PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-04-2024
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-04-18-00001 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD7 du
18-04-2024 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-04-11-00004 - AP signé- Les Cocottes d'Hélène (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-04-17-00002 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de CNI passeports entre les CERT de Bretagne et de
Seine-et-Marne (2 pages) Page 11
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-04-18-00001
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD7
du 18-04-2024
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
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Direction Dépa.rtementalfaŒ P esPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite -Arrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 7 du 18 avril 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par l'association WIMOOVpour son établissement situé 12 boulevard jean Rose - 77100 MEAUX
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 14 mars 2024 etprésentée complète par le même jour par l'association WIMOOV ;e Dont le siège social est situé 41 rue du Chemin vert 75011 PARIS ;e ... Pour son établissement situé 12 boulevard Jean Rose —- 77100 MEAUX ;e Qui exerce l'activité suivante : « autres services personnels » ;e Quiemploie 5 salariés ;VU l'avis favorable du Conseil municipal de la mairie de Boutigny en date du 8 avril 2024 ;VU l'avis favorable de Madame la Déléguée générale du MEDF de Seine-et-Marne en date du 21 mars2024 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE-CGC reçu le 21 mars 2024 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'UD CFTC en date du 25 mars 2024 ;L'avis de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre a étésollicité en date du 18 mars 2024 ;Les organisations syndicales CGT, CFDT et FO, ainsi que, Mon5|eur le Président de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Président de U2P Île-de-France, Monsieur le Président de la Chambre de Commerceet d'Industrie de Seine-et-Marne et Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanatde Seine-et-Marne ont été consultés le 18 mars 2024, pour avis ;Vu l'avis de l'Inspecteur du travail ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.1/3
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Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article ;Considérant que l'association, sollicite l'autorisation de déroger à la reg!e du repos dominical pour troissalariés volontaires appelés à travailler le dimanche 21 avril 2024 à l'occasion de la brocante organisée surla commune de Boutigny ;Selon les horaires suivants : de 08h00 à 18h00 ;Avec un repos hebdomadaire donné par roulement, un autre jour que le dimanche ;Considérant que conformément à l'accord collectif relatif à « l'aménagement du temps de travail » signéle 16 décembre 2020 avec les élus titulaires du CSE, les contreparties au travail du dimanche sont lessuivantes : '- Rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;- Octroi d'un repos compensateur équivalent à chaque heure travaillée.L'accord susmentionné comporte les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains pu-blics en difficulté ou de personnes handicapées et fixe également les conditions dans lesquelles I'em-ployeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominicalConsidérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.L'association WIMOOV a pour objectif de promouvoir et d'initier le développement de nouvelles pra-tiques de mobilité et de sensibiliser et accompagner le public. Ses pnnc:pales activités sont l'accueil etl''accompagnement à la mobilité des pubhcs fragiles pour favoriser l'accès ou le maintien dans I'emploi,la sensibilisation à la sécurité routière auprès des jeunes et ['accompagnement des séniors dans de nou-velles pratiques de mobilité.En l'espèce, à l'occasion de la brocante organisée à Boutigny, l'association WIMOOV présentera le projetTERR'MOOV auquel sont associés les maires dans le but d'implanter la mobilité rurale dans les villages etde créer des pôles de mobilité inclusive. Le projet TERR'MOOV, implique une forte présence des équipesdans les 17 communes concernées par le projet. Les salariés seront chargées d'animer un stand en com-municant sur le projet TERR'MOOV et sur les services existants à Boutigny : T à D et covoiturage.s" agussant d'une action de sensibilisation à destination de la population, la brocante est l'occasion devenir à la rencontre des habitants desdites communes intéressées par le projet et de présenter au plusgrand nombre, les mesures de mobilité déployées.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l''établissement, ce qui suit :Pour appreaer ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, l'absence de l'association lors de la brocante est susceptible de remettre en cause la visibilitédu projet auprès des habitants et l'action de l'association.En conséquence, les motifs de préjudice au public et de fonctlonnement normal de l'établissement sontétablis. ARRÊTEArticle 1 : L'association WIMOOV est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 21avril 2024, pour trois (3) salariés.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection du Travailchargée du contrôle de cet établissement.Article 2 : L'association s'engage à donner le repos hebdomada:re un autre jour que le dimanche pourle personnel ayant travaillé le dimanche.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
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Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 18 avril 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Directeur adjoint du travail,int au\Responsable du Pôle Travail
Didier LECOMTE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-11-00004
AP signé- Les Cocottes d'Hélène
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-11-00004 - AP signé- Les Cocottes d'Hélène 8
E _- Direction de la Coordinationz des Services de L'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/014 attribuant le titre de maître-restaurateur à Monsieur HuguesOUVRARD du restaurant « LES COCOTTES D'HELENE» situé à COUPVRAY
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des impôts, notamment en son article 244 quater Q ;VU le Code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrété ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier de candidature présenté par Monsieur Olivier DEFRAIN , Président de société « LesCocottes » situé à Coupvray, sollicitant le titre de maître-restaurateur ;VU le rapport d''audit réalisé le 5 février 2024 par l'organisme «Bureau Véritas Certification»concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne.
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ARRETE
xArticle 1: le renouvellement du titre de maître-restaurateur est accordé à Monsieur HuguesOUVRARD, Directeur Général du restaurant « Les Cocottes d'Hélène » situé à Coupvray,Article 2 : le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter duprésent arrêté. Le bénéficiaire devra en demander éventuellement le renouvellement deux moisavant l'expiration de cette période.Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
. 1 1 AVR 2024t,Féfet et par délégationaire général de la préfecture,Ln
Sébaftien LIME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-17-00002
Convention de subdélégation de gestion en
matière de CNI passeports entre les CERT de
Bretagne et de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-17-00002 - Convention de subdélégation de gestion en matière de CNI passeports
entre les CERT de Bretagne et de Seine-et-Marne 11
CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desdécrets :- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.Entre le préfet du département de Seine-et-Marne, désigné sous le terme de « délégant »,d'une part,etLe préfet du département du Finistère, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et lavalidation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.Article 2: Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :e |l instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 dustock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,e Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexeà cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accèdeen mode dématérialisé.
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CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en apPlication du décret n"2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des
décrets:
- nô 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisânt la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif âux passeports et aux cartes nationales d'identité;
- n'2oo5-'1726 du 30 décembre 2oos relatif aux PassePorts;
- n'55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions
d'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des PassePôrts.
Entre le préfet du département de seine-et-Marne, désigné sous le terme de « délégant»,
d'une part,
et
Le préfet du département du Finistère, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
ll est convenu ce qui suit:
Article 1" : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentânées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT déléSataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier'
Article 2: Prestâtions accomplies par le déléSataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants:
ll instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du
stock du CERT délégant auquel il accède en mode démâtérialisé,
Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un
classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des môdes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est Précisé en annexe
à cette convention.
Articlc 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et son annexe et accePtées par lui.
Le délégataire s'engage :
- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartes
nationales d'identité et de passePorts de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède
en mode dématérialisé.
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- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements.Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situationdu CERT de Melun et jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.
Fait le A} .J' lal\,Le préfet du département de Seine-et-Marne, Le préfet du département du Finistère,Pour le E'*" et par délécation—
2/2
- à assurer les prestâtions qui relèvent de ses attributions, sous réserve d€tre en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
ll s?ngage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Articlê 4 : ObliFtions du délétânt
Le délégant s'engage à fournir, en temPs utilê, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Ourée, reconduction et résiliation du document
Cette êonvention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
des préfectures des départements.
Elle êst établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situation
du CERT de Melun etjusqu'âu 31 décembre 2024 âu Plus terd.
Fait le
Le préfet du départemênt de Seine-et-Marne, Le Préfet du département du Finistère,
Pour le Préfet et
Le Secrétai
Pou Préfet et par délétation,
Le secrétaire ral adjoint de la Préfecture,
François DRAP E
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212
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