ËIÈEIÊCE)ÏSE Cabinet du PréfetLibeté Direction des Sécuritésfif;t';;fn.té Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE DE MISE EN DEMEUREDE QUITTER LES LIEUXLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R779-1 à R779-8 et R811-10-1;VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés ;VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet2000 relative à lI'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant Monsieur Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfète,chargée de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise ;VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Oise du 7 juin 2019 ;VU l''arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudQUINIOU, sous-préfète, chargé de mission politique de la ville auprès du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du Maire de LASSIGNY du 14 juin 2023 interdisant sur le territoire de la commune lestationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées ;VU le procès verbal de gendarmerie du 12 juillet 2025 constatant les conditions de cetteinstallation ;

Considérant que la communauté de communes du pays des sources satisfait aux obligationsprescrites par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Oise du 7 juin 2019 ;Considérant que le procès verbal susvisé fait état de I'installation de caravanes sur un terraincommunal sis, rue Croix Saint-Claude à Lassigny en dehors d'une aire d'accueil, en violation del'arrêté susvisé ;Considérant selon ce rapport,
que les occupants du campement se sont branchés illégalement sur un coffret électriqueque la fiabilité de leur installation n'a pas été vérifiée par un technicien compétent ;que les occupants du campement se fournissent en eau potable par un branchement illicite surune borne d'incendie entravant l'action des services de secours ;que le site n'est pas doté de sanitaires ;que ce stationnement est donc de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou latranquillité publiques ;Considérant que les occupants des résidences mobiles concernées ne justifient pas de motifssérieux pour s'établir en dehors d'une aire d'accueil aménagée ;Considérant que les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée pourprononcer une mise en demeure de quitter les lieux sont remplies ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission politique de la ville de la préfecture de l'Oise;chargée de mission auprès du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article Ter : Les occupants des résidences mobiles installées illicitement sur le territoire de lacommune de LASSIGNY, sur le terrain municipal rue de la croix St Claude, sont mis en demeure dequitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Faute de se conformer à cette injonction dans le délai prévu à l'article Ter, il sera faitappel à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, saufopposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le même délai ;Article 3 : Cette mise en demeure restera applicable dans un délai de sept jours à compter de sanotification aux occupants si les résidences mobiles concernées se retrouvent à nouveau ensituation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalitécompétente, en violation du même arrêté du maire ou du président de l'établissement public decoopération intercommunale, et portent la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à latranquillité publiques.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai d'exécution de la mise en demeurefixé à l'article 1er, d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens. Le recours suspendl'exécution de la mise en demeure.

Article 5 : Le sous-préfet chargé de mission politique de la ville, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le président de la communauté decommunes du pays des sources et le Maire de Lassigny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux occupants et, le cas échéant, aupropriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain, et publié sous forme d'affichage en mairie etsur les lieux. Fait à Beauvais, le 12 juillet 2025Pour le Préfetet par délégation,Le sous-préfet, chargé de mission politique de la ville1/ _——*
Arnaud QUINIOU