PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-239
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2025-09-18-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant
institution et composition de la commission d'organisation de l'élection
d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 8 et
22 octobre 2025 (2 pages) Page 3
971-2025-09-18-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant
institution et composition de la commission d'organisation de l'élection
de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
des 8 et 22 octobre 2025 (2 pages) Page 6
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PREFECTURE - DCL
971-2025-09-18-00002
Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant
institution et composition de la commission
d'organisation de l'élection d'un juge consulaire
au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
des 8 et 22 octobre 2025
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la
commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 3
Secrétariat généralPREFET 15 ; ¢ éDE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du 18 SEP. 7025portant institution et composition de la commission d'organisation de l'électiond'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terredes 8 et 22 octobre 2025
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Région Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre du mérite,
Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-13 et R.723-8 ;Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et lestribunaux de commerce ;Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambresdes tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. DEVIMEUX Thierry;Vu les instructions ministérielles en date du 19 juin 2025 ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 25 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'électiond'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1" Septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe-administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;Vu lordonnance du 16 septembre 2025 du premier président de la Cour d'appel de Basse-Terre portant désignation des membres de la commission d'organisation des élections;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1*- A l'occasion de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce deBasse-Terre, une commission d'organisation des élections est instituée.Article 2 - Conformément aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code du
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la
commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 4
commerce, les membres de la commission sont les suivants :Présidente:Titulaire : Mme Annabelle LE SAUCE, vice-présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;Suppléante : Mme Téodara PETROVA, vice-présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;
Membre assesseur :Titulaire : M. Géraud SAINT-SUPERY,juge du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;Suppléante : Mme Akoélé DARTEY-DENEKEN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre.Représentant du préfet :Titulaire : M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Suppléante : Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef de bureau de la réglementationgénérale et des élections .Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier associé du tribunal mixtede commerce.Article 4 - La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité duscrutin et de proclamer les résultats.Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-sont chargés, chacun en ce qui leou la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 18 SEP, 2025 Pour le préfet et par délégationle Secrétaire général de la préfecture
—Maurice TUBUL '
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique accessible par le siteInternet
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 — BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : lundi. mardi jeudi : 8h - 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la
commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 5
PREFECTURE - DCL
971-2025-09-18-00003
Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant
institution et composition de la commission
d'organisation de l'élection de trois juges
consulaires au tribunal mixte de commerce de
Pointe-à-Pitre des 8 et 22 octobre 2025
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la
commission d'organisation de l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 8 et 22
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Secrétariat généralPREFETDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité Arrété DCL/BRGE du | 18 SEP. 2025portant institution et composition de la commission d'organisation de l'électionde trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitredes 8 et 22 octobre 2025
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre du mérite,
VuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
le code du commerce et notamment les articles L.723-13 et R.723-8 ;le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et lestribunaux de commerce;le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambresdes tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry;les instructions ministérielles en date du 16 juin 2025;l'arrêté DCL/BRGE du 25 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection detrois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1% Septembre 2025 portant délégation de signature amonsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe-administration générale - ordonnancement secondaire —- permanence ;l'ordonnance du 18 septembre 2025 du premier président de la Cour d'appel de Basse-Terre portant désignation des membres de la commission d'organisation des élections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1" - A l'occasion de l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commercede Pointe-à-Pitre, une commission d'organisation des élections est instituée.Article 2 - Conformément aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code du
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la
commission d'organisation de l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 8 et 22
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commerce, les membres de la commission sont les suivants :Président :Titulaire : M. Alexandre GANTOIS, Vice-Président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;Suppléante : Mme Sabine CRABOT, premiére vice-présidente du tribunal judiciaire de Pointe-a-Pitre
Membre assesseur :Titulaire : M. Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-PitreSuppléante :Marie-Anne JACQUEMIN,juge au tribunal judiciaire de Pointe-a-Pitre
Représentant du préfet :Titulaire : M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Suppléante : Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, cheffe de bureau de la réglementationgénérale et des élections ;Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier associé du tribunal mixtede commerce.Article 4 - La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité duscrutin et de proclamer les résultats.Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun ence qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil desactes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 18 SEP. 2025 Pour le préfet et par délégation
7le Secrétaire général de la préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique accessible par le siteInternet
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 — BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la
commission d'organisation de l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 8 et 22
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