INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12055
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-16-00007 - Réquisition Louis Mirault 2024-2025 VF (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-16-00007
Réquisition Louis Mirault 2024-2025 VF
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00007 - Réquisition Louis Mirault 2024-2025 VF 3
ARRÊTÉ
Portant réquisition d'un immeuble appartenant à la SNCF,
Situé au 12 rue Louis Mirault à Tours
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 345-2-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4° de son article L 2215-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024, portant nomination de M.
Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire D 100006928 du 08 avril 2010 relative au Service intégré de l'accueil et de
l'orientation (SIAO);
Vu la circulaire DGCS /1A/2010/271 du 16 juillet 2010 relative à la mise en place de la fonction
de référent personnel dans les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ;
Vu l'instruction interministérielle N°DGS/DUS-BAR/2014/296 du 10 octobre 2014 relative au
guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues
de froid 202-2015
Considérant la saturation actuelle du dispositif d'hébergement d'urgence ;
Considérant l'augmentation du nombre de personnes recensé par le dispositif de veille
sociale 115, qui ne peuvent être hébergées faute de place;
Considérant que cette situation est de nature à porter atteinte à la sécurité et à l'intégrité
physique des personnes sans abri en situation de détresse ;
Considérant que l'État ne dispose pas dans le département d'Indre-et-Loire parmi les
immeubles appartenant à son domaine privé ou à son domaine public, dans des conditions
compatibles avec la destination de ce dernier, de locaux disponibles et adaptés permettant
l'accueil des personnes sans abri en période hivernale, en dehors des accueils de jour ;
Considérant l'urgence ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTÉ
Article 1er
I. La Société dénommée Société Nationale SNCF, Société Anonyme au capital social de
1.000.000.000, dont le siège social est situé 2 place aux Etoiles 93200 SAINT DENIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du BOBIGNY sous le numéro 552 049
447, est requise aux fins de mettre à disposition de l'association Emergence (à laquelle est
confiée une mission de mise à l'abri de personnes vulnérables pendant la période hivernale)
des locaux. Ceux-ci sont situés 12, rue Louis Mirault à TOURS (Indre-et-Loire) au 1er étage du
bâtiment n°65 (fichier SNCF) sur la parcelle cadastrée CR404. Ils sont composés de :
- 1 cuisine (identifiée local 002)
- des sanitaires (identifiés local 003)
- 2 bureaux (identifiés local 007 et local 008)
- 1 grande salle (identifiée local 006)
II. La présente réquisition vaut pour la période comprise entre le 16 décembre 2024 à 12h00
et le 01 avril 2025 à 12h00. Elle a pour objet de permettre la mise à l'abri, pendant la nuit,
d'un maximum de 25 hommes isolés
sur orientation préalable du dispositif de veille sociale
115 et sous la responsabilité de l'association Emergence. Celle-ci s'assure notamment de la
conformité des locaux aux règles de sécurité incendie et, au besoin, procède aux
aménagements et équipements nécessaires.
Parmi ces équipements, elle s'assure, préalablement à tout hébergement
, de l'installation
d'au moins 3 détecteurs autonomes avertisseurs de fumées, notamment dans le couloir et la
grande salle, d'extincteurs en nombre suffisant et en état de marche et du bon
fonctionnement des blocs d'éclairage et de sécurité. Elle assure la présence permanente
d'un agent de sécurité équipé d'un dispositif d'alerte pendant la période et durant les heures
d'occupation des locaux.
Elle s'engage à :
-limiter l'effectif total à 25 personnes, dont 19 personnes au plus dans la grande salle,
-installer un téléphone urbain afin de réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,
-afficher bien en vue des consignes de sécurité indiquant le numéro des sapeurs-pompiers,
l'adresse du centre le plus proche et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
III. A compter du 16 décembre 2024 l'accueil se fera tous les jours sans interruption sauf le
lundi, jour de rotation, où les locaux fermeront de 09h à 16h30. Ces horaires pourront être
modifiés en fonction de l'évolution des températures extérieures ressenties.
IV. L'association veillera à ce que les personnes accueillies respectent les équipements mis à
leur disposition, le site et ses environs, les règles d'hygiène et de salubrité, les règles de
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sécurité. Elle est garante de la remise des locaux, à l'issue de la période de réquisition, dans
un état analogue à celui mentionné à l'état des lieux initial.
Article 2
Notification du présent arrêté est faite au Directeur Régional de la SNCF (3 rue Edouard
Vaillant, 37042 Tours Cedex 1) et à la directrice de l'association Emergence.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SNCF et transmis pour information à
Monsieur le maire de Tours.
Tours, le 16/12/2024
Le préfet,
[signé]
Thomas CAMPEAUX
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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