PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-626
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-30-00001 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne (10 pages) Page 3
31-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2025-223 définissant
une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du
risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs (7 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2025-10-30-00001
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-30-00001 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne 3
ts Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans ledépartement de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin de la Garonne en date du 26juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire desusages de l'eau en cas de sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis les cours d'eauréalimentés par le canal de la Neste et canaux dérivés ainsi que depuis des cours d'eauréalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la Neste entrant en vigueurle 1° novembre 205 dans le département du Gers ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du24 octobre 2025 ;Vu l'information des membres du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du30 octobre 2025;Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/9
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Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement de la Haute-Garonne en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26juin2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant la dégradation significative et continue de la situation hydrologique au regarddes indicateurs de suivi de la ressource en eau du système Neste réalimenté, communiquéspar l'entreprise Rives et Eaux du Sud Ouest à l'ensemble des membres du groupe de pilotagechargé de la réalimentation du Système Neste 2025 réunis le 27 octobre 2025;Considérant que la situation exige une prolongation de la période d'étiage compte tenu dela situation hydrologique ;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1. - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par les mesures degestion et de restrictionLe tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionspour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.
Niveau deZone Dénomination restriction oude gestionLauragais et vallée du Tarn1 Rivière Girou réalimentée Vigilance2 Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rive Crisedroite Garonne, ONDE)3 Rivière Hers-Mort Vigilance4 Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise5 Riviere Saune Vigilance6 Bassin du Sor Vigilance7 Riviére Tarn Vigilance8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise9 Riviere Tescou VigilanceVolvestre et vallée de l'Ariège
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10 |Rivière Léze Vigilance11 Rivière Hers-Vif Vigilance12 |Rivière Ariège Vigilance13 Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise14 |Bassin de I'Arize Vigilance15 |Volp et affluents VigilanceVallée de la Garonne et système Saint-Martory16 |Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne Vigilance17 |Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory Vigilance18 |Rivière Touch Amont Vigilance19 Rivière Aussonnelle Vigilance20 Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur rive Crisegauche Garonne, ONDE)Pyrénées et piémont21 |Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance22 |Bassin du Salat Vigilance23 |Bassin de l'Arbas Vigilance24 Bassin du Ger Vigilance25 |Ruisseau de Maudan Vigilance29 =| Petits affluents de Garonne à l'amont du Salat VigilanceCoteaux du Gers et de Gascogne26 =| Rivieres connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés Vigilance27 |Rivière Aussoue Vigilance28 Petits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rive Crisegauche Garonne, ONDE)Les zones concernées par des mesures de gestion sont visualisables en annexe et sur le siteinternet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Article 2. - Mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour l'irrigationagricoleCes restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :+ les bassins et cours d'eau désignés ;¢ leurs affluents ;* ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 mde part et d'autre du cours d'eau a défaut d'une étude spécifique).
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Les restrictions sur l'irrigation agricole sont les suivantes :
Usage Zones n°2, 4, 8, 13, 20, 28Irrigation agricole des culturesInterdiction des prélevementsDispositions particuliéres pour les cultures demaraichage, pépinières, horticulture et pourl'irrigation localisée au goutte-a-goutte etmicro-aspersionInterdiction tous les jours de 13h a 20 hetde22hà4h
Article 3. - Mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour les autresusagers, depuis un cours d'eau ou une nappe d'accompagnementLes collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent seconformer aux mesures de restriction des prélèvements à partir du milieu naturel (coursd'eau et leurs nappes d'accompagnement définis à l'article 1).
Usage
Zones n°2, 4, 8, 13, 20, 28ArrosageJardins potagers (y compris serres nonagricoles) Interdit d...8hàä20h
Pelouses, massifs fleuris, jardins d'agrément etespaces verts
Interdit, sauf arrosage des arbres etarbustes de moins de trois ans (arrosagealors limité à deux fois par semaine entre20het8h)Pour les collectivités, l'arrosage desplantations d'arbres et arbustes de moinsde trois ans est interdit de 13 h à 20h et de22hà4hTerrains de sport (y compris aires d'évolutionéquestre, centres équestres, hippodromes,circuits motocross, circuits VTT) Interdit, sauf pour terrains de sportd'enjeu national ou international, arrosagealors limité à deux fois par semaine entre20het8h
Golfs Interdit, sauf greens et départsuniquement entre 20 h et 8hRéduction de la consommationhebdomadaire de 70 % avec tenue d'unregistre de prélevement hebdomadairelors de la période d'étiage
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Lavage et nettoyage
Véhicules et engins nautiques par lesprofessionnelsInterdit, sauf impératif sanitaireAffichage de l'arrêté de restriction envigueur obligatoire par le professionnel
Véhicules et engins nautiques privés par lesparticuliersInterdit, sauf impératif sanitaireFaçades, toitures, trottoirs, voiries et autressurfaces imperméabiliséesInterdit, sauf impératif sanitaire ousécuritaireLoisirs
Remplissage des piscines familialesInterdit (y compris remise à niveau)
Remplissage de piscines accueillant du publicInterdit, sauf renouvellement de l'eau prévupar l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatifaux dispositions techniques applicables auxpiscines ou sauf impératif sanitaire soumis àvalidation de l'agence régionale de santé
dispositifs analogues
Vidange de piscines InterditAlimentation des fontaines publiques et lavalprivées d'ornement en circuit ouvert wen
Fonctionnement des douches de plages et InterditICPE, activités industrielles et commercialesICPE Se référer à l'arrêté spécifiqueActivités industrielles et commercialesimiter au strict nécessaire laconsommation d'eau, avec tenue d'unregistre de prélèvement hebdomadaire
Article 4. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eauDans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'undébit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur audébit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
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Article 5. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs placés en vigilance, des mesures d'anticipation, de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées,notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.Article 6. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :+ les prélèvements pour l''adduction en eau potable ainsi que les usages de l'eauprovenant du réseau d'eau potable;+ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux;+ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;+ et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile.Article 7. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi1" novembre 2025 à 8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2025 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydrométéorologiques.Article 8. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 9. — PublicitéLe présent arrété est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante:https://atlasddt31.fr/etiages.Article 10. - Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 11. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eaudans le département de la Haute-Garonne du 14 octobre 2025 est abrogé.Article 12.- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie
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départementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communesriveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le :: 1!
Pour le préfettar
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Annexeet al Les mesures de restriction de prélèvements d'eau dans leoe LA eure. département de la Haute-Garonne : pour tous les usages aDons partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa nappe. d'accompagnement
it
ed
D'après l'arrêté préfectoral Vepour application à compterdu 01 Novembre à 08h00
eoSecteurs en restrictionsCrise : Secteur rive droite Garonne des petits cours d'eau non réalimentés noninstrumentés, Secteur rive gauche Garonne des petits cours d'eau non réalimentés noninstrumentés[] Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées maisl'ensemble des usagers sont invités à prendre toutes mesures d'économies d'eau, Unecommunication adaptée doit être menée à tous niveaux.D Ny
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?Les prélevements dans les petits cours d'eau non réalimentés dans les zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcéeou de crise dans la carte, Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau,
Dans les zones en niveau de vigilance. il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendretoutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.
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Eo . a iPREFET Les mesures de gestion de prelevements d'eau dans leDE LA HAUTE- département de la Haute-Garonne : pour tous les usages aior partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa nappeÉraisruite d'accompag nementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts,de potagers...), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dansleurs nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers...Ne sont pas concernés...+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire{notamment la lutte incendie) :+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles ;+ les prélèvements d'eau potable;Quand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire cf. règlesecteur alerte renforcée)Pour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté pour le détail) :+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdite L'arrosage des terrains de sport est interdit+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interditLe nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interditLe remplissage de piscines familiales est interditL'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
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31-2025-10-31-00001
Arrêté préfectoral n°31-2025-223 définissant une
zone d'application de mesures supplémentaires
de prévention du risque de propagation du virus
de l'influenza aviaire hautement pathogène dans
l'avifaune sauvage et d'introduction du virus
dans les établissements détenant des volailles et
oiseaux captifs
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supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage
et d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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| 3PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 31-2025-223
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de
propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et
d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018
sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre
les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des
espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de
vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et
à la lutte contre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R.
226-12 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André
DURAND, en qualité de préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,
de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP),
notamment ses articles 42 et 43 ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2025-01-31-00001 du 31 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Daniel HIRSCHY, directeur départemental de la protection
des populations ;
CONSIDÉRANT le signalement de l'Office français de la biodiversité (fiche SAGIR n°
200582) en date du 29/10/2025 concernant une grue cendrée retrouvée morte à
Mancioux le 29/10/2025 ;
CONSIDÉRANT le résultat positif virologique sur la grue faisant l'objet du signalement
SAGIR n° 200582 en influenza aviaire hautement pathogène H5 hautement
pathogène obtenus par le laboratoire agréé EVA 31 le 31/10/2025 n° 251030049283-
02 ;
CONSIDÉRANT le bulletin de la plateforme d'épidémiosurveillance en santé animale
du 28/10/2025 qui confirme la dynamique de circulation du virus influenza aviaire
hautement pathogène dans l'avifaune sauvage libre ;
CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères
d'élévation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune
par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter
la propagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs
par ce virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
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et d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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CONSIDÉRANT que certaines activités de pleine nature sont de nature à aggraver ce
risque ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental départementale de la protection des
populations,
A rrête :
Article 1er : Définition
Fondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de la
protection des populations , une zone composée des communes listées en annexe 1
est mise en place conformément à l'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023
susvisé.
Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de
l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres
d'oiseaux sauvages peuvent être transportés pour analyse en laboratoire.
Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de
l'Office Français de la Biodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou
les gestionnaires de réserves naturelles.
En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux
sauvages sont collectés par les mairies conformément à l'article R.226-12 susvisé.
Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles,
exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien
avec les mairies, présents sur le territoire des communes de la zone.
Article 4 : Biosécurité renforcée en élevages
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de
véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des élevages de volailles
sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de
précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de
stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et
désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les
exploitations. Des dérogations peuvent être accordées aux établissements non-
commerciaux hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
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et d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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Article 5 : Autocontrôles en élevages
Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de
l'Influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les
modalités suivantes :
Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à
plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par
semaine
ET À DÉFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche dans
chaque bâtiment d'animaux vivants
Une fois par
semaine
Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par
semaine
OU
30 animaux vivants
Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par
semaine
OU
30 animaux vivants
Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des
phasianidés :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par
semaine
ET
20 animaux vivants
Écouvillon cloacal et trachéal Avant chaque
départ de lot*
*Le dépistage virologique est réalisé dans les 72 heures qui précèdent le départ.
Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs
reproducteurs » de toutes espèces
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supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage
et d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Deux fois par
semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussière sèche sur
chaque bâtiment, sur le matériel
d'élevage au contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs, lignes de
pipettes, parties supérieures des
systèmes de distribution
Deux fois par
semaine
ET
20 animaux vivants
Écouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Les résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article
L. 234-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Les frais de prélèvements en d'analyse sont pris en charge par l'exploitant.
Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et
anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit,
quelle que soit la catégorie du détenteur.
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes dans
les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, en
zone de chasse maritime et nappes d'eau.
3° La chasse aux gibiers à poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions
suivantes :
Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité
avec l'arrêté du 29 septembre 2021. Les principales mesures visant à prévenir le risque
de diffusion du virus de l'influenza aviaire à prendre en compte sont les suivantes :
 éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la
chasse avec les oiseaux domestiques et tenus en captivité ;
 ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé
pendant la chasse dans les établissements détenant les oiseaux
domestiques ou détenus en captivité ;
 ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux
jours suivants la chasse dans les établissements détenant les oiseaux
domestiques et tenus en captivité.
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Les fédérations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exerçant leur activité de
chasse dans zone par cette dérogation aient été sensibilisés aux mesures de
biosécurité conformément à l'arrêté du 29 septembre 2021.
Article 7 : Mesures concernant les activités de plein air
Les activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors des chemins
forestiers ou ruraux sont interdites.
Article 8
: Levée de la zone
La zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier
oiseau positif au virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre
département coalescente à la présente zone.
Article 9
: Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.
Article 10
: Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif
territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 11
: Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er novembre 2025.
Article 12 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfectur e de la Haute-Garonne, le directeur
départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie, les détenteurs de volailles et d'oiseaux
captifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les mairies concernées.
Fait à Toulouse, le 31/10/2025
Le directeur départemental adjoint
Christophe THINET
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Annexe 1 : Liste des communes concernées par tout ou partie de leur territoire
par la zone définie à l'article 1
Commune Code Insee
ALAN 31005
ARNAUD-GUILHEM 31018
AURIGNAC 31028
AUSSEING 31030
AUZAS 31034
BELBÈZE-EN-COMMINGES 31059
BOUSSENS 31084
BOUZIN 31086
CASSAGNE 31110
CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY 31124
LE FRÉCHET 31198
LAFFITE-TOUPIÈRE 31260
LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY 31296
MANCIOUX 31314
MARIGNAC-LASPEYRES 31318
MARTRES-TOLOSANE 31324
MAURAN 31327
MAZÈRES-SUR-SALAT 31336
MONTCLAR-DE-COMMINGES 31367
MONTSAUNÈS 31391
ROQUEFORT-SUR-GARONNE 31457
SAINT-MARTORY 31503
SALIES-DU-SALAT 31523
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