PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-225
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-09-05-00006 - APTDS équin FERRAT EDWIGE AM 2025 (5 pages) Page 3
38-2025-09-09-00004 - APTDS ovin STEVE PERELLI AM 2025 (5 pages) Page 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-09-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3
pages) Page 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-09-09-00012 - AP 2025 09 10 - 02 (3 pages) Page 19
38-2025-09-09-00011 - AP 2025 10 09 - 01 (4 pages) Page 23
38-2025-09-09-00009 - AP Rassemblement musical (3 pages) Page 28
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-09-09-00010 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 au droit de l'échangeur n 5 de Saint-Quentin-Fallavier
dans les deux sens de circulation (3 pages) Page 32
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-05-00006
APTDS équin FERRAT EDWIGE AM 2025
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BE CIE Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame FERRAT EDWIGE à titre individuel à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canislupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur. Chevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L:411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
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loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 01 septembre 2025 par laquelle madame FERRAT EDWIGE àtitre individuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau madame FERRAT EDWIGE à titre individuel est constitué debovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février2024 modifié ;Considérant le troupeau de madame FERRAT EDWIGE à titre individuel a été attaqué1 foissur les 12 derniers mois le 11 août 2025, sans que la responsabilité du loup puisse êtreécartée, et que cette attaque a occasionné la perte de 2 animaux;Considérant qu'il a été constaté 7 actes de prédation loup non exclu ayant causé 23victimes autour de l'exploitation de madame FERRAT EDWIGE à titre individuel sur leterritoire des communes de CORNILLON-EN-TRIÈVES et de MENS.Considérant que le troupeau de madame FERRAT EDWIGE à titre individuel se situent encercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demadame FERRAT EDWIGE à titre individuel par la mise en œuvre de tirs de défense simple,en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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ARRETEARTICLE 1°: madame FERRAT EDWIGE à titre est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlages en bâtiment ou en parcsrenforcés, ou à proximité immédiate, mélange d'âges et de type de bovins et équins (pasd'animaux de moins de 12 mois seuls, regroupement nocturne dans une enceinte protégée(en bâtiment ou par une clôture électrique), renforcement du rythme d'inspection desanimaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pasdéjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, maintenuesdurant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirduloup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite dutroupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes : |— sur la commune de CORNILLON-EN-TRIEVES ;
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- à proximité du troupeau de madame FERRAT EDWIGE à titre individuel ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. |Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :~ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireursdu tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi.qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;¢« l'estimation de la distance de tir ;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ; |¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ __la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 etle 31 janvier de l'année N+1. ;
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ARTICLE 8 : madame FERRAT EDWIGE à titre individuel informe le service départementalde l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa ©réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame FERRAT EDWIGE àtitre individuel informe sans délai le service départemental de l''OFB qui informe la Préféteet organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame FERRAT EDWIGE àtitre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préféteet prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 01 septembre 2026.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LA PRÉFÈTE
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territoires de l'Isère
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APTDS ovin STEVE PERELLI AM 2025
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Àae Direction Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur STEVE PERELLI à titre individuel à effectuer dés tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espéces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 aovt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la_ liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté du 21 juin 2025modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 15 mai 2025 par laquelle monsieur STEVE PERELLI à titreindividuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur STEVE PERELLI à titre individuel a mis en œuvre des options deprotection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage deson troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur STEVE PERELLI à titre individuel par la mise en œuvre de tirs de défense simple,en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1°: monsieur STEVE PERELLI à titre individuel est autorisé à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et al'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut étre mis en ceuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes:— sur la commune de LA MOTTE D'AVEILLANS ;— à proximité du troupeau de monsieur STEVE PERELLI à titre individuel ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent étre utilisés.Toutefois, ne peuvent étre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement a :— provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération:+ __le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir ;* l'estimation de la distance entrele loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportementdu loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur STEVE PERELLI à titre individuel informe le service départemental del'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur STEVE PERELLI àtitre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfèteet organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur STEVE PERELLI à titreindividuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète etprend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini al'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :~ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 04 septembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.= SEL 9995LA PRÉFÈTE
Catherine SÉGUIN
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-09-00004 - APTDS ovin STEVE PERELLI AM 2025 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-09-00003
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 15
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2121-05-23-20220824283 délivrée le 23 mai 2022 à la société
«GWAD'AL SECURITE» par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 septembre 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 16
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2027-03-08-20220063738 délivré le 08 mars 2022 à M. Sadek
AMAOUI, dirigeant de la société «GWAD'AL SECURITE», par le Conseil National des Activités Privées
de Sécurité ;
VU la demande présentée le 20 août 2025 par M. Sadek AMAOUI, dirigeant de la société «GWAD'AL
SECURITE», pour mettre en place temporairement deux agents de sécurité privée sur la commune de
Grenoble, 63 rue Albert Reynier, le mercredi 17 septembre 2025 à 12h00 au jeudi 18 septembre 2025 à
00h30 ; le jeudi 18 septembre 2025 à 12h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 01h00  ; le vendredi 19
septembre 2025 à 12h00 au samedi 20 septembre 2025 à 01h30 et le samedi 20 septembre 2025 à 10h
au dimanche 21 septembre 2025 à 01h30 à l'occasion de l'évènement « Festival Merci Bonsoir » ;
VU les pièces complémentaires reçues le 29 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1  
: La mise en place temporaire de deux agents de sécurité privée sur la commune de
Grenoble, 63 rue Albert Reynier, le mercredi 17 septembre 2025 à 12h00 au jeudi 18 septembre 2025 à
00h30 ; le jeudi 18 septembre 2025 à 12h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 01h00  ; le vendredi 19
septembre 2025 à 12h00 au samedi 20 septembre 2025 à 01h30 et le samedi 20 septembre 2025 à 10h
au dimanche 21 septembre 2025 à 01h30 à l'occasion de l'évènement « Festival Merci Bonsoir » ;
à l'occasion de l'évènement «  Festival Merci Bonsoir » , est autorisée afin de procéder à la surveillance
des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 17
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble, via
l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-09-00012
AP 2025 09 10 - 02
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-09-00012 - AP 2025 09 10 - 02 19
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 9 septembre 2025
ARRÊTÉ 38-2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère le 9 septembre 2025,
visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmis -
sion d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord aux
fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu -
lièrement exposés ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; aux
fins d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-09-00012 - AP 2025 09 10 - 02 20
Considérant que dans le cadre du mouvement du 10 septembre 2025, plusieurs actions se
dérouleront en simultané en divers points du département ; que des points de blocage
filtrants d'axes routiers sont prévus au niveau de plusieurs péages ; que des opérations de
blocage pourraient se tenir dans le Nord Isère notamment sur la zone logistique de Chesnes ;
que des manifestants sont susceptibles de procéder à une distribution de tracts sur la voie
publique pouvant ralentir voire bloquer la circulation ; que d'autres actions de blocage non
identifiées sont susceptibles de se tenir sur le département ; que des usagers de la route
impatients pourraient forcer le passage et créer des tensions avec les manifestants ; que des
manifestants pourraient s'introduire et se maintenir sur le domaine autoroutier ; que les
transports en commun pourront également être concernés par des actions de blocage ; qu'il
est nécessaire de prévenir les troubles à l'ordre public qui résulteraient de ces actions ;
Considérant que lors de précédents mouvements de contestations, en particulier, ceux des
gilets jaunes en 2019 et des agriculteurs en janvier et novembre 2024, les autoroutes et accès
autoroutiers ont été particulièrement ciblés, que ces actions ont fortement impacté la libre
circulation des usagers ;
Considérant que des rassemblements se tiendront dans la métropole de Grenoble et diverses
communes du département ; que des tensions en marge des rassemblements peuvent
émerger dont les auteurs sont susceptibles d'agir dans la clandestinité et générer des troubles
à l'ordre public ; que dans ces conditions, il existe des raisons sérieuses de penser que les
rassemblements peuvent amener à générer des actions offensives commises par des individus
isolés ou en réunion ; qu'il convient d'assurer la protection des personnes, des bâtiments et
des installations d'intérêt public ;
Considérant qu'à l'occasion des manifestations, les forces de sécurité intérieure ainsi que les
services de secours et d'incendie sont régulièrement la cible de jets d'objets, de projectiles, et de
tirs de mortiers d'artifice ; que la vision aérienne contribue à la sécurité des forces intervenantes ;
Considérant qu'il y a un risque réel que de tels comportements se reproduisent à l'occasion
du mouvement du 10 septembre ;
Considérant que compte tenu du caractère très mobile des individus se livrant aux actes
évoqués précédemment, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la nécessité de sécuriser
l'intervention des unités sur le terrain, il est nécessaire pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision grand-angle et il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs impactés dans le cadre du mouvement
du 10 septembre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public ; que la
durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée des événements ;
Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
2/3
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Arrête
Article 1 e r - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère est autorisée sur l'emprise des péages suivants ainsi que de leurs
abords et voies d'accès immédiats (150 mètres autour de la zone de péage) :
- Péage de VOREPPE
- Péage de SAINT QUENTIN FALLAVIER
- Péage de l'ISLE D'ABEAU
- Péage de REVENTIN VAUGRIS
- Péage de CHANAS
- Péage de CROLLES
Article 2 : La présente autorisation est délivrée le mercredi 10 septembre 2025 de 6H00 à
20H00 ;
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur les matériels suivants :
- Hélicoptère EC-135 de la SAG de LYON équipé d'une boule optique WESCAM MX-15
- En fonction du lieu d'emploi, un des drones suivants sera déployé :
- MAVIC 3 (M3ET-38)
- DJI MAVIC AIR 2 (SN 3N3BH6W00200HB)
- DJI MAVIC AIR 2 (SN 3N3BH7G0020378)
Article 4 – L'information du public est assurée via les réseaux sociaux de la Préfecture
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant de groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
signé
Pauline GIRARDOT
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-09-00011
AP 2025 10 09 - 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-09-00011 - AP 2025 10 09 - 01 23
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 9 septembre 2025
ARRÊTÉ 38-2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale de l'Isère
le 5 septembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistre -
ment et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans
équipage à bord aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-09-00011 - AP 2025 10 09 - 01 24
Considérant qu'une manifestation est prévue le mercredi 10 septembre 2025 ; que la
manifestation est susceptible de réunir plus de 1000 personnes ; qu'un cortège déambulera
dans le centre-ville de Grenoble et empruntera les rues principales de la ville en partant de la
place Victor Hugo, puis passant par la Porte de France, la place de Verdun et terminant au
parc Paul Mistral ; que le parcours passera devant des points sensibles de la ville notamment
la Préfecture de l'Isère et qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations aux édifices publics
; que des tensions en marge de la manifestation peuvent émerger entre des groupes ou individus
radicaux dont les auteurs sont susceptibles d'agir dans la clandestinité et générer des troubles à
l'ordre public ; que dans ces conditions, il existe des raisons sérieuses de penser que la
manifestation peut être amenée à générer des actions offensives commises par des individus
isolés ou en réunion ;
Considérant que plusieurs actions se dérouleront en simultané ; que des points de blocage
filtrants d'axes routiers sont prévus sur des voies d'accès de l'agglomération grenobloise
(Boulevard Jean Pain, Pont de Catane, Porte de France, Avenue Gabriel Péri à Saint-Martin
d'Hères) ; que d'autres actions de blocage non identifiées sont susceptibles de se tenir dans
l'agglomération grenobloise ; que des usagers de la route impatients pourraient forcer le
passage et créer des tensions avec les manifestants ; que des manifestants pourraient
s'introduire et se maintenir sur le domaine autoroutier ; que les transports en commun,
notamment les voies de tramway, seront également concernés par les actions de blocage ;
qu'il est nécessaire de prévenir les troubles à l'ordre public qui résulteraient de ces actions ;
Considérant que des violences urbaines peuvent être déclenchées lors de rassemblements ou de
manifestations sur la voie publique ou lors d'évènements particuliers, à l'image des violences
urbaines commises en juin 2023 à l'occasion desquelles de nombreux dommages, des vols et des
dégradations ont été commis à l'encontre d'une cinquantaine de commerces du centre-ville par
des individus intervenant en groupe ; que de nombreux mobiliers urbains ont été dégradés ;
Considérant qu'à l'occasion des manifestations, les forces de sécurité intérieure ainsi que les
services de secours et d'incendie sont régulièrement la cible de jets d'objets, de projectiles, et de
tirs de mortiers d'artifice ; qu'en effet, depuis le début de l'été 2025, il est constaté que les
fonctionnaires de police et leurs véhicules ont été la cible à une quinzaine de reprises de jets de
projectiles et de tirs de mortiers dans l'agglomération grenobloise ; que la vision aérienne
contribue à la sécurité des forces intervenantes ;
Considérant qu'il y a un risque réel que de tels comportements se reproduisent à l'occasion
du mouvement du 10 septembre ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des mesures pour
prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de débordements, d'attroupements,
d'émeutes en milieu urbain et de prévenir les dégradations sur les bâtiments publics ou
institutionnels ; qu'il convient d'anticiper les troubles éventuels à l'ordre public durant toute
la durée du mouvement du 10 septembre 2025 ;
Considérant que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
Considérant que compte tenu du caractère très mobile des individus se livrant aux actes
évoqués précédemment, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la nécessité de sécuriser
l'intervention des unités sur le terrain, il est nécessaire pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision grand-angle et il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-09-00011 - AP 2025 10 09 - 01 25
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au secteur impacté dans le cadre du mouvement du
10 septembre 2025 où est susceptible de se commettre les atteintes à l'ordre public ; que la
durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération ;
Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 e r - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée le 10 septembre 2025 de
5H à 23H55 sur le secteur géographique figurant sur le plan joint en annexe ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur les matériels suivants :
- DJI MAVIC 2 ENTERPRISE N°SERIE
- PACK 1 N°276CGBQR0A00JG
- PACK 2 N°276CH7TR0A0BN2
- DJI MAVIC T3 PRO
1581F5FJD23C200D5W4L
Article 3 – L'information du public est assurée via les réseaux sociaux de la Préfecture
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,d'un recours
contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,
par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 – Madame l a sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
signé
Pauline GIRARDOT
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Journée de mobilisations - mercredi 10 septembre 2025
Zone de survol
Hotel de police de grenoble
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-09-00009
AP Rassemblement musical
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-09-00009 - AP Rassemblement musical 28
EuPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 9 septembre
2025
ARRETE
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-
tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement sur les communes de
la circonscription de police nationale de Grenoble du mercredi 10 septembre 2025 à partir de
16h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 10h00
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, selon les éléments recueillis par les forces de sécurité intérieure, un ras -
semblement à caractère musical en soutien à la mobilisation citoyenne « bloquons tout »,
est susceptible de se dérouler à l'issue de la manifestation du mercredi 10 septembre pré -
vue à 16h sur la commune de Grenoble ;
Considérant que ce rassemblement pourrait regrouper plusieurs milliers de participants et
donner lieu à des troubles à l'ordre public et des dégradations de bâtiments et de mobilier
urbain, avec une possible déambulation sauvage à la tombée de la nuit;
Considérant que plusieurs manifestations se dérouleront mercredi 10 septembre sur le dé -
partement en simultané, notamment à Saint-Égrève, Saint-Quentin-Fallavier, Bourgoin-Jal -
lieu, Saint-Jean de Soudain et Vienne ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-09-00009 - AP Rassemblement musical 29
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de dé -
partement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de
l'Isère, précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisa-
teur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de sécurité publique ne peuvent être
réunis compte tenu du très fort engagement des services et notamment des forces de sécu-
rité intérieures en matière de sécurisation de la mobilisation du 10 septembre sur l'ensemble du
département susceptible de regrouper plusieurs milliers de personnes, de prévention de la délin-
quance, du de lutte contre le terrorisme; que les moyens appropriés en matière de lutte
contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être réunis ; que dans ces condi-
tions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité
pour le public accueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant la recrudescence de ces rassemblements, notamment le week-end du 1er au 4 août
sur les communes de Grand-Serre et Lens-Létang, limitrophes du département, avec 1500 per-
sonnes réunies ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère sans
qu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adapté n'ait été prévu ; qu'une tentative de rassem-
blement a été empêchée par l'intervention des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune
de Rencurel ; que le week-end du 15 au 17 août 2025 , la commune de Cour et Buis a fait l'objet
d'un rassemblement musical illicite qui a regroupé un millier de personnes, et pour lesquels un dis-
positif mobilisant plusieurs centaines d'effectifs a dû être mis en place afin de garantir la sûreté et
la sécurité publiques ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité pu -
blics ;
Considérant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour
prévenir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité pu -
blics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des per -
sonnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité
publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite du mercredi 10 septembre 2025 à
partir de 16h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 10h00 sur les communes de la circonscrip -
tion de police nationale de Grenoble suivantes : Grenoble, Échirolles, Fontaine, Gières, La
Tronche, Saint-Martin d'Hères, Saint-Martin le Vinoux.
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Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t onnes de PTAC et des véhicules
légers ou utilitaires transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifesta -
tion non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes élec -
trogènes d'une puissance supérieure à 10 KVA est interdite sur le même périmètre d u mer-
credi 10 septembre 2025 à partir de 16h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 10h00 ;
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tri -
bunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté ;
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère , le directeur in-
terdépartemental de la police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture et dont une copie sera transmise au procureur de la République de Grenoble.
La préfète
signé
Catherine SÉGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-09-00009 - AP Rassemblement musical 31
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-09-00010
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 au droit de l'échangeur n 5 de
Saint-Quentin-Fallavier dans les deux sens de
circulation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-09-00010 - AP portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43 au droit de
l'échangeur n 5 de Saint-Quentin-Fallavier dans les deux sens de circulation 32
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43au droit de l'échangeur n°5 de Saint-Quentin-Fallavierdans les deux sens de circulationLa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administrationpublique de la loi du 18 avril 955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète de l'Isère,Catherine Séguin ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif a la signalisation des routes etautoroutes ;Considérant que le mouvement du 10 septembre 2025 pourrait entrainer des perturbations surle réseau routier départemental et l'autoroute A43 ;Considérant qu'il est nécessaire, de mettre en œuvre des mesures particulières d'exploitationet de restriction de circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation afin depermettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la population ;Considérant que la section concernée est située en et hors agglomération ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère,ARRÊTEARTICLE 1A partir du mercredi 10 septembre 2025 à OOhOO sur l'autoroute A43 au droit du diffuseur n°5de Saint-Quentin-Fallavier :- La bretelle d'entrée 5.4 en direction de Chambéry/ Grenoble est fermée à la circulation.- Les bretelles de sortie 5.3 et 5.5 en direction de la Zone Industrielle de Chesnes dans lesens de circulation Chambéry/ Grenoble vers Lyon sont fermées à la circulation.- Neutralisation de la voie de droite sens Chambéry/ Grenoble en direction de Lyon duPR21 au PR19.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-09-00010 - AP portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43 au droit de
l'échangeur n 5 de Saint-Quentin-Fallavier dans les deux sens de circulation 33
ARTICLE 2:Les itinéraires de déviation suivants sont mis en place :Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée 5.4 du diffuseur n°5 de Saint-Quentin-Fallavier en direction de Chambéry ou Grenoble : les usagers devront suivre laD311 en direction de Vienne, puis la D124 en direction de Crémieu et la D1006 endirection de Bourgoin-Jallieu pour rejoindre l'A43 au diffuseur n°6 de Villefontaine.Dans le cadre de la fermeture des bretelles de sortie 5.3 et 5.5 du diffuseur n°5 de Saint-Quentin- Fallavier en provenance de Chambéry ou de Grenoble: les usagers devrontsortir au diffuseur n°6 de Villefontaine, suivre la D1006 en direction de Lyon.Le présent arrêté suspend pendant la durée de l'évènement les interdictions de circulation despoids lourds de PTAC supérieurs à 3,5 tonnes.ARTICLE 3 :Les interdictions de circulation prévues à l'article 1 ne s'appliquent pas aux véhicules suivantssous réserve d'équipements spéciaux :véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels quedéfinis à l'article R.311-1 du code de la route.véhicules d'intervention de la société AREA ou de toute entreprise mandatée par sessoins pour des interventions liées à la gestion du réseau ou à l'évènement.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle (LivreI-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels duchef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaireadaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.ARTICLE 5:L'information aux usagers est diffusée par radio 107.7, par des messages diffusés par les médiasainsi que par les panneaux à message variable des gestionnaires routiers sur les secteursconcernés pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces del'ordre.ARTICLE 7:Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du mercredi 10 septembre2025 à 00h00 et seront maintenues jusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes decirculation qui seront levées par arrêté préfectoral sur avis des forces de l'ordre et en accordavec le gestionnaire de l'autoroute.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :gracieux motivé adressé à mes services,hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP113538022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
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l'échangeur n 5 de Saint-Quentin-Fallavier dans les deux sens de circulation 34
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit àun nouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 9:Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère,M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le directeur du réseau AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :Mme la préfète de la zone de défense Sud-Est,Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, directrice de zone,M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,M. le directeur de la DDT de l'Isère,M. le directeur du SDIS de l'Isère,M. le président du département de l'Isère,La CRZ sud-est,MM. les maires des communes concernées.
À Grenoble, le 9 septembre 2025
La préfète
Original signé
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