PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 03 juillet 2024

RAA Spécial du 03 juillet 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 03 juillet 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature
Signature au 01 juillet 2024
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral N° 010/2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les
travaux de réparation de dispositifs de sécurité sur l'échangeur sud de l'A355
Signature au 01 juillet 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SELESTATVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er:DéIégatio>n générale est donnée a Mme GOSSMANN Sylvie et M. RIANT Rddolphe,adjoints au responsable de service à l'effet : '- _ d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, '- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- _ de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant .- designer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- de signer 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances

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Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- " de signer récépissés, quittances et décharges, -- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l''administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie. 'NOM PrénomGERNE Mickaël ; ' Contrôleur PrincipalGRANDADAM Céline ' Contrôleur Principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans letableau ci-dessous : ' |NOM Prénom ; Grade . . l_.|m|te .des décisions gracieuses |SOHN Delphine Cont ' 1000
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

| 3/3: Somme maximale pourNOM Prénom Grade . Durée max_ln'_\ale des délais Iaq_uellç un delal dede paiement :paiement peut être' accordéSOHN Delphine Cont 24 mois 3000GREMILLET Pascal Cont 24 mois 3000SCHILTZ Flavien AAP 12 mois 1000THIEBAUT Emilie AAP 12 mois 1000SOLATGES Celine AAP 12 mois 1000HOTZ Christ_ine AAP 12 mois 1000
3°) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :NOM Prénom Grade Actes autorisésSOHN Delphine Cont To'us avec obllgatlon d'information pour esdéclarations de créances' . Tous avec obligation d'information pour lesSCHILTZ Flavien AAP déclarations de créances et dossiers > 1000THIEBAUT Emilie AAP Tous avec obligation d'information pour lesdéclarations de créances et dossiers > 1000
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à SELESTAT, le 01/07/2024Le comptable .
Jean-Pierrç LECUIVRE

•• PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale
des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 010/2024
portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réparation de
dispositifs de sécurité sur l'échangeur sud de l'A355
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route; notamment l'article 4.11-9
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région
Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021, portant autorisation permanente de chantier d'entretien et de
réparation sur l'autoroute A355 concédée à ARCOS sur le département du Bas Rhin
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques);
VU la circulaire du ministre de la Transition écologique fixant le calendrier des jours hors chantiers 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ,
VU la demande de VINCI Autoroutes Alsace (VM) en date du 12 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin - EDSR 67, en date du 11 juin
2024;
VU l'avis favorable émis par la Collectivité européenne d'Alsace en date du 20 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natîonal
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du
chantier;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
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ARRETEArticle 1Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans lesconditions définies à l'article 2.Les travaux de remplacement de dispositif de sécurité de type glissières de l'autoroute A355 nécessitent lesrestrictions de circulation suivantes qui seront mises en œuvre et signalées conformément à laréglementation en vigueur.
Article 2Des restrictions de circulation non prévues dans le cadre de I'autorisation permanente de chantier d'entretienet de réparation sur l'autoroute A355 sont engagées dans les conditions suivantes :
! _ ;
\VOIE }Autoroute A355 : Échangeur Sud A355 M352/M35, bretelle B
|
\PR + SENS, SECTION Sur la collectrice M352/A355 : Bretelle B
NATURE DES TRAVAUX | Réparation de dispositifs de sécurité type glissières sur l''A355S __ === _
PÉRIODE GLOBALE ' Du jeudi 04 juillet 2024 - 20h00 au vendredi 05 juillet 2024 — 06h00
SYSTEME D'EXPLOITATION | Fermeture de la bretelle avec mise en place de panneaux de déviation|'SIGNALISATION } Mise en place et responsabilité :_ÎMPORA'RE | Société SIGNATURE
Article 3Afin de permettre la réalisation des travaux, entre l'A355 et les réseaux voisins (1 chantier porté par VAA, 1chantier-porté par un autre gestionnaire), I'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur lamême chaussée ne devra pas être inférieure à :- 1 kilomètre : si les 2 chantiers ne laissént libre qu'une voie de circulation.- _ 3 kilomètres : si les 2 chantiers nécessitent chacun un basculement de chaussée.Article 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'êtrereportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques.Article 5Information des usagersDes messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messagesvariables. .Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Article 6La signalisation verticale temporaire sera mise en place et entretenue par l'entreprise Vinci AutoroutesAlsace
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Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier. ;La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Article 7Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et cesseront à la fin effective destravaux, concrétisée par la levée de la signalisation.Article 8M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le responsable d'exploitation de la Société d'exploitation VINCI Autoroutes Alsace (VAA),M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution.du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :M. le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),Mme la présidente de I'Eurométropole de Strasbourg (EmS),M. le contrôleur général, directeur interdépartemental de la Police nationale (DDSP) du Bas-Rhin,M. le directeur du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,M. le général, commandant de la Zone de défense et de sécurité Est,M. le directeur du Service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,M. le commandant du groupement des Compagnies républicaines de sécurité (CRS) du Bas-Rhin.Les Maires des communes concernées.
À STRASBOURG, le (/| /3/71—/ 2)217
La préfète,
Délais et voies de recoursSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justic...ewwmlficle L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration .
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrêté préfectoral :— d'un recours gracieux auprès de la préféte du Bas-Rhin ;— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038— 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l''absence de recours préalable (recours 'gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral,2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le. tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d''unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen decette application.
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