PREFET . |DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des ElectionsÉgalité Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeFraternitéDélégation de signature donnée à Mme Marie FARDEAUDirectrice de la citoyenneté et des étrangers en France
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22juillet 1983 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146du 16 février 2010;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes sedéclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille etautorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asiledans la région Picardie;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU les décisions du préfet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en œuvre du plan depréfecture nouvelle génération (PPNG) ;VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2025 nommant Mme Marie FARDEAU, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et des étrangers en France ;VU la décision préfectorale du 9 mars 2021 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur dela citoyenneté et des étrangers en France ;VU la décision préfectorale du 6 août 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à la Direction de lacitoyenneté et des étrangers en France ;
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VU l'arrêté ministériel du 24 février 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers enFrance ;VU le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2023 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe à lacheffe du bureau du droit au séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;VU l'arrêté du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Valérie ROYER, en qualité d'adjointe a lacheffe du pôle séjour de Creil ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant affectation de Mme Laurence BOURREAU, en qualité deresponsable du pôle de Creil ;VU la décision préfectorale du 23 juillet 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualité de responsabledu pôle de Compiègne ;VU la décision préfectorale du 26 août 2024 nommant Mme Aurélia LAURENCE, en qualité d'adjointeau chef du pôle de Compiègne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Marie FARDEAU, directrice de la citoyenneté et desétrangers en France, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevantde sa direction, y compris la signature des requêtes devant le magistrat du siège du tribunal judiciaireainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'une mesure de rétention administrative, àl'exception :¢ des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, auxélus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France;+ des conventions conclues au nom de l'État ;° des décisions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie FARDEAU, la présente délégation de signature estreportée au profit de Mme Laurence LENGLIN, adjointe à la directrice de la citoyenneté et desétrangers en France, de Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit de séjour par intérim, de MmeIsabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, de MmeIsabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes denaturalisation, de Mme Laurence BOURREAU, responsable du pôle de Creil et de M. Luc HIPPOLYTE,responsable du pôle de Compiègne.ARTICLE 2:Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à MmeMarie FARDEAU, délégation de signature est donnée pour tout acte ou document relevant de leurpérimètre à :- Mme Laurence BOURREAU, responsable du pôle de Creil, ou en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, à Mme Valérie ROYER, pour tout acte relevant de ce pôle ;
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- Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit au séjour par intérim, pour les affaires relevantde son bureau ;- Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et del'éloignement, pour les affaires relevant de son bureau ;- M. Luc HIPPOLYTE, responsable du pdle de Compiègne, ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, à Mme Aurélia LAURENCE, pour tout acte relevant de ce pôle ;- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction desdemandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les décisions declassement sans suite ; :- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriersrelevant de l'instruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations surl'honneur de communauté de vie et les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sontsignées lors des entretiens à :- Mme Nicole DAGUIN ;- Mme Lisa RENAUX ;- Mme Delphine FLORUS;- Mme Marie LORION- Mme Kelly APTELL- Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de sonpérimètre, ainsi que pour les informations relatives à l'assistance à évaluation de minorité.- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour la conduitedes entretiens prévus à l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et duconseil du 26 juin 2013, désignés par leurs initiales et leur cachet :- Madame Martine LÉPINE initiales ML - cachet n°04- Véronique PREY initiales: VP - cachet : N°01;- Madame Tracy BLONDEAU initiales : TB - cachet: N°18;- Madame Inga DABIJA initiales : ID - cachet: N°17;- Madame Jennifer MORELLE initiales : JM - cachet : N°08 ;- Madame Cindy JOSEPH initiales : CJ - cachet : N°42;- Madame Amandine MORAT initiales : AM - cachet N°06;ARTICLE 3:Tout engagement de dépenses supérieur a 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise. A cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée àMme Marie FARDEAU, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, décisions individuelles et marchés ;- la constatation du service fait ;- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FARDEAU, délégation est donnée a Mme LaurenceLENGLIN, adjointe à la directrice de la citoyenneté et des étrangers en France, pour signer les bons decommande et la certification des dépenses dans la limite de 5 000 € TTC.
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ARTICLE 4:Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 5:Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 9 ger 2025
Le préfet de l'Oiseao nn —Jean-Marie CAILLAUD
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| = Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPRET. Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième grade,secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi du 28 pluvidse an VIII concernant la division du territoire français de l'administration ;VU la loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale enqualité de sous-préféte hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
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ARRETEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais, à l'effet designer tout acte, arrêté, correspondance, décision, requête et circulaire relevant des attributions del'État dans le département de l'Oise, à l'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes devant lemagistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'unemesure de rétention administrative.ARTICLE 2 : En cas d'absence de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, ladélégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de lasuppléance du corps préfectoral, par Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet del'Oise.ARTICLE 3 : En cas d'absence concomitante de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise et de Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, la délégation designature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corpspréfectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès dupréfet de l'Oise.ARTICLE 4: En cas d'absence concomitante de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise, de Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise et de M. ArnaudQUINIOU, sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise, la délégationde signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance ducorps préfectoral, par Mme Claude DULAMON, sous-préfète de l'arrondissement de Senlis.ARTICLE 5: En cas d'absence concomitante de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise, de Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, de M. ArnaudQUINIOU, sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise, et de MmeClaude DULAMON, sous-préfète de l'arrondissement de Senlis, la délégation de signature telle queprévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée au titre de la suppléance du corps préfectoral par M.Christian GUYARD, sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne.ARTICLE 6 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.
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ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le~ OCT. 2025
Le préfet de l'OiseCE —-—Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsewe Bureau du contrôle de la légalité et des électionsoly
Arrété préfectoral portant retrait de la communede Le Frestoy-Vaux du SIRS de Courcelles-Epayelles,Le Frestoy-Vaux et Méry-la-Bataille
(N° SIREN : 200089340)
| LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-19, L. 5211-4-1 et L. 5211-25-1;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2003 portant création du création du SIRS de Courcelles-Epayelles, LeFrestoy-Vaux et Méry-la-Bataille ;Vu la délibération du 28 février 2025 du conseil municipal de la commune de Le Frestoy-Vaux,sollicitant son retrait du SIRS de Courcelles-Epayelles, Le Frestoy-Vaux et Méry-la-Bataille ;Vu la délibération du 3 mars 2025 du conseil syndical du SIRS de Courcelles-Epayelles, Le Frestoy-Vauxet Méry-la-Bataille, approuvant le retrait de Le Frestoy-Vaux ;Vu les délibérations concordantes des conseils municpaux des communes de Courcelles-Epayelles et deMéry-la-Bataille, approuvant ce retrait ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-19 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
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ARTICLE ter:La commune de Le Frestoy-Vaux est retirée du SIRS de Courcelles-Epayelles, Le Frestoy-Vaux et Méry-la-Bataille à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2:Conformément à l'article L. 5211-25-11 du Code général des collectivités territoriales, les biens mis àdisposition par la commune de Le Frestoy-Vaux au syndicat et le solde de l'encours de la dette affecté àces biens sont restitués à cette commune.Le conseil syndical ainsi que la commune de Le Frestoy-Vaux devront délibérer pour s'entendre sur larépartition des biens meubles et immeubles aquis ou réalisés depuis la création du syndicat, ainsi quedu solde de l'encours de la dette contractée depuis la création du syndicat.Le conseil syndical ainsi que la commune de Le Frestoy-Vaux devront délibérer pour décider del'affectation des personnels de la commune employés jusqu'à présent par le syndicat. Le cas échéant,une convention pourra être conclue arpès avis des comités sociaux territoriaux des collectivitésconcernées.Le conseil syndical devra délibérer pour mettre à jour ses statuts.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfete de Clermont, le directeur départementaldes finances publiques de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur académiquedes services de l'éducation nationale, le président du SIRS de Courcelles-Epayelles, Le Frestoy-Vaux etMéry-la-Bataille et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.
Fait à Beauvais, le 9 3 SEP 2025
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EN DirectionMINISTÈRE ef. ; aoeDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Liancourt A Liancourt,Le 1° octobre 2025
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualité dechef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtARRETE :Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée aux personnels affectés du service dugreffe soit :- Monsieur Fabrice RUNIGO, secrétaire administratif- Madame Ophélie DUBERT, adjointe administrative- Madame Séverine GESLAIN, surveillant brigadier- Monsieur Miguel LEGRAND, surveillant- Monsieur Robert VARGAS, adjoint administratifAux fins :- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues limitativementénumérées dans la liste ci-jointe,- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement esttenu.
Le présent arrêté est valable jusqu'au jouroù le délégataire quitte l'établissement.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire. NSA
Le chef d'établissement,
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1-2-3-
S-6-
7-8-9-
10-Ti-12-
13-
Liste des formulaires RÉ ARTE ON
Déclaration d'appel généraleDéclaration d'appel - application des peinesDéclaration d'appel - application des peines mineursDéclaration de pourvoi en cassation généraleDéclaration de pourvoi en cassation ~ application des peinesDéclaration de pourvoi en cassation — application des peines mineursDésistement d'appel généralDésistement d'appel - application des peinesDésistement d'appel - application des peines mineursDésistement de pourvoiDésistement de pourvoi - application des peinesDésistement de pourvoi - application des peines mineursDemande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et' 712-7 du CPP (aménagement de peine)14-15-16-17-18-19-20-21-22-23-24-25-
Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et712-7 du CPP.(aménagement de peine) - mineursDemande de réduction de peine supplémentaireDéclaration d'adresse - article 503-1 du CPPDéclaration d'adresse — articles 148-3 et 116 du CPPDéclaration d'adresse - articles 695-34 et 696-19 du CPPDéclaration d'adresse - articles 712-9 et D 49-22 du CPPDemande de mise en liberté ~ article 148-7 du CPPRequête en annulation — articles 173 et 696-36 du CPPDéclaration d'appel des personnes placées en détention provisoireDéclaration d'oppositionDéclaration d'acquiescementNon réintégration à l'issue d'une permission de sortir
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PRESET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété WELDOMCommune de Breuil-le-SecLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R. 516-1 et R. 181-45 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral délivré les 22 juin 2016 à la société WELDOM pour l'exploitation d'une plate-forme logistique sur le territoire de la commune de Breuil-le-Sec ;Vu l'arrêté préfectoral délivré le 13 septembre 2024 à la société WELDOM actant le déclassement dustatut Seveso du site de Breuil-le-Sec ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu les courriers de mars 2019, décembre 2021, de septembre 2022 et d'avril 2023 par lesquels lasociété WELDOM porte à la connaissance du préfet des modifications des conditions d'exploitation deses installations situées sur le territoire de la commune de Breuil-le-Sec ;Vu les documents joints à la demande précitée de la société WELDOM ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 4 août 2025;Vu le projet d'arrêté porté le 29 août 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 15 septembre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. la société WELDOM exploite une plate-forme logistique sur le territoire de la commune deBreuil-le-Sec, classée à autorisation ;2. l'exploitant demande des modifications d'exploitation de sa plate-forme logistique ;3. ces modifications n'augmentent pas les risques technologiques présentés par le site WELDOMsitué sur la commune de Breuil-le-Sec;4. ces modifications n'entrainent pas de changement de classement du site WELDOM situé sur lacommune de Breuil-le-Sec ;5. ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l'article L. 181-46 du Code del'environnement ;
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6. il y a toutefois lieu de modifier les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016. Lesdispositions de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 sont reprises dans cet arrêtépréfectoral ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Article 1° : ARRETE
La société WELDOM, dont le siége est sis Zone industrielle a Breuil-le-Sec est tenue de respecter, dansle cadre de la poursuite de l'exploitation de ses installations situées a la même adresse sur le territoirede la commune de Breuil-le-Sec, les prescriptions du présent arrêté.Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes dispositions des arrêtés préfectoraux complémentaires suivants sont modifiées comme telles :
Références des arrêtéspréfectoraux antérieursRéférences des articles dont lesprescriptions sont supprimées ouNature des modifications(suppression, modification,modifiées ajout de prescriptions)Arrêté préfectoral complémentairedû ye Se ASIN EIS! ala autorisant ts Ensemble des dispositionssociété WELDOM à exploiter une plate-| Toutes :ne er abrogéesforme logistique sur le territoire de lacommune de Breuil-le-SecArrêté préfectoral complémentaire | Article 1.2.1 - Liste des installationsdu 22 juin 2016 autorisant la société |classées concernées par une rubrique| Supprimé et remplacé parWELDOM à exploiter une plate-forme|de la nomenclature des installations |l'article3logistique sur le territoire de la commune | classéesde Breuil-le-Sec ; ; Tr. 7Article 1.2.3 - Consistance des|Supprimé et remplacé parinstallations autorisées l'article 4.1Article 1.2.5 - Nature des produits| Supprimé et remplacé parstockés l'article 4.2Chapitre 1.4 - Garanties financières | SuppriméArticle 1.5.2 - Mise à jour des études | Supprimé et remplacé pard'impact et de dangers l'article 4.4Article 1.5.5 - Changement Suppriméd'exploitant PPChapitre 1.6 - Réglementation|Supprimé et remplacé parapplicable l'article 4.6Article 2.7 - Récapitulatif des Supprimé et remplacé pardocuments tenus à la disposition de|,, ":- x l'article 4.7l'inspectionArticle - 2.8 = Récapitulatif des Supprimé et remplacé pardocuments à transmettre al,"Le . l'article 4.8l'inspectionArticle 4.3.4- Localisation des points| Supprimé et remplacé parde rejet l'article 4.9Article 4.3.5.2.1 - Aménagement des|Supprimé et remplacé parpoints de rejet l'article 4.10
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Références des arrétéspréfectoraux antérieursRéférences des articles dont lesprescriptions sont supprimées oumodifiéesNature des modifications(suppression, modification,ajout de prescriptions)Article 4.3.8 - Valeurs limitesd'émission des eaux domestiquesSupprimé etl'article 4.11remplacé parArticle 4.3.9 - Valeurs limitesd'émission des eaux pluvialesSupprimé etl'article 4.12remplacé parArticle 5.1.7 - Déchets produits parl'établissementSupprimé etl'article 4.13remplacé par
Article 8.2.2 - Comportement au feuSupprimé etl'article 4.14remplacé pardesdesArticle 8.4.6.2 - Gestionanomalies et défaillancesmesures de maîtrise des risquesSupprimé etl'article 4.15remplacé par
Article 8.6 — Dispositions spécifiquesliées au classement del'établissement sous le régime seuilhaut Supprimé, sauf l'article 8.6.5.1
Article 9.2.2 - Gestion des Supprimé et remplacé parincompatibilités de stockage del, PP P P. | l'article 4.17certains produitsArticle 9.3 - Dimension des cellules Supprime oh Pelmplase. (arl'article 4.18a". __ [Supprimé et remplacé parArticle 9.4.1 - Principes de stockage l'article 4.19Article 9.4.3 — Rétentions au sein des | Supprimé et remplacé parcellules de stockages l'article 4.20Article 9.5 - Cellules de stockage de Suppriméliquides inflammables PPArticles 9.12 - Mezzanines Supprime et remplacé parl'article 4.22Annexe | - TableauAnnexe Ill - Tableau d'organisationd'organisationAnnexe IV - Grille d'incompatibilitédes produits stockésSupprimé
Article 3: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesLa liste des installations classées figurant à l'annexe |, article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016est remplacée par la liste suivante :
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Rubriques Capacité | Régime Libellé simplifié tiré de la Détail des installations ou activitéstotale ICPE nomenclature correspondantes avec leur capacitéVolume total 1 540 524 m°Quantité de produits combustibles :Entrepôts couverts (installations, 253 283) tonnespourvues d'une toiture, dédiées au fonestockage de matières ou produits 3 .combustibles en quantité supérieure al. se? mr de my iS CANONS QU500 tonnes), à l'exception des materiaux combust esd a yentrepôts utilisés pour le stockage de UT FOnnES PIOQUES tie:matières, produits ou substances | ec 340 m de bois ou matériauxclassés, par ailleurs, dans une unique -ombustibles analogues moris |1510-2.a | 1540 524 m° A rubrique de la présente |" duits fini de y CO pris lesnomenclature, des batiments destinés Peel 340 Re dep hones:exclusivement au remisage des | > mn, € Palymeres,véhicdies & -Miéfeur &tr'de lew om de pneumatiques deremorque, des établissements PoSUMabiques et produits dont 50%recevant du public et des entrepdts ay ene ge i Fife totale urexclusivement frigorifiques. est composée se Polymeres resLe volume des entrepôts étant: alveolaire ; .a) supérieur ou égal à 900 000 m° CES oa? iD oe Preumewques Esproduits dont 50% au moins de lamasse totale unitaire est composéede polymères (autres cas)Stockage de bois ou matériauxcombustibles analogues2. autres installations que celles1532-2 23 350 m° E définies au 1, a l'exception des Aires de stockage extérieurinstallations classées au titre de larubrique 1510, le volume susceptibled'être stocké étant :a) Supérieur à 20 000m?Combustion à l'exclusion desinstallations visées par les rubriques2770 et 2271.A. Lorsque l'installation consommeexclusivement, seuls ou en mélange,du gaz naturel, des gaz de pétroleliquéfiés, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de labiomasse telle que définie au a) oub)iv) de la définition de biomasse, desproduits connexes de scierie issus du Bâtiment A: 1 chaudière de 1,9 MWb)v) de la définition de biomasse ou Bâtiment B : 1 chaudière de 2,325 MW2910.A.2 | 8,225 MW DC |lorsque la. biomasse est issue de Bâtiment C: 2 chaudières de 2 MWdéchets au sens de l'article L 541-4-3du Code de l'environnement, àexclusion des installations visées pard'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustionparticipe à la fusion, la cuisson ou autraitement, en mélange avec les gazde combustion, des matièresentrantes, si la puissance thermiquenominale de l'installation est :2. supérieure à 2 MW, mais inférieureà 20 MW
chacune
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RubriquesCapacitétotaleRégimeICPELibellé simplifié tiré de lanomenclatureDétail des installations ou activitéscorrespondantes avec leur capacité
2925755 kw Accumulateurs (ateliers de charge d').La puissance maximale de courantcontinu utilisable pour cetteopération étant supérieure à 50 KW
6 ateliers de chargeLa puissance maximale de courantcontinu utilisable pour cetteopération est de 755 kW
4718-2 DC
Gaz inflammablescatégorie1 et 2.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations ycompris dans les cavités souterrainesétant:1. supérieure ou égale à 50 t (A)2. Supérieure ou égale à 6t maisinférieure à 50 t (DC)
liquéfiés de
La quantité totale susceptible d'étreprésente dans l'installation estinférieure à 49 t
4801.1 Houille, coke, lignite, charbon de bois,goudron, asphalte, brais et matièresbitumineuses.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :1. supérieure ou égale à 500 t
La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation est de499 tonnes
2662900 m?
Polymères (matières plastiques,caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (stockage de)Le volume susceptible d'être stockéétant:1. Supérieur ou égal à 40 000 m* ;2. Supérieur ou égal à 1 000 m° maisinférieur à 40 000 m3;3. Supérieur ou égal à 100 m° maisinférieur à 1 000 m°
Stockages extérieurs :maximale 900 m° capacité
2663900 m°
Pneumatiques et produits dont 50%au moins de la masse totale unitaireest composée de polymères (matièresplastiques, caoutchoucs, élastomères,résines et adhésifs synthétiques)(stockage de), à l'exception desinstallations classées au titre de larubrique 1510 :1. A l'état alvéolaire ou expansé (telsque mousse de latex, depolyuréthane, de polystyrène, etc.), levolume susceptible d'être stockéétant:a) Supérieur ou égal à 2 000 m?b) Supérieur ou égal à 200 m° maisinférieur à 2 000 m°
Stockages extérieurs :maximale 900 m? capacité
Nota:Les quantités indiquées pour la rubrique 1510 correspond à des quantités maximales ne pouvant être stockéessimultanément dans les cellules.En fonction des besoins et notamment dans le cadre d'une location des cellules, l'établissement WELDOM pourraêtre amené à stocker exclusivement certaines typologies de produits relevant strictement de la rubrique n° 1510.Toutefois, la quantité maximale de produits stockés au sein de l'ensemble des cellules sera de 563 340 m°,représentant environ 391 208 palettes.
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Article 4 : Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016, annexe |Article 4.1 : consistance des installations autoriséesL'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :La plate-forme logistique occupe une superficie totale de 348 431 m°, constituée de:* en partie sud-ouest :© un bâtiment A comprenant 2 cellules de stockage de superficie d'environ 10 000 m? et14 000 m?;un bâtiment B comprenant 3 cellules de surface moyenne de 9 530 m° ;des plates-formes de stockage extérieur;un bureau administratif accolé au bâtiment A de 1 500 m?;un poste de garde pour l'entrée des poids lourds ;2 aires de stationnement des poids lourds comprenant 8 et 15 places de stationnement ;un bassin de réserve incendie de 2 700 m°:une seconde réserve incendie de 700 m° :un local sprinklage ;une cuve de stockage de Gasoil Non Routier (GNR) associée à une pompe de distribution ;des locaux électriques abritant des transformateurs et des tableaux électriques TGBT ;un local chaufferie abritant 1 chaudière d'une puissance de 2,325 MW ;3 locaux de charge dans les bâtiments A et B (halls 1 et 2) ;locaux administratifs d'une superficie de 1 460 m° ;des aires de stockage extérieur ;espaces verts (44 121 m°?).
O OO 0 OoO0 09000000[e)Oo ©
* en partie nord-est :°o un bâtiment C comprenant 14 cellules de stockage de superficie unitaire moyenne de5 610 m° et 2 cellules de stockage de 1 500 m? (dont une comprend le stockage d'aérosols)formant un entrepôt de 82 540 m° ;° 2 bâtiments / bureaux d'exploitation d'environ 600 m? d'emprise au sol chacun, avec unétage (incluant des bureaux d'exploitation, une salle de pause et des sanitaires) ;o une plate-forme de stockage extérieure de palettes vides de 500 m° ;° un poste de garde pour l'entrée des poids lourds ;deux aires de stationnement des poids lourds comprenant 16 et 41 places destationnement ;2 aires de stationnement des véhicules légers ;un bassin de réserve incendie de 520 m ;un bassin de confinement des eaux d'extinction de 2 200 m?;un bassin d'infiltration des eaux pluviales de voiries de 1 185 m° (3 555 m°);un bassin d'infiltration des eaux pluviales de toiture de 2 100 m? (6 300 m°);2 locaux de charge ;une chaufferie abritant deux chaudières de 2 MW chacune ;un local de transformateurs ;un local abritant un TGBT;une réserve de sprinklage de 600 m° et son local attenant ;espaces verts (85 250 m°).
OoO 0 0 0 G0 0 60 © © Oo
Article 4.2 : Nature des produits stockésL'article 1.2.5 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :La plate-forme logistique peut recevoir dans les cellules de stockage des produits dits « courants » etdes produits dits « classés ».
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PRODUITS COMBUSTIBLES HORS PLASTIQUES* Produits classables sous la rubrique n° 1530 :- Sont concernés les produits de décoration (papiers peints...), profilés, produits de bricolage divers,les produits composés exclusivement de papier et/ou de cartons classables (ramettes de papiers,emballages en cartons, etc);- Sont concernés les produits composés encidsivemient de bois: meubles, palettes, etc.;* Produits classables sous la rubrique n° 4801:- Sont concernés les produits composés de charbon de bois.PRODUITS COMBUSTIBLES à BASE DE PLASTIQUE- Sont concernés les matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques.- Sont concernés les mousses de polystyrène et polyuréthane à l'état alvéolaire ou expansé, ainsi queles mousses de matières utilisées dans les emballages.- Sont concernés principalement les produits finis ou semi-finis composés de matières plastiquesvariables.PRODUITS INFLAMMABLESLes produits inflammables entreposés au sein de l'entrepôt répondent aux gaz inflammables liquéfiésde catégorie 1 et 2.Sous réserve des restrictions et des incompatibilités de stockage prévues dans le dossier de demanded'autorisation et par les dispositions de la présente annexe, le stockage des différents produits dans lescellules respecte la répartition définie dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.Article 4.3 : Garanties financièresLe chapitre 1.4 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est supprimé.Article 4.4 :Mise à jour des études d'impact et de dangersL'article 1.5.2 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :L'étude des dangers doit être, si nécessaire, mise à jour dans les cas suivants :- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;- avant la mise en œuvre de changements notables ;- à la suite d'un accident majeur.Article 4.5 :Changement d'exploitantL'article 1.5.5 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est supprimé.Article 4.6 : Réglementation applicableSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates TextesArrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations03/08/2018 |classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de larubrique n° 2910Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique n° 151011/04/2017
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Dates Textes27/10/2011Arrété du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuantdes analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code del'environnement04/10/2010Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation07/07/2009Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans lesICPE et aux normes de référence31/01/2008Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etdes transferts de polluants et des déchets15/01/2008Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certainesinstallations classées intégré au sein de l'arrêté du 4 octobre 201029/09/2005Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installationsclassées soumises à autorisation |23/08/2005Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 4718 de la nomenclature des installations classées29/05/2000Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 292502/02/1998Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation23/01/1997Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement10/07/1990Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction de rejets de certaines substances dansles eaux souterraines |Article 4.7 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectionL'article 2.7 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :L'exploitant dispose en permanence des documents suivants :le dossier de demande d'autorisation d'exploiter initial ;e l'autorisation d'exploiter et textes pris en application de la législation relative aux installationsclassées transmis par le préfet du département, y compris les arrêtés-types ;e documents intéressant la sécurité également prévus par d'autres législations, notamment lesrapports de contrôle des installations électriques et des appareils à pression ;e plans:de localisation des moyens d'intervention et de secours ;des réseaux internes à l'établissement : eaux, électricité, gaz et fluides de toutes natures ;de circulation des véhicules et engins au sein de l'entreprise ;de situation des stockages de produits dangereux.consignes d'exploitation ;consignes de sécurité ;registres d'entretien et de vérification ;SUIVIS :
Le)O Oo O
o des prélèvements d'eau;o des moyens de traitement des divers rejets ;o des déchets (registres, bordereaux de suivi de déchets industriels).e documents relatifs à la gestion des déchets ;
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e état des stocks, accompagné des fiches de données de sécurité du fournisseur ou del'exploitant ;plan d'opération interne, incluant le plan de défense incendie prévu par l'arrêté ministérieldu 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis àla rubrique n° 1510.L'ensemble de ces documents est tenu à disposition de l'inspection des installations classées durant5 années au minimum, ou lui est transmis sur simple demande. Leur mise à jour est constammentassurée et datée.Ces derniers documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent êtreprises pour la sauvegarde des données.Les documents relatifs à la situation des installations présentant des risques technologiques, et auxmoyens d'intervention, sont tenus à la disposition permanente du service départemental d'incendie etde secours de l'Oise ainsi que du service départemental en charge de la sécurité civile.Article 4.8 : Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspectionL'article 2.8 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :ArticlesDocuments à transmettreÉchéances / périodicités1.5.6Notification de mise à l'arrêt définitif3 mois avant la date de cessation d'activité10.3.3Déclaration annuelle des émissions (déchets)Annuelle (GEREP)10.3.4Rapport de mesures de bruit Tous les 5 ansArticle 4.9 : Localisation des points de rejetL'article 4.3.4 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :Les réseaux de collecte des effluents de l'établissement aboutissent aux points de rejet suivants :
Rejets sur la zone contenant le bâtiment C Rejets sur la zone contenant lesbâtiments A et BCaractéristiquesdes rejets Rejet n°1 Rejet n°2 Rejet n°3a Rejet n°3b Rejet n°3c Rejet n°3d Rejet n°4 Rejet n°5Bassin = COTE Basin coe nt sud Eaux usées - Eaux usées - Eaux usées - Eaux usées ~ Local | Eaux pluviales | Eaux usées (EULocaux sociaux sud | Locaux sociaux C8 | Locaux sociaux C14 chauffeur (EU n°1) n°1)Coordonnéesin X = 607 929 m X = 608 325 m X = 608 498 m X = 608 028 m X = 608 174m X = 607 974 m X = 607 842mrejet (Lambert Ut Y = 2 487 557 m Y = 2 487 559 m Y = 2 487 477 m Y = 2 487 673 m Y = 2 487 840m Y = 2 487 534 m Y=2487234mn EauxEaux pluviales pluviales: de toiture et Eaux de toiture Eauxeaux claires pluviales et eaux pluviales Eaux usées Eaux pluviales Eaux uséesVeffivent (essais de voirie claires de voiriesprinklage) (essaissprinklage)Séparate SéparateuNature du ur r . . A 5raitemen - hydrocar - hydrocarb Micro-station 20EH | Micro-station 20EH | Micro-station 20EH Mienpstation à ssparateurs: 6EH hydrocarburesant ri bures ures
Bassin d'orage = a alExutoir £ Basses rate Bassin d'infiltration Sud | Réseau communal Infiltration Infiltration Infiltration néercommngl d'eaux usées(nord) ' entre le site et |ongeant la RDla RD 931 37ibn tees oEse STEP Rivière la MERite Lf Aquifére de la Craie sous-jacent de Breuit-le-Vert Aquifére de la Craie sous-jacent Bréche de ras
naition Sans objet - bassin d'infiltration Conditions définies Accord de la communauté de communes Conditions définies parraccordement par convention conventionDébit delai Débit d'infiltration : Débit d'infiltration : | Conditions définies | Conditions définies par le service SPANC de la communauté Conditions définies par545 m°/j (23 m*/h)308 m°/j (13 m°/h)par conventionde communes convention
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Article 4.10 : Aménagement des points de prélévementsL'article 4.3.5.2.1 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :Sur les ouvrages de rejet des eaux pluviales et des rejets n° 3b, n° 3c et n° 3d est prévu un point deprélèvement d'échantillons. .Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libreaccès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.Article 4.11 : Valeurs limites d'émission des eaux domestiquesL'article 4.3.8 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :Les eaux domestiques sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.L'exploitant tient à la disposition des installations classées l'autorisation de déversement dans le réseaud'assainissement communal ainsi que l'autorisation d'exploitation des installations de traitementd'assainissement non collectif (micro-station).Article 4.12 : Valeurs limites d'émission des eaux pluvialesL'article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :Sortie du séparateur à Sortie du séparateur à Sortie du séparateur àhydrocarbures à proximitéParamètres hydrocarbures au niveau hydrocarbures au niveau du Au bassin dincéndis audu point de rejet n°1 point de rejet n°2 niveau du point de rejet n°4pH Entre 5,5 et 8,5MES (mg/l) < 35DCO (mg/l O2) < 125DBO; (mg/l O2) < 30Hydrocarbures (mg/l) <10Article 4.13 : Déchets produits par l'établissementL'article 5.1.7 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :Code des Pe te eS ee Quantité maximale pouvant + Type dedéchets ie ae ne,1e 2e être stockée sur le site Modalités de stockage traitementDéchets non dangereux - Emballage15 01 01 Cartons Sot En bennes fermées: Petits déchets en bennes150198 Bais 20t Palettes sur aires bétonnées R12 Valorisationmatiéres15 0102 Papiers 4,5t En bennes fermées15 0102 Plastiques souples St En bennes après compactageDéchets non dangereux - DIB
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Code desdéchetsNature des déchetsQuantité maximale pouvantétre stockée sur le siteModalités de stockageType detraitement
20 03 01 Ordures ménagères13t En bacs de collecte dans lesentrepôts (bâtiments A, B et C)En bennes extérieurs ferméesaprès compactage, à proximitédes accès
R1 valorisationénergétiqueouR12 Valorisationmatières ouD5 enfovissementDéchets dangereux
08 04 09*Déchets de colles et masticsa if
15 0110* Emballages vides souillés0,5t
12 01 12* Graisse 0,2t
08 01 11 * Liquide inflammables0,5t
16 05 04 * Extincteurs0,2t
06 01 06 * Acide 0,5t
En bacs dédiés au sein desentrepôtsR13 - stockage dedéchetspréalablement àl'une desopérationsnumérotées R1 àR12R13 - stockage dedéchetspréalablement àl'une desopérationsnumérotées R1 àR12R13 ou D10 -Incinération àterreR13 - stockage dedéchetspréalablement àl'une desopérationsnumérotées R1 àR12 (à l'exclusiondu stockagetemporaire avantcollecte, sur lesite deproduction desdéchets)R13 - stockage dedéchetspréalablement àl'une desopérationsnumérotées R1 àR12R13 - stockage dedéchetspréalablement al'une desopérationsnumérotées R1 aR12 (à l'exclusiondu stockagetemporaire avantcollecte, sur lesite deproduction desdéchets)
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Code desdéchetsNature des déchetsQuantité maximale pouvantétre stockée sur le siteModalités de stockageType detraitement
15 02 02* Absorbants0,5t
06 02 OS *
Détergent0,5t
Javel 0,5t
02 01 08* Phytosanitaire2t
16 06 03* Produits comburants0,2t
Détergents0,5t
16 05 04* Aérosols0,2t
R13 - stockage dedéchetspréalablement al'une desopérationsnumérotées R1 àR12R13 - stockage dedéchetspréalablement àl'une desopérationsnumérotées R1 àR12 (à l'exclusiondu stockagetemporaire avantcollecte, sur lesite deproduction desdéchets)R13 - stockage dedéchetspréalablement àl'une desopérationsnumérotées R1 àR12 (à l'exclusiondu stockagetemporaire avantcollecte, sur lesite deproduction desdéchets)R13 - stockage dedéchetspréalablement àl'une desopérationsnumérotées R1 àR12130502*Boues hydrocarburéesÉvacuation directeD10 incinération àterre16 01 01*Additifs réseau0,2t GRV
1701 06*Déchets de poussiéres et depoudres"St En bacs dédiés au sein desentrepôts
R13 - stockage dedéchetspréalablement àl'une desopérationsnumérotées R1 àR1220 01 21*Tubes fluorescents0,5t20 01 35 * Déchets d'EquipementsElectriques et Electroniques30 m° Container de 30 m°
20 01 33 * Piles et accumulateurs0,1t Bacs dédiés
R12 - Echanges dedéchets en vue deles soumettre al'une desopérationsnumérotées R1 àR11
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Type detraitementCode desdéchets Quantité maximale pouvantNature des déchets être stockée sur le siteModalités de stockageR13 - stockage dedéchetspréalablement al'une desopérationsnumérotées R1 à08 03 18 * Cartouches d'encres 0,1t Bacs dédiés R12 (à l'exclusiondu stockagetemporaire avantcollecte, sur lesite deproduction desdéchets)R12 - Échanges dedéchets en vue deles soumettre à20 01 40 * Ferrailles 2t Bacs dédiés l'une desopérationsnumérotées R1 àR11
Article 4.14 : Comportement au feuL'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :Les dispositions constructives visent a ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutrespar exemple) suite à un sinistre n'entraine pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment,notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorisepas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu.Une étude technique démontrant ces dispositions est tenue a la disposition de l'inspection desinstallations classées pour le bâtiment C.En vue de prévenir la propagation d'un incendie à l'entrepôt ou entre parties de l'entrepôt, celui-civérifie les conditions constructives minimales suivantes :Bâtiment ALa structure principale du bâti des cellules est de type métallique. Le mur séparatif est coupe-feu 2 h etdépasse de 1 m en toiture.Ce mur est équipé de portes coupe feu 1h30.Les parois extérieures de ce bâtiment sont composées d'un bardage métallique double peau.La toiture est de type étanchéité multi-couche sur bac acier.Bâtiment BLa structure principale est métallique. Elle dispose d'une résistance au feu de 60 min par flocage.Les murs séparatifs sont de degré coupe feu 2 h avec un dépassement de 1 m en toiture. Les portesintégrées sont de degré coupe feu 1h30.La cellule n°1 de ce bâtiment dispose de murs coupe feu périphériques de degré coupe feu 2 h sur sesfaçades nord-ouest et sud-ouest. Le reste des murs périphériques est constitué d'un bardagemétallique double peau.La toiture est en matériau incombustible.Entre le bâtiment A et le bâtiment B, une passerelle est implantée. Une porte coupe feu 1h30 est crééeau niveau du bâtiment B ; elle est complétée par une paroi coupe feu 2 h de part et d'autre de la paroi(longueur et hauteur) sur une distance de 4 m.
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Bâtiment CLa structure principale dispose d'une résistanceau feu minimale R30 à l'exception de la cellule destockage des produits inflammables (cellule de 1 500 m?) pour laquelle la résistance au feu minimaleest R180. |Les parois extérieures des cellules de stockage des aérosols et des produits inflammables sontrésistantes au feu de degré REI 120.Les parois séparatives de la cellule de stockage des produits inflammables sont REI 180.Chaque cellule dispose d'issues de secours donnant sur l'extérieur. Elles sont dotées de barre anti-panique avec ouverture vers l'extérieur.Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 dO. Cette prescription n'est pasapplicable si la structure porteuse est en lamellé-collé.L'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieure (PCS) inférieur ou égal à 8,4 Mj/kg.La toiture et la couverture de toiture satisfont la classe BROOF (t3).L'éclairage zénithal est constitué par des lanterneaux. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturelsatisfont à la classe dO.Les murs séparatifs entre les cellules sont REI 120 à l'exception des murs séparatifs de la cellule destockage des produits inflammables qui sont RE! 180. Ils dépassent de1 m en toiture. Un prolongementlatéral de 1 m le long du mur extérieur (déport de 0,5 m dans chaque cellule) ou un prolongement de50 cm perpendiculairement à la façade est également présent.Une bande de protection disposant en surface d'une feuille métallique A2s1d0 est disposée sur unelargeur de 5 m de part et d'autre de chaque paroi séparative, à l'exception de celle de la cellule destockage des produits inflammables qui est de classe A1.Les murs REI 120 entre les cellules sont équipés :- pour les piétons : de portes battantes El 120, munies de ferme-porte ;- pour les engins de manutention : de portes coulissantes El 120, à fermeture automatique.Le mur séparatif des produits inflammables et des cellules 2 et 3 (mur REI 180) dispose de portes decommunication de degré minimale El180 équipées de ferme-portes. Cette stabilité au feu est réalisépar :- deux portes coulissantes El 120 consécutives pour les engins de manutention ;- de sas en maçonnerie composée de 2 portes battantes El120 consécutives pour les piétons.Les locaux techniques ou ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafondREI120. Les portes d'intercommunication présentent un classement E12 120C (classe de durabilité C2).Les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir lepersonnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés isolés par une paroi REI 120,un plafond REI 120 (ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif REI 120 entre le local bureau etla cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, ou si le mur séparatif REI 120 arrive jusqu'ensous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est situé aumoins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage) et des portesd'intercommunication (munies d'un ferme-porte-) présentant un classement EI2 120 C (classe dedurabilité C2), sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses. De plus,lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est RE! 120, et si les bureaux sont situés enétage le plancher est également REI 120.Les attestations attestant des propriétés de résistance au feu sont conservées et tenues à la dispositionde l'inspection des installations classées.Article 4.15 : Gestion des anomalies et défaillances des mesures de maîtrise des risquesL'article 8.4.6.2 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :Les anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées parl'exploitant.Ces anomalies et défaillances doivent notamment :- être signalées et enregistrées ;
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- être hiérarchisées et analysées ;- et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ouorganisationnelles, dont l'application est suivie dans la durée.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre dans lequel cesdifférentes étapes sont consignées.Chaque année, l'exploitant réalise une analyse globale des anomalies et défaillances des mesures demaîtrise des risques.L'analyse documentée réalisée par l'exploitant comprend :- les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues ;-la description des retours d'expérience tirés d'événements rares ou pédagogiques dont laconnaissance ou le rappel est utile pour l'exercice d'activités comparables.Article 4.16 :Dispositions spécifiques liées au classement de l'établissement sous le régime seuil hautp qLe chapitre 8.6 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est supprimé, sauf l'article 8.6.5.1 concernant lesdispositions d'urgence qui sont maintenues (plan d'opération interne).Article 4.17 : Gestion des incompatibilités de stockage de certains produitsL'article 9.2.2 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires (procédures, modes opératoires, formation dupersonnel...) pour que les stocks de matières chimiquement incompatibles ne puissent entrer enréaction entre elles de façon dangereuse ou de façon à aggraver un incendie. Dans ce cas, l'exploitantjustifie dans son étude de dangers la mise en place de séparations physiques entre ces matièrespermettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.Article 4.18 : Dimensions des cellulesL'article 9.3 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :Les entrepôts sont compartimentés en cellules de stockage afin de limiter la quantité de matièrescombustibles en feu lors d'un incendie. :Le site est composé comme suit :- le bâtiment A est divisé en 2 cellules de stockage : l'une de 9 300 m° et l'autre de 14 150 m?;~ le bâtiment B est divisé en 3 cellules (halls) de 9 500 m? chacune ;- le bâtiment C est divisé en 14 cellules de surface unitaire moyenne de 5 610 m? et de 2 cellulesde 1 500 m°.Article 4.19 : Principe de stockageL'article 9.4.1 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :L'ensemble du stockage sera réalisé en rack dans tout l'entrepôt (bâtiments A, B et C), sauf pour lesproduits volumineux qui est effectué en masse, en îlots d'une superficie maximale de 250 m? dans lebâtiment A.Les éléments stockés se situent à des distances verticale et horizontale des écrans de cantonnementd'au moins 0,5 et1 m respectivement.Une allée périphérique de circulation de 5 mètres est maintenue entre les produits stockés et les paroisexternes du bâtiment C.
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Les aérosols seront stockés dans une cellule dédiée de 1 500 m°. Ces produits peuvent cependant êtreentreposés en faibles quantités dans les autres cellules au niveau des zones de « picking » et des quaispour la réception avant la mise en stock et la préparation des palettes avant expédition.Le stockage est réalisé de manière à ce que les issues, escaliers, etc. soient largement dégagés.Article 4.20 : Rétentions au sein des cellules de stockagesL'article 9.4.3 de l'arrêté préfectoral du 22juin 2016 est modifié comme suit :Dans le bâtiment C, les cellules centrales n°2 à 6 et n°9 à 13 ainsi que la cellule de stockage d'aérosolsne disposant pas de portes de quai présentent une capacité interne liée aux seuils créés au niveau desissues de secours donnant sur l'extérieur.En cas d'incendie, les eaux d'extinction sont dirigées vers les cellules extérieures, à savoir n°1, 7, 8 et 14,puis s'évacuent au niveau des quais vers le bassin de confinement de 2 200 m°.Ce bassin de confinement est recouvert d'un revêtement adapté aux produits qu'il est susceptible derecevoir afin de ne pas compromettre son étanchéité.Article 4.21 : Cellules de stockage de liquides inflammablesLe chapitre 9.5 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est supprimé.Article 4.22 : MezzaninesLe chapitre 9.12 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :- Au sein du bâtiment B :Le bâtiment B dispose d'une mezzanine en partie Sud.Cette mezzanine comprend :- des bureaux administratifs ;— une cantine ;- des salles de réunions ;- des locaux de stockage d'archives.Cette mezzanine a une structure métallique rendue stable au feu de degré 1/2h par flocage. Ellereprésente une surface d'environ 4 150 m?.Les issues de secours de cette mezzanine sont encloisonnées par des parois coupe feu de degré1h etconstruits en matériaux incombustibles.— Au sein du bâtiment C :Une mezzanine est susceptible d'être implantée au sein des cellules n°2 et 3 du bâtiment C. Elle estcomposée d'une structure métallique et sa surface de circulation est réalisée par un plancher enpanneaux agglomérés. La surface représentée par celle-ci est inférieure à 50 % de la surface de lacellule.La mezzanine est posée sur des poteaux indépendants des structures des cellules et fixée au sol. Cettemezzanine n'a aucune liaison avec les structures du bâtiment qui sont les murs des cellules et les piliersdu bâtiment. |L'accès et l'évacuation de cette mezzanine est réalisée par des escaliers qui sont au minimum de deuxaux extrémités opposées.La mezzanine est liée à l'activité de transitique.Une seconde mezzanine technique est installée au sein de la cellule n°3. Elle est composée deconvoyeurs uniquement.
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Le bâtiment est doté d'un système d'extinction automatique d'incendie et une étude spécifiqued'ingénierie a conclu à une cinématique de ruine démontrant le non-effondrement de la structure versl'extérieur de la première cellule en feu et l'absence de ruine en chaîne, et une cinétique d'incendiecompatible avec l'évacuation des personnes et l'intervention des services de secours.Dans les cellules 2 et 3 le système de détection automatique d'incendie doit être indépendant dusystème d'extinction automatique et adapté aux produits stockés.Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridictionElle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de sa publication ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-cià la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former Un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent Un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudiceau bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demandepeut être présentée pour la première fois en appel.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible sur le site internet www.telerecours.fr .Article 6 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Breuil-le-Sec pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Breuil-le-Sec fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet par intérim, le maire de Breuil-le-Sec, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France etl'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Beauvais, le 19 SEP. 2025Pour le Préfet et délégation,le Secrétaire Général,
Destinataires :Société WELDOMLe sous-préfet par intérimLe maire de Breuil-le-SecLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
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ANNEXE |Tableau d'organisation
Rubrique Détail des installations avec leur capacité Cellules de stockage associéesVolume d'entrepôt :Batiment A : 210 780 m?Bâtiment B : 346 056 m? Cellules des batiments A, B et C1510 14 cellules de 5 610 m? (h = 12,2 m) : 958 188 m° 14 cellules de 5 610 m?2 cellules de 1500 m? (h = 8,5 m) : 25 500 m° 2 cellules de 1500 m?Volume total de l'entrepôt : 1 540 524 m°4801 Quantité stockée maximale inférieure à 499 t Cellules 1 à 14 sauf cellules n° 5, 10 et 114718 Quantité stockée maximale : 49 t Cellule de 1 500 m? « aérosols »
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: | Direction Régionale de l'Environnement,PREFET àDE L'OISE de l'Aménagement et du LogementLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété LA BROSSE ET DUPONTCommune d'AllonneLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R. 421-1;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 30 mars 2023 délivré à la société LA BROSSE ETDUPONT pour l'exploitation d'un entrepôt logistique sur le territoire de la commune d'Allonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le 11 juillet2025 par la société LA BROSSE ET DUPONT en vue de modifier ses installations sur le territoire de lacommune d'Allonne ;Vu le dossier du 30juin 2025 déposé a l'appui de sa demande ;Vu la demande de prorogation du délai de mise en service formulée par la société LA BROSSE ETDUPONT par courrier du 09juillet 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 04 septembre 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 19 septembre 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier électronique du 23septembre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. l'article R. 512-74-1 du Code de l'environnement prévoit que l'arrêté d'enregistrement cessede produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée deprorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ;
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10.
11.
12.
13.
14.
le délai de caducité de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 30 mars 2023 susviséinterviendra donc au 30 mars 2026;dans le courrier du 09 juillet 2025 susvisé, la société LA BROSSE ET DUPONT indique que ladécision de lancement du projet, notamment au regard de son financement dans uncontexte économique compliqué, a été retardée et le démarrage des travaux reporté ;le démarrage du chantier a démarré en avril 2025 ;le délai nécessaire à la construction du site ne permettra pas la mise en service del'installation dans le délai imparti par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 30 mars 2023etjustifie ainsi la demande de prorogation de cet arrêté ;par conséquent, la société LA BROSSE ET DUPONT demande une prorogation du délai demise en service jusqu'au 30 mars 2027 ;cette demande ne modifie pas les hypothèses formulées dans le dossier initial ;au vu de ces éléments, la demande répond aux conditions précisées par l'article R. 512-74-Idu Code de l'environnement;la demande de modification susvisée du 11 juillet 2025 présentée par la société LA BROSSEET DUPONT consiste à :- ajouter d'un poste de garde,- stocker 454 kg maximum aérosols et 1 000! maximum de produits inflammables dans lazone picking de la cellule 1,- modifier la gestion des eaux pluviales,- déplacer les locaux techniques, la réserve pompier, la réserve sprinklage et la voie engin,- modifier la stratégie de défense incendie de la cellule dédiée aux produits dangereux,- mettre à jour le numéro des parcelles concernées,
*les modélisations incendies mettent en évidence qu'aucun des intérêts à préserver parl'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ne seront touchés par des effets thermiques ;l'exploitant a démontré que les bassins d'infiltration et de rétention sont suffisammentdimensionnés pour assurer la gestion des eaux pluviales et d'incendie du projet ;les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5114 du Code del'environnement ;le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 512-46-23 du Code de l'environnement ;il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
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Article 1° :La société LA BROSSE ET DUPONT est tenue de respecter les dispositions du présent arrété pour le
ARRETE
site qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Allonne (60000).Article2:Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtéspréfectoraux antérieursRéférences des articles dontles prescriptions sontsupprimées ou modifiéesNature des modifications
Arrêté préfectorald'enregistrementdu 30 mars 2023
suppression et remplacement par l'article 4
du présent arrêté
THERE: du présent arrêté
Article 1.2.3 suppression et remplacement par l'article 5du présent arrêté
Article 1.31 suppression et remplacement par l'article 6
Article3:La date de caducité de l'enregistrement délivré par l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 au profit dela société LA BROSSE ET DUPONT pour l'exploitation d'un entrepôt logistique sur le territoire de lacommune d'Allonne est prorogée jusqu'au 30 mars 2027.Article 4 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSÉESRubriqueLibellé de la rubriqueNature de l'installationRégime1510.2Entrepôts couverts (installations,pourvues d'une toiture, dédiées austockage de matières ou produitscombustibles en quantité supérieureà 500 tonnes), à l'exception desentrepôts utilisés pour le stockage dematières, produits ou substancesclassées, par ailleurs, dans uneunique rubrique de la présentenomenclature, des bâtimentsdestinés exclusivement au remisagede véhicules à moteurs et de leurremorque, des établissementsrecevant du public et des entrepôtsexclusivement frigorifiques.
Entrepôt de stockage dematières combustiblesVolume de l'entrepôt : 381407 m?Quantité maximale dematiéres combustibles : 30492tCellule 1:5 955 m?Cellule 2 : 5 340 m?Cellule 2B : 588 m7?Cellule 3 : 5 927 m?Cellule 4 : 5 955 m?
E
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Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l'installation Régime2. Autres installations que cellesdéfinies au 1, le volume desentrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000m? maisinférieur à 900 000 m°Liquides inflammables de catégorie 2ou catégorie 3 à l'exclusion de larubrique 4330.La quantité totale susceptible d'être4331 présente dans les installations ycompris dans les cavités souterrainesétant:2. supérieure ou égale à 100t maisinférieure à 1000tAérosols extrêmement inflammablesou inflammables de catégorie 1 ou 2,contenant des gaz inflammables decatégorie 1 ou 2 ou des liquides Cellule 2B : 15 tonnes Dinflammables de catégorie 1. Cellule 1 : 454 kgLa quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étantinférieure à 15 t.
Cellule 2B : 110 tonnesCellule 1 : 1000 litres
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Article 5 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :Commune Section ParcelleAllonne ZC 449Les installations mentionnées à l'article 4 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
Article 6 : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande d'enregistrement du 24 juin 2022, complétée le 8 septembre 2022 et le13 octobre 2022 et dans son dossier de porter à connaissance du 30juin 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.Article 7 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Le délai court 4 compter de la derniére formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 8 : .Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Allonne pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire d'Allonne fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalité.L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installationsclassées au titre du mois de signature concerné, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtésArticle 9 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d'Allonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeurdépartemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Beauvais, le 25 SEP. 2025Pour le Préfet, et par déle Secrétair
ric BOVETréDestinataires :Société LA BROSSE ET DUPONTMonsieur le Maire de la commune d'AllonneMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale del'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
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| = Direction Régionale de l'Environnement, dePREFET l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété CARRIERES CHOUVETCommunes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et WarluisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant la société CARRIERES CHOUVET à poursuivre etétendre l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur le territoire des communes de Bailleuil-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2022 modifiant les conditions d'exploitation dela carrière de matériaux alluvionnaires exploitée sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Thérain,Rochy-Condé et Warluis ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 mai 2024 modifiant les conditions d'exploitation de lacarrière de matériaux alluvionnaires exploitée sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Thérain,Rochy-Condé et Warluis ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la décision d'examen au cas par cas n° 2024-7037 du 4 décembre 2024 de non soumission àévaluation environnementale :Vu l'avis favorable de la mairie de Bailleul sur Thérain du 15 mars 2023 sur la remise en état prévue dusite;Vu le porter à connaissance de la société CARRIERES CHOUVET du 17 mars 2025 concernant unedemande de modification des conditions d'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnairesexploitée sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis ;Vu le rapport et les propositions du 1° septembre 2025 de l'inspection des installations classées ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS 1/32
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Vu le projet d'arrété porté le 16 septembre 2025 a la connaissance du demandeur;Vu le retour d'absence d'observation de l'exploitant le 18 septembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :1. la demande de modification du 24 juin 2025 présentée par la société le 17 mars 2025 par lasociété CARRIERES CHOUVET consiste à augmenter le périmètre géographique du site afin demettre en place une installation de traitement et une station de transit des matériaux et àconserver le maintien du mode de transport des matériaux par camions entre la zone A et lazone B;2. les parcelles concernées par l'extension appartiennent à la SCI DU THERAIN dont les dirigeantssont M. Eric CHOUVET et M. Franck CHOUVET;3. d'après les informations fournies par l'exploitant, la mise en place du projet entraîne une baissedu trafic de poids lourds ;4. la décision d'examen au cas par cas n° 2024-7037 du 4 décembre 2024 indique une absence desoumission du projet à évaluation environnementale ;5. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;6. il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRETEArticle 1°:La société CARRIERES CHOUVET dont le siège social est situé 1 rue des Aulnaies à Therdonne (60510)est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour les installations qu'elle exploite sur lescommunes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesRéférences des arrêtés dont les prescriptions Nature des modificationspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiéesArrêté préfectoraldu Article 3 Supprimé et remplacé par l'article 12 du02/05/2024 présent arrêtéArticle 4 Supprimé et remplacé par l'article 14 duprésent arrêtéSupprimé et remplacé par l'article 15 duprésent arrêtéAnnexe 1 Supprimé et remplacé par l'annexe 2 duprésent arrêtéArticle 5
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Références des articlesRéférences des arrêtés dont les prescriptions Nature des modificationspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiéesAnnexe 2 Supprimé et remplacé par l'annexe 3 duprésent arrêtéAnnexe 3 Supprimé et remplacé par l'annexe 4 duprésent arrêtéArrêté préfectoralcomplémentaire du Tous Supprimé18 octobre 2020 Article 131 Supprimé et remplacé par l'article 3 duprésent arrêtéArticle 1.3.2 Supprimé et remplacé par l'article 4 duprésent arrêtéArticle 1.3.3 Supprimé et remplacé par l'article 5 duprésent arrêtéArticle 1.3.4 Supprimé et remplacé par l'article 6 duprésent arrêtéArticle 1.5 Supprimé et remplacé par l'article 7 duprésent arrêtéArticle 1.6.2 Supprimé et remplacé par l'article 8 duprésent arrêtéoo Article 18.1 Supprimé et remplacé par l'article 9 duArrêté préfectoral du présent arrêté |6 novembre 2019 Article 6.2.3 Supprimé et remplacé par l'article 10 duprésent arrêtéArticle 6.2.6 Supprimé et remplacé par l'article 11 duprésent arrêtéArticle 6.31 Supprimé et remplacé par l'article 12 duprésent arrêtéArticle 6.3.2.3 Supprimé et remplacé par l'article 13 duprésent arrêtéArticle 8.2 Supprimé et remplacé par l'article 14 duprésent arrêtéAnnexe 4 Supprimé et remplacé par l'annexe 1 duprésent arrêtéAnnexe 5 Supprimé et remplacé par l'annexe 2 duprésent arrêté
Article 3: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesLes dispositions de l'article 1.31 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité RégimeCarrières ou autre extraction de|Production annuelle maximale :2510-1 matériaux (exploitation de), I | 250 000 tonnes Autorisation1. Exploitation de carrières, | Production annuelle moyenne :l'exception de celles visées au 5 et 6 133 000 tonnes
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Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime1. Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulvérisation,lavage, nettoyage, tamisage, mélangede pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets non dangereuxinertes, en vue de la production dematériaux destinés à une utilisation, à|Installation d'une puissance del'exclusion de celles classées au titre |623 kWd'une autre rubrique ou de la sous-rubrique n° 2515-2.La puissance maximale de l'ensembledes machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation, étant :a) Supérieure à 200 kWStation de transit, regroupement ou tride produits minéraux ou de déchets/ Entreposage provisoire denon dangereux inertes autres que ceux | matériaux inertes2517 ~|visés par d'autres rubriques, lajextérieurs Déclarationsuperficie de l'aire de transit étant : Superficie maximale de stockage2. Supérieure à 5S000m? mais|de 9 500 m°inférieure ou égale à 10 000 m?
2515-1-a Enregistrement
Article 4 : Liste des installationsLes dispositions de l'article 1.3.2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité RégimePlans d'eau, permanents ou non:3.2.3.0 1 Dont la superficie est supérieure à 3 ha Superficie du plan d'eau de| Autorisation16,75 haAssèchement, mise en eau,imperméabilisation, remblais de zones Superficie de la zone humidehumides ou de marais, la zone asséchée ou |: ; . À.3.31.0 impactée par le projet (secteurs| AutorisationDE NES A, Bet C): 28,4 ha1° Supérieure ou égale à 1 haRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée2.1.5.0 de la surface correspondant à la partie du| Surface totale : 3,3 ha Déclarationbassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 haInstallations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau : Stock de tout venant et de.2.2. . ra , x . . DéclarationSES 2° Surface soustraite supérieure ou égale à | matériaux inertes : 9 500 m° aratlo400 m° et inférieure à 10 000 m?
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Article 5 : Situation de l'établissementLes dispositions de l'article 1.3.3 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants (voir le plan enannexe 1 du présent arrété) :Secteur A:Communes Parcelles Lieux-ditsRochy-Condé Section C - Parcelle 677 Marais de CondéWarluis Section X - Parcelles 131 et 133 | Les Aunaies du ChâteauSecteur B :Communes Parcelles Lieux-ditsSection C - parcelles 110, 112, 113, 115: Pp, 116 pp, 117 pp, 751, 752, 757 .Warluis Ancien chemin rural dit Voirie de Le Marais de MerlemontWarluisSecteur C :Communes Parcelles Lieux-dits. Moulin de la SaulxSection AO - Parcelles 11, 12, 13 pp, 14 Les Prés de la Saulxpp, 15 pp, 16 pp, 17 pp, 18 pp, 19, 20 àpp, 21 pp, 22 à 28, 75, 76, 92, 96, 99p, Les Prés entre Deux100, 101, 103, 104, 107 à 109 et 111Bailleul-sur-ThérainEauxLes Prés de Caigneux
Article 6 : Autres limites de l'autorisationLes dispositions de l'article 1.3.4 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :La demande objet du présent arrêté représente une surface de 85,2 ha. Compte tenu des bandesréglementaires de protection de 10 mètres, des zones d'évitement et des zones déjà exploitées, lasurface exploitable est de 36/1 ha.Secteur Surface autorisée (en m°) Surface exploitable (en m°)A 363 128 283 745B 330 152 60 232C 157 875 16 999Total 851 155 360 976
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Article 7 : Durée de l'autorisationLes dispositions de l'article 1.5 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 25 ans à compter du6 novembre 2019. Les travaux de découverte et de remise en état sont inclus dans la duréed'autorisation.Cette durée peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptionsarchéologiques édictées par le préfet de région Hauts-de-France dans son arrêté préfectoral du19 mai 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017 en application des articles R. 523-1, R.523-4 et R. 523-17 du Code du patrimoine.Elle est accordée sous réserve du droit des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droitsd'extraction dont bénéficie le titulaire.L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 6 mois avant la fin de laprésente autorisation, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. II convientdonc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en tempsutile.L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pasété mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plusde deux années consécutives.L'autorisation d'exploitation de l'installation de broyage, concassage (rubrique n° 2515) n'est passoumise à une durée et peut perdurer au-delà de la fin d'exploitation de la carrière.Article 8 : Montant des garanties financièresLes dispositions de l'article 1.6.2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :Le site est exploité en 5 phases. Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :Surface des Surface exploitée Linéaire des MontantPériodes infrastructures et découverte berges garanties(ha) (ha) (m) financièresT1:T0+5 ans 4,40 24,45 522 1096 369 €T2:71+5 ans 18,26 217 3 362 716 099 €T3:T2+65ans 13,45 117 2 460 506 141 €T4:T3+5 ans 9,45 2,28 1 885 434 768 €T5:T4+5 ans 5,54 TL? 709 221 166 €Le montant a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 9 février 2004en prenant en compte un indice TP01 de 130,5 (valeur du mois dejuin 2025 parue au JO le 17 août 2025)et un taux de TVA de 20 %.Article 9 : Réglementation applicableLes dispositions de l'article 1.81 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :
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Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates TextesArrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement26/11/2012
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravitédes conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers desinstallations classées soumises à autorisation29/09/2005
Arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant09/02/2004 |des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législationdes installations classéesArrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n° 2517: " Station de transit de produits minéraux solides àl'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques "30/06/1997
Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans23/01/1 . . . | . .ial ha l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement22/09/1994 |Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières
Article 10 : PhasageLes dispositions de l'article 6.2.3 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :L'exploitation de la carrière est composée de 5 phases. Le phasage d'exploitation joint en annexe 1 duprésent arrêté doit être respecté.La phase 1 débute par l'exploitation de la zone à l'ouest et au nord du secteur A.Toute modification apportée au phasage fait l'objet d'un porter à connaissance de l'autoritépréfectoral.Article 11 : Traitement et stockage des matériauxLes dispositions de l'article 6.2.6 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :Les matériaux extraits du secteur A sont stockés à proximité de la zone d'extraction. Ils sont ensuitetransportés par camions vers un stock tampon situé sur le secteur B. Les conditions de transport sontconformes aux conditions de l'article 6.2.7 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019.
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Les matériaux extraits des secteurs B et C sont stockés a proximité de la zone d'extraction.Les matériaux sont ensuite transportés par camions vers l'installation de traitement.Article 12 : Conditions de remise en étatLes dispositions de l'article 6.31 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :La remise en état est effectuée au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'exploitation dans lesconditions fixées dans le présent arrété notamment vis-a-vis des enjeux de biodiversité en présence.Elle est achevée au plus tard à l'échéance de |'autorisation d'exploitation de la carrière, sauf dans le casde renouvellement de l'autorisation d'exploiter.L'extraction de matériaux commercialisables n'est plus réalisée 6 mois avant la fin de l'autorisation de lacarrière, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte-tenu descaractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux engagements pris dans sondossier déposé le 13 avril 2017 complété les 13 décembre 2017 et 18juin 2018, ainsi que dans les porterà connaissance du 20 septembre 2023 et du 17 mars 2025. Cette remise en état est faite conformémentau plan joint en annexe 2 du présent arrêté.Article 13 : Principe de remise en étatLes dispositions de l'article 6.3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :La remise en état consiste à créer des zones à vocation écologique conformément au plan de l'annexe2 du présent arrêté et aux dispositions suivantes :Pour le secteur A :Remise en état sous forme de deux plans d'eaux (d'environ 6,3 ha et 10,4 ha) séparés par un corridorboisé (environ 312 ha). Des pentes douces (maximum 30°) favorables à la biodiversité (notamment surl'étang ouest) sont associées à la création d'une mosaïque d'habitats favorables à l'installation d'unevégétation de zone humide (8,19 ha de zones de hauts-fonds et 2,03 ha de boisements humides).Pour le secteur B :Remise en état sous forme de boisements humides (22,84 ha) et de zones de hauts-fonds (724 ha).Pour le secteur C :Tant que l'activité de traitement des matériaux est présente :Remise en état sous forme d'un plan d'eau à l'est (environ 1,7 ha) et d'un boisement humide (environ312 ha). Les pourtours de l'étang sont également aménagés de manière à créer 0,79 ha de hauts-fondssupplémentaires. Le bassin d'eau claire et la zone de décantation (environ 2,2 ha) nécessaires aufonctionnement de l'installation de traitement sont maintenus ainsi que les pistes d'accès sur lesberges.Suite à l'arrêt de l'activité de traitement des matériaux :Remise en état sous forme de deux plans d'eau (d'environ 1,6 ha et 1,7 ha) séparés par un boisementhumide (environ 312 ha). Les pourtours des deux étangs sont également aménagés de manière à créer0,79 ha de hauts-fonds. Le bassin d'eau claire et la zone de décantation sont remis en état. La digue 1est écrêtée pour créer une mosaïque d'habitats, et la digue 2 permettant l'accès à la prairie estmaintenue en place pour les besoins de la commune ou des agriculteurs.La surface de 3,3 ha sur laquelle est présente l'installation de traitement est remise en état sous formede prairie.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS 8/32
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Article 14 : Mesures d'évitement et de réductionLe chapitre 8.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 novembre 2019 est supprimé et remplacé parle présent article :La dérogation délivrée au chapitre 81 est subordonnée au respect de la mise en œuvre des mesuresd'évitement et de réduction conformes aux conditions figurant dans le dossier initial du 13 avril 2017,aux compléments du 19 juin 2018 et du 19 septembre 2023 déposés par la société CARRIERESCHOUVET, notamment:+ mesures d'évitement :° zone d'évitement liée au Potamot coloré (E1);° zone d'évitement du sud-est de la zone A (E2);© autres zones d'évitement au sud-ouest de la zone A: bande de recul élargie à 25 mètres(E3);° préservation des aménagements des zones humides déjà existants (E4) ;+ mesures de réduction:° protection des fossés à Potamot coloré (R1) ;° mise en place d'une zone enherbée le long de la ripisylve (R2) ;o limitation de la vitesse de circulation (R3) ;o limitation de l'envol de poussières (R4) ;o phasage de travaux (RS);° adaptation de la mise en protection (R6) ;o modalités d'évaluation du gisement extrait (R7) ;° respect des périodes de sensibilité liées aux cycles de la vie des espèces (R8) ;o phasage du défrichement (RQ) ;° adaptation des modalités de défrichement (R10) ;o heures d'exploitation (R11);o balisage et évitement des zones sensibles (R12) ;° isolement du chantier (R13): des clôtures anti-amphibiens doivent être positionnées dès lorsque la remise en état des casiers et des mares est considérée terminée (plus d'interventiond'engins).L'emplacement de cette clôture doit être positionné de telle sorte que les engins puissentcirculer librement sans porter atteinte aux espèces. Des ÉSRARPARQUES devront êtreinstallées le long du linéaire.Un cahier de contrôle sera mis en place pour vérifier l'étanchéité de Is barriére anti-retouret assurer son entretien.La périodicité de contrôle sera hebdomadaire en période de migration des amphibiens, defévrier à avril, puis tous les 15jours le reste de l'année ;0 gestion des espèces exotiques envahissantes (R14) ;° adaptation de la technique de remblaiement (R15) ;° mesures d'accompagnement des travaux (R16).Concernant l'installation de traitement, l'exploitant met en place la mesure d'évitement suivante :ES: Préservation des bandes enherbées le long des ripisylves autour de la zone du projet d'installationde l'installation de traitement.Afin d'éviter les impacts potentiels du projet sur les zones identifiées en enjeux fort et sur le coursd'eau, l'exploitant préserve, sur l'ensemble du site où est localisé l'installation de traitement, desbandes enherbées de 3m de large le long des ripisylves. Ces bandes enherbées, constituées devégétations spontanées, sont fauchées tous les 2 à 3 ans (selon l'évolution) à l'automne, en rotation surl'ensemble du site. Cette gestion ne doit pas aller à l'encontre du développement de végétation de plusforte valeur écologique.
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Article 15 : Mesures de Compensation et d'accompagnementLe chapitre 8.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 novembre 2019 est supprimé et remplacé parle présent article :La dérogation délivrée au chapitre 81 est subordonnée au respect de la mise en œuvre des mesures decompensation et d'accompagnement conformes aux conditions figurant dans le dossier initial du 13avril 2017, aux compléments du 18 juin 2018 et du 19 septembre 2023 déposés par la sociétéCARRIERES CHOUVET, et notamment :mesures de compensation in situ :
Le)
[e]
création d'une mosaïque de végétations de zones humides (C1) ;recréation de boisements humides (C2) ;création d'un réseau de mares (a minima 25 mares) (C3) : les mares devront avoir des formeset expositions diversifiées avec une profondeur peu élevée au centre (maximum 0,80mètres), un pourtour peu profond (0 à 0,3m) et des contours irréguliers. Les berges serontprofilées en pente douce afin de permettre la remontée des amphibiens hors de l'eau.Les travaux devront être réalisés à l'aide d'engins légers limitant les impacts sur le sol etcapables d'intervenir en terrain humide. Les zones décapées ne devront pas être tasséespour faciliter l'inondation des mares par les eaux de la nappe.La réalisation des mares conformément à l'annexe 3 du présent arrêté doit être faiteprogressivement, au fur et à mesure de l'exploitation, afin de permettre une colonisationrapide des nouveaux milieux par la faune (amphibiens). La période de création de ces maresest comprise entre mi-septembre et janvier.La gestion de ces mares devra être intégrée au plan de gestion du site ;création de fossés (C4) ;recréation de gravières favorables au Gnaphale jaunâtre et Petit gravelot (CS) ;gestion de la frênaie (C6): la frênaie étant atteinte de la chalarose, il sera procédé à laconstitution d'un boisement alluvial. À défaut, si le milieu n'est pas suffisamment humide, ilconviendra de planter des essences locales arbustives et arborées avec l'étagement de lavégétation sur les lisières ;mise en place d'un plan de gestion (C7) : un plan de gestion devra être réalisé, dès lors queles sites sont remis en état à plus de 50% et sera actualisé au fur et à mesure del'exploitation et de la mise en place des réaménagements. Des fiches actions devront êtremises en place, elles permettront de définir précisément les opérations de gestion (voirerestauration) à effectuer mais également les périodes d'action ;
xmise en place de gites a chiroptéres (C8): 20 gites a chiroptéres et 7 troncons d'arbressénescents disposant de cavités et spécifiquement aménagés pour les chiroptères serontinstallés dans la zone B au 31 mars 2024 au plus tard. Ces aménagements devront fairel'objet d'une géolocalisation permettant le contrôle de la mesure ;mesures de compensation ex situ:
° préservation fonciére, sur la commune de Bury, pour une durée de 35 ans, d'une surface de16 ha de aulnaie frénaie mesohygrophile, cette mesure devant être accompagnée d'un plande gestion (C9);préservation de 2 500 mètres de linéaire de fossés en contact avec habitat de type aulnaiefrênaie mesohygrophile, (C10) ;création de deux mares sur le site de Bury (C11): la méthode de création des mares seraidentique a la mesure C3 et les mares seront positionnées selon le plan de localisationprésent en annexe 4 du présent arrété ;mesures d'accompagnement et de suivi :
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o transfert et récolte de graines de Gnaphale jaunâtre ;° suivi du chantier et soutien technique à la mise en place des mesures ERc assuré par unécologue;° formation des personnels de la carrière à la reconnaissance et à la lutte contre les espècesexotiques envahissantes.Concernant l'installation de traitement, afin de compenser la surface soustraite d'expansion de la cruedu Thérain, l'exploitant met en place la mesure de compensation suivante :Une zone de compensation surfacique d'une superficie de 9 500 m? est mise en place sur la zone Bconformément au plan de l'annexe 6 du présent arrêté. L'impact hydraulique de l'installation est aminima neutre et l'exploitant 'assure que son exploitation n'aggrave pas les conséquences des crues.Article 16 : Mesures des retombées de poussièresL'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dansl'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées.L'emplacement des points de mesures est indiqué en annexe 5 du présent arrêté.Article 17 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours' francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 18 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluispendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de lamairie pour être mise a disposition de toute personne intéressée.Les maires de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis font connaître, par procès verbal adressé aupréfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS 11/32
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L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesxservices de l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs, à savoir:https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAArticle 19 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé etWarluis, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 25 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégation,4le Secrétaire Général,
Frédéri
Destinataires :La société CARRIERES CHOUVETLe maire de la commune de Bailleul-sur-Thérain,Le maire de la commune de Rochy-Condé,Le maire de la commune de Warluis,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Légende :[_) Zone d'études Zones humides—— Fossés C7 Zone humideZonages d'exploitation 2023 = Zone humide à Potamot coloré__. Zone en cours de réaménagement MaresZone Humide = | Mare de conservation (création){à Zone à extraire EE Mare forestière historique@ Mare à créer
64
Localisation des mares compensatoires et d'une zone dédiée a la compensationsur le site de Saint-Claude, propriété de CHOUVET S.A.S
: (LLD 943 91nS9W) sasew sap UOnESI8207 : 2XOUUVY
65
...——LEfe|SIYISSNOd30SIAGWOLIY30SAUNSAW30SLNIOd$30INDIHdVUOOISNOLLWSITW907EUiteSieTiarewsZzNTaesaiaissnodapsaaquwiojaSapsainsawapsjulodsapuoresi|e30]:SaxouUY
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67
En Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécialesSociété AUTOHEROCommune de MontataireLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-8 et R. 512-52;Vu l'article R. 512-52 :« Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables a l'installation envertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, quistatue par arrêté.Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de présentation de cettedemande et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.L'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet décidede le recueillir, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques. [...] »Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise;Vu l'arrêté ministériel modifié du 4 juin 2004 aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2930 relative aux ateliers de réparation etd'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise;Vu la déclaration initiale des installations répertoriées sous les rubriques n° 2930-1-b et n° 2930-2-b dela nomenclature des installations classées du 4 avril 2023, référencée sous le numéro A-3-1L8GYOYO ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 août 2025;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 3 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observation de la part du pétitionnaire ;Considérant ce qui suit :1. Le pétitionnaire a sollicité un aménagement des prescriptions ministérielles citées ci-après :- article 21 "Règles d'implantation" de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 (rubrique2930) : l'installation est implantée a une distance d'au moins 15 mètres des limites depropriété ou de locaux occupés ou habités par des tiers. Une dérogation peut être accordéepar le préfet, sous réserve de la présentation d'un dossier justifiant l'absence de risque pourles tiers ;
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- paragraphe a) et d) de l'article 2.4 "Comportement au feu des bâtiments" de l'annexe | del'arrêté ministériel du 4 juin 2004 (rubrique 2930) :Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et derésistance au feu minimales suivantes :a) murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure ;b) en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux MO etl'isolant thermique, s'il existe, est réalisé en matériaux MO ou M1 de pouvoir calorifiquesupérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 Mj/kg. L'ensemble de la toiture (éléments desupport, isolant et étanchéité) doit satisfaire la classe et l'indice T 30/1 ;c) portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d'un ferme-porte oud'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;d) porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une demi-heure ;e) matériaux de classe MO (hors toiture). [...];2. La modélisation de l'incendie généralisé de l'atelier prenant en compte les dispositionsconstructives existantes montre que l'ensemble des flux létaux et significatifs ne sort pas dusite pour l'incendie de l'atelier et qu'il n'y a pas d'effet domino sur les installations voisines ;3. Aucune activité classée relevant de la rubrique 2930 n'est présente dans la seconde celluleet Un mur coupe-feu 2 heures est aménagé entre la cellule 1 et la cellule 2 ;4. Le bâtiment est en structure béton : la dalle basse et le plancher haut du Rez-de-Chausséesont en béton. Les poteaux et les poutres sont en béton. Les murs intérieurs sont en parpaingou béton ;5. Le niveau RDC est réputé stable au feu 60 min sous réserve de limiter l'exploitation del'étage à une surcharge de 200 kg/m? ;6. La toiture est un complexe d'étanchéité bicouche sur laine de roche et bac acier. Le supportet l'isolant sont ainsi MO;7. Les façades extérieures ont Un soubassement en parpaing en partie basse et un bardagedouble peau dans la partie haute. Les éléments des façades (bardages, portes, portessectionnelles, vitres...) ne présentent pas de degré coupe-feu particulier ;8. L'exploitant s'engage à conserver les implantations et activités intérieures présentées danssa déclaration initiale et à ne pas réaliser d'ouvertures supplémentaires au niveau desfaçades actuelles ;9. La clause filet n'a pas été activée ;10. En application de l'article R. 512-52 du Code l'environnement il y a lieu de prendre un arrêtéde prescriptions spéciales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/6
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TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEArticle 1.1.1 : Exploitant. duréeIl est accusé réception de la demande de déclaration de modification en date du 2 avril 2025 de lasociété AUTOHERO dont le siège social est situé 21, Boulevard Gambetta à Issy-les-Moulineaux (92130),pour l'exploitation des installations localisées sur le territoire de la commune de Montataire (60160) au100 rue Louis Blanc relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique.L'arrêté de prescriptions spéciales cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a étéinterrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).Article 1.1.2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesN° dela. . rest . Eléments Régime Portée de lainstallations et activités concernées wer ;nomenclature caractéristiques | du projet demandeAteliers de réparation et d'entretien de véhiculeset engins à moteur, y compris les activités decarrosserie et de tôlerie : Surface totale : Déclaration avec contrôle2930-1-b 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à 4 800 m? DC périodiquemoteur, la surface de l'atelier étant :b) Supérieure à 2 000 m?, mais inférieure ou égaleà 5 000 m?Ateliers de réparation et d'entretien de véhiculeset engins à moteur, y compris les activités decarrosserie et de tôlerie :2. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson,2930-2-b séchage de) sur véhicules et engins à moteur, laquantité maximale de produits susceptible d'êtreutilisée étant : Quantité maximale : Déclaration avec contrôle« DC A de11 kg/j périodique
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à100 kgy/ jDC : Déclaration avec contrôle périodiqueCHAPITRE 1.2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESArticle 1.2.1 : Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'applique à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubriquen° 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris lesactivités de carrosserie et de tôlerie. |Article 1.2.2: Arrêtés ministériels de prescriptions générales. aménagements des prescriptionsgénérales
xEn référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-52 du Code de l'environnement), lesprescriptions suivantes :- article 21 « règles d'implantation » de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 (rubrique n° 2930) :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/6
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« L'installation est implantée à une distance d'au moins 15 mètres des limites de propriété ou delocaux occupés ou habités par des tiers. Une dérogation peut être accordée par le préfet, sousréserve de la présentation d'un dossier justifiant l'absence de risque pour les tiers.. »— article 2.4 « comportement au feu des bâtiments » de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004(rubrique 2930) :« Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistanceau feu minimales suivantes :a) Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure ;(...)d) Porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une demi-heure ;(...). » sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » duprésent arrêté.Article 1.2.3 : Renforcement des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisésLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétéessuivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 2.1.1: Aménagement des dispositions de l'annexe 1 - 2.1 Règles d'implantation de l'arrêtéministériel du 4 juin 2004En lieu et place des dispositions de l'article 2.1 "Règles d'implantation" de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 4 juin 2004 (rubrique n° 2930) ci après :« L'installation est implantée à une distance d'au moins 15 mètres des limites de propriété ou de locauxoccupés ou habités par des tiers. Une dérogation peut être accordée par le préfet, sous réserve de laprésentation d'un dossier justifiant l'absence de risque pour les tiers. », l'exploitant respecte lesprescriptions suivantes :L'installation est implantée à une distance de 15 m des limites de propriété sauf pour la paroi arrièrede l'atelier (hors locaux extérieurs) à l'Est qui se trouve à 10,32 m des limites de propriété.L'exploitant conserve les implantations et activités intérieures telles que présentées dans sadéclaration.Les activités classées relevant de la rubrique 2930 sont uniquement localisées dans la première cellule.Article 2.1.2 : Aménagement des dispositions de l'annexe 1 - 2.4 Comportement au feu des bâtimentsde l'arrêté ministériel du 4 juin 2004En lieu et place des dispositions des points a) et d) l'article 2.4 "Comportement au feu des bâtiments"de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 (rubrique n° 2930) ci après :« Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistanceau feu minimales suivantes :a) Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure ;(...)d) Porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une demi-heure;
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/6
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Un mur coupe feu 2 heures (portes et cloisons) est aménagé entre les cellules 1 et 2.Les facades extérieures ont un soubassement en parpaing en partie basse et un bardage double peaudans la partie haute. Les éléments des facades (bardages, portes, portes sectionnelles, vitres...) neprésentent pas de degré coupe-feu particulier.Toutes modifications apportées au niveau des façades actuelles devra au préalable faire l'objet d'unporter a connaissance actualisant les études précédemment transmises.Aucune matière combustible n'est stockée au niveau des locaux techniques situés en façades arrière al'Est de la cellule.Toute surcharge supérieure à 200 kg/m? est interdite au niveau de l'étage.TITRE 3. MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURSArticle 3.1 : Recours contentieuxLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichagede la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 3.2 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Montataire pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Montataire fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installationclassée au titre du mois de signature concerné, à savoir: |https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretesL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/6
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Article 3.3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deMontataire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 25 SEP. 2025Pour le Préfet et p élégation,le Secrétaire Général,
DestinatairesLa société AUTOHEROLe sous-préfet de l'arrondissement de SenlisLe maire de la commune de MontataireLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/6
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a =Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEArrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP 942477431Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 a R.1 7232-11 et D.7231-1;Vule cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément déposée le 03/05/25 par Madame Farida SARIH en qualité deprésidente de la SAS AIDE A DOMICILE PLUS ;Le préfet de l'OiseArrête :Article 1*L'agrément de l'organisme SAS AIDE A DOMICILE PLUS, ayant pour nom commercial AD+,et dont le-siége et établissement principal est situé 11 bis, rue Aristide Briand 60000GOINCOURT est accordé pour une durée de cing ans a compter du 03/05/25.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il estagréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention. |L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une informationpréalable auprès de l'unité départementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et a la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles .mentionnées dans le présent arrêté,DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS
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- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le24 SEP. 2025P/Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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EXLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 942477431Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SAS AIDE A DOMICILE PLUS en date du11/06/25 ;Vu.la demande d'agrément déposée le 03/05/25 par Madame Farida SARIH en qualité deprésidente de la SAS AIDE A DOMICILE PLUS ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une demande d'agrément a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS del'Oise, le 03/05/25, par Madame Farida SARIH en qualité de présidente de la SAS AIDE ADOMICILE PLUS dont le siège et établissement principal est situé 11 bis, rue Aristide Briand60000 GOINCOURT et enregistré sous le N° SAP 942477431 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60). Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (60)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais le 2 £ Srp 2995P/La préfetLe directeur départemental adjoint
C/ Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Liberté « esta -* FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne"enregistré sous le N° SAP 991117326Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 13/09/25 par Madame Phara BAZILE pourl'organisme Cleaning with me; .
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/09/25, par Madame Phara BAZILE en qualité dedirigeante, pour l'organisme Cleaning with me dont le siège et établissement principalest situé 3, rue Jean Bouin 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 991117326 pourl'activité suivante :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration SOUSréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera. publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 17 SEP. 2025P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EX |Liberté » Egalité * Fraternité -REPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 990374084Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 29/08/25 par Madame Pauline RAYER pourl'association THELLE SERVICES ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 29/08/25, par Madame Pauline RAYER en qualité dedirectrice, pour l'association THELLE SERVICES dont le siège et établissement principalest situé 5, rue de Calais 60430 NOAILLES et enregistré sous le N° SAP 990374084 pourles activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode .d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) |Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement -de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,x
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 5 SEP 2025P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIE
La présente décision peut, 4 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise.101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Liberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 852744945
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 11/09/25 par Madame Sophie DURAN pourl'organisme So service 60 ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/09/25, par Madame Sophie DURAN en qualité dedirigeant, pour l'organisme So service 60 dont le siège et établissement principal est situé1, rue Saint-Exupéry 60410 VERBERIE et enregistré sous le N° SAP 852744945 pour lesactivités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. | Love \ Le fol al lor dle jake17 SEP, 2025DDETS de l'Oise H men | adjoint,101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS Patrice HIE
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EX =Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 988343927Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 08/09/25 par Madame Audrey NINKAM pourl'organisme TOP MENAGE ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/0925, par Madame Audrey NINKAM en qualitéde dirigeante, pour l'organisme TOP MENAGE dont le siège et établissement principal estsitué 218, avenue Marcel Dassault 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP988343927 pour l'activité suivante :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 1 7 SEP, 2025P/ Lepréfet par délégation,; ~~rice HIE
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DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EE =Liberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 933774507Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 05/09/25 par Monsieur Valentin HUYOT pourl'organisme VAL CLEAN HOUSE ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/09/25, par Monsieur Valentin HUYOT en qualitéde dirigeant, pour l'organisme VAL CLEAN HOUSE dont le siège et établissementprincipal est situé 2, rue des Marronniers 60620 REEZ-FOSSE-MARTIN et enregistrésous le N° SAP 933774507 pour l'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 22 SEP. 2025P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 |60004 BEAUVAIS
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ExLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 794446955
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 16/09/25 par Monsieur Anthony ABREU pourl'organisme Jaie services ;
Le préfet de l'OiseConstate : (Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/09/25, par Monsieur Anthony ABREU en qualitéde dirigeant, pour l'organisme Jaie services dont le siège et établissement principal estsitué 27, rue de Neuilly 60730 ULLY-SAINT-GEORGES et enregistré sous le N° SAP794446955 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions quesi la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dtravail. |
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 22 SEP. 2025P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
88
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter de la date de publication au RAA
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS DE CREIL
Le comptable, Stéphane DUMONT, responsable du Service des impôts des particuliers de
Creil,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame CHATAIN-BELLO Vanessa, inspectrice
divisionnaire, adjointe au responsable du SIP de CREIL, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
89
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
AFEKIR Adam
PETIT Anne
inspecteur
inspectrice
15 000 € 12 mois 60 000 €
BOIS Christophe
DEFILIPPI Valérie
DOUSSOT Laetitia
LECOEUVRE Olivier
LEULIET Sabrina
contrôleurs 1 000 € 12 mois 10 000 €
BELKEDAH Lina
BREUX Eric
COURTOIS Charlène
LEGRAND Chantal
MIZERMONT Christopher
MOULIN Julie
PHOJO Mélissa
agents 200 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
90
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
AFEKIR Adam
PETIT Anne
inspecteur
inspectrice
60 000 € 60 000 €
BEVALOT Séverine
DOURNEL Marina
GALLOT Mathilde
HAMELIN Sonia
LECOEUVRE Olivier
LEONARD Martin
contrôleurs 10 000 € 5 000 €
BECAVIN Jennyfer
BLAVETTE Sarah
BOSSADI Guy-Thomas
DELATTRE Fabienne
KA Dieynaba
LACROIX Laetitia
LAVAULT Délinda
LEMPEREUR Caroline
MASLOUH Fatima-Zohra
NOYON Carole
TAHRAT Achour
agents 2 000 € -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du
département de l'Oise,
A CREIL, le 26/09/2025
Le comptable, responsable du SIP ,
Stéphane DUMONT
91
| Direction départementalePREFET wienDE L'OISE des te toiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant ajout d'un lieu de formationd'un centre de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « INITIATION ROUTIÈRE ET SENSIBILISATION/IRS»dont le siège social est situé 12, rue des Chauffours, Immeuble Ordinal, 508F, 95000 CergyLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 a R. 213-6, R. 223-5 a R. 223-9;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 autorisant Monsieur Hakim MEZERREG à exploiterl'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénomméINITIATION ROUTIÈRE ET SENSIBILISATION/IRS, situé 12, rue des Chauffours, Immeuble Ordinal, 508F,95000 Cergy, sous le numéro d'agrément suivant R 25 060 0001 0;Considérant ce qui suit :1)-la demande présentée le 31 juillet 2025 par Monsieur Hakim MEZERREG en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;2)-la complétude de la demande à la date du 26 septembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
92
ARRETE
Article 1er — L'article 3 de l'arrété préfectoral du 10juillet 2025 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:ajout de lieu de formation
> Campanille restaurant> 3, rue du marais le parc de villers> 60870 Villers Saint-PaulArticle 2 - Les autres articles de l'arrété préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et,le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
Article 5 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Beauvais, le 29 septembre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex -"Le Delegué à l'Éducation Routièrewww. oise.gouv.fr Géraud FORCE
93
E Direction départementalePRÉFET tsDE L'OISE | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie AM Cyclo/A1/A2 d'un établissement d'enseignementde la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO MOTO ECOLE DE LA GAREsitué 16, place Pierre SEMARD, 60250 MOUY
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres —
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral N° E 25 060 0010 0 autorisant Madame Nahjet BENHAMDANE nom d'usageAYAD à exploiter un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE DE LA GARE situé 16, place PierreSEMARD, 60250 MOUY;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée par Madame Nahjet BENHAMDANE nom d'usage AYAD en date du 22 août2025 relative à l'extension à la catégorie AM Cyclo/A1/A2 de son établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
94
ARRETE
Article 1er — La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : AM Cyclo/A1/A2Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 — La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 25 septembre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
e Délégué à LEdetation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
95
En Direction départementalePRÉFET =.DE VOISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé BS AUTO ECOLE NOAILLES/COLDEFYsitué 11 bis rue Arnaud BISSON60430 Noailles
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise;Vu l'arrêté en date du 12 juin 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative deMonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 autorisant Monsieur Hervé MPUNGI à exploiterl'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé BS AUTO ECOLE NOAILLES/COLDEFY situé 11 bis rue Arnaud BISSON, 60430 Noailles ;Considérant ce qui suit :1-La procédure contradictoire préalable de retrait d'agrément pour cessation d'activité, adressée endate du 29 juillet 2025 et réceptionnée par l'exploitant en date du 14 août 2025;2-L'absence d'observation.Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
96
ARRETE
ARTICLE 1" - L'arrêté préfectoral du 14 février 2023 relatif à l'agrément N° E 23 060 0002 0 délivré àMonsieur Hervé MPUNGI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 11 bis rue Arnaud BISSON, 60430 Noailles sous ladénomination BS AUTO ECOLE NOAILLES/COLDEFY, est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet :— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent étre présentés dans ce méme délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 19 septembre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
Le Délégué à l'Education Routier2 Géraud FORCE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv. fr
97
E Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé MI AUTO ECOLE MONITEUR INDEPENDANTsitué 22, rue Charles LESCOT60700 Pont-Sainte-Maxence
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 autorisant Monsieur Redwan TANTAN à exploiterl'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé MI AUTO ECOLE MONITEUR INDEPENDANT situé 22, rue Charles LESCOT, 60700 Pont-Sainte-Maxence ;Considérant ce qui suit :1-La procédure contradictoire adressée en date du 11 août 2025 ;2-La mention « Pli avisé et non réclamé » en date du 16 août 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv. fr
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ARRETEARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 relatif a l'agrément N° E 23 060 00 17 O délivré àMonsieur Redwan TANTAN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé. 22, rue Charles LESCOT, 60700 Pont-Sainte-Maxence sous la dénomination MI AUTO ECOLE MONITEUR INDEPENDANT, est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet :— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent étre présentés dans ce méme délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 26 septembre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
2 U ay03 64 58 16 20 Meera Education Routièreddt-ssec-er@oise.gouv.fr Géraud FORCE2 boulevard Amyot d'Inville —- BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv. fr
99
PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'aménagement, de l'urbanisme
et de l'énergie
Beauvais, le 25/09/2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Réunion du 8 octobre 2025
(salle Hémicycle)
11 heures 30 TRIE-CHÂTEAU
Extension d'un ensemble commercial par transfert du magasin
« Jouet Puériculture E. Leclerc » d'une surface de vente de
1 048 m² (à l'emplacement d'une réserve existante) et la
création d'un « Espace Culturel E. Leclerc » de 1 030 m² de
surface de vente (site déjà artificialisé), portant la surface de
vente après projet à 11 950 m², sur la commune de Trie-
Château.
Demande enregistrée le 25 août 2025, sous le n°169
40 rue Jean Racine
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-saue@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
100
PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC BOYENVAL Martial et Hubert enregistrée sous le n° OS6025007901
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 5 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à
M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement
significatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par le GAEC BOYENVAL Martial et Hubert représenté par M. Thibaut BOYENVAL du
26 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France
du 16 juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d'autorisation concerne :
- une opération de cession de parts sociales à hauteur de 50 % par M. Martial BOYENVAL qui
souhaite prendre sa retraite au profit de son cousin, M. Thibaut BOYENVAL, associé de la société à
hauteur de 50 % avant l'opération, sans augmentation de surface ;
- le changement de forme sociétaire passant de GAEC en EARL.
2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, du GAEC
BOYENVAL Martial et Hubert par M. Thibaut BOYENVAL qui détiendra directement 100 % du capital
social, lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la Société ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
101
Le directeur départemental adjointdes Territoires
3 - la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite à l'opération sera de
285 hectares 57 ares et 71 centiares, ce qui est supérieur au seuil d'agrandissement fixé à
200 hectares ;
4 - l'opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs
suivants :
- transmission et maintien d'une exploitation agricole ;
- il s'agit d'une opération de cession de parts entre associés de la société sans augmentation de
surface.
ARRÊTE
Article 1 er: L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. Thibaut BOYENVAL à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 25 Septembre 2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, de la
Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le
délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours
gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de
silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
102
PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GFA DU CLOS GUILLOT enregistrée sous le n° OS6025009601
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 5 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à
M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif prévu
à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par le GFA DU CLOS GUILLOT représentée par M. Matthieu BAUDRY du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
16 juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d'autorisation concerne une opération de cession de parts sociales à hauteur de
66,67 % par M. André DELCLAUX au profit de M. Matthieu BAUDRY, qui entre au sein de la société et
qui est le fils de M. Bernard BAUDRY, associé de la société, sans augmentation de surface.
2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, du GFA
DU CLOS GUILLOT par M. Matthieu BAUDRY qui détiendra directement 66,67 % du capital social, lui
conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la Société ;
3 - la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite de l'opération sera de
306 hectares 68 ares et 76 centiares, ce qui est supérieur au seuil d'agrandissement fixé à 200
hectares ;
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Le directeur départemental adjointdes Territoires| ) ||
4 - l'opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs
suivants :
- M. Matthieu BAUDRY s'est installé en 2001 après avoir obtenu des diplômes viticoles : BTS Viti Oeno
et Techniques de Commerce de vins et spiritueux ;
- le GFA a été créé en 1991 entre M. Bernard BAUDRY et les époux DELCRAUX qui ont acheté des
terres viticoles, plantées en partie sur la commune de Chinon ;
- les époux DELCLAUX ont décidé de vendre leurs parts du GFA et M. Matthieu BAUDRY s'est porté
acquéreur en nom propre pour être associé avec son père au sein de la société et pouvoir à terme
être propriétaire de la totalité des parts du GFA.
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. Matthieu BAUDRY à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 25 Septembre 2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté
Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du
recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux
et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé
pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE GOURNAY enregistrée sous le n° OS6025008001
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 5 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à
M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif prévu
à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA DE GOURNAY représentée par Mme Sophie SAINTE-BEUVE du 26 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
16 juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d'autorisation concerne une opération de cession de parts sociales à hauteur de 3,53 %
par M. Benoît et Mme Brigitte MOENS, associés non exploitants, au sein de la SCEA DE GOURNAY au
profit de Mme Sophie SAINTE-BEUVE, associée de la société, sans augmentation de surface.
2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la
SCEA DE GOURNAY par Mme Sophie SAINTE-BEUVE et M. Edouard SAINTE-BEUVE qui détiendront
par l'action de concert entre époux 100 % du capital social , leur conférant la majorité des droits de
vote dans les assemblées générales de la Société ;
3 - la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite de l'opération sera de
481 hectares 23 ares et 79 centiares, ce qui est supérieur au seuil d'agrandissement fixé à
200 hectares ;
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Le directeur départemental adjointdes Territoires| i ||
4 - l'opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs
suivants :
- il s'agit de la cession de parts de deux associés non exploitants à une associée de la société ;
- l'exploitation se poursuit dans les mêmes conditions.
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à Mme Sophie SAINTE-BEUVE et à M. Edouard SAINTE BEUVE à compter de la notification
de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 25 Septembre 2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté
Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du
recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux
et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé
pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA WAFFELAERT Eric enregistrée sous le n° OS6025011401
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 5 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à
M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif prévu
à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA WAFFELAERT Eric représentée par M. Arnaud WAFFELAERT du 07 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
16 juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d'autorisation concerne une opération de cession de parts sociales à hauteur de 99 %
par M. Eric WAFFELAERT au profit de son fils, M. Arnaud WAFFELAERT, qui prend la qualité d'associé
exploitant gérant dans la société cible, avec augmentation de surface.
2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la
SCEA WAFFELAERT Eric par M. Arnaud WAFFELAERT qui détiendra directement 89 % et indirectement
10 % du capital social, lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la
Société ;
3 - la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite de l'opération sera de
471 hectares 38 ares et 70 centiares, ce qui est supérieur au seuil d'agrandissement fixé à
200 hectares ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Le directeur départemental adjointdes Territoires| i ||
4 - l'opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs
suivants :
- M. Eric WAFFELAERT souhaite céder sa société et ses parts à son fils, M. Arnaud WAFFELAERT et sa
fille Nathalie TAYELOR, afin de faire valoir ses droits à la retraite.
- Il s'agit d'une opération de cession de parts familiales de la société.
- L'agrandissement de la société permettra l'embauche d'un salarié.
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. Arnaud WAFFELAERT à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 25 Septembre 2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté
Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du
recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux
et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé
pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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|PREFETDE L'OISE Direction départementaleie des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté portant institution de l'association foncière intercommunale d'aménagementfoncier agricole, forestier et environnemental de la Vallée de l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L131-1, L133-1 à L 133-7, R131-1, R133-1à R133-12 ;Vu la loi en date du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics et notamment son article 1er ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes et faisantobligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans lesconditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26, R.123-30 à R.123-38 du Code rural et de la pêchemaritime, modifié par décret n° 207-578 du 20 avril 2017, dont les effets ont été prorogés par le décretn° 2018-673 du 25juillet 2018 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise;Vu l'arrêté départemental en date du 16 avril 2021 ordonnant une procédure d'aménagement foncier,agricole, forestier et environnemental dit de la Vallée de l'Oise avec exclusion de l'emprise du CanalSeine-Nord-Europe sur une partie du territoire des communes de Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion,Longueil-Annel, Montmacq et Thourotte modifié par arrêtés départementaux en date du 8 décembre2022 et 30juin 2025 suite à modifications du périmètre de l'opération ;Vu le courrier de la Présidente du Conseil départemental de l'Oise en date du 29 juillet 2024demandant, en application de l'article R.133-1 et 2 et R.123-14 et 15 du code susvisé en application del'article R.133-1 et 2 et R.123-14 et 15 du code susvisé, l'institution d'une association foncièred'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental entre les propriétaires des terrainsinclus dans le périmètre d'aménagement foncier des communes de Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion,Longueil-Annel, Montmacq et Thourotte ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
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CONSIDÉRANT ce qui suit :- il y a lieu d'instituer une association foncière intercommunale d'aménagement foncier, agricole,forestier et environnemental afin de réaliser le programme de travaux connexes défini par lacommission intercommunale d'aménagement foncier ;- il n'y a pas nécessité que l'arrêté d'institution précise le nom des membres du bureau ainsi que leurqualité, les désignations et délibérations réglementaires ad-hoc y pourvoyant dès que visées au titre dela légalité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,ARRÊTEArticle Jer. - Une association foncière d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnementalest instituée, en application de l'article R 133-1 du code susvisé, entre les propriétaires des terrainsinclus dans le périmètre d'aménagement foncier des communes de Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion,Longueil-Annel, Montmacq et Thourotte.Article 2.- Conformément à l'article R133-3 du code susvisé, l'association foncière est administrée parun bureau qui comprend :a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, des communes de Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion,Longueil-Annel, Montmacq et Thourotte ;b) deux propriétaires par commune désignés pour six ans par moitié par délibération du conseilmunicipal de chaque collectivité concernée et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Oise parmiles propriétaires de terrains inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier pour les communes deChoisy-au-Bac, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq et Thourotte ;c) un conseiller départemental de l'Oise.Article 3. - Le bureau élit, en son sein, parmi ceux de ses membres désignés en a) et b) de l'article 2 duprésent arrêté, le président qui est chargé de l'exécution des délibérations. Il élit également en son seinle vice-président et le secrétaire lors de la première réunion.Article 4. - Le bureau est constitué pour une durée de six ans.Il est renouvelé tous les six ans après désignation des membres et élection de ses représentants.Article 5. - Le siège de l'association foncière est basé en mairie de Thourotte.Article 6. - La comptabilité de l'association foncière est tenue par le comptable public de la communedu siège de l'association à Compiègne.Article 7. - Les règles générales de fonctionnement de l'association foncière sont précisées aux articlesR 133-1 à 10 du code susvisé et dans les statuts joints en annexe du présent arrêté.Article 8. - Les statuts peuvent être modifiés, conformément à l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632du 1° juillet 2004 susvisée, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, par délibérationde l'assemblée des propriétaires, convoquée en session extraordinaire à cet effet.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
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Article 9, - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la Présidente du Conseil départemental del'Oise, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le directeur départemental desterritoires de l'Oise, les maires des communes de Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel,Montmacq et Thourotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché en mairies deChoisy-au-Bac, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacg et Thourotte.
Beauvais, le 29 SEP. 2025Le Préfet
ef —_——— —— ————————aeon€ Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr}) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux, présenté au préfetde l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délaicontentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recoursgracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardépendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
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ANNEXE ARRETE INSTITUTION ASSOCIATION FONCIERE / AFAFE Vallée de l'Oise
LISTE DES PARCELLES COMPRISESDANS LE PERIMETRE AFAFE VALLEE DE L'OISE
Territoire de CHOISY-AU-BACSection AA: 4, 10, 16, 23 a 27, 30, 51, 52, 55 a 67, 94, 96, 99, 102 à 149, 211 à 216, 370, 372, 374, 376,.378, 380; 382, 384, 386, 388, 390, 392, 394, 396, 398, 400, 402, 404, 406, 408, 410, 412, 414, 416, 418,420, 422, 424, 426, 428, 430, 432, 434, 436, 438, 440, 442, 444, 448, 451, 453, 455, 456, 458, 460, 462,464, 466, 469, 475, 485, 487,494, 496, 498, 500, 502, 504, 506 et 508.Section AB: 21p, 22 à 27, 30 à 37, 43 à 46, 48à 50, 53à 59, 72, 76, 93, 114, 116, 118, 120, 122, 124, 126,128, 130, 132, 134, 136 et 138.Section AC : 86.Section Al : 9, 19p, 20p, 21p, 27 à 29, 31 à 37, 86, 99, 103, 109, 111, 115, 117, 118 et 119.Section AO: 9,12, 13, 19, 23 à 27, 37 à 40, 68, 70 à 76, 78, 79, 81, 82, 84, 85, 94, 96 à 98, 100 à 102, 118,122, 125, 126, 128, 130, 131, 133, 135, 136, 138, 139, 145, 147 à 149, 184, 196p, 199p, 223, 225, 227, 229,231, 233, 235, 237, 239, 241, 243, 245, 247, 249 et 251.Section AP : 109 à 115, 128p01, 129p01, 130p01, 131, 136p01, 137p01, 138p01, 170, 172, 174, 175, 177, 180,181p01, 183, 192, 195, 211, 215, 221, 222, 244, 256, 258, 260, 262 et 264.Section AQ: 54, 57, 60, 63, 65, 69, 143, 153 et 170.Section AR : 9, 132, 135, 143, 310, 312 et 320.Territoire de LE PLESSIS-BRIONSection A : 222 à 235, 239, 245 à 247, 436, 437, 438p, 619, 635, 638, 639, 642, 643, 852, 855, 856, 860,974, 976, 978, 980p et 982p.
Territoire de LONGUEIL-ANNELSection AK : 1 à 15.Section AL : 125 à 132.Section ZE : 2 à 5, 33 à 43, 45 à 47, 57 à 63, 66, 95, 97, 99, 101, 103, 105, 107, 109, 111, 113, 115, 117 et 119.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
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Territoire de MONTMACQSection A: 1p05, 2p05, 3p05, 20, 25, 28, 29, 34 à 42, 47, 133, 138, 139, 144 à 147, 155, 156, 161, 162, 184,190, 212, 218, 219, 269, 272, 274, 277, 280 à 283, 304, 369, 370, 373, 374, 379, 771 à 787, 792 à 798, 801a 808, 846 a 851, 861, 866 a 876, 991, 1044, 1463, 1634, 1922, 2010, 2034, 2091, 2093, 2194, 2196, 2198,2207, 2211, 2215, 2217, 2219, 2221, 2223, 2225, 2234, 2244, 2246, 2252, 2254 à 2256, 2258, 2300, 2302,2304, 2308, 2314, 2319, 2321, 2323, 2325, 2327, 2331, 2333, 2335, 2339, 2341, 2346, 2348, 2350, 2374,2376, 2378, 2402, 2404, 2408, 2410, 2412, 2452, 2454, 2456, 2470p, 2474, 2476, 2478, 2487, 2537,2539, 2541, 2550, 2555, 2557, 2559, 2561, 2565, 2567, 2569, 2571, 2573, 2575, 2577, 2579, 2581, 2583,2585, 2587, 2608, 2609, 2612, 2614, 2616, 2619, 2621, 2623, 2625, 2627, 2629, 2631, 2632, 2634, 2636,2638, 2640, 2642, 2644, 2646, 2648, 2650, 2667 et 2668.Section B : 28p, 36p, 40 à 46, 51 à 54, 59, 203, 466, 534, 535 et 611.
Territoire de THOUROTTESection ZC : 1 à 4, 6, 14 à 20, 22 à 28, 79, 80, 84, 91, 93, 116, 119, 121, 123, 125 et 127. »
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5
113
LE DEPARTEMENT
STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE
D'AMENAGEMENTFONCIER, AGRICOLE, FORESTIER ET
ENVIRONNEMENTAL (AFIAFAFE) DE LA VALLEE DE L'OISE

Une Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et
Environnemental (AFIAFAFE) est constituée regroupant les communes de CHOISY-AU-BAC, LE
PLESSIS-BRION, LONGUEIL-ANNEL, MONTMACQ et THOUROTTE. Elle est dénommée
« AFIAFAFE de la Vallée de l'Oise".
CHAPITRE I – LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE
Article 1 : Institution
L'Association Foncière de la Vallée de l'Oise est instituée par l'arrêté préfectoral du 29
septembre 2025.
Elle regroupe les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de l'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental s'étendant sur une partie du territoire des
communes de CHOISY-AU-BAC, LE PLESSIS-BRION, LONGUEIL-ANNEL, MONTMACQ et
THOUROTTE, ordonné le 16 avril 2021 par la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise , en
lien avec le projet de Canal Seine Nord-Europe et modifié par arrêtés départementaux en date du
8 décembre 2022 et 30 juin 2025 suite à modifications du périmètre de l'opération.
Tous les terrains bâtis et non bâtis compris dans le périmètre de l'Association Foncière listés dans
l'arrêté ordonnant les opérations d'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental
ainsi que dans les éventuels arrêtés modificatifs sont concernés.
L'Association Foncière, établissement public à caractère administratif est soumise aux
réglementations en vigueur, notamment aux articles L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-15 du
Code rural et de la pêche maritime.
L'association est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, le
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, modifié par le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 , l'article 95
(2°) de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux et par
les dispositions du Code rural et de la pêche maritime en vigueur après le 1er janvier 2006, ainsi
que par les dispositions spécifiées dans les présents statuts.
Elle est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre de l'association foncière
L'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précise, en particulier, que les droits et obligations
qui dérivent de la constitution de l'AFIAFAFE sont attachés aux immeubles ou parties
d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la
dissolution de l'AFIAFAFE ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires ont l'obligation d'informer :
• les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l'AFIAFAFE des
charges et des droits attachés à ces parcelles ;
• les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
114
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être
notifiée au Président de l'AFIAFAFE par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1 er
janvier de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1 er janvier de ladite année
conservera la qualité de membre de l'AFIAFAFE pour le paiement des redevances de ladite année,
conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3 : Siège et nom
Conformément au présent arrêté instituant l'AFIAFAFE, le siège est fixé à la mairie de
THOUROTTE (60150) - 18 rue Jean-Jaurès.
Elle prend le nom d'AFIAFAFE de la Vallée de l'Oise.
Article 4 : Objet
En application des dispositions de l'article L.133-1 du Code rural en vigueur à compter du 1er
janvier 2006, l'AFIAFAFE est chargée de la réalisation des travaux ou ouvrages mentionnés aux
articles L.123-8 et L.133-3 à L.133-5 dudit Code à savoir :
• les travaux connexes décidés par la Commission Intercommunale d'Aménagement
Foncier ;
• la réalisation des accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles,
prescrits par la Commission Départementale et arrêtés par la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier ;
• la poursuite de la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux en
vue :
 de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
 de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
 d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux
divers ;
 de mettre en valeur des propriétés ;
• tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non
domaniaux, même non accessoires des travaux de curage ;
• de leur entretien et de leur gestion, et, le cas échéant, du recouvrement de la
participation des intéressés dans les conditions prévues au 3 ème alinéa de l'article L.121-15
du Code rural et de la pêche maritime.
En application de l'article L.121-24 du Code rural et de la pêche maritime, l'Association Foncière
est également chargée de recouvrer et verser les soultes liées aux cessions de petites parcelles
encadrées par ledit article.
A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires
contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Ces activités, autres que celles prévues par les textes, ne pourront se réaliser qu'à l'intérieur du
périmètre de l'AFIAFAFE.
115
CHAPITRE II – LES ORGANES ADMINISTRATIFS DE L'ASSOCIATION FONCIERE
Article 5 : Organes administratifs
L'AFIAFAFE de la Vallée de l'Oise a pour organes administratifs :
• l'assemblée des propriétaires ;
• le bureau ;
• le Président, assisté d'un Vice-Président et d'un secrétaire.
II-1- L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires (Article 7 du décret du 3
mai 2006)
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :
• S'agissant du droit de participer à l'assemblée des propriétaires :
 Le seuil minimal de superficie qui donne droit de siéger au sein de l'assemblée
de propriétaires est fixé à 2 hectares ;
• S'agissant des autres règles :
 Selon les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, l es
propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir
pour se faire représenter à l'assemblée des propriétaires. Un propriétaire peut
mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même
mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au
cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ;
 Chaque propriétaire et regroupement de propriétaires remplissant les
conditions du droit à participer a droit à 1 voix ;
 Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui
peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une
seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs
pouvant être détenus par une même personne est de 3.
En application de l'article 17 du décret du 3 mai 2006, un état nominatif des propriétaires ou
des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication
des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'Association Foncière.
Le Préfet et les communes concernées par l'Association Foncière, sont avisés de la date de
l'assemblée des propriétaires et peuvent participer ou se faire représenter avec voix
consultative, selon l'article 19 du décret susvisé.
Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
7-1 Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire au minimum tous les 4
ans.
En application de l'article 18 du décret 2006-504, le Président convoque l'assemblée des
propriétaires selon la périodicité prévue par les statuts. Il la convoque également sur demande
du syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres dans les cas prévus à l'article 20 de
l'ordonnance 2004-632 (consultation écrite), sur demande du Préfet ou de la majorité de ses
membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
116
L'assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du
décret 2006-504. A défaut pour le Président de procéder aux convocations auxquelles il est
tenu, le Préfet y pourvoit d'office aux frais de l'association.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation
du Président dans les cas suivants :
• pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance n° 2004-632 ;
• pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la
prochaine assemblée ordinaire (à la demande du Président, du bureau, du Préfet ou de la
majorité de ses membres).
7-2 Les convocations (article 19 du décret du 3 mai 2006)
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par courrier télécopie, courrier électronique ou
remise en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, au moins 15 jours
avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 5 jours francs.
La convocation indique : le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
7-3 Tenue de la réunion
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses
membres.
Pour vérifier si le quorum est atteint, le Président contrôle, au début de la réunion, les voix des
membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il
contrôle également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur une
feuille de présence.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée dans les 5 jours qui
suivent. La seconde assemblée délibère valablement, sans condition de quorum et quel que
soit le nombre de voix des membres présents ou représentés.
Un ou plusieurs secrétaires seront désignés par le Président parmi l'assemblée de propriétaires.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le Président et indiquant le
résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de
présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
7-4 Scrutin
En dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance n° 2004-632, et notamment dans les cas
de modification des conditions initiales définies aux articles 37 et 38 de ladite ordonnance, ou
en cas de fusion ou d'union d'associations foncières, les délibérations sont prises à la majorité
des voix des membres présents et représentés.
Les votes sont effectués à main levée. Cependant, le vote peut avoir lieu à bulletin secret, à la
demande d'au moins un tiers des personnes présentes ou représentées.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
117
Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure
écrite de consultation des propriétaires.
Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la
majorité du bureau, la demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier
soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et
le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à
chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier
définit les éléments suivants :
• il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date
de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
• il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il
est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée
au procès-verbal.
Article 9 : Attributions de l'assemblée des propriétaires (article 20 de l'ordonnance du 1 er juillet
2004)
L'assemblée des propriétaires délibère sur :
• le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance n °
2 0 0 4 - 6 3 2 ;
• tout montant d' emprunts, à l'exception des crédits à court terme à hauteur des
financements attendus ;
• les propositions de modifications statutaires, comprenant entre autres les modifications de
périmètre ;
• l'adhésion à une union ou la fusion avec une (ou plusieurs) autre(s) association(s) ;
• la transformation de l' AFIAFAFE en Association Syndicale Autorisée (ASA) ;
• la dissolution de l' AFIAFAFE ;
• toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
II-2 - LE BUREAU
Article 10 : Le bureau de l'Association Foncière
10-1 Composition du bureau (article R133-3 du Code rural et de la pêche
maritime)
La composition du+ bureau de l'AFIAFAFE est fixée par l'arrêté préfectoral.
Le bureau comprend des membres à voix délibératives répartis comme suit :
• les Maires des co m munes de CHOISY -AU-BAC, LE PLESSIS-BRION, LONGUEIL-ANNEL,
MONTMACQ et THOUROTTE ou un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire ;
• Deux propriétaires pour chacune des communes de l' AFIAFAFE, désignés par moitié par la
Chambre d'agriculture de l'Oise et par moitié par le Conseil Municipal de chaque commune,
parmi les propriétaires membres de l' AFIAFAFE ;
• Un conseiller départemental
118
Le nombre des propriétaires pourra évoluer, à l'occasion de chaque renouvellement en
augmentation ou en diminution, en fonction des spécificités de l'AFIAFAFE.
Peuvent également composer le bureau, avec voix consultative, les organismes qui apportent un
financement et toute personne dont il est nécessaire de provoquer l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans.
Tous les membres du bureau sont rééligibles. En cas d'élections municipales, le nouveau Maire
devient alors membre de droit. Si le Maire sortant était Président, Vice-Président ou secrétaire, il
est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès l'élection du nouveau Maire.
10-2 Désignation des membres du bureau
A l'expiration de chaque mandat, le Président de l'association ou l'autorité compétente de
tutelle saisit le Conseil Municipal et le Président de la Chambre d'agriculture en vue du
renouvellement des membres du bureau.
10-3 Démission d'un membre du bureau (article 25 du décret du 3 mai 2006)
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
• par démission expresse adressée au Président de l'AFIAFAFE, ou au Vice-Président
s'il s'agit du Président ;
• lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ;
• lorsqu'il perd la qualité de propriétaire ;
• lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions ;
• sur décision du Président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions
consécutives sans motif reconnu légitime.
Le Président, après avoir constaté la démission, saisit soit la Chambre d'agriculture, soit la
commune concernée afin qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 Démission du Président, du Vice-Président ou du secrétaire (article 28 du
décret du 3 mai 2006)
a) Démission du Président
Si le Président démissionne uniquement de son poste de Président, le vice-Président assure
l'intérim. Le Vice-Président, dès qu'il a connaissance de la démission du Président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau Président.
Si le Président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-
Président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du Président de ses fonctions de Président et de
membre du bureau, le vice-Président demande soit à la Chambre d'agriculture, soit au Maire de
la commune concernée de pourvoir au remplacement du membre défaillant. Il réunit ensuite le
bureau qui procède à l'élection du nouveau Président.
La démission du Président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-Président ou du secrétaire.
119
b) Démission du vice-Président ou du secrétaire
Il est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du Président (le
Président assurant le rôle du vice-Président).
Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la
charge jusqu'à son remplacement.
Article 11 : Election du Président, du vice-Président et du secrétaire (article R133-4 du Code rural
et de la pêche maritime)
Pour sa première réunion, le bureau est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
Lors de cette réunion qui suit la nomination ou le renouvellement de ses membres, les
membres du bureau élisent le Président, le Vice-Président et le secrétaire.
Les Président, Vice-Président et secrétaire sortants sont rééligibles.
En application de l'article 27 , alinéa 3, du décret du 3 mai 2006, les modalités de scrutin sont :
• la majorité absolue pour être élu au premier tour ;
• la majorité relative pour être élu au second tour de scrutin.
Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.
Les membres du bureau conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Article 12 : Attributions du bureau (articles 23 et 26 du décret du 3 mai 2006)
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses
délibérations, les affaires de l'Association Foncière.
Le bureau est chargé d'élire le Président, le Vice-Président et le secrétaire et délibère notamment
sur :
• les projets de travaux et leur exécution ;
• l'entretien des ouvrages et aménagements ;
• les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier
engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la
responsabilité au Président ;
• le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions
modificatives ;
• le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1 er juillet
2004 susvisée ;
• les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en
application de l'article 20 de la même ordonnance ;
• le compte de gestion et le compte administratif ;
• la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux
articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
• l'autorisation donnée au Président d'agir en justice ;
• les accords de conventions entre l'association foncière et des collectivités publiques
ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à
l'association foncière dans les limites de la compétence de cette dernière ;
• le cas échéant, le règlement de service ;
• le louage de choses ;
120
• les modifications du périmètre de l'AFIAFAFE dans les conditions particulières
prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 et détaillées à
l'article 21 des présents statuts ;
• la dissolution de l'AFIAFAFE.
Article 13 : Convocation et délibération du bureau (articles 23 et 27 du décret du 3 mai 2006)
Le bureau se réunit au moins 1 fois par an.
Le bureau est convoqué par le Président, à la demande des tiers de ses membres ou du Préfet, au
moins 10 jours francs avant la date de la réunion.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est à nouveau
convoqué dans les 5 jours suivants.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents
ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur
représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quel que soit le nombre
de présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnes
suivantes :
• un autre membre du bureau ;
• son locataire ou son régisseur ;
• en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
• en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre
des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004
susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il fait référence à
la réunion pour laquelle il est donné.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du
bureau est de 2.
Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du bureau. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission au
préfet, sauf opposition de celui-ci, selon les dispositions de l'article 27 du décret du 3 mai 2006.
L'AFIAFAFE est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.
Article 14 : La commission d'appel d'offres
L'Association Foncière est régie par le Code de la commande publique applicable aux
collectivités locales, à l'exception des règles en matière de composition de la commission
d'appel d'offres qui sont fixées par les dispositions l'article R.133-6 Code rural et de la pêche
maritime ainsi que celle de l'article 44 du décret du 03 mai 2006 qui prévoient que sont
constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offre à caractère permanent d'une part et
qu'une commission spéciale peut aussi être instituée pour un marché particulier d'autre part.
121
La commission est présidée par le Président de l'Association Foncière et comporte deux autres
membres du bureau élus par ce dernier.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le Code des
marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du
Maire.
II-3 - LE PRESIDENT
Article 15 : Attributions du Président ou du Vice-Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 4 et 23 de
l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
• il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'AFIAFAFE ainsi que le plan parcellaire ;
• il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
bureau ;
• il en convoque et préside les réunions ;
• il est le représentant légal de l' AFIAFAFE ;
• il en est l'ordonnateur ;
• il élabore un rapport annuel sur l'activité de l'Association Foncière et sa situation
financière ;
• il prend tous les actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement
des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le
bureau. Il est la personne responsable des marchés ;
• par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises
par elle lorsque le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications
lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des
propriétaires ;
• il constate les droits de l'AFIAFAFE et liquide les recettes ;
• il prépare et rend exécutoires les rôles ;
• il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
• il propose le recrutement du personnel administratif ou technique et les conditions
de leur rémunération ;
• il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'AFIAFAFE ;
• il tient à jour l'état nominatif des propriétaires habilités à voter à l'assemblée
générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent ;
• il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs
à l'administration de l'AFIAFAFE qui sont déposés au siège social ;
• il peut rendre démissionnaire un membre du bureau en cas d'absence de celui-
ci après trois réunions consécutives.
Le Président peut déléguer une partie de ses fonctions à des membres du Bureau.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché. Dans ce cas, il reçoit l'indemnité
attribuée au Président pour la durée de la suppléance. En dehors de cette hypothèse, il ne reçoit
pas l'indemnité liée à la fonction.
122
CHAPITRE III – LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16 : Comptable de l'association
La comptabilité de l'Association Foncière est tenue par le comptable public de la commune du
siège de l'Association à Compiègne.
Il est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder
au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui
seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'AFIAFAFE comprennent :
• la participation des maîtres d'ouvrage, notamment la Société du Canal Seine-Nord
Europe et le Département de l'Oise ;
• les redevances dues par ses membres ;
• le produit des emprunts ;
• les subventions de diverses origines ;
• les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'AFIAFAFE ;
• les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou
publiques ;
• les dons et legs ;
• toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 et des textes subséquents.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
• aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
• aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l' AFIAFAFE ;
• aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l' AFIAFAFE ;
• au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
• à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements ;
• à toutes dépenses décidées par l'assemblée des propriétaires et le bureau.
Le recouvrement des créances de l'AFIAFAFE s'effectue comme en matière de contributions
directes.
Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
l'AFIAFAFE au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances, dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau, pourront
être cumulées sur un nombre d'années définies par le bureau et perçues au terme de ce
nombre d'années.
Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code rural sont
réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le
remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydrauliques qui sont
réparties selon leur degré d'intérêt.
123
Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxes
spéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que
possède chaque membre.
Article 18 : La comptabilité
18.1 - Le budget primitif :
Le budget de l'Association Foncière est voté par le bureau sur proposition du Président. Il est
voté en équilibre réel. Le budget primitif doit impérativement présenter les dépenses
obligatoires. A défaut, le Préfet peut faire procéder à leur inscription d'office.
La procédure d'adoption du budget primitif est la suivante :
• Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget est déposé
pendant 15 jours au siège de l'association pour que tout membre de l'association puisse
faire connaître ses remarques. Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou
tout autre moyen de publicité au choix du Président ;
• Avant le 31 janvier de l'année de l'exercice, le bureau vote le budget accompagné d'un
rapport du Président et des éventuelles remarques exprimées par les membres ;
• Avant le 15 février de l'année de l'exercice, le budget doit être transmis au Préfet du
département pour visa puis adressé ensuite à la Trésorerie.
18-2 - Le compte financier unique
Avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte, le bureau vote le compte
financier unique.
CHAPITRE IV – LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION
FONCIERE
Article 19 : Assurances
L'Association Foncière instituée par le présent arrêté contracte une assurance en responsabilité
civile et protection juridique auprès de l'assureur de son choix.
Article 20 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra définir les règles de fonctionnement de l'Association Foncière.
Article 21 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'AFIAFAFE tant pour leur création que pour
leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n°
2004-632 du 1er juillet 2004.
Il s'agira notamment :
• des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;
• de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFIAFAFE.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de
service.
124
Les membres ou leurs ayants droits devront s'abstenir de porter préjudice aux biens de
l'AFIAFAFE et, à défaut ou en cas de préjudice, devront supporter financièrement la réparation
des dommages causés.
Article 22 : Propriété et entretien des ouvrages
L'AFIAFAFE est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de Maître d'Ouvrage dans le
cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Quand l'ouvrage est aménagé sur un terrain appartenant à un tiers :
• S'il répond à un intérêt individuel, l'entretien est assuré par le propriétaire,
• S'il répond à un intérêt collectif, l'entretien est assuré par l'Association Foncière.
CHAPITRE V – MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 23 : Modification des statuts
Les modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'Association
Foncière font l'objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'une
délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet
(cf. article 39 de l'ordonnance n° 2004-632).
La modification de l'objet ou du périmètre de l'AFIAFAFE est soumise aux conditions fixées par
les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai
2006.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie
incluse dans le périmètre de l'AFIAFAFE, la procédure peut être simplifiée :
• concernant l'extension de périmètre, la procédure d'enquête publique n'est plus
nécessaire et la proposition de modification est soumise au bureau et non plus à
l'assemblée des propriétaires ;
• concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition
de distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 24 : Modalités de fusion
Deux ou plusieurs Associations Foncières peuvent être autorisées, à leur demande ou à la
demande de toute autre personne ayant capacité à créer une association foncière, à fusionner
en une unique Association Foncière.
La demande est adressée au Préfet du département de la commune siège de l'Association
Foncière fusionnée.
La fusion est autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée des propriétaires de chaque
association foncière appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de
majorité prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
L'ensemble des biens, droits et obligations des Associations Foncières fusionnées sont
transférés à l'Association Foncière issue de la fusion.
L'Association Foncière issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes Associations
Foncières dans tous leurs actes.
125
Article 25 : Modalités d'union
Lorsque les travaux ou ouvrages pour les missions mentionnées à l'article L.133-1 du Code rural
et de la pêche maritime, présentent un intérêt commun pour plusieurs Associations Foncières,
celles-ci peuvent se constituer, en unions d'Associations Foncières, autorisées par décision
préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est valablement prise par les bureaux des Associations
Foncières. Les unions d'Associations Foncières sont soumises au même régime que les
Associations Foncières.
L'Association Foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes
correspondantes sur les propriétaires intéressés.
Article 26 : Transformation de l'association
Une AFIAFAFE peut, à tout moment, être transformée en ASA, sous réserve que soient remplies
les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Article 27 : Dissolution de l'association (articles R133-9 du Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque l'objet en vue duquel l'AFIAFAFE a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par
l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, le Préfet peut, sur proposition du bureau,
prononcer la dissolution de celle-ci après accomplissement par l'AFIAFAFE des conditions
imposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance, et, s'il y a lieu, par le Préfet,
en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'AFIAFAFE est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'AFIAFAFE.
L'AFIAFAFE ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.
L'AFIAFAFE peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les
deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus
de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
Les conditions de l'entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l'intérêt public
conjointement aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
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E 3 Direction départementalePRÉFET d meDE L'OISE es territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant institution de l'association foncière intercommunale d'aménagementfoncier agricole, forestier et environnemental sur les territoires des communes deChiry-Ourscamp, Passel, Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt |LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L131-1, L133-1 à L 133-7, R131-1, R133-1à R133-12 ;Vu la loi en date du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics et notamment son article 1er ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes et faisantobligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans lesconditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26, R.123-30 à R.123-38 du Code rural et de la pêchemaritime, modifié par décret n° 207-578 du 20 avril 2017, dont les effets ont été prorogés par le décretn° 2018-673 du 25juillet 2018 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de liaisonroutière entre Ribécourt-Dreslincourt et Noyon - RD 1032 ;Vu l'arrêté départemental en date du 21 juin 2012 ordonnant une procédure d'aménagement foncier,agricole, forestier avec inclusion des emprises de la liaison routière entre RIBECOURT-DRESLINCOURTet NOYON - RD 1032 et du Canal Seine-Nord Europe sur une partie des communes de Chiry-Ourscamps, Passel, Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt avec extensions sur les communes deCannectancourt, Larbroye, Noyon, Pont-L'Évêque, Sempigny et Ville modifié par arrêtésdépartementaux en date du 27 juin 2022 et 21 juillet 2025 suite à une modification du périmètred'aménagement foncier, des prescriptions environnementales et des travaux interdits ou soumis aautorisation de la Présidente du Conseil départemental ;
03 44 06 12 60sn eg qe sadeplace de la préfecture - 60022 Beauvais 1/6
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Vu le courrier de la Présidente du Conseil départemental de l'Oise en date du 29 juillet 2024demandant, en application de l'article R.133-1 et 2 et R.123-14 et 15 du Code susvisé en application del'article R.133-1 et 2 et R.123-14 et 15 du code susvisé, l'institution d'une association foncièred'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental entre les propriétaires des terrainsinclus dans le périmètre d'aménagement foncier des communes de Chiry-Ourscamps, Passel, Pimprezet Ribécourt-Dreslincourt avec extensions sur les communes de Cannectancourt, Larbroye, Noyon,Pont-L'Evéque, Sempigny et Ville ;CONSIDERANT ce qui suit :- il y a lieu d'instituer une association foncière intercommunale d'aménagement foncier, agricole,forestier et environnemental afin de réaliser le programme de travaux connexes défini par lacommission intercommunale d'aménagement foncier ;- il n'y a pas nécessité que l'arrêté d'institution précise le nom des membres du bureau ainsi que leurqualité, les désignations et délibérations réglementaires ad-hoc y pourvoyant dès que visées au titre dela légalité;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,ARRÊTEArticle 1er. - Une association foncière d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnementalest instituée, en application de l'article R 133-1 du code susvisé, entre les propriétaires des terrainsinclus dans le périmètre d'aménagement foncier des communes de Chiry-Ourscamps, Passel, Pimprezet Ribécourt-Dreslincourt avec extensions sur les communes de Cannectancourt, Larbroye, Noyon,Pont-L'Évêque, Sempigny et Ville.Article 2. - Conformément à l'article R133-3 du code susvisé, l'association foncière est administrée parun bureau qui comprend :a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, des communes de Chiry-Ourscamps, Passel,Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt ;b) deux propriétaires par commune désignés pour six ans par moitié par délibération du conseilmunicipal de chaque collectivité concernée et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Oise parmiles propriétaires de terrains inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier pour les communes deChiry-Ourscamps, Passel, Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt ;c) un conseiller départemental de l'Oise.Article 3. - Le bureau élit, en son sein, parmi ceux de ses membres désignés en a) et b) de l'article 2 duprésent arrêté, le président qui est chargé de l'exécution des délibérations. Il élit également en son seinle vice-président et le secrétaire lors de la première réunion.Article 4. - Le bureau est constitué pour une durée de six ans.Il est renouvelé tous les six ans après désignation des membres et élection de ses représentants.Article 5. - Le siège de l'association foncière est basé en mairie de Ribécourt-Dreslincourt.Article 6. - La comptabilité de l'association foncière est tenue par le comptable public de la communedu siège de l'association à Compiègne. ,Article 7. - Les règles générales de fonctionnement de l'association foncière sont précisées aux articlesR 133-1 à 10 du code susvisé et dans les statuts joints en annexe du présent arrêté.Article 8. - Les statuts peuvent être modifiés, conformément à l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632du 1° juillet 2004 susvisée, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, par délibérationde l'assemblée des propriétaires, convoquée en session extraordinaire à cet effet.
03 44 06 12 60préfectureoise. ouv.fr |place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/6
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Article 9. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la Présidente du Conseil départemental del'Oise, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le directeur départemental desterritoires de l'Oise, les maires des communes de Chiry-Ourscamp, Passel, Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché en mairies de Chiry-Ourscamp, Passel, Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt.
Beauvais, le 29 SEP. 2025Le Préfet
aa
LeJean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux, présenté au préfetde l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délaicontentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recoursgracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardépendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60pence ouv.frplace de la préfecture — 60022 Beauvais 3/6
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ANNEXE ARRETE INSTITUTION ASSOCIATION FONCIERE / AFAFE CSNE-RD1032LISTE DES PARCELLES COMPRISESDANS LE PERIMETRE AFAFE CSNE/RD1032
Territoire de CHIRY-OURSCAMPSection A: 50 à 53, 58, 110, 113, 114, 117, 118, 119p, 120p, 384 à 389, 504 à 517, 530 à 551, 606 à 635, 644à 673, 1118, 1133.Section B : 154 à 161, 165 à 195, 198 à 208, 215p, 227 à 253, 265 à 271, 276 à 279, 333, 334, 338, 346, 350à 353, 362, 363, 368, 454, 715 à 718, 722 à 727, 733, 734, 743, 744, 747, 752, 760, 852p, 853, 859, 863,1070.Section C: 69 à 71, 72p, 73 à 78, 80 à 101, 106 à 112, 118, 119, 127, 133 à 140, 151, 152, 154, 155, 185, 190,201p, 202p, 205p, 211 à 215, 225, 226, 231, 232, 261, 263 à 268, 271, 273 à 288, 293, 297, 305 à 307, 310,312 à 398, 401 à 474, 487 à 489, 494, 505, 506, 508 à 516, 519 à 526, 540 à 551, 562 à 564, 647 à 666,712 à 732, 737 à 744, 746 à 748, 750 à 765, 769, 770, 772 à 776, 778 à 781, 783 à 792, 798 à 800, 804,805, 809, 810, 840 à 842, 853, 856, 858 à 861, 864, 889, 891, 892, 900, 901, 903, 904, 943, 955, 962, 985,1003, 1017, 1018, 1120, 1121, 1140, 1141, 1160p, 1161, 1162p, 1163, 1164p, 1165, 1166p, 1167,1168p, 1169,1170p, 1171, 1172p, 1173, 1174p, 1175, 1176p, 1177, 1179, 1181, 1184p, 1185, 1187, 1189, 1191, 1192p, 1193,1194p a 1196p, 1197, 1198p, 1199, 1201, 1207, 1209, 1213, 1215, 1217, 1221, 1225, 1230, 1231, 1233 a 1237,1238 à 1240, 1243, 1245, 1247, 1249, 1251, 1253, 1255, 1257, 1259, 1261, 1263, 1265 à 1267, 1271p, 1272,1273p, 1274, 1275p, 1276, 1277p, 1278, 1279p, 1280, 1281p, 1282, 1284, 1286, 1288, 1290, 1292, 1294,1296, 1298, 1300 à 1302, 1304, 1306, 1308, 1310, 1312, 1314, 1316, 1318, 1320, 1322 , 1324, 1326 à 1328,1343, 1344, 1346 a 1348, 1350, 1352, 1354, 1358, 1359.Section D : 56 à 59, 60p.Section E : 89.
Territoire de PASSELSection AB: 2, 3, 4p, 21 à 23, 34 à 37, 62, 63, 70, 72, 77p, 83 à 87, 98, 102p, 105, 116, 118, 119.Section ZA : 1 à 16, 18 à 28, 33 à 39, 42 à 63, 69 à 84, 86 à 89, 91 à 95, 111, 128p, 129, 135, 136, 146, 156,157.Section ZB : 26p, 29p, 47 à 55, 75 à 103, 122 à 127, 396, 398, 400, 402, 404, 406, 408, 410, 412, 414, 416,418, 420, 422, 424, 426, 428, 430, 432 à 436, 438, 440, 442, 459, 460, 463p, 467, 468.Section ZC : 17, 18, 26, 27, 29 à 31, 34 à 38, 41, 46p, 47 à 50, 52 à 56, 58 à 65, 67 à 75, 81 à 92, 106, 109,113, 115, 117, 138, 140, 149, 150, 153, 154, 161 à 164, 170p, 172, 180, 187.Section ZD : 1 à 10.Section ZE : 1p, 2p, 3p.
Territoire de PIMPREZSection A : 199 à 210, 213, 214, 221, 226 à 235, 238 à 242, 246 à 253, 273 à 275, 279, 280, 301, 317, 333,341, 343, 363, 366, 370, 371, 374, 406, 420p, 423p, 463 à 479, 481, 483 à 486, 491 à 493, 497 à 499, 501,503 à 508, 514, 516, 518, 522, 524, 526, 528.Section B : 75, 82 à 85, 95p, 102p, 166, 178, 179.Section C : 219, 224, 225, 231, 233 à 235, 237 à 250, 252, 284, 293 à 296, 298, 304 à 306, 309, 331, 333,334, 336 à 341, 343 à 350, 406 à 416, 426, 428, 432, 434, 438, 440 à 442, 448, 450, 451.Section D : 149 à 152,155, 452, 473, 961, 963, 965.03 44 06 12 60Pie eee cy no arrplace de la préfecture - 60022 Beauvais 4/6
130
Section ZA : 5 à 14,16 à 23, 27 à 32, 35, 36 à 39, 41, 42, 45, 46, 51 à 64, 68.Section ZB : 1 à 5,7 à 12, 18, 20.Section ZC : 3 à 6.Section ZD : 1, 2, 16, 50, 51, 80 à 83, 85 à 94, 97, 98p, 99 à 118.Section ZE : 3 à 7,11 à 17, 27, 28, 32, 33, 35 à 42, 47 à 55, 60 à 62, 67, 70, 72 à 74, 102, 159, 160, 162, 163,165, 166, 168, 171 à 179, 182, 185, 186, 190.Section ZH : 2,8 à 13,15 à 20, 22, 24, 25, 27 à 30, 34 à 40, 46 à 50, 57 à 63, 65 à 76, 78, 80, 81, 83 à 85,87 à 94, 96, 97, 100, 101, 104, 105, 109 à 116.
Territoire de RIBECOURT-DRESLINCOURT |Section AG : 40p.Section AH : 135.Section AL : 17, 18.Section AO : 19, 28, 29, 38, 81p, 129, 132, 133.Section AS : 37p, 60, 61.Section AU : 4, 8,18, 34, 41.Section AV: 1.Section AW : 11, 26, 62, 68.Section BF : 7p, 8 à 11, 28, 29, 72, 79, 80.Section BI : 1 à 3, 46p, 94, 96, 105p, 106, 325p, 346, 347, 413p.Section ZA: 1p, 3p, 4 à 7,9 à 15, 18.Section ZB : 13, 14, 17p, 22, 23, 26 à 30, 38p, 40p, 42p, 44, 46.Section ZC : 1, 3 à 11,13 à 17, 21 à 26, 33, 35 à 44.Section ZD : 13 à 15, 25 à 32, 36p, 38, 39, 48, 51 à 55, 77, 80, 81, 82p, 83, 84, 85p, 86 à 89, 91p, 92, 106,108p, 114p, 124 à 132, 147, 151, 207 à 210.Section ZE : 1, 2, 5 à 8,10, 11, 12p, 13 à 40, 42 à 44, 47 à 55, 57, 58, 59p, 60, 61p, 65 à 68.Section ZH : 1 à 8,17, 23, 24p, 37, 38, 45, 46, 49, 53.Section ZI: 7p, 8415, 17, 27 à 35, 38, 39; 42, 51 à 53, 62p, 63, 64.Section ZK : 16p, 18p, 19 à 31, 35 à 37, 40, 41, 43 à 52, 65 à 67, 72 à 75, 80.Section ZL : 1 à 6, 11, 12, 14, 17, 20, 22 à 33, 36 à 38, 41, 43, 47p.
Extension sur CAMBRONNE-LES-RIBECOURTSection ZH :1 à 5,7 à 16.
03 44 06 12 60refecture@oise.gouv.fr |place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/6
131
Extension sur CANNECTANCOURTSection ZB : 23 a 28, 30, 31, 36, 37.
Extension sur NOYONSection AB : 103, 104, 192 à 197, 199, 201.Section ZC : 1p, 162p.
Extension sur PONT-L'EVEQUESection AA: 8p, 10p a 12p, 15 à 20, 22, 24, 25p, 26p, 30p, 31p, 37, 38, 40, 106, 109, 110p, 111, 113, 114p,135, 137, 139, 141, 143, 147, 149, 151, 153, 161, 167.Section AC : 40 a 44.Section AD: 36, 37, 46, 47, 49, 102, 104, 106, 107, 113.
Extension sur SEMPIGNYSection A: 1, 2, 4 à 8, 10 à 24, 212 à 215, 705 à 714, 757, 865.Section ZA : 1 à 11,16, 25p, 29 à 33, 36 à 42, 49, 52 à 56.
Extension sur VILLESection B : 282 à 289.Section C : 797, 799, 800, 802, 1473, 1477, 1481p, 1556, 1557.Section ZB : 87 à 98.Section ZC : 6 à 8, 10 à 14, 29 à 39, 41p, 42 à 44, 49, 50, 53 à 57, 59, 61 à 63, 76, 85 à 87, 96. »
03 44 06 12 60refecture@oise.gouv.fr |place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/6
132
LE DEPARTEMENT
1
STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE
D'AMENAGEMENT FONCIER, AGRICOLE, FORESTIER ET
ENVIRONNEMENTAL (AFIAFAFE) de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et
RIBECOURT-DRESLINCOURT

Une Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et
Environnemental (AFIAFAFE) est constituée regroupant les communes de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL,
PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT avec extensions sur CAMBRONNE-LES-RIBECOURT,
CANNECTANCOURT, NOYON, PONT-L'EVEQUE, SEMPIGNY et VILLE.
CHAPITRE I – LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE
Article 1 : Institution
L'Association Foncière de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT est
instituée par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025.
Elle regroupe les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de l'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental s'étendant sur les territoires des communes de CHIRY-
OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT avec extensions sur CAMBRONNE-LES-
RIBECOURT, CANNECTANCOURT, NOYON, PONT-L'EVEQUE, SEMPIGNY et VILLE , ordonné le 21 juin
2012 par la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise, en lien avec le projet de Canal Seine Nord-
Europe et la déviation ouest de NOYON, modifié par arrêtés départementaux en date du 27 juin 2022 et
21 juillet 2025 suite à modifications du périmètre de l'opération.
Tous les terrains bâtis et non bâtis compris dans le périmètre de l'Association Foncière listés dans l'arrêté
ordonnant les opérations d'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental ainsi que dans
les éventuels arrêtés modificatifs sont concernés.
L'Association Foncière, établissement public à caractère administratif est soumise aux
réglementations en vigueur, notamment aux articles L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-15 du Code
rural et de la pêche maritime.
L'association est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le décret n°
2006-504 du 3 mai 2006, modifié par le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017, l'article 95 (2°) de la loi n°
2005-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux et par les dispositions du Code
rural et de la pêche maritime en vigueur après le 1er janvier 2006, ainsi que par les dispositions
spécifiées dans les présents statuts.
Elle est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre de l'association foncière
L'article 3 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 précise, en particulier, que les droits et obligations qui
dérivent de la constitution de l'AFIAFAFE sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles
compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de
l'AFIAFAFE ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires ont l'obligation d'informer :
• les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l'AFIAFAFE des
charges et des droits attachés à ces parcelles ;
• les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également être notifiée
au Président de l'AFIAFAFE par le notaire qui en fait le constat.
133
2
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1er janvier
de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de ladite année conservera la qualité
de membre de l'AFIAFAFE pour le paiement des redevances de ladite année, conformément aux
dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3 : Siège et nom
Conformément au présent arrêté instituant l'AFIAFAFE, le siège est fixé à la mairie de RIBECOURT-
DRESLINCOURT (60170) - Place de la République.
Elle prend le nom d'AFIAFAFE de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT.
Article 4 : Objet
En application des dispositions de l'article L.133-1 du Code rural en vigueur à compter du 1er janvier
2006, l'AFIAFAFE est chargée de la réalisation des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L.123-8
et L.133-3 à L.133-5 dudit Code à savoir :
• les travaux connexes décidés par la Commission Interdépartementale d'Aménagement
Foncier ;
• les travaux connexes décidés par la Commission ;
• la réalisation des accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles,
prescrits par la Commission Départementale et arrêtés par la Commission Interdépartementale
d'Aménagement Foncier ;
• la poursuite de la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux en vue :
- de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
- de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
- d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
- de mettre en valeur des propriétés ;
• tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non
domaniaux, même non accessoires des travaux de curage ;
• de leur entretien et de leur gestion, et, le cas échéant, du recouvrement de la participation
des intéressés dans les conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L.121-15 du Code rural et
de la pêche maritime.
En application de l'article L.121-24 du Code rural et de la pêche maritime, l'Association Foncière est
également chargée de recouvrer et verser les soultes liées aux cessions de petites parcelles encadrées
par ledit article.
A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires
contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel. Ces
activités, autres que celles prévues par les textes, ne pourront se réaliser qu'à l'intérieur du périmètre
de l'AFIAFAFE.
CHAPITRE II – LES ORGANES ADMINISTRATIFS DE L'ASSOCIATION FONCIERE
Article 5 : Organes administratifs
L'AFIAFAFE de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT a pour organes
administratifs :
• l'assemblée des propriétaires ;
• le bureau ;
• le Président, assisté d'un Vice-Président et d'un secrétaire.
134
3
II-1 - L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires (Article 7 du décret du
3 mai 2006)
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :
• S'agissant du droit de participer à l'assemblée des propriétaires :
 Le seuil minimal de superficie qui donne droit de siéger au sein de l'assemblée de
propriétaires est fixé à 4 hectares ;
• S'agissant des autres règles :
 Selon les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les
propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se
faire représenter à l'assemblée des propriétaires. Un propriétaire peut mandater
pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant
détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de
l'assemblée des propriétaires ;
 Chaque propriétaire et regroupement de propriétaires remplissant les conditions du
droit à participer a droit à 1 voix ;
 Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et
toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de 3.
En application de l'article 17 du décret du 3 mai 2006, un état nominatif des propriétaires ou des
regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix
dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'Association Foncière.
Le Préfet et les communes concernées par l'Association Foncière, sont avisés de la date de l'assemblée
des propriétaires et peuvent participer ou se faire représenter avec voix consultative, selon l'article 19
du décret susvisé.
Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
7-1 Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire au minimum tous les 4 ans.
En application de l'article 18 du décret 2006-504, le Président convoque l'assemblée des propriétaires
selon la périodicité prévue par les statuts. Il la convoque également sur demande du syndicat, du Préfet
ou de la majorité de ses membres dans les cas prévus à l'article 20 de l'ordonnance 2004-632
(consultation écrite), sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre
fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
L'assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du décret
2006-504. A défaut pour le Président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le Préfet y
pourvoit d'office aux frais de l'association.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du
Président dans les cas suivants :
• pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance
n° 2004-632 ;
135
4
• pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la
prochaine assemblée ordinaire (à la demande du Président, du bureau, du Préfet ou de la
majorité de ses membres).
7-2 Les convocations (article 19 du décret du 3 mai 2006)
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par courrier télécopie, courrier électronique ou remise
en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 5 jours francs.
La convocation indique : le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
7-3 Tenue de la réunion
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Pour vérifier si le quorum est atteint, le Président contrôle, au début de la réunion, les voix des
membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle
également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur une feuille de
présence.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée dans les 5 jours qui suivent. La
seconde assemblée délibère valablement, sans condition de quorum et quel que soit le nombre de
voix des membres présents ou représentés.
Un ou plusieurs secrétaires seront désignés par le Président parmi l'assemblée de propriétaires.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le Président et indiquant le résultat
des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de
présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
7-4 Scrutin
En dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance n° 2004-632, et notamment dans les cas de
modification des conditions initiales définies aux articles 37 et 38 de ladite ordonnance, ou en cas de
fusion ou d'union d'associations foncières, les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents et représentés.
Les votes sont effectués à main levée. Cependant, le vote peut avoir lieu à bulletin secret, à la
demande d'au moins un tiers des personnes présentes ou représentées.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite
de consultation des propriétaires.
Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du
bureau, la demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant une
délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la
demande doit être faite.
136
5
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des
membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier définit les éléments
suivants :
• il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de
réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé
avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
• il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est
réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au
procès-verbal.
Article 9 : Attributions de l'assemblée des propriétaires (article 20 de l'ordonnance du
1 er juillet 2004)
L'assemblée des propriétaires délibère sur :
• le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance n° 2004-632 ;
• tout montant d'emprunts, à l'exception des crédits à court terme à hauteur des financements
attendus ;
• les propositions de modifications statutaires, comprenant entre autres les modifications de
périmètre ;
• l'adhésion à une union ou la fusion avec une (ou plusieurs) autre(s) association(s) ;
• la transformation de l'AFIAFAFE en Association Syndicale Autorisée (ASA) ;
• la dissolution de l'AFIAFAFE ;
• toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
II-2 - LE BUREAU
Article 10 : Le bureau de l'Association Foncière
10-1 Composition du bureau (article R133-3 du Code rural et de la pêche maritime)
La composition du bureau de l'AFIAFAFE est fixée par l'arrêté préfectoral
Le bureau comprend des membres à voix délibératives répartis comme suit :
• les Maires des c o m munes de Chiry-Ourscamp, Passel, Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt ou
unmembre du Conseil Municipal désigné par le Maire ;
• 2 propriétaires pour chacune de 4 communes de l'AFIAFAFE, désignés par moitié par la
Chambre d'agriculture de l'Oise et par moitié par le Conseil Municipal de chaque commune,
parmi les propriétaires membres de l'AFIAFAFE ;
• 1 Conseiller départemental.
Le nombre des propriétaires pourra évoluer, à l'occasion de chaque renouvellement en
augmentation ou en diminution, en fonction des spécificités de l'AFIAFAFE.
Peuvent également composer le bureau, avec voix consultative, les organismes qui apportent un
financement et toute personne dont il est nécessaire de provoquer l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans.
Tous les membres du bureau sont rééligibles. En cas d'élections municipales, le nouveau Maire devient
alors membre de droit. Si le Maire sortant était Président, Vice-Président ou secrétaire, il est procédé à
une nouvelle élection au sein du bureau, dès l'élection du nouveau Maire.
137
6
10-2 Désignation des membres du bureau
A l'expiration de chaque mandat, le Président de l'association ou l'autorité compétente de tutelle saisit
le Conseil Municipal et le Président de la Chambre d'agriculture en vue du renouvellement des membres
du bureau.
10-3 Démission d'un membre du bureau (article 25 du décret du 3 mai 2006)
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
• par démission expresse adressée au Président de l'AFIAFAFE, ou au Vice-Président s'il
s'agit du Président ;
• lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ;
• lorsqu'il perd la qualité de propriétaire ;
• lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions ;
• sur décision du Président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions
consécutives sans motif reconnu légitime.
Le Président, après avoir constaté la démission, saisit soit la Chambre d'agriculture, soit la
commune concernée afin qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 Démission du Président, du Vice-Président ou du secrétaire (article 28 du décret du
3 mai 2006)
a) Démission du Président
Si le Président démissionne uniquement de son poste de Président, le vice-Président assure l'intérim.
Le Vice-Président, dès qu'il a connaissance de la démission du Président, convoque le bureau et fait
procéder à l'élection d'un nouveau Président.
Si le Président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-
Président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du Président de ses fonctions de Président et de membre du
bureau, le vice-Président demande soit à la Chambre d'agriculture, soit au Maire de lacommune
concernée de pourvoir au remplacement du membre défaillant. Il réunit ensuite le bureau qui procède
à l'élection du nouveau Président.
La démission du Président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-Président ou du secrétaire.
b) Démission du vice-Président ou du secrétaire
Il est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du Président (le Président
assurant le rôle du vice-Président).
Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge
jusqu'à son remplacement.
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7
Article 11 : Election du Président, du vice-Président et du secrétaire (article R133-4 du Code rural et de la
pêche maritime)
Pour sa première réunion, le bureau est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
Lors de cette réunion qui suit la nomination ou le renouvellement de ses membres, les membres
du bureau élisent le Président, le Vice-Président et le secrétaire.
Les Président, Vice-Président et secrétaire sortants sont rééligibles.
En application de l'article 27, alinéa 3, du décret du 3 mai 2006, les modalités de scrutin sont :
• la majorité absolue pour être élu au premier tour ;
• la majorité relative pour être élu au second tour de scrutin.
Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.
Les membres du bureau conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Art icle 12 : Attributions du bureau (articles 23 et 26 du décret du 3 mai 2006)
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses
délibérations, les affaires de l'Association Foncière.
Le bureau est chargé d'élire le Président, le Vice-Président et le secrétaire et délibère notamment sur :
• les projets de travaux et leur exécution ;
• l'entretien des ouvrages et aménagements ;
• les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
Président ;
• le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
• le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres
de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;
• les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application
de l'article 20 de la même ordonnance ;
• le compte de gestion et le compte administratif ;
• la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles
R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
• l'autorisation donnée au Président d'agir en justice ;
• les accords de conventions entre l'association foncière et des collectivités publiques ou
privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'association
foncière dans les limites de la compétence de cette dernière ;
• le cas échéant, le règlement de service ;
• le louage de choses ;
• les modifications du périmètre de l'AFIAFAFE dans les conditions particulières prévues aux
articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 et détaillées à l'article 21 des présents
statuts ;
• la dissolution de l'AFIAFAFE.
Article 13 : Convocation et délibération du bureau (articles 23 et 27 du décret du 3 mai 2006)
Le bureau se réunit au moins 1 fois par an.
Le bureau est convoqué par le Président, à la demande des tiers de ses membres ou du Préfet, au moins
10 jours francs avant la date de la réunion.
139
8
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué
dans les 5 jours suivants.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou
représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont
pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quel que soit le nombre de
présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnes
suivantes :
• un autre membre du bureau ;
• son locataire ou son régisseur ;
• en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
• en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il fait référence à la
réunion pour laquelle il est donné.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du bureau
est de 2.
Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du bureau. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission au préfet,
sauf opposition de celui-ci, selon les dispositions de l'article 27 du décret du 3 mai 2006.
L'AFIAFAFE est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 14 : La commission d'appel d'offres
L'Association Foncière est régie par le Code de la commande publique applicable aux collectivités
locales, à l'exception des règles en matière de composition de la commission d'appel d'offres qui sont
fixées par les dispositions l'article R.133-6 Code rural et de la pêche maritime ainsi que celle de l'article
44 du décret du 03 mai 2006 qui prévoient que sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel
d'offre à caractère permanent d'une part et qu'une commission spéciale peut aussi être instituée pour
un marché particulier d'autre part.
La commission est présidée par le Président de l'Association Foncière et comporte deux autres
membres du bureau élus par ce dernier.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le Code des marchés
publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
II-3 - LE PRESIDENT
Article 15 : Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 4 et 23 de
l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
140
9
• il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'AFIAFAFE ainsi que le plan parcellaire ;
• il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau ;
• il en convoque et préside les réunions ;
• il est le représentant légal de l'AFIAFAFE ;
• il en est l'ordonnateur ;
• il élabore un rapport annuel sur l'activité de l'Association Foncière et sa situation financière ;
• il prend tous les actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés
de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne
responsable des marchés ;
• par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus
proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires ;
• il constate les droits de l'AFIAFAFE et liquide les recettes ;
• il prépare et rend exécutoires les rôles ;
• il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
• il propose le recrutement du personnel administratif ou technique et les conditions de leur
rémunération ;
• il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de
l'AFIAFAFE ;
• il tient à jour l'état nominatif des propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des
propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent ;
• il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'AFIAFAFE qui sont déposés au siège social ;
• il peut rendre démissionnaire un membre du bureau en cas d'absence de celui-ci après
trois réunions consécutives.
Le Président peut déléguer une partie de ses fonctions à des membres du Bureau.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché. Dans ce cas, il reçoit l'indemnité attribuée au
Président pour la durée de la suppléance. En dehors de cette hypothèse, il ne reçoit pas l'indemnité liée à
la fonction.
CHAPITRE III – LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16 : Comptable de l'association
La comptabilité de l'Association Foncière est tenue par le comptable public de la commune, siège de
l'Association.
Il est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au
recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues,
ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits
régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'AFIAFAFE comprennent :
• la participation des maîtres d'ouvrage, notamment la Société du Canal Seine-Nord Europe et
le Département de l'Oise ;
• les redevances dues par ses membres ;
• le produit des emprunts ;
• les subventions de diverses origines ;
• les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'AFIAFAFE ;
141
10
• les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou
publiques ;
• les dons et legs ;
• toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et des textes subséquents.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
• aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
• aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'AFIAFAFE ;
• aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'AFIAFAFE ;
• au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
• à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements ;
• à toutes dépenses décidées par l'assemblée des propriétaires et le bureau.
Le recouvrement des créances de l'AFIAFAFE s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'AFIAFAFE au
1er janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances, dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau, pourront être
cumulées sur un nombre d'années définies par le bureau et perçues au terme de ce nombre d'années.
Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code rural sont réparties par
le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à
l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydrauliques qui sont réparties selon leur degré
d'intérêt.
Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales
sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque
membre.
Article 18 : La comptabilité
18.1 - Le budget primitif :
Le budget de l'Association Foncière est voté par le bureau sur proposition du Président. Il est voté en
équilibre réel. Le budget primitif doit impérativement présenter les dépenses obligatoires. A défaut, le
Préfet peut faire procéder à leur inscription d'office.
La procédure d'adoption du budget primitif est la suivante :
• Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget est déposé pendant
15 jours au siège de l'association pour que tout membre de l'association puisse faire connaître
ses remarques. Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou tout autre moyen de
publicité au choix du Président ;
• Avant le 31 janvier de l'année de l'exercice, le bureau vote le budget accompagné d'un rapport
du Président et des éventuelles remarques exprimées par les membres ;
• Avant le 15 février de l'année de l'exercice, le budget doit être transmis au Préfet du
département pour visa puis adressé ensuite à la Trésorerie.
142
11
18-2 - Le compte financier unique
Avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte, le bureau vote le compte financier
unique.
CHAPITRE IV – LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE
Article 19 : Assurances
L'Association Foncière instituée par le présent arrêté contracte une assurance en responsabilité civile et
protection juridique auprès de l'assureur de son choix.
Article 20 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra définir les règles de fonctionnement de l'Association Foncière.
Article 21 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'AFIAFAFE tant pour leur création que pourleur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004.
Il s'agira notamment :
• des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;
• de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFIAFAFE.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de
service.
Les membres ou leurs ayants droits devront s'abstenir de porter préjudice aux biens de l'AFIAFAFE et,à
défaut ou en cas de préjudice, devront supporter financièrement la réparation des dommages causés.
Article 22 : Propriété et entretien des ouvrages
L'AFIAFAFE est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de Maître d'Ouvrage dans le cadre
de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Quand l'ouvrage est aménagé sur un terrain appartenant à un tiers :
• S'il répond à un intérêt individuel, l'entretien est assuré par le propriétaire,
• S'il répond à un intérêt collectif, l'entretien est assuré par l'Association Foncière.
CHAPITRE V – MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 23 : Modification des statuts
Les modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'Association Foncière font
l'objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée
des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de l'ordonnance n°
2004-632).
La modification de l'objet ou du périmètre de l'AFIAFAFE est soumise aux conditions fixées par les
articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
143
12
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse
dans le périmètre de l'AFIAFAFE, la procédure peut être simplifiée :
• concernant l'extension de périmètre, la procédure d'enquête publique n'est plus nécessaire et
la proposition de modification est soumise au bureau et non plus à l'assemblée des
propriétaires ;
• concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de
distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 24 : Modalités de fusion
Deux ou plusieurs Associations Foncières peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de
toute autre personne ayant capacité à créer une association foncière, à fusionner en une unique
Association Foncière.
La demande est adressée au Préfet du département de la commune siège de l'Association Foncière
fusionnée.
La fusion est autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée des propriétaires de chaque
association foncière appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de
majorité prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
L'ensemble des biens, droits et obligations des Associations Foncières fusionnées sont transférés à
l'Association Foncière issue de la fusion.
L'Association Foncière issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes Associations
Foncières dans tous leurs actes.
Article 25 : Modalités d'union
Lorsque les travaux ou ouvrages pour les missions mentionnées à l'article L.133-1 du Code rural et de la
pêche maritime, présentent un intérêt commun pour plusieurs Associations Foncières, celles-ci
peuvent se constituer, en unions d'Associations Foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est valablement prise par les bureaux des Associations Foncières.
Les unions d'Associations Foncières sont soumises au même régime que les Associations Foncières.
L'Association Foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur
les propriétaires intéressés.
Article 26 : Transformation de l'association
Une AFIAFAFE peut, à tout moment, être transformée en ASA, sous réserve que soient remplies les
conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Article 27 : Dissolution de l'association (articles R133-9 du Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque l'objet en vue duquel l'AFIAFAFE a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l'article 40
de l'ordonnance du 1er juillet 2004, le Préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution
de celle-ci après accomplissement par l'AFIAFAFE des conditions imposées par les dispositions de
l'article 42 de cette ordonnance, et, s'il y a lieu, par le Préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou
dans l'intérêt public.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'AFIAFAFE est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'AFIAFAFE.
L'AFIAFAFE ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.
144
13
L'AFIAFAFE peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux
tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de
la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
Les conditions de l'entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l'intérêt public
conjointement aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
145
cy Te ate RS
eiGranduiliersDÉCISION N°2025-09MODIFICATIVE PORTANT NOMINATIONpu REGISSEUR DE RECETTESTITULAIRE ET DU REGISSEUR SUPPLEANT |Le Directeur par intérim,publique, ¢ét nota mment l'articl e 92:- Vulé décret n 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant 'ee remp lacant le décret n°66-850 du 15novembre 1966 ;~ VularticleL. 6143 -7 du Code de la santé.| Publique ;;- Vales articles R1617-18 du Code Général desCollectivités Territoriales relatif à la création desrégies-de recettes, des régies. d'avances et des régiesde recettes et d'avances des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics locaux;= Vu Parrété du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de. responsabilité. susceptible.d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs dé recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposéà ces agents; ;- Vula décision prenant effet au er;janvier 2010 faisant acte de nomination du régisseur titulaire etdu régisseur suppléant;- Vus décision du 17 juillet 2025du Directeur Général de l'Agencé Régionale de Santé des Hautsde France nommant Monsieur Patrick DENIEL, directeur par intérim du Centre Hospitalier de:Grandvilliers, de la MECS FondätionHalleurà Grarnidvilliers, des ERPAD « Bléry » à Marseille-en-.Beauvaisis, « Louise Michel » a Chambly, « Montmorency àBreteull et dé FEPSMS « l'âge bleu».à Mouy (Oise).
REROEEE EEE ENR
Vu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 03 septembre. 2025,
F
i
<= Yula prise de fonctions de. Madame Ingrid WANDERVOORDE, en qualité d'agjoint administr atif,le 1 septembre 2022~ Vu la:prise de fonctions de Madame Christel"ile CARPENTIER, en qualité dadjoint:administratif le03 mai 2024
Mada me ingrid WANDERVOORDE est nommée régisseuse de recettesdu Ce ire Hospitalier de:Grandiälie rs.En cas. d'absence pour congés,. maladie ou:tout.autre motif Madamee Ingrid WANDERVOORDE sera remplacéepar Madame Christelle: CARPENTIER."Article3.Madame Ingrid WANDERVOORDE perceyra une indernnité de. responsabilité dont le montant annuel de 110€ .calculée au proratä de ig période :durant laquelle celle-ci assurera effectivement le fonctionnement. de lerégie, SO Page1 sur 2
146
CentreHospitalier |GrandvilliersEHPAD -USLD
Madame ingrid WANDERVOORDE est, conformément àà fa régiementation en vigueur, personnellement etpécunlairement responsable de là conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'elle areçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation au "elles. entéventuellement effectués.-Artides- Madame Ingrid WANDERVOORDE ne@ doit:pas percevoir.de sommes et payer des dépenses.pour des produits .autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de Ja régie, sous peine d'être constituée comptable de faitetdes'exposer aux poursuites disciplinaires et auxPoursuites pénales |prévues par l'article 4323-10 du CodePénal..
Madame Ingrid WANDERVOORDE: est tenue de présenter leurs: registres comptables, leurs fonds et leursformules de valeurs inactives aux agents de. contréle qualifiés,
Madame.Ingrid WANDERVOORDE est tenue. d'äppliquer chacun er ce Gui le concerne, lesdisposions deF instruction ministérielle du 24 avril 2006,
La décisionprend effet à compterde la datede signature.Faità Grandvilliers, le3 septembre 2025
Pour avis conforme,
Le comptable DE — _ | | Le Directeur par intérim,Patrick DENIELPatrick PRUVOT
Var pour acceptation, |(Cette mention doit être manuscrite)Signature de ja:régisseuse titulaireSignature de la régisseuse suppléanteIngrid WANDERVOORDE 7 Christelle CARPENTIER
Page 2 sur2 -147
147
EHPADLOUISE MICHELUVDECISION DU DIRECTEURN° 01-2025Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu les dispositions du Code des Commandes Publiques,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé ;Vu la Commission de Direction Commune en date du 11 juillet 2023 étendant la Direction Commune portéepar le Centre Hospitalier de Grandvilliers notamment à l'EHPAS Louise Michel de Chambly,Vu les arrêtés des 13 et 28 février 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres hospitaliers de Beauvais etCrèvecœur-Le-Grand et de Clermont de l'Oise ;Vu la décision du 17 juillet 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de Francenommant Monsieur Patrick DENIEL, directeur par intérim du Centre Hospitalier de Grandvilliers, de la MECSFondation Halleur à Grandvilliers, des EHPAD « Bléry » à Marseille-en-Beauvaisis, « Louise Michel » à Chambly,« Montmorency » à Breteuil et de l''EPSMS « L'âge bleu » à Mouy (Oise).Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion prenant en charge parvoie de détachement, Madame Sabrina SALEM, dans le corps des directeurs d'hdpitaux en qualité dedirectrice adjointe aux achats, de la logistique et du biomédical des Centres hospitaliers de Beauvais etCrèvecœur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise, à compter du ler décembre 2023,Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectation deMadame Sabrina SALEM en qualité de directrice adjointe aux achats, de la logistique et du biomédical desCentres hospitaliers de Beauvais et Crèvecœur-Le-Grand et de Clermont-de-l 'Oise, à compter du 1erdécembre 2023,Vu la prise de fonctions de Madame Shadéra BELMIR, en qualité de responsable du service administratif etresponsable des finances depuis le ler janvier 2021,Vu la prise de fonctions de Madame Coraline ROBERT, en qualité d'infirmiére coordinatrice, le 02 janvier 2025,Vu la prise de fonctions de Monsieur Guillaume BOUS, en qualité de responsable technique et logistique, le1° janvier 2024,Vu la prise de fonctions de Madame Sandra LESAGE, au Centre Hospitalier de Grandvilliers, en qualitéd'Adjoint des cadres, le 1° janvier 2024,
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148
DECIDEEn cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur DENIEL et de Madame SALEM, les délégations designature suivantes sont accordées,¥Y ANNEXE 1: ADMISSIONSY ANNEXE 2 : GESTION QUOTIDIENNE DES SERVICES DE L'EHPAD¥Y ANNEXE 3 : GESTION RH ET FINANCIERE¥ ANNEXE 4: ASTREINTES DE DIRECTIONLa présente décision qui annule et remplace les précédentes délégations de signature, prend effet a compterdu 21 août 2025, elle est transmise, pour ampliation, au comptable public, affichée au sein de l'établissementet publiée au sein du registre des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.ll est rappelé que la présente délégation est donnée à titre personnel et ne peut faire objet de sous-délégation.
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EHPADLOUISE MICHELV ANNEXE 1Décision n° 01-2025ADMISSIONS
| Article 1Délégation permanente de signature est donnée à Madame Shadera BELMIR, en qualité d'Adjoint des cadreshospitalière au Service de l'Administration pour signer :Y Le contrat de séjour,Y Les courriers relatifs à la gestion du dossier administratif du résident,Ÿ Les décisions d'admissions.
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EHPADLOUISE MICHEL
ANNEXE 2Décision n° 01-2025GESTION QUOTIDIENNE DES SERVICES DE L'EHPAD| Article 1Délégation de signature est donnée pour les devis de fournitures, les plannings, les congés des agents de leurservice respectif, et la gestion courante a :> Shadera BELMIR, Adjoint des cadres> Guillaume BOUS, responsable technique et logistique> Coraline ROBERT, Infirmiére coordinatrice
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EHPADLOUISE MICHELANNEXE 3Décision n° 01-2025GESTION RH ET FINANCIERE| Article1Délégation de signature est donnée à Madame Shadera BELMIR, Adjoint des Cadres Hospitaliers pour signerles documents administratifs relevant de la direction à l'exception des actes réservés a l'article 2 :Bordereaux d'envoi a France Travail ou autres organismes sociaux,Attestations de travail,Déclarations sociales ou fiscales,Les contrats de travail ou actes de nominations,Les courriers adressés aux professionnels,Signatures des formulaires relatifs aux accidents de travail et transmission des réserves éventuelles,Conventions de stages et formations,Facturations des formations,Les contrats de séjour et PAP et documents afférents au séjour des personnes accompagnées,Bons de commandes inférieurs à 5 000 € HT,Validations des absences pour congés et heures supplémentaires des services Cuisine, Animation,Lingerie, Psychologue, Administration, Services techniques,Courriers de la gestion courante de la vie de l'établissement (AR des réclamations des familles, AR desréclamations des professionnels...)Le mandatement de la paie,En son absence, délégation de signature est donnée à Madame Coraline ROBERT, Infirmière coordinatrice,uniquement:Les contrats de travail
Article 2Sont soumis à la signature de Monsieur DÉNIEL, et en son absence, celle de Madame Sabrina SALEM,Directrice Adjointe, uniquement :Le CPOM et autres conventions ;Les emprunts auprès des établissements bancaires ;Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants relatifs aux fournitures et service au-delà d'un montant de 5 000 euros HT (cinq mille euros);Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants concernant les travaux au-delà d'unmontant de 5 000 euros HT {cinq mille euros);Les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou de médiation ;Les sanctions disciplinaires après avis du Conseil de Discipline, les ruptures conventionnelles, lestransactions ;
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EHPADLOUISE MICHELVUANNEXE 4Décision n° 01-2025ASTREINTES DE DIRECTION| Article 1Participent au tour de garde de Direction et sont habilités à prendre les décisions utiles et inhérentes à cettefonction et sont autorisés à signer tout document urgent :
> Shadera BELMIR, Adjoint des cadres> Sandra LESAGE, Adjoint des cadres, direction commune> Guillaume BOUS, Responsable technique et logistique, direction commune.
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Fait à Chambly, le 22 août 2025Le Directeur,
Patrick DÉNIEL
Spécimens de signature :
Sabrina SALEM Guillaume BOUSDirectrice adjointe Responsa istique
Shadera BEMIR Sandra LESAGEAdjointdes cadres
Coraline ROBERTInfirmière coordinatrice
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154
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65

…/…

Cabinet du directeur
Centre Hospitalier Isarien

Établissement public de santé mentale de l'Oise



DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE



Le Directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,

Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :
- L'article L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;
- Les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé.

Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituant le statut
général des fonctionnaires,

Vu l'arrêté de M me la Directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portant
détachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier isarien -
établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,

Considérant la décision du 27 janvier 2023 nommant Mme Gaëlle FRASER -GRARE, directrice-adjointe
chargée des ressources humaines et des affaires médicales,

Considérant l'organigramme de la direction du 16 janvier 2025,



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Mme Gaëlle FRASER-GRARE, directrice-adjointe chargée des ressources humaines et des
affaires médicales, reçoit délégation de signature pour les actes de gestion administrative courante de son
service et pour les actes de gestion :

D'une part, du personnel non médical :

 Les contrats de travail ;
 Les éléments de carrière (à l'exception des sanctions disciplinaires après avis du conseil de
discipline);
 La rémunération et les éléments de paie ;
 Les ordres de mission, permanents ou non ainsi que les états de frais ;
 La formation continue (convocations des agents, conventions avec les organismes, demandes de
remboursement à l'Association nationale de la formation hospitalière) ;
 La cessation de fonctions (ouverture des droits à pension, congé de fin d'activi té, radiation des
cadres) ;
 Les conventions tripartites de stage de l'Institut de formation en soins infirmiers et de l'Institut de
formation d'aides-soignants ;
 Les conventions de formation pour les organismes intervenant pour l'Institut de formation en soins
infirmiers et l'Institut de formation d'aides-soignants ;
 Les bordereaux de paie, pour l'établissement principal et les budgets annexes ;
 Pour le Foyer d'accueil médicalisé "Les Libellules" de BAILLEUL -SUR-THÉRAIN, les contrats à
durée déterminée d'une durée inférieure à un mois, des agents du CHI - EPSM de l'Oise mis à
disposition ;
 Les contrats de travail relatifs à l'accueil familial thérapeutique ;
155

Page 2/3
 L'ensemble des documents afférents aux demandes de rupture conventionnelle ;
 L'ensemble des entretiens professionnels d'évaluation réalisés conformément à l'article 27 de la
loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et au décret no 2020-719
du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur profe ssionnelle des
fonctionnaires de la Fonction publique hospitalière.
 Les assignations au travail

D'autre part, du personnel médical :

 Les fiches de paiement d'intérim ;
 Les frais de déplacement ;
 Les frais de transport en commun ;
 Les états de vacations et prothèses des dentistes ;
 Les remboursements de formation continue (plan global et enveloppe spécifique) ;
 Les soins gratuits ;
 Les avantages en nature ;
 Les congés payés des internes ;
 Les décisions d'augmentation des tarifs de garde - vacations, activité d'intérêt général internet -
dentistes ;
 Les contrôles de paie de niveau 2 ;
 Les acomptes de paie ;
 Les fiches de droit d'option de compte épargne temps ;
 L'indemnisation des comptes épargne temps ;
 L'ensemble des courriers nominatifs ;
 Les échelons ;
 Les attestations diverses ;
 Les décisions d'attribution et de prolongation de temps partiel thérapeutique ;
 Les visas d'attribution de logement ;
 Les assignations dans le cadre de la permanence des soins ;
 Les astreintes et appels pharmacie ;
 Les gardes de praticiens hospitaliers et d'internes ;
 La reconnaissance des factures de formation liées aux conventions ;
 Les titres de recette en vue des paiements et récupération des fonds hors paie (formation continue,
mises à disposition…) ;
 Les ordres de mission.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Gaëlle FRASER -GRARE, directrice -adjointe, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions , toutes correspondances, actes ou décisions relatifs au service
des majeurs protégés.

ARTICLE 3 : Mme Gaëlle FRASER-GRARE peut être appelée à assurer l'intérim de M me le Directeur
pendant les absences statutaires de cette dernière et dans ce cadre, elle se voit confier une délégation
globale couvrant l'ensemble d es courriers, des conventions, des actes et des déc isions de caractère
réglementaire.

ARTICLE 4 : Garde de direction
Mme Gaëlle FRASER-GRARE participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative
aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le
service qualité.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
156

Page 3/3
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.

ARTICLE 5 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature, sauf disposition
contraire. Elle prend automatiquement fin :
 En cas de modification des fonctions de l'intéressée,
 En cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
En cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre hospitalier isarien ,
communiquée au Conseil de Surveillance du CHI, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.



CLERMONT, le 25 septembre 2025

Le Directeur,






Sabine ALISSE


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EMPAD Montmoronc,
DECISION DU DIRECTEURN° 2025-02Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu les dispositions du Code des Commandes Publiques,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la commande publique ;Vu les arrêtés des 13 et 28 février 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres hospitaliers deBeauvais et Crèvecœur-Le-Grand et de Clermont de l'Oise ;Vu la décision du 17 juillet 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts deFrance nommant Monsieur Patrick DENIEL, directeur par intérim du Centre Hospitalier deGrandvilliers, de la MECS Fondation Halleur à Grandvilliers, des EHPAD « Bléry » a Marseille-en-Beauvaisis, « Louise Michel » à Chambly, « Montmorency » à Breteuil et de l'EPSMS « L'âge bleu » àMouy (Oise).Vu l'arrété du 24 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion prenant encharge par voie de détachement, Madame Sabrina SALEM, dans le corps des directeurs d'hépitaux enqualité de directrice adjointe aux achats, de la logistique et du biomédical des Centres hospitaliers deBeauvais et Crevecoeur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise, à compter du 1° décembre 2023Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 de le Directrice Générale du Centre National de Gestion portantaffectation de Madame Sabrina SALEM en qualité de directrice adjoint aux achats, de la logistique etdu biomédical des Centres hospitaliers de Beauvais et Crevecceur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise,a compter du 1° décembre 2023,Vu la prise de fonctions de Madame Sandrine MAINNEMARE le 1° décembre 2023,Vu la prise de fonctions de Madame Laurence COLLET le 1° février 2025,
DECIDEEn cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur DÉNIEL et de Madame SALEM, lesdélégations de signature suivantes sont accordées,e ANNEXE 1: DECISIONS CONCERNANT LES ABSENCES DES PERSONNELS SOIGNANTS ETHOTELIERSe ANNEXE 2: COORDINATION ADMINISTRATIVE INTERNE
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cnPAD Montmorencs,
La présente décision qui annule et remplace les précédentes délégations de signature, prend effet àcompter du 22 août 2025, elle est transmise, pour ampliation, au comptable public, affichée au seinde l'établissement et publiée au sein du registre des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.ll est rappelé que la présente délégation est donnée à titre personnel et ne peut faire objet de sous-délégation.
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¢HPAD Montmorency,
ANNEXE 1Décision n° 2025-02VALIDATION DES ABSENCES DES SERVICES SOIGNANTSET HOTELIERS
| Article uniqueDélégation de signature est donnée auprès de Sandrine MAINNEMARE, cadre de santé et deLaurence COLLET, Cadre administrative, pour :
e Les absences pour congés et la gestion des heures supplémentaires des services soignants ethôteliers.
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¢HPAD Montmorency,
ANNEXE 2Décision n° 2025-02COORDINATION ADMINISTRATIVE INTERNE| Article 1Il est donné délégation de signature à Laurence COLLET, cadre administrative, pour les :Bordereaux d'envoi à France Travail ou autres organismes sociaux,Attestations de travail,Déclarations sociales ou fiscales,Les contrats de travail ou actes de nominations,Les courriers adressés aux professionnels,Signatures des formulaires relatifs aux accidents de travail et transmission des réserveséventuelles,Conventions de stages et formations,Facturations des formations,Les contrats de séjour et PAP et documents afférents au séjour des personnes accompagnées,Bons de commandes inférieurs à 5 000 € HT,Validations des absences pour congés et heures supplémentaires des services Cuisine,Animation, Lingerie, Psychologue, Administration, Services techniques,Courriers de la gestion courante de la vie de l'établissement (AR des réclamations des familles,AR des réclamations des professionnels...)Le mandatement de la paie,
Article 2Sont soumis à la signature de Monsieur DÉNIEL, et en son absence, celle de Madame Sabrina SALEM,Directrice Adjointe, uniquement :Le CPOM et autres conventions ;Les emprunts auprès des établissements bancaires ;Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants relatifs aux fournitures etservice au-delà d'un montant de 5 000 euros HT (cinq mille euros);Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants concernant les travaux au-delàd'un montant de 5 000 euros HT (cing mille euros);Les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou demédiation ;Les sanctions disciplinaires après avis du Conseil de Discipline, les ruptures conventionnelles ;
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gHPAD Montmorency,
Fait à BEAUVAIS, le 22 Août 2025Le Directeur,=Patrick DÉNI
Spécimens de Signature :
Sabrina SALEM Laurence COLLET Sandrine MAINNEMAREDirectrice adjointe Cadre administrative :
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