minimum de 2
passages piétons à chaque fois.
Une déviation est mise en place pour les véhicules légers :
•Dans le sens de circulation province/Paris avenue du Général de Gaulle, avenue Franklin
Roosevelt, rue du Maréchal Maunoury, avenue du Petit Parc et avenue de Paris ;
•Dans le sens de circulation Paris/province, avenue de Paris, place Berault, avenue de la
République, rue de Fontenay, rue de Montreuil et avenue de Paris.
Pour les poids lourds dans les deux sens de circulation avenue de Nogent, cours des Maréchaux,
esplanade du Château de Vincennes, avenue des Minimes, route de la Tourelle, avenue Foch et avenue
de Paris.
Les phases 1B à 1D se feront, de jour, entre 8h30 et 17h00.
Durant ces 3 phases les cyclistes se déplaceront dans la circulation générale.
Phase 1B (1 semaine) :
•Une largeur de 3,50 mètres est maintenue pour chaque sens de circulation ;
•Neutralisation des îlots présents entre la rue de Colmar et la rue des Vignerons ;
•Les véhicules du sens de circulation province/Paris ont interdiction de tourner à gauche sur la rue
des Vignerons ;
•Neutralisation du passage piétons au droit du 27, avenue de Paris/60, avenue de Paris.
Dans le sens de circulation province/Paris :
•Neutralisation partielle de la partie droite de la chaussée entre le 44, avenue de Paris et la rue
d'Estienne d'Orves avec reprise de la circulation sur l'axe normal de la chaussée ;
•Neutralisation partielle de la partie gauche de la voie de circulation entre le 56 et le 60, avenue de
Paris ;
•Neutralisation du quai bus au droit du 48-50, avenue de Paris.
Dans le sens de circulation Paris/province :
•Neutralisation partielle de la partie gauche de la voie de circulation entre le 27 et le 21, avenue de
Paris.
Phase 1D (2 semaines) :
Une largeur de 3,25 mètres linéaire est maintenue pour chaque sens de circulation ;
Maintien du passage piétons provisoire entre le 27, avenue de Paris et le 60, avenue de Paris.
Dans le sens de circulation province/Paris :
•Neutralisation partielle de la partie droite de la voie entre le 30 et le 58, avenue de Paris ;
•En fin de phase, neutralisation de la place livraison au droit du 44, avenue de Paris.
Dans le sens de circulation Paris/province :
•Neutralisation partielle de la partie droite de la voie entre le 27 et le 7/5, avenue de Paris.
Phase 1F (2 semaines 1/2) :
•Neutralisation partielle de la partie gauche de la voie, dans chaque sens de circulation ;
•Création d'une place de livraison provisoire au droit du 1 bis, avenue de Paris ;
•Neutralisation de la place de stationnement au droit du 60, avenue de Paris ;
•Neutralisation du passage piétons en traversée sud de la rue des Vignerons.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière
sur la RD120. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers,
SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07883 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•COLAS
19 Rue Louis Thébault, 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Cyriac Fouchet
Téléphone : 06 60 95 79 74
Courriel : cyriac.fouchet@colas.com
•AXIMUM
19 Rue Louis Thébault, 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Gabriel Pereira
Téléphone : 01 60 85 25 40 - 06 98 72 21 17
Courriel: gabriel.pereiradesousa@aximum.com
•SATELEC
ZAC des Petits Carreaux – 4, avenue des Marronniers, 94380 Bonneuil-sur-Marne
Contact : Monsieur Julien Coudurier
Téléphones : 01 85 47 16 49 - 06 11 56 77 16
Courriel : j.coudurier@satelec.fayat.com
•VALENTIN TP
6 Chemin de Villeneuve, 94140 Alfortville
Contact : Madame Victoria De Pinho Alves
Téléphones : 01 41 79 01 01 / 02 06 98 58 68 68
Courriel : victoria.de-pinho-alves@valentintp.com
•LACHAUX
Rue des Étangs, 77410 Villevaudé
Contact : Monsieur Clément Detey
Téléphones : 01 60 27 66 66
Courriel : cdetey@lachaux-paysage.fr
•SMDA
38 Av. Roger Hennequin, 78190 Trappes
Contact : Monsieur Paulo Deus Penela
Téléphone : 01 39 51 20 50
Courriel: P.DEUSPENELA@smda-sas.fr
•FRANCE ENVIRONNEMENT
Agence Marne-la-Vallée - Route de Presles - 77220 Gretz-Armainvilliers
Contact : Monsieur Julian Chopineaux
Téléphone : 01 64 07 04 99
Courriel : Julian.Chopineaux@franceenvironnement.fr
•RBMR
127 rue René Legros 91600 Savigny/Orge
Téléphone : 01 69 24 33 35
•Serfim Agence Île de France – Nord
74 rue de Paris 93130 Noisy-le-Sec
Téléphone : 04 37 60 05 00
•Infranéo
5 rue Ampère, 91800 Chilly Mazarin
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07884 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Contact : Madame Stéphanie Boulet / Madame Lydia Bentounsi
Téléphones : 01 69 35 30 22 - 06 82 33 34 50 - 06 21 98 60 61
Courriel : s.boulet@infraneo.com et l.bentounsi@infraneo.com
•PCM
10, place Fulgence Bienvenue, 77 600 Bussy-Saint-Georges
Contact : Madame Ingrid Petit
Téléphones : 01 64 76 07 06 / 06 03 64 61 16
Courriel: i.petit@pcm-ingenierie.fr
•SNTPP
2 rue de la corneille, 94122 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Jonathan Chouin
Téléphones : 01 48 75 88 56 - 06 29 38 36 72
Courriel: jonathan.chouin@sntpp.com
•SPIE
21/23 rue de Chevilly, 94260 Fresnes
Contact : Monsieur Césaire Kamga
Téléphone : 06 82 58 09 04
Courriel : cesaire.kamga@spie.com
•TERIDEAL Environnement
4 boulevard Arago - 91320 Wissous
Contacts : Monsieur Ronan Ravier et Monsieur Francis Grabarczyk
Téléphones : 01 69 81 40 43 - 06 25 10 38 27 - 06 19 49 59 15
Courriels : rravier@terideal.fr et fgrabarczyk@terideal.fr
•DECAUX
10 Rue Eugène Hénaff, 94400 Vitry-sur-Seine
Contact : Monsieur Philippe Lemaire
Téléphone : 06 60 33 00 41
Courriel : Philippe.lemaire@jcdecaux.com
•VELIB/SMOVENGO
47 bis rue Des Vinaigriers, 75010 PARIS
Contact : Monsieur Pierre Rapeau
Téléphone : 01 80 18 92 18
Courriel: pierre.rapeau@ autolibvelibmetropole.fr
•BOUYGUES ÉNERGIES
1 route de la Bonde, 91300 Massy
Téléphones : 01 80 61 13 42
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA
ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SMO
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07885 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne par intérim, adre ssé à la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant
II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
La maire de Vincennes ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 octobre 2024
Pour la Préfète par intérim et par subdélégation,
L'e chef de l'Unité Circulation routière
Guillaume Thuault
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07886 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0789
portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une
section de l'avenue des Canadiens RD4 entre le carrefour de la Résistance et la route de la Pyramide, dans les
deux sens de circulation, à Joinville-le-Pont, pour des travaux d'aménagement d'une piste cyclable
bidirectionnelle dans le sens de circulation province/Paris
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Madame Véronique Deprez-Boudier, sous-préfète de Calais, est nom -
mée déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n°2024-01542 du 21 octobre 2024 du préfet de police portant délégation de signature à Madame Vé-
ronique Deprez-Boudier préfète du Val-de-Marne par intérim ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07891 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Joinville-le-Pont , du 10 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la présidente directrice de la RATP du 15 octobre 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la ville de Paris en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 25 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise le 28 octobre 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne suite à la demande formulée le 9 octobre 2024 par l'entreprise DIRECT SIGNA pour le compte du conseil
départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD4, à Joinville-le-Pont, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de modifier les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes
catégories, sur une section de l'avenue des Canadiens entre le carrefour de la Résistance et la route de la Pyra -
mide, dans les deux sens de circulation, à Joinville-le-Pont, pour des travaux d'aménagement d'une piste cy -
clable bidirectionnelle dans le sens de circulation province/Paris ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du mardi 12 novembre 2024 jusqu'au vendredi 11 avril 2025 , les conditions de circulation et de
stationnement des véhicules de toutes catégories, sur une section de l'avenue des Canadiens (RD4) entre le
carrefour de la Résistance et la route de la Pyramide, dans les deux sens de circulation, à Joinville-le-Pont, sont
définies, suivant les articles 2 et suivants.
A rticle 2
Ces travaux sont réalisés en plusieurs phases, selon les restrictions de la circulation suivantes :
Les travaux de jour seront réalisés entre 08h30 et 17h00 et les travaux de nuit entre 20h et 6h.
Modification de la signalisation lumineuses tricolore (SLT) à toutes les phases.
Phase 1 (2 semaines) :
•Maintien d'une voie de circulation de 3,50 mètres linéaire minimum ;
•Les phases 1A à 1E sont exécutés de jour, entre 08h30 et 17h00 ;
•Neutralisation du passage piétons situé en aval de la route de la Pyramide pendant les phase 1A à 1D.
Dans le sens de circulation province/Paris entre la route de la Pyramide et 50 mètres en aval pour les phases
1A et 1B :
•1A neutralisation de la voie de circulation de droite ;
•1B neutralisation de la voie de circulation de gauche.
Dans le sens de circulation Paris/province 50 mètres en aval de la route de la Pyramide et jusqu'à la rampe
Mermoz montante pour les phases 1C à 1E :
•1C neutralisation du tourne à gauche et de la voie de circulation de gauche en amont de la route de la
Pyramide ;
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07892 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•1D neutralisation de la voie de circulation de gauche 50 mètres de part et d'autre du passage piétons ;
•1E neutralisation de la voie de circulation de droite entre la route de la Pyramide et le début de la rampe
Mermoz montante.
Les interventions prévues quai Pierre Brossolette et quai de la Marne, entre le lundi 2 décembre 2024 et le 20
vendredi décembre 2024, n'entre pas dans le cadre de la création de la piste cyclable bidirectionnelle.
Interventions au droit du quai de la Marne :
•Neutralisation d'une voie de circulation jour et nuit avec maintien de la circulation gérée par homme-
trafic.
Interventions au droit du quai Pierre Brossolette :
•Neutralisation de la voie de circulation de droite avec maintien d'une voie de 3 mètres minimum.
Phase 2 (2 semaines) :
•Neutralisation du passage piétons situé entre la voie d'accès RATP et la route de la Pyramide ;
•Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans chaque sens de circulation ;
•Neutralisation de l'accès bus en tourne à gauche.
Phase 3 (4 semaines) :
Travaux prévus de jour :
•Fermeture à la circulation de la voie bus Mermoz descendante jusqu'à la voie d'accès RATP, direction
Paris ;
•Les bus emprunteront la rampe Mermoz descendante, direction province ;
•Neutralisation de la voie bus entre la voie d'accès RATP et la route de la Pyramide ;
•Neutralisation de la piste cyclable entre la voie d'accès RATP et la route de la Pyramide.
Travaux prévus de nuit (4 nuits) :
•Fermeture à la circulation de la voie bus Mermoz descendante jusqu'à la voie d'accès RATP, direction
Paris ;
•Les bus emprunteront la rampe Mermoz descendante, direction province.
Phase 4 (4 semaines) :
Travaux prévus de jour :
•Neutralisation de la voie de circulation de gauche entre le carrefour de la Résistance et la voie d'accès
RATP ;
•Neutralisation de la voie de rabattement en aval du carrefour de la Résistance ;
•Neutralisation du tourne à gauche en amont du carrefour de la Résistance ;
•Sur le Pont de Joinville, neutralisation de la voie de circulation de droite de circulation 50 mètres en
amont de la rue Chapsal / quai de la Marne ;
•La piste cyclable sera affectée à la circulation des véhicules.
Travaux prévus de nuit (6 nuits en début et en fin de phase) :
•Fermeture des voies de circulation entre le carrefour de la Résistance et la route de la Pyramide dans
les deux sens de circulation.
Une déviation est mise en place :
Dans le sens de circulation Paris/province, la rampe Mermoz montante, rue de Paris, quai Brossolette et
Carrefour de la Résistance ;
Dans le sens de circulation province/Paris, rue Chapsal, rue Jean Jaurès, rue de Paris, avenue du Président
John Fitzgerald Kennedy et avenue Maurice du Valais.
Phase 5 (3 semaines) :
Travaux prévus de nuit (2 nuits) :
•Fermeture de la rue Chapsal.
Une déviation est mise en place par :
•La rampe Mermoz montante, rue de Paris, rue Hyppolite Pinson et rue des réservoirs et avenue des
Canadiens pour les véhicules allant vers Paris ;
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07893 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•La rampe Mermoz montante, rue de Paris et boulevard du Maréchal Leclerc pour les véhicules en
direction de la Province.
Travaux prévus de jour :
•Neutralisation partielle de la voie de circulation de droite entre le quai de la marne, la rue Chapsal et la
rue Jean Mermoz ;
•Alternat manuel quai Pierre Brossolette dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / Joinville-le-Pont.
5A 3 semaines entre carrefour de la Résistance et la route de la Pyramide :
•Neutralisation de la voie de circulation de droite.
Phase 6 (2 semaines) :
•Neutralisation de la voie de circulation de gauche de chaque sens de circulation sur 200 mètres linéaire,
aménagement d'un îlot.
Phase 7 (2 semaines dont 2 nuits) :
7A travaux prévus de nuit :
•Neutralisation de la voie de circulation droite en amont de la fin du Pont de Joinville angle Brossolette
avec maintien du cheminement des piétons dans la voie de circulation neutralisée ;
•Alternat manuel sur quai Pierre Brossolette dans le sens de circulation Joinville-le-Pont / Nogent-sur-
Marne.
7B et C travaux prévus de jour :
•Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans chaque sens ;
•Neutralisation de la voie de circulation de droit du quai Pierre Brossolette.
Phase 8 (3 semaines) :
•Neutralisation de la voie de circulation de gauche de la rampe Mermoz descendante pour réaliser une
traversée de chaussée ;
•Neutralisation de la voie de circulation de droite, rampe Mermoz descendante entre le n°7 et le quai
Brossolette donnant accès au Pont de Joinville dès achèvement de la traversée de chaussée.
Phase 9 (1 semaine ½ dont travaux de nuit (3 nuits) marquage au sol et effaçage :
•Neutralisation successive des voies de circulation à l'avancement du chantier ;
•Maintien de la circulation des véhicules dans chaque sens.
Pour le marquage définitif des passages piétons et logo vélo :
•Fermeture temporaire de la rue Chapsal et dévoiement des véhicules par la rampe Mermoz montante ;
•Neutralisation successive des voies sur le Pont de Joinville.
Phase 10 (1 semaine) enlèvement des feux et mise en place des nouveaux feux
•Neutralisation d'une voie de circulation à l'avancement du chantier.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la
RD120.
La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est
assurée 24h/24h.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•DIRECT SIGNA
70/80, rue du Moutier – 93240 Stains
Contact : Monsieur Abdelmajid Boustta
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07894 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•AXIMUM IDF-SUD
19 Rue Louis Thébault 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Gabriel Pereira De Sousa
Téléphone :06 98 72 21 17
Courriel : gabriel.pereiradesousa@aximum.fr
•COLAS SA – ÉTABLISSEMENT DE BONNEUIL - Exploitation
11 Quai du Rancy – 94380 – Bonneuil-sur-Marne
Contact : Monsieur Alexandre Martins-Branco
Téléphone : 07 77 28 68 19
Courriel : alexandre.martinsbranco@colas.com
•ETS PRUNEVIEILLE
20/22 rue des Ursulines 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur Fabian Grosse
Téléphone : 06 80 91 98 66
Courriel : f.grosse@prunevieille.fr
•ECR
5 rue Gay-Lussac 94430 Chennevières-sur-Marne
Contact : Monsieur Samuel Gibert
Téléphone : 06 17 68 37 37
Courriel : Samuel.gibert@eurocablesredeaux.fr
•SOGEA
11, rue du Buisson aux Fraises CS 35006 - 91349 Massy Cedex
Contact : Monsieur Samy Derrou
Téléphone : 06 26 08 81 80
Courriel : samy.derrou@vinci-construction.fr
•SERFIM TIC
74rue de Paris 93130 Noisy-le-Grand
Contact: Monsieur Nicolas Gravouil
Téléphone : 06.70.44.13.85
Courriel : ngravouille@serfimtic.com
•RBMR
127 rue René Legros 91600 Savigny-sur-Orge
Téléphone : 01.69.24.33.04
Courriel : rbmr@wanadoo.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SMO
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07895 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne par intérim, adre ssé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
La maire de Joinville-le-Pont ;
Le maire de Paris ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 octobre 2024
Pour la Préfète par intérim et par subdélégation,
L'e chef de l'Unité Circulation routière
Guillaume Thuault
CD94/DVMSEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07896 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 / 03704
Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Nogent-sur-Marne
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-2,
L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R. 353-159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.  210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain  ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et département  ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, l'Établissement
public territorial Paris-Est-Marne et Bois et la commune de Nogent-sur-Marne signée le 16 février 2018  ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/04514 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.  302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune du Nogent-sur-
Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 1988 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la
commune de Nogent-sur-Marne  ;
VU la délibération du conseil municipal du 03 juillet 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
articles L.2122-21 et L.2122-22  ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°  24-484 reçue en mairie de Nogent-sur-Marne, le 15 octobre 2024 relative
à la cession du bien situé 2 boulevard de Strasbourg et 1 Grande rue Charles de Gaulle (cadastré section AB n°
172) ;
VU l'avis favorable de la commune de Nogent-sur-Marne ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France du bien rattaché à la
déclaration d'intention d'aliéner n°  24-484 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc
locatif social de la commune du Nogent-sur-Marne  ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un bâtiment à usage de bureaux et commercial, définie
à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France , en application de l'article L. 210-1 du
Code de l'Urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d'un projet d'acquisition-amélioration 100% social pour la
construction d'une pension de famille de 25 logements financés comme suit  : 18 PLAI et 7 PLAI adaptés.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Nogent-sur-Marne, situé 2 boulevard de Strasbourg
et 1 Grande rue Charles de Gaulle (cadastré section AB n° 172).
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 25 octobre 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéci
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-01556
modifiant l'arrêté n° 2024-01550 du 24 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2024-01550 du 24 octobre 2024 instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines
mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi 26 octobre 2024
entre les équipes du Paris Football Club et du Grenoble Foot 38 au stade Sébastien
Charléty ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police  ;
ARRETE :
Article 1er – Au 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2024 susvisé, le nombre  :
« 150 », est remplacé par le nombre  : « 250 ».
Article 2 – La préfète déléguée pour l'égalité des chances du Val-de-Marne, la préfète,
directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 25 octobre 2024
Pour le préfet de police
et par délégation
La préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°2024-01556 du 25 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD