PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-426
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-08-00005 - Arrêté 2022-00609 relatif aux missions et à
l□organisation de la direction des transports et de la protection du public

(10 pages) Page 3
75-2022-06-07-00014 - Arrêté n° 2022-00606
portant interdiction de la
circulation de certaines catégories de véhicules
dans certains secteurs de
Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 2022 (5 pages) Page 14
2
Préfecture de Police
75-2022-06-08-00005
Arrêté 2022-00609 relatif aux missions et à
l□organisation de la direction des transports et
de la protection du public
Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arrêté 2022-00609 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des transports
et de la protection du public 3
EZx
PRÉFEC
DE POL
Liberté
FraternitéTURE
ICEG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00609
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des transports et de la protection du public
Le préfet de police,
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code civil ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L.2512-13 et suivants ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code des transports ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.11 4-1 à 114-4 ;
VU l e décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la p réfecture de police (services administratifs) ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relat if à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Ile- de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-00641 du 7 août 2009 mo difié, relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif à l'organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Paris ;
1Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arrêté 2022-00609 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des transports
et de la protection du public 4
VU l'avis du comité technique des directions et servi ces administratifs de la préfecture de police en
date du 2 juin 2022 ;
VU l'avis du comité technique de la direction des tran sports et de la protection du public en date
du 10 mai 2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1
La direction des transports et de la protection du public est dirigée par un directeur nommé dans
les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Les missions dévolues à la direction des transports et de la protection du public, sont :
-la prévention et la protection sanitaires (polices des débits de boissons, des soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'Et at, police des restaurants et autres
commerces d'alimentation relevant du code de la con sommation, du code rural et de la
pêche maritime) ;
-les mesures prises au titre du code de la santé pub lique en cas de menaces sanitaires et
d'état d'urgence sanitaire déclaré ;
-la police des installations classées pour la protec tion de l'environnement et les nuisances
sonores relevant de la diffusion de musique amplifi ée et des évènements sur la voie
publique ;
-la police administrative et la police sanitaire des animaux dangereux ou errants ;
-la police des actes consécutifs aux décès ;
-l'application de la réglementation contre les risqu es d'incendie et de panique, et de la
réglementation relative à l'accessibilité des perso nnes en situation de handicap dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
-le secrétariat de la commission consultative départ ementale de sécurité et
d'accessibilité prévue par le décret du 8 mars 1995 et de ses sous-commissions ;
-la police des bâtiments menaçant ruine, à l'excepti on des bâtiments à usage principal
d'habitation ;
-l'instruction et l'examen en sous-commission de séc urité publique des études de sécurité
publique mentionnées aux articles L. 114-1 à L. 114 -4 du code de l'urbanisme ;
-la police de la circulation et du stationnement (co ntrôle administratif des actes du maire
de Paris), préparation des avis du préfet de police sur les projets d'aménagements de
voirie, en liaison notamment avec la Brigade de sap eurs-pompiers de Paris ;
-l'application des règles relatives à l'usage du dom aine public de Paris et de la délivrance
des autorisations liées à l'utilisation de l'espace aérien, relevant de la compétence du
préfet de police ;
-la mise en œuvre des mesures de polices administrat ives dans les domaines notamment
de la vidéoprotection, des armes, des associations définies à l'article 5 – 4°) ;
-les attributions dévolues au représentant de l'Etat par le titre Ier du livre V du code de la
sécurité intérieure pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le
territoire de la Ville de Paris ;
2Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arrêté 2022-00609 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des transports
et de la protection du public 5
-les attributions dévolues au représentant de l'Etat par les dispositions du code de la
sécurité intérieure relatives aux employés chargés des fonctions de surveillance et de
gardiennage au sein d'immeubles ou groupes d'immeub les à usage collectif ;
-les attributions dévolues au représentant de l'Etat par les dispositions du titre IV du livre
II du code de la sécurité intérieure relatives à l' autorisation donnée aux agents de police
municipale d'utiliser des caméras individuelles ain si que les opérateurs de sécurité (SNCF,
RATP, GPIS,…) ;
-l'application de la réglementation relative à la dé livrance des cartes nationales d'identité
et passeports, de l'immatriculation des véhicules, des droits à conduire ;
-la lutte contre la fraude documentaire.
TITRE II
ORGANISATION
CHAPITRE 1ER
Organisation générale
Article 3
La direction des transports et de la protection du public comprend :
-la sous-direction des polices sanitaires, environne mentales et de sécurité ;
-la sous-direction de la sécurité du public ;
-la sous-direction des déplacements et de l'espace p ublic ;
-le service des titres et des relations avec les usa gers ;
-le service opérationnel de prévention situationnell e ;
-le secrétariat général ;
-la cellule « innovation et amélioration continue ».
Article 4
La direction départementale de la protection des po pulations de Paris, l'institut médico-légal de
Paris et l'infirmerie psychiatrique près la préfect ure de police sont rattachés à la direction des
transports et de la protection du public.
CHAPITRE II
La sous-direction des polices sanitaires, environne mentales et de sécurité
Article 5
La sous-direction des polices sanitaires, environne mentales et de sécurité comprend :
1°) Le bureau des actions de prévention et de protec tion sanitaires, chargé :
-des polices administratives applicables aux débits de boissons et établissements
assimilés ouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d'infractions constitutives
de travail illégal prévues à l'article L8211-1 du c ode du travail concernant ces
établissements, de l'octroi de l'agrément des organ ismes de formation sur les droits et
obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un
établissement de vente à emporter de boissons alcoo liques, et de l'enregistrement des
déclarations relatives aux licences de débits de bo issons et établissements assimilés
ouverts au public, dans le cadre des dispositions d u code de la santé publique et du code
de la sécurité intérieure ;
-des mesures prises au titre du code de la santé pub lique en cas de menaces sanitaires,
d'état d'urgence sanitaire déclaré ou de sortie de cet état d'urgence ou encore de nature
3Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arrêté 2022-00609 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des transports
et de la protection du public 6
à prévenir ces menaces sanitaires, relatives aux ét ablissements recevant du public
exerçant une activité M ou N ;
-de la mise en œuvre de la réglementation applicable à la diffusion de musique amplifiée
dans les établissements recevant du public, clos ou ouverts, et lors de festivals ou
d'évènements sur la voie publique.
A ce titre, le pôle musique et son amplifiés (PMSA) du bureau des actions de prévention et de
protection sanitaires est chargé :
- du contrôle des exploitants et organisateurs quant à la conformité de leurs
installations à la réglementation précitée ;
- de l'instruction des dossiers de signalements pour les nuisances résultant de la
diffusion de sons et musique amplifiés.
Il assiste le cas échéant en tant que de besoin à c ertaines instances (commissions de régulation,
comité de suivi des chartes d'animation des ports d 'HAROPA notamment). Il apporte son expertise
pour l'instruction des demandes d'autorisation d'ou verture tardive et pour tout dossier particulier
relevant de la règlementation précitée.
2°) Le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, chargé :
-de la police administrative des installations class ées pour la protection de
l'environnement ;
-de la police des déchets et plus généralement des s ols pollués entrant dans le champ de
compétence du préfet de police ;
- de la police des opérations funéraires relevant de la compétence du représentant de
l'Etat, notamment l'habilitation des opérateurs fun éraires parisiens et étrangers, les
dérogations aux délais légaux d'inhumation et de cr émation et les autorisations de
transport de corps et de cendres en dehors du terri toire métropolitain ainsi que les
mesures dérogatoires en la matière prises au titre des menaces sanitaires et de l'état
d'urgence sanitaire déclaré ;
-de la police administrative des animaux dangereux o u errants, de la police sanitaire
animale ainsi que la police de la chasse ;
-la délivrance des permis de détention de chiens cat égorisés, ainsi que des certificats de
capacité et l'autorisation d'ouverture des établiss ements d'élevage, de vente, de location
ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes
ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale
ou étrangère ;
-du secrétariat du conseil départemental de l'enviro nnement et des risques sanitaires et
technologiques de Paris (CODERST), de la commission départementale de la faune
sauvage captive de Paris (CDFSC), et de la commissi on départementale de la chasse et de
la faune sauvage de Paris (CDCFS).
3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé :
-de l'application de la réglementation relative aux soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'Etat ;
-du traitement des signalements de personnes suscept ibles de troubler l'ordre public et
de porter atteinte aux personnes et aux biens en ra ison de leur état de santé mentale.
4°) Le bureau des polices administratives de sécuri té, chargé :
-de la délivrance des autorisations d'acquisition et détention d'armes et des autorisations
et agréments relatifs à la fabrication et au commer ce d'armes et le contrôle
correspondant, y compris sur les associations perme ttant à des tireurs de s'exercer ;
-de la délivrance des agréments et des ports d'armes aux agents de police municipale
exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Vi lle de Paris ;
4Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arrêté 2022-00609 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des transports
et de la protection du public 7
-de la délivrance des agréments aux agents commissio nnés chargés des fonctions de
surveillance et de gardiennage au sein d'immeubles ou groupes d'immeubles à usage
collectif ;
-de la délivrance de l'autorisation prévue au titre IV du Livre II du code de la sécurité
intérieure concernant l'usage par les agents de pol ice municipale de caméras individuelles
ainsi que les opérateurs de sécurité (SNCF, RATP, G PIS,…) ;
-de la délivrance des attestations préfectorales d'u n permis de chasser ;
-de la délivrance des autorisations de port d'arme à des agents habilités, de l'agrément
pour exercer en dispense du port de la tenue, de l' agrément pour procéder à des
palpations de sécurité ;
-de l'application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôle
correspondant ;
-de la délivrance des habilitations et agréments pou r l'accès aux zones de sûreté à accès
réglementé dans les ports et aéroports ;
-de la réalisation des enquêtes administratives préa lables à l'habilitation des agents de
police judiciaire adjoints pour l'usage des fichier s d'immatriculation et permis de conduire ;
-de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'exercer des missions de
surveillance des biens sur la voie publique, aux pa lpations de sécurité sur la voie publique
et représentation de la préfecture de police à la c ommission locale d'agrément et de
contrôle Île-de-France Ouest, compétente en matière d'activités privées de sécurité ;
-de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'installer un dispositif de
vidéoprotection et la tenue du secrétariat de la co mmission départementale de
vidéoprotection ;
-de l'application de la réglementation relative aux mesures d'interdiction administrative de
stade ainsi que de la mise en œuvre des mesures de police et d'information prévues au
code du sport ;
-de l'application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du 1er juillet
1901 (à l'exclusion des fondations et des associati ons reconnues d'utilité publique) ;
-de l'application de la réglementation relative aux loteries prévues par le code de la sécurité
intérieure ;
-de l'application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliation
commerciale ;
-de l'application de la réglementation relative à l' enregistrement des déclarations de
revendeur d'objets mobiliers usagés ;
-du suivi de la préparation de la réunion du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de
Paris La Santé.
CHAPITRE III
La sous-direction de la sécurité du public
Article 6
La sous-direction de la sécurité du public comprend :
1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé :
-de l'instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques d'incendie et
de panique, de l'accessibilité des personnes en sit uation de handicap et de la sécurité
publique ;
-de la prévention des risques d'incendie dans les at eliers et entrepôts ;
-de la délivrance des autorisations relatives à l'ut ilisation sur les chantiers des engins de
levage et de stockage.
5Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arrêté 2022-00609 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des transports
et de la protection du public 8
2°) Le bureau des établissements recevant du public, chargé :
-de la police administrative des établissements rece vant du public (à l'exception des
hôtels et autres locaux à sommeil) au titre de la p révention des risques d'incendie et de
panique et de l'accessibilité des personnes en situ ation de handicap ;
-de la police administrative des immeubles de grande hauteur ;
-du secrétariat de la commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police,
de la délégation permanente de cette commission et des sous-commissions, à
l'exception de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports ;
-de l'instruction des dossiers de manifestations exc eptionnelles dans les espaces privés ou
publics sous l'angle des risques d'incendie et de p anique et de l'accessibilité des
personnes en situation de handicap ;
-de l'homologation des enceintes sportives ;
-des agréments des centres de formation "Service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes" (SSIAP) ;
-des agréments des organismes chargés d'effectuer le s vérifications réglementaires dans
les établissements recevant du public et les immeub les de grande hauteur, ainsi que des
agréments des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations
pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
-de la police administrative des bâtiments menaçant ruine à l'exception des immeubles à
usage principal d'habitation ;
-de la prévention des risques d'intoxication oxycarb onée dans les établissements
recevant du public ;
-de l'instruction des demandes de dérogations en mat ière d'accessibilité des personnes
en situation de handicap aux habitations existantes .
3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé :
-des polices administratives des établissements d'hé bergement dont les hôtels, les
établissements accueillant des personnes âgées ou h andicapées dépendantes (EPHAD)
et autres locaux à sommeil au titre de la préventio n des risques d'incendie et de panique
et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
-du secrétariat du médiateur hôtels-cafés-restaurant s.
4°) Le service des architectes de sécurité, chargé :
-de l'instruction des dossiers de permis de construi re sous l'angle des risques d'incendie
et de panique et d'l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
-de l'instruction des dossiers d'aménagement des éta blissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur sous l'angle des ri sques d'incendie et de panique et d'
l'accessibilité des personnes en situation de handi cap ;
-des visites périodiques, de réception de travaux et d'ouverture de tous les
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
-du suivi des bâtiments menaçant ruine y compris les immeubles à usage principal
d'habitation ;
-de l'instruction des dossiers de permis de construi re, d'aménagement et des visites des
immeubles de grande hauteur de la préfecture des Ha uts-de-Seine (92), en ce qui
concerne les risques d'incendie et de panique ;
-de l'instruction des dossiers de permis de construi re, d'aménagement et des visites des
établissements recevant du public des plateformes a éroportuaires de l'Île-de-France en
ce qui concerne les risques d'incendie et de paniqu e.
5°) Le service de prévention incendie (SPI), chargé :
6Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arrêté 2022-00609 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des transports
et de la protection du public 9
-du contrôle des établissements recevant du public ( ERP) de 5ème catégorie, notamment
les petits hôtels (participation aux commissions de sécurité et réalisation de visites
inopinées) sous l'angle des risques d'incendie et d e panique et d'accessibilité des
personnes en situation de handicap ;
-de participer aux commissions de sécurité des ERP de 3ème, 4ème et 5ème catégories sous
l'angle des risques d'incendie et de panique et d'a ccessibilité des personnes en situation
de handicap ;
-de l'instruction des demandes de permis de construi re, des dossiers d'aménagement
ainsi que des avis techniques en ce qui concerne le risque incendie des ERP ;
-de la vérification des documents de contrôle techni que des manèges ;
-du recensement et du contrôle des ateliers et entre pôts dans le cadre des dispositions
de l'arrêté du 12 décembre 2017 en ce qui concerne le risque incendie.
CHAPITRE IV
La sous-direction des déplacements et de l'espace p ublic
Article 7
La sous-direction des déplacements et de l'espace p ublic comprend :
1°) Le bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, chargé :
-de la police administrative de la circulation et du stationnement dans les conditions
posées par l'article L.2512-14 du Code général des collectivités territoriales ou motivées
par un état d'urgence ;
-de l'étude technique et juridique des projets d'amé nagement de voirie ;
-de la délivrance des avis et autorisations en matiè re de transports exceptionnels et de
circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés ;
-des autorisations de prises de vue aérienne et d'ut ilisation des hydrosurfaces et des
hélisurfaces ;
-du secrétariat de la commission départementale de l a sécurité routière ;
-du secrétariat de la sous-commission pour la sécuri té des infrastructures et système de
transport ;
-du secrétariat de la commission départementale des transports de fonds ;
-des agréments concernant les sociétés de dépannage sur la voie publique ;
-des autorisations exceptionnelles d'occupation temp oraire du domaine public circulé
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
2°) Le bureau des taxis et transports publics, charg é :
-dans la zone des taxis parisiens, définie par l'arr êté du 10 novembre 1972 sur
l'organisation du taxi dans la région parisienne, d e la mise en œuvre de la réglementation
générale concernant les taxis, les conducteurs de t axi, la délivrance et la gestion des
autorisations de stationnement des taxis, l'agrémen t et le contrôle des écoles de
formation ;
-à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation g énérale concernant les conducteurs
de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et le s conducteurs de véhicules motorisés
à deux ou trois roues (VMDTR), ainsi que l'agrément et le contrôle des écoles de
formation pour les conducteurs de VTC et VMDTR.
3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, cha rgé :
- du recueil, du stockage, de la restitution ou de l' aliénation des objets trouvés à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Sei ne-Saint-Denis et du Val-de-Marne
ainsi que dans les emprises aéroportuaires de Roiss y Charles-de-Gaulle, Orly et Le
Bourget ;
7Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arrêté 2022-00609 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des transports
et de la protection du public 10
-de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des tribunaux
du ressort des cours d'appel de Paris et de Versail les.
CHAPITRE V
Le service des titres et des relations avec les usa gers
Article 8
Le service des titres et des relations avec les usa gers comprend :
1°) Le bureau des titres d'identité, chargé de l'in struction des demandes de cartes nationales
d'identité et de passeports et des mesures d'opposi tion à sortie du territoire.
Il accompagne le bureau des usagers dans sa mission de délivrance des documents d'identité et de
voyage à certains usagers.
Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT ) de Paris compétent en matière de délivrance des
cartes nationales d'identité et des passeports est rattaché au bureau des titres d'identité.
2°) Le bureau de l'immatriculation des véhicules, c hargé :
-de l'instruction des demandes de certificats d'imma triculation des véhicules ;
-de l'habilitation et contrôle des partenaires du sy stème d'immatriculation des véhicules
(SIV) ;
-de la délivrance, suspension et retrait des agrémen ts des centres de contrôle technique
et des contrôleurs ;
-de l'application de la réglementation relative aux professionnels chargés d'installer les
dispositifs d'anti-démarrage des véhicules par éthy lotest électronique ;
-de l'habilitation des agents de police judiciaire a djoints pour la consultation des fichiers
d'immatriculation et de permis de conduire.
Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT ) « certificats d'immatriculation des véhicules » d e
Paris et le centre national des immatriculations di plomatiques (CNID) sont rattachés au bureau de
l'immatriculation des véhicules.
3°) Le bureau des droits à conduire, chargé :
-de la délivrance et suspension, annulation et retra it des permis de conduire et traitement
des dossiers relatifs à la reconstitution des point s ;
-de la répartition des places d'examen du permis de conduire ;
-de la visite médicale des conducteurs et des candid ats à l'examen en lien avec le bureau
des usagers ;
-de la délivrance et retrait de l'agrément des centr es de sensibilisation à la sécurité
routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animation de stages de sensibilisation
à la sécurité routière ;
-de l'organisation du brevet d'aptitude à la formati on des moniteurs ;
-de la délivrance et retrait des autorisations d'ens eigner la conduite automobile ;
-de la délivrance des cartes professionnelles d'apti tude à la conduite d'ambulances ou de
véhicules affectés au transport public de personnes ou au ramassage scolaire ;
-de la délivrance et retrait de l'agrément permettan t d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite automobile et de la s écurité routière, organisation des
formations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des connaissances ou à
la préparation à l'examen ;
-de la délivrance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
-de l'organisation des élections au conseil supérieu r de l'éducation routière ;
-des agréments des médecins chargés d'apprécier l'ap titude physique des candidats au
8Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arrêté 2022-00609 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des transports
et de la protection du public 11
permis de conduire et des conducteurs ;
-des habilitations des psychologues en vue de réalis er l'examen psychologique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la con duite ;
-du renouvellement, pour les Français établis à l'ét ranger mais ayant conservé leur
résidence normale en France, des permis de conduire délivrés par les préfets de
département ayant donné, à cet effet, délégation de gestion au préfet de police.
Les centres d'expertise et de ressources titres (CE RT) « permis de conduire » et « échange de permis
de conduire étrangers » de Paris sont rattachés au bureau des droits à conduire.
4°) Le bureau des usagers, chargé de l'accueil phys ique, numérique et téléphonique des usagers.
Le bureau des usagers coordonne, organise et anime l'accueil et le service à l'usager sur l'ensemble
des missions relevant de la direction des transport s et de la protection du public. Il veille à la qua lité
de la prise en charge des usagers quels que soient les outils et les canaux de contact.
Il est par ailleurs chargé :
-de délivrer des documents d'identité et de voyage e n lien avec le bureau des titres
d'identité ;
-de réceptionner ou délivrer des titres de circulati on en lien avec le bureau des droits à
conduire.
Il assure en outre un soutien métier à l'ensemble d es bureaux du service des titres et des relations
avec les usagers dans la limite de leurs compétence s.
Le point d'accueil numérique et l'espace d'accueil des usagers sont rattachés au bureau des usagers
dans la limite des compétences de la direction des transports et de la protection du public.
5°) Une référente fraude départementale pour la dir ection des transports et de la protection du
public.
CHAPITRE VI
Le service opérationnel de prévention situationnell e
Article 9
Le service opérationnel de prévention situationnell e, dirigé par un membre du corps de conception
et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint, comprend :
-la division « études de sécurité publique » ;
-la division « audits et soutien opérationnel ».
Il est chargé des missions de « prévention situatio nnelle » et de sûreté dans la zone de compétence
des directions et services actifs de la préfecture de police :
-exerce, en qualité de membre désigné avec voie déli bérative, les fonctions de rapporteur
de la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultative de
sécurité et d'accessibilité de la préfecture de pol ice et de celles des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne ;
-effectue ou coordonne les audits et les études tech niques de sûreté demandés par le
préfet de police ;
-concourt à la formation des « référents-sûreté » or ganisée par la direction générale de la
police nationale.
Le service opérationnel de prévention situationnell e est doté d'un officier de sécurité placé sous
l'autorité fonctionnelle de l'officier central de s écurité de la préfecture de police.
Il est chargé de gérer, sous couvert de son chef de service, et sous l'autorité du directeur de la
direction des transports et de la protection du pub lic, les habilitations des personnels de la
9Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arrêté 2022-00609 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des transports
et de la protection du public 12
direction, et la chaîne de protection du secret.
CHAPITRE VII
Le secrétariat général
Article 10
Le secrétariat général assure la gestion des person nels et des moyens budgétaires, matériels,
immobiliers, informatiques affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées par les
services du préfet, secrétaire général pour l'admin istration.
Il dispose de la cellule « innovation et amélioration continue » pour ce qui relève du contrôle de
gestion, du suivi des différentes démarches qualité visant, notamment, à la certification des
procédures.
Le pôle communication traite de la communication in terne et externe, et des affaires transversales.
Il est notamment chargé du suivi des courriers sign alés et des relations avec les élus et les principa ux
partenaires de la direction. Il a compétence en mat ière de distinctions honorifiques.
CHAPITRE VIII
L'institut médico-légal de Paris
Article 11
L'institut médico-légal de Paris, dirigé par un méd ecin-inspecteur est chargé de recevoir les corps
dont l'identité n'a pu être établie ou devant donne r lieu à expertise médico-légale ou bien qui ne
peuvent être gardés au lieu du décès.
CHAPITRE IX
L'infirmerie psychiatrique près la préfecture de po lice
Article 12
L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de poli ce , dirigée par un médecin-chef, est chargée de
l'accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles
mentaux présentent un danger imminent pour la sûret é des personnes, en vue de leur orientation.
Autonome dans son fonctionnement médical, dont la r esponsabilité incombe à son médecin-chef,
l'infirmerie psychiatrique est placée sous l'autori té du sous-directeur des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité pour ce qui a trai t à sa gestion administrative et financière.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
L'arrêté n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des
transports et de la protection du public est abrogé .
Article 1 4
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de s transports et de la protection du public sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au b ulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 08 JUIN 2022
Didier LALLEMENT
10Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arrêté 2022-00609 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des transports
et de la protection du public 13
Préfecture de Police
75-2022-06-07-00014
Arrêté n° 2022-00606
portant interdiction de la circulation de
certaines catégories de véhicules
dans certains secteurs de Paris du mercredi 08
juin 2022 au jeudi 09 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-07-00014 - Arrêté n° 2022-00606
portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules
dans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 202214
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2022-00606 portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules dans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 2022 Le préfet de police, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, il exerce dans cette ville les pouvoirs conférés par ce code au préfet ; Considérant que, à ce titre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier et que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à cette mesure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, conformément à l'article R. 411-18 du même code ; que, en cas de manquement à la mesure d'interdiction, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite sur le fondement de cet article et dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 de même code ; que, à cet égard, l'article L. 325-1 dispose que les véhicules dont la circulation est en infraction avec les règlements de police et compromettent la sécurité, la tranquillité ou l'hygiène publique, peuvent à la demande et sous la responsabilité de l'autorité de police municipale ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Considérant la proximité du premier tour des élections législatives qui doit se tenir le 12 juin prochain et que des tensions sont susceptibles de se produire à l'occasion de la campagne électorale ; Préfecture de Police - 75-2022-06-07-00014 - Arrêté n° 2022-00606
portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules
dans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 202215
Considérant que l'association « Alternatiba Paris » annonce sur les réseaux
sociaux une manifestation non déclarée sous la form e de plusieurs déambulations
festives avec des « camions sono » intitulée « Objectif 289 – Teuf nomade pour
mettre des paillettes à l'Assemblée nationale » ;

Considérant que cette manifestation non déclarée pr évoit de déambuler autour du
Palais de l'Elysée, de l'Hôtel de Matignon, de la p lace Beauvau et de l'Assemblée
nationale, avec pour mot d'ordre d'inciter les jeun es à aller voter pour lutter contre
« la casse sociale » et « l'inaction climatique du Gouvernement » ; qu'il existe des
risques sérieux pour que les manifestants aient pou r objectif de bloquer ou de
ralentir la circulation dans les secteurs de l'Elys ée, de l'Hôtel de Matignon, de la
place Beauvau, et de l'Assemblée nationale au volan t de véhicules de type
camionnettes ; que le fait, en vue d'entraver ou de gêner la cir culation, de placer ou
de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circ ulation publique, un objet faisant
obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un
moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni d e deux ans d'emprisonnement
et de 4 500 euros d'amende, conformément à l'articl e L. 412-1 du code la route ;
que lorsque ce délit est commis à l'aide d'un véhic ule, l'immobilisation et la mise en
fourrière peuvent être prescrites dans les conditio ns prévues aux articles L. 325-1 à L.
325-3.

Considérant que le bas de l'avenue des Champs-Elysé es est situé à proximité de la
Présidence de la République, mais également du mini stère de l'Intérieur, des
ambassades des Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un
périmètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sont
assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste
qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées
et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des m anifestations revendicatives en
raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsen t sur ces sites ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre
toutes dispositions adaptées, nécessaires et propor tionnées en vue de prévenir les
délits et de garantir la tranquillité publique ; qu'une mesure limitée dans l'espace et
le temps portant interdiction de la circulation des véhicules dans un périmètre mis
en place dans les secteurs de l'Elysée, de l'Hôtel de Matignon, de la place Beauvau,
et de l'Assemblée nationale du mercredi 08 juin au jeudi 09 juin 2022 répond à ces
objectifs ;

ARRETE :


Article 1 er : Du mercredi 08 juin 2022 12h00 au jeudi 09 juin 2 022 02h00, la circulation
des véhicules des catégories N (véhicules à moteur conçus et construits pour le
transport de marchandises et ayant au moins quatre roues) et O (véhicules remorqués
conçus et construits pour le transport de marchandi ses ou de personnes ainsi que
l'hébergement de personnes) est interdite dans un p érimètre comprenant la place
Charles-de-Gaulle, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la Concorde, l'Assemblée
nationale et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ; Préfecture de Police - 75-2022-06-07-00014 - Arrêté n° 2022-00606
portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules
dans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 202216
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- boulevard Malesherbes ;
- place de la Madeleine ;
- rue Duphot ;
- rue du Chevalier-de-Saint-George ;
- rue Saint-Florentin ;
- place de la Concorde ;
- pont de la Concorde ;
- quai d'Orsay ;
- boulevard Saint-Germain ;
- boulevard Raspail ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place de l'Ecole militaire ;
- avenue de la Bourdonnais ;
- avenue Rapp ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- rue Freycinet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ; Préfecture de Police - 75-2022-06-07-00014 - Arrêté n° 2022-00606
portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules
dans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 202217
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

Article 2 : Peuvent, sur justification, déroger à la mesure é dictée par l'article 1er, les
véhicules :

- des personnes qui résident dans le périmètre mentio nné à l'article
précédent ;
- des personnes qui, pour des motifs professionnels, notamment les livraisons,
doivent accéder à l'intérieur du périmètre mentionn é à l'article précédent et
y circuler.

Article 3 : Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
affiché aux portes de la préfecture de police et co mmuniqué à la procureure de la
République près du tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 07 juin 2022



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-06-07-00014 - Arrêté n° 2022-00606
portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules
dans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 202218
Annexe de l'arrêté n° 2022-00606 du 07 juin 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de son
affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-06-07-00014 - Arrêté n° 2022-00606
portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules
dans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 202219