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PREFECTURE (GP)
DEPOLICE (e% |Liberté LP
Égalité —_—
Fraternité
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasi
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
des pouvoirs de police générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices de
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelleArrêté n°2024 -00995 1

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2024 -00995
on du spectacle pyrotechnique du
dimanche 14 juillet 2024 à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 31-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notammen t ses articles L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considé rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;


-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au
cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être
commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est
;

Considérant que, en application des articles R. 644 -5 et R. 644 -5-1 du code pénal, sont
punis de l 'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour
le second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulat ion des personnes
en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contravent ions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
-ci, les agents de polic e judiciaire, sont autorisés à

l'ordre public
d'éventuelles manifestations sauvages dans Paris
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolu
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordre public et de la
> proximité de l'agglomération pa
e l'exécution du présent arrêtéArrêté n°2024 -00995 2 et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément
-2-5 du code de procédure pénale ;

ans la soirée du
14 juillet 2024
est susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbol ique pour des actes de nature terroriste ; que dans ce cadre un
-1 du code de la sécurité
; que le cadre de la fête
national e pourrait conduire à des rassemblements non déclarés de nature à troubler
;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie s ont très fortement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation du 14 juil let dans la
capitale dans un contexte de menace terroriste parti culièrement aigü e qui sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure également pour garantir la
s le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 ; que cette mobilisation des forces ne permettra pas de gérer
;
Considérant ainsi
; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi péna le, les
;
que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des
s présentant des
biens dans un secteur précisément délimité ;


ARRETE :


TITRE PREMIER


MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECT EURS DE LA
CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participantes à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés sont interdit es à P aris du dimanche 14 juillet 202 4
à 15h00 au lundi 15 juillet 202 4 à 03h00 dans le périmèt re délimité selon la cartographie en
annexe.

TITRE II
DISPOSITIONS FINALES


Article 2 -
tion


Article 3 - La préfè te, direct rice de cabinet, le
circulation et la directrice
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d
qui entre en
Arrêté n°2024 -00995 3 vigueur dès son affichage aux porte s de la préfecture de police , sera publié au recueil des
actes adminis tratifs du département de Paris , consultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure
de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 13 juillet 2024


Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
exe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Arrêté n°2024 -00995 4
Ann
2024 -00995 du 13 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERA RCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspe nd l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présen te
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, vo tre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la d écision de rejet.







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