<aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 95.2020 – édition du 05/05/2020
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ar'@ D Agence Régionalede SantéProvencecotewAaur
ARRETE ARS PACAmodifiant l'arrété fixant la composition nominative du conseil d'administrationdu Centre Antoine Lacassagne(Alpes-Maritimes)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6162-7 et D.6162-1 à D.6162-7 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu le décret n° 2006-261 du 3 mars 2006 relatif aux conseils d'administration des centres de luttecontre le cancer ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur RomainAlexandre, délégué départemental des Alpes-Maritimes, de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu les arrêtés du 27 septembre 2018, du 29 juin 2012, du 12 janvier 2015, du 4 mars 2016, du 2décembre 2016, du 10 janvier 2018, et du 10 avril 2019, modifiant l'arrêté du directeur général de l'ARSPACA en date du 10 octobre 2011 fixant la composition nominative du conseil d'administration duCentre Antoine Lacassagne ;
Vu la correspondance du Centre Antoine Lacassagne, en date du 29 avril 2020, relative a lacomposition du Conseil d'Administration ;
Vu le courriel par lequel Mr Ripert donne son accord pour siéger au conseil d'administration du CAL ;
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03—— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hitps://www.paca.ars. sante.fr! Page 1/2

ARRETE
Article 1°: L'arrêté du 10 octobre 2011 fixant la composition du centre Antoine Lacassagne de Nice estmodifié comme suit :
= Au titre de personnalité qualifiée :,
- Mr Bastien Ripert
# Au titre de représentante des usagers (RU) :
- Mme Nadia Dekli (AF3M - Association française des malades du myélome multiple)
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est fixée conformément auxdispositions prévues à l'article D.6162-3 du code de la santé publique.
Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeurde la direction de l'organisation des soins (DOS), le délégué départemental des Alpes-Maritimes et ledirecteur général du Centre Antoine Lacassagne de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29 avril 2020
Pour le Directeur Généralet par délégation
Romain ALEXANDRE
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2

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REPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE LH LA PROTECTION
DES POPULATIONS DES ALPES-MARITIMES
service environnement
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Société VIRBAC 13Installation de production industrielle de micro-organismes naturels pathogènessituée 13ème rue 06510 CARROS
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions de mise en sécuritéet des mesures immédiates prises à titre conservatoire
N°475 ee
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUIe Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 51 1-1, L, 512-20, L. 181-25, R. 512- 69 etR. 512-70 ;
VU le décret n° 2020-383 du 1" avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délaispendant la période d°urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;VU l'arrêté préfectoral n° 15117 du 11 mai 2016 autorisant la société VIRBAC à exploiter diversesinstallations sur le territoire de la commune de CARROS ;VU La fiche de notification d' incident et le rapport d'incident transmis par l'exploitant en dates du 16 etdu 17 avril 2020 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT la mise en évidence d'une rupture de canalisation du réseau des eaux usées potentiellementcontaminées (risque biologique) sous le bâtiment BIO4 de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que l'incident, du fait des caractéristiques des produits impliqués et face à l'incertitude surles quantités déversées, pourrait avoir été à l'origine d'une dispersion de substances potentiellementcontaminantes susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L511-1 du Code del'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en œuvredes mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l'incident ;
CONSIDÉRANTqu'en vertu de l'article L.512-20 du code de l'environnement, le représentant de l'Etatpeut prescrire, sans avis du CODERST, en cas d'urgence, la réalisation des évaluations et la mise en œuvredes remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dansl'installation, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts dePart L.511-1 du code de l'environnement ;
14

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
ARTICLE1 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société VIRBAC SA. dontle siège socialest situé 1** avenue -2065m- LID 06516 CARROS est tenue derespecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations situées sur le site « Virbac13»(LID, 13èmeRue 06511 CARROSN° de parcelles cadastrales SectionB, parcelles 719, 720, 788à 793, 798,799, 926).
ARTICLE 2 : MESURES CONSERVATOIRES IMMÉDIATES
L'exploitant est tenu de procéder aux mesures immédiates suivantes : mettre en sécurité les installations dusite en arrétant toute activité dans le laboratoire BIO4 et dans tous les laboratoires dont les rejets sontcollectés par les conduites défectueuses.
ARTICLE 3 : RAPPORT D'ACCIDENT
En application de l'articleR. 512-69 du codede l'environnement, le rapport d'accident regu le 17 avril 2020doit étre complété dans un délai de 15 jours maximum à compter de la notification du présent arrêté et au furet à mesure des investigations sur le sinistre avec les informations suivantes :- les circonstances et la chronologie de l'événement ; un plan des réseaux de la Station de Traitementdes Eaux Résiduaires Polluées (STERP) sera transmis dans le rapport ;- l'analyse des causes et des conséquences de l'accident, les effets sur les personnes etl'environnement ; la liste et les caractéristiques (y compris une estimation de la durée de vie dans lesol ou dans l'environnement hydrique) des agents biologiques qui ont été mis en œuvre dans lelaboratoire depuis le début supposé de l'incident ou à défaut depuis le début de l'année seracommuniquée;
- les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour pallier les effets surl'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.Un échéancier de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour éviter un accident similaire est fourni dansle rapport d'accident.
ARTICLE4 : REMISE EN SERVICE
La remise en service du laboratoire BIO4 et des laboratoires susceptibles d'envoyer des effluents dans laconduite défectueuseest subordonnée à :— la remise en état des canalisationsimpactées ;— la réalisation d'un rapport d'expertise portant sur l'étanchéité des canalisation de la STERP.ARTICLE 5 : EVALUATION DE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SANITAIRE DUSINISTRE
5.1 - Elaboration d'un plan de prélèvementsLa société VIRBAC élabore et transmet à l'inspection des installations classées un plan de prélèvements del'impact environnemental et sanitaire de l'incident selon les modalités décrites ci-après, dans un délai de 15jours à compter de la notification du présent arrêté.Les prélèvements de sol sont réalisés au plus près du déversement accidentel,

Ce plan de prélévementscomporte :1 Un état des lieux concernant l'épandage accidentel des effluents : nature et quantité de produitset matières dangereuses concernés par l'incident ;2. La détermination des zones maximales d'impact au regard des enjeux en présence ;3. La justification des paramètres à analyser au regard des substances concernées.
5.2 — Mise en œuvre du plan de prélèvementsLe plan de prélèvements défini à l'article 6.1 est mis en œuvre après consultation de l'inspection desinstallations classées dans un délai de maximal de 20 jours à compter de la notification du présent arrêté.
5.3 — Résultat et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats des prélèvements sont commentés et une évaluation quantitative des risques sanitaires estréalisée,
Cette synthèse est transmise à l'inspection des installations classées.
Au regard des conclusions de la mise en œuvre du plan, en cas d'impact révélé par les mesures réalisées,Pexploitant élabore un plan de gestion des actions à engager en vue de supprimer les impacts sanitaires etenvironnementaux.
Ce plan de gestion des actions à engager en vue de supprimer les impacts sanitaires et environnementaux estmis en œuvre après consultation de l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois à compterde la notificationdu présent arrêté.
ARTICLE6 SANCTIONS
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuventêtre exercées,il sera fait applicationdes mesures prévues à l'article L.171-8.
ARTICLE 7 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieuxde pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :— par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécisionlui a été notifiée ;— par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.Le recours contentieuxpourra être formé :— soit par voie postale : Tribunal administratif 18 avenue des fleurs — 06000 Nice,— soit par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratifdans le délai de deux mois, Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

ARTICLE8 : PUBLICITE
En vue de l'informationdes tiers :— une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de CARROS ct put y être consultée ;- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de CARROS pendant une durée minimum d'un mois;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes pendant une duréeminimalede quatre mois.
ARTICLE9 ; EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société VIRBAC et publié au recueil des actes administratifs.Une copie sera transmiseà :
— au secrétairegénéral de {a préfecture,
— la sous-préféte de arrondissementde Grasse,— au mairede Carros,
— au directeur départementalde la sécurité publique,— Ala chef de la Direction départementale de la protection des populationschargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le

'at ett Patras
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, forêts, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2020-030
RECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATIONRestauration du pont Sarrazin
Commune de Mandelieu-la-Napoule
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT
VAUT AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DES TRAVAUX
Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1à R214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,
Vu la déclaration en date du 30 mars 2020, complétée le 15 avril 2020, concernant larestauration du pont Sarrazin à Mandelieu-la-Napoule par le Conseil Départementaldes Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Serge CASTEL,directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R 214-32 du code del'environnement,
DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maître d'ouvrage visé à l'article lerpour la réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier dedéclaration et dans les conditions détaillées dans ce qui suit.

Article 1° : Référence du dossier
pétitionnaire : Conseil Départemental des Alpes-Maritimesadresse : 147 boulevard du Mercantour 06201 Nice cedex 03
Date de dépôt du dossier complet : 16 avril 2020
Article 2 : Type et emplacement des travaux et ouvrages
Restauration du pont Sarrazin situé dans le ravin de Maure Vieil, à Mandelieu-la-Napoule, dans le Parc naturel départemental de l'Esterel : reconstruction des culées etparapets en pierres maçonnées à l'aide d'un échafaudage qui ne devra pas constituer unobstacle à l'écoulement des crues, réaménagement de la berge rive droite etconfortement par des caissons bois végétalisés ou des fascines.
Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.
Article 3 : Masse d'eau concernée
Masse d'eau FRDCO8E Pointe de la Galére-Cap d'Antibes définie par le schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée.
Article 4 : Rubriques de la nomenclature
Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1du code de l'environnement.
numéro Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, travaux ou activités,dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la3.1.5.0. |faune piscicole, des crustacés et des|Déclaration 30/09/14batraciens, ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayèresde brochet, sans destruction de plus de 200m2de frayères
Article 5 : Recevabilité du dossier
Conformément à l'article R214-33 du code de l'environnement, les opérations peuventêtre entreprises sans délais.

Le déclarant s'engage a réaliser les travaux conformément aux dispositions présentéesdans le dossier de déclaration. De plus, le déclarant devra respecter les prescriptionsgénérales définies dans les arrétés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Article 6 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service de l'eau (SEAFEN) de la directiondépartementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) et leservice départemental de l'agence française pour la biodiversité (sd06@ofb.gouv.fr)des dates de réalisation de cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanencelibre accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettreà leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniquesutiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnementdes dispositifs mis en place.A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés,seront remis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.
Article 7 : Durée
Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement destravaux et à titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait oumodification pouvant intervenir conformément à l'application de l'article L.214-4 ducode de l'environnement.
Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d' exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance desservices de l'État qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrireles mesures particulières rendues nécessaires par la situation.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou le début de l'exercice de son activité.
Article 9 : Obligations du bénéficiaire — Clauses de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieuxaquatiques.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra,aprés mise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre lesmesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaitre, aux frais et risques dupermissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice deVPapplication d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilitécivile.Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollutiondes eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieuxaquatiques, et en particulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présentarrêté, le préfet peut à quelque époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêtécomplémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires; suspendre ou retirer laprésente autorisation et dans ce dernier cas, ordonner le démantèlement de l'ouvrage,installation ou aménagement et la remise en état du site.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la datede notification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans undélai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunaladministratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr).
Article 12 : Remarques d'ordre général
Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en applicationde l'article R214-33 du code de l'environnement.Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessairespour la réalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.

Article 13 : Publicité et affichage
Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairiede Mandelieu-la-Napoule. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalitésera dressé par les soins du maire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiersauront la possibilité de consulter le dossier correspondant à la direction départementaledes territoires et de la mer.
À Nice, le 04 mai 2020
Laue DESMAISONS

EX =Liberté» Égalté +FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES PRÉFECTURE MARITIMEDE LA MEDITERRANEE
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
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DU" 4 MAI 2020 DUAP
ARRETEINTER-PREFECTORAL
portant réglement de police de la zone de mouillages et d'équipements légersde l'anse Sainte-Anne, au Nord de l'île Sainte-Marguerite,dans les eaux intérieures maritimes bordant le littoral de la commune de Cannes
Le préfet des Alpes-Maritimes Le préfet maritime de la MéditerranéeChevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le réglement internationalpour prévenir les abordages en mer (COLREG) ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 et suivants ;
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2,R.341-4 et R.341-5 et suivants ;
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VU le code des transports ;
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatifà la sauvegarde de la vie humaine enmer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale desnavires ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation del'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatifà la sécurité des navireset notamment la division 240 de son règlement annexé :
VU l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système debalisage maritime et de son référentiel nautique et technique ;
VU l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°36/2016 du 22 mars 2016réglementant la navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune deCannes et des îles de Lérins :
VU Parrêté du préfet maritime de Ja Méditerranée n° 19/2018 du 14 mars 2018modifié réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine lelong du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 189/2018 du 24 juillet 2018réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et lapratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètresbordant le littoral de la commune de Cannes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime pour la création d'une zone de mouillages et d'équipementslégers le long du littoral de la commune de Cannes au droit de l'île Sainte-Marguerite publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes (n° du avril 2020 — AP 2020- ) et de la préfecture dela Méditerranée (n° -2020 du avril 2020) ;
VU les avis des commissions nautiques locales des 26 mars 2018, 26 février 2019 et10 mars 2020 ;
Considérant que le périmétre de la ZMEL se situe dans une zone marquée par ladensité des activités et usages nautiques en saison balnéaire et estivale notamment, etnotamment à proximité immédiate du chenal d'accés à Vile Sainte-Marguerite depuisle littoral continental du département des Alpes-Maritimes.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes.
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ARRETENT
Article 1- Objet
Le présent réglement de police est applicable a la zone de mouillages et d'équipementslégers (ZMEL) située le long du littoral de la commune de Cannes au droit de l'îleSainte-Margucrite dans l'anse Sainte-Anne, définie par l'arrêté interpréfectoral publiéaux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes(n° du avril 2020 — AP 2020- ) et de la préfecture de la Méditerranée(n° -2020 du avril 2020) susvisé et représentée en annexe I.
Il définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et auvoisinage de la zone, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, lasécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et lesincendies et contre les pollutions de toute nature.
Il définit également les modalités suivant lesquelles le titulaire de lautorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime, la commune de Cannes, ci-aprèsdésignée « le gestionnaire », peut accorder un poste d'amarrage à un « usager » (termedésignant le propriétaire ou locataire d'un navire), conformément aux conditionsdéfinies aux articles 3 et 4 du présent règlement de police.
L'utilisation d'un poste d'amarrage ne donne pas lieu au paiement d'une redevance parl'usager.
Article 2 - Accès à la ZMEL
L'accès à la ZMEL est réservé, chaque année du 1" mai au 30 septembre et aprèsVinstallation et avant le retrait des dispositifs d'amarrage, aux navires de plaisance àusage personnel en bon état et satisfaisant aux obligations réglementaires en matière desécurité des navires, assurés dans le cadre d'un contrat couvrant notammentl'enlèvement d'épave ou de navire abandonné, et dont la longueur hors tout estcomprise entre 6 et 20 mètres.
L'accès à la ZMEL est interdit aux :- véhicules nautiques à moteur et aux engins à sustentation hydropropulsés ;- engins de plage ;- planches à moteur ;- planches à voile ;- planches à pagaie :- engins propulsés par l'énergie humaine ;- drones autonomes ou commandés à distance sous-marins ou de surface.
La pratique de la baignade et de la plongée sous-marine ainsi que de la pêche soustoutes ses formes y sont interdites.
3/11

Article 3~ Capacité d'accueil de Ja ZMEL, gestion des postes d'amarrage
La ZMEL est délimitée par une ligne joignant les points dont les coordonnéesgéodésiques sont les suivantes :
Point A: 43931424 N - - 007° 02, 299° EPoint B: 43°31,539°N - - 007° 02, 248° EPoint C: 43°31,595°N - - 007° 02, 362° EPoint D: 43°31,523°N - - 007° 02,459°EPoint E : 43931489 N - - 007° 02,453' E
La ZMEL accueille 30 postes d'amarrage dont l'agencement est organisé comme suit,conformément au plan figurant en annexe I au présent arrêté :
11 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout estsupérieure ou égale à 6 mètres et inférieure à 8 mètres, dont le déplacement nepeut excéder 4 tonnes et numérotées de 20 à 30 :8 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout estsupérieure ou égale à 8 mètres et inférieure à 12 mètres, dont le déplacement nepeut excéder 9 tonnes et numérotées de 12 à 19 ;6 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout estsupérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 15 mètres, dont le déplacement nepeut excéder 15 tonnes et numérotées de 6 à 11;5 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout estsupérieure ou égale à 15 mètres et inférieure à 20 mètres, dont le déplacement nepeut excéder 25 tonnes et numérotées de | à 5.
Le poste attribué à l'usager ne peut être occupé que par le navire dont l'immatriculationet les caractéristiques sont connues du gestionnaire. Toute cession ou sous-location delPemplacement attribué par le gestionnaire à l'usager est interdite,
L'utilisation d'un poste d'amarrage par un même usager s'exerce dans la limitemaximum de 7 nuits consécutives et d'un total de 21 nuits par saison, afin de permettreau plus grand nombre de navires de bénéficier de l'usage de la ZMEL. En outre, undélai minimal de deux nuits doit être respecté entre deux utilisations.
Le gestionnaire tient à jour un registre chronologique faisant apparaître les dates dedébut et de fin de mise à disposition des équipements Par usager et par navire. Ceregistre est maintenu en permanence à disposition des autorités publiques.
Les postes d'amarrage doivent être libérés au plus tard à 12h00. le jour de départ.
4/11

Article 4 ~ Procédure d'admission et conditions de séjour
ee
aemission et conditions de séjour
L'admission des navires s'effectue tous les jours.
L'usager doit dès son arrivée se déclarer au bureau du port du Mouré Rouge par VHF,canal 9, ou par téléphone au 04 93 94 37 7] entre 9h00 et 18h00. En cas d'arrivéeaprès 18h00, il devra impérativement se déclarer au bureau du port du Mouré Rouge lelendemain dès 9h00.
L'usager doit, dès son arrivée, présenter sa pièce d'identité et communiquer sescoordonnées téléphoniques. I! doit également présenter les documents administratifsdu navire (titre de propriété et le cas échéant de location, acte de francisation, lettre depavillon dans le cas d'un navire battant pavillon étranger, titre de navigation,documentation technique), une déclaration sanitaire dans laquelle il est fait état de laprésence ou non d'une cuve de récupération des eaux grises et noires, et dansl'affirmative de la capacité de cette cuve ainsi que de la date de sa dernière vidange,ainsi que l'attestation d'assurance en cours de validité sur la période du séjour.L'assurance doit couvrir au minimum la responsabilité civile, les risques et dommagescausés aux ouvrages de la ZMEL, ainsi que le renflouement et enlèvement de l'épaveou du navire abandonné en cas de naufrage ou d'abandon du navire.
Tout usager ne pouvant présenter l'intégralité de ces documents devra quitter sansdélai la ZMEL.
Tout usager admis dans la ZMEL doit répondre aux obligations suivantes :
- Paccastillage de pont demeure accessible et permet d'être remorqué ;- les déchets d'exploitation et résidus de cargaison sont placés dans des installationsde réception flottantes, fixes ou mobiles. Toutefois, s'ils disposent d'une capacitéde stockage spécialisé suffisante Pour tous les déchets d'exploitation qui ont été etseront accumulés durant leur séjour dans la ZMEL, les navires peuvent pénétrerdans la ZMEL et s'arréter sur la bouée leur ayant été attribuée ;- lorsque l'usager n'est pas à bord, les moyens de fermeture étanches sur la coque etles moyens de fermeture étanches aux intempéries sur le pont donnant sur lesespaces intérieurs et les coffres sont maintenus en position fermée. Peuventtoutefois rester ouverts les moyens conçus pour l'aération, qu'ils soient disposéssur les roufs ou les capots de descente ;- le navire doit être conforme aux normes édictées pour la prévention des rejets enmer, en application des dispositions insérées à lannexe 1 du livre ler de lacinquième partie réglementaire du code des transports. I] doit effectivement êtreéquipé de réservoirs fixes ou mis en place à titre temporaire pour recevoir desdéchets organiques.
Les agents de la Direction Mer et Littoral de la commune de Cannes peuvent êtrehabilités à contrôler l'état général du navire à son arrivée dans la ZMEL et tout au longde son séjour.
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L'entrée du navire dans la ZMEL vaut acceptation par l'usager de l'intégralité desdispositions du présent règlement de police.En cas de non-respect des dispositions du présent règlement de police, l'autorisationde séjourner dans la ZMEL devient caduque et l'usager doit quitter immédiatement laZMEL.
Les navires sont amarrés aux bouées d'amarrage de la ZMEL auxquelles ils ont étéautorisés par le gestionnaire de façon à ce qu'ils ne dépassent jamais le périmètrecorrespondant au cercle d'évitage dont le rayon figure sur le plan en annexe I auprésent arrêté.
Leurs chefs de bord prennent toutes dispositions nécessaires pour que le navire n'évitejamais au-delà du périmètre de leur poste d'amarrage.
Les navires amarrés dans la ZMEL, y compris ceux dont la longueur hors tout estinférieure à 7 mètres, doivent se signaler dans les conditions requises par la règle 30 duRIPAM entre les heures légales du coucher et du lever du soleil.
Article 5 — Réglementation de la navigation et interdiction du moui age à l'ancredes navires dans la ZMEL et à ses abords
La navigation des navires et de leurs annexes aux abords de la ZMEL s'effectueconformément à la réglementation en vigueur, et notamment conformément auxdispositions des arrêtés du préfet maritime susvisés réglementant la navigation dans leseaux bordant le littoral de la commune de Cannes
Il est interdit d'entrer ou de sortir de la ZMELà la voile.
La vitesse maximale des navires à l'intérieur du périmètre de la ZMEL est fixée à troisnœuds.
Les navires ne peuvent naviguer à l'intérieur du périmètre de la ZMEL que pour yentrer, en sortir, ou pour changer de dispositif d'amarrage.
Lorsqu'ils accèdent à ou quittent leur amarrage pour entrer dans ou sortir de la ZMEL,et selon les conditions météorologiques, ils évoluent de façon continue et à cap franc etconstant, soit plein Est, soit plein Ouest, en longeant la ligne de bouées dont fait partieleur bouée d'amarrage, jusqu'à sortir du périmètre de la ZMEL.
Afin de ne pas perturber la navigation dans le chenal d'accés au rivage implanté audroit du débarcadère de l'île Sainte-Marguerite, les navires gagnent et quittent tant quepossible leur poste d'amarrage par l'Est de la ZMEL, sous réserve des conditionsmétéorologiques et de l'emplacement qui leur a été attribué.
Lorsqu'ils gagnent ou quittent néanmoins leur poste d'amarrage par l'Ouest, lesnavires veillent à respecter les règles du RIPAM au regard du trafic dans le chenald'accès au rivage précité, et notamment :
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- éviter autant que possible de couper ce chenal d'accès, mais s'ils y sont obligés, lefaire en suivant un cap qui soit autant que possible perpendiculaire à l'orientationNord-Sud du chenal ;-_ s'ils sont engagés dans le chenal et le quittent pour gagner un poste de la ZMELsitué sur bâbord, ils doivent tant que possible le faire selon un angle qui soit le plusréduit possible par rapport à la direction générale du trafic. Cette mêmerecommandation s'applique lorsque les navires s'engagent dans le chenal aprèsavoir quitté leur poste d'amarrage.
Le mouillage à l'ancre à l'intérieur de la ZMEL est strictement interdit en permanence,sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat.
Le mouillage à l'ancre de tous les navires est également interdit en permanence auxabords de la ZMEL dans une zone créée par l'arrêté du préfet maritime de laMéditerranée pris dans le cadre du dispositif du plan de balisage des plages de lacommune de Cannes.Cette zone est délimitée par une ligne joignant les points 1 à 5 et le trait de côte entreles points | et 5. Les coordonnées géodésiques de ces points sont les suivantes :
Point 1: 43°31,420N - - 007°01,937°EPoint 2: 43°31,539°N - 007°01,844°EPoint 3: 43°31,615°N - 007°01,875° EPoint 4 : 43°31,615°N - 007°02,501°EPoint 5 : 43°31,462°N - 007°02,661° E
Cette zone est représentée avec Ja ZMEL sur la carte en annexe II.
Article 6 ~ Manoeuvres et mesures de sécurité dans la ZMEL
Se
= Manoeuvres
et mesures
de sécurité
dans la ZMEL
Le gestionnaire doit pouvoir a tout moment requérir l'usager du navire. L'usager esttenu de changer de poste d'amarrage si, pour des raisons de police ou d'exploitation, cedéplacement lui est signifié par le gestionnaire. Cette signification fait l'objet d'unpréavis de 6 heures et est réalisée Par tout moyen approprié (téléphone, VHF, SMS,mail, fax ou courrier remis en main Propre ou apposé sur le navire).
Le préavis de 6 heures peut toutefois être réduit chaque fois que des circonstancesparticulières exigent un déplacement immédiat (dégradation des conditionsmétéorologiques, impératif de sécurité ou de préservation de l'environnement marin outerrestre) dont l'appréciation incombe au gestionnaire.
L'usager reste seul responsable de son navire et des mouvements de son navire. Enaucun cas, la responsabilité du gestionnaire ne peut être mise en cause à la suite demouvements effectués au sein de la ZMEL ou sur l'absence de mouvement ayantentraîné des dommages sur un ou plusieurs navire(s).
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De méme, le gestionnaire peut déplacer un navire, aux risques et périls de l'usager,lorsque ce dernier est défaillant (absence d'exécution des manœuvres sollicitées par legestionnaire, absence de réponse aux messages envoyés en cas d'absence de l'usager àbord de son navire). En cas d'accident, l'usager ne pourra Pas se retourner contre legestionnaire.
Aucun usager ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre, ni de manièregénérale de porter assistance pour faciliter les mouvements d'un navire (ou de navires)autre(s) que le sien,
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites et directives données par legestionnaire doivent être suivies et exécutées par les usagers, et notamment lesamarres doublées ou le remplacement de bouts d'amarrage ragués.
Dès lors que du « Vent frais » (niveau 6 de l'échelle de Beaufort, 22 à 27 nœuds) estannoncé par le CROSS MED sur canal VHF16, en rade de Cannes, les navires sonttenus de quitter leur poste d'amarrage. Les usagers devront répondre des dégâtsmatériels occasionnés sur place en cas de non-respect de cette obligation et legestionnaire ne pourra être tenu responsable des avaries ou naufrages survenus auxnavires restés amarrés.
Tout déplacement à l'intérieur de la ZMEL et toute évacuation de la ZMEL ne donnentdroit à aucune indemnisation de l'usager quelle qu'elle soit.
Article Équipements et installations
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux bouées affectées à cet effet dans la ZMEL.
Aucun usager ne peut intervenir sur les installations et les équipements mis à sadisposition. Tout usager est tenu de signaler sans délai au gestionnaire toutedégradation qu'il constate ou occasionne.
L'usager est responsable des dommages qu'il cause. Les frais de réparations sont à sacharge sans préjudice des suites données à la constatation d'infraction qui pourrait êtredressée à son encontre.
Outre la gestion des affectations de postes d'amarrage, le gestionnaire s'assure àchaque début de saison du positionnement des différentes bouées d'amarrage puisveille ensuite régulièrement au bon état et à l'entretien de ces bouées, de leur ancrageet de leur bouée intermédiaire ainsi que des chaînes principales et secondaires.
Les modalités de la vérification et de l'entretien font l'objet d'une procédure et d'uncahier d'entretien. Les pièces usées sont systématiquement changées.
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Article 8 ~ Prévention des incendies
Article 8 —
Prévention
des incendies
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires Pour éviter un risqued'incendie à bord de son navire. I] est notamment interdit d'allumer du feu sur lesnavires amarrés.
autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustiblesnécessaires à leur usage.
En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager doit immédiatement avertir legestionnaire, le CROSS par VHF sur le canal 16 ou en effectuant le numéro 196 surson téléphone, les Sapeurs-pompiers de la Ville de Cannes (18 ou 112), et les servicescompétents de la ville de Cannes,
Le gestionnaire peut requérir l'aide des équipages des autres navires présents sur lazone.
Article 9 — Déchets et protecti n de l'environnement" — <S<Ebprotection de l'environnement
Il est interdit de jeter des déchets, des détritus, des ordures ménagères, des liquidesinsalubres (notamment des eaux usées), des hydrocarbures (gasoil, essence, huile demoteur...) et toutes matières quelconques dans les eaux de la ZMEL.
Aucune opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produitsdécapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ouencore de meulage, n'est autorisée dans la ZMEL. Seul le nettoyage ordinaire desEspaces habitables est autorisé.
Toutes opérations de carénage, de vidange ou d'avitaillement en carburant sontinterdites dans la ZMEL.
Il est également interdit d'effectuer sur les navires des travaux susceptibles deProvoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement naturel,
Article 10— Qualité des eaux et pollution
L'analyse de la qualité des eaux de la zone est réalisée à partir des prélèvements dansle cadre de la surveillance des eaux de baignade. L'ensemble des prélèvements doitconclure à des résultats conformes au code de la santé publique.
En cas de pollution, le gestionnaire ou l'usager doit prévenir immédiatement le centreopérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Méditerranée par téléphone(196) ou par VHF sur le canal 16.
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Le gestionnaire dispose d'un kit de matériels de première lutte contre les pollutions.Les moyens dont il dispose sont dimensionnés de manière à être efficaces compte tenudu nombre et des Caractéristiques des navires pouvant être accueillis. Ils sont stockésdans un port de la Ville de Cannes et peuvent être embarqués sur le bateau de servicede façon à être rapidement et aisément utilisés.
Article 11 — Avarie
Lorsqu'un navire menace de couler ou a coulé dans la ZMEL, l'usager est tenu deprocéder à l'enlèvement immédiat du navire ou de l'épave dans les conditions fixéespar le gestionnaire après consultation de la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes.
En cas d'inaction de l'usager, le gestionnaire doit informer la DDTM dès lors qu'unnavire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer desdommages aux navires, aux ouvrages de la ZMEL ou à l'environnement. Le DDTMdesAlpes-Maritimes, sur délégation du préfet maritime, engage, dans le cadre desdispositions du code des transports relatives aux navires abandonnés, la procédure demise en demeure afin de faire cesser le danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercicedes activités maritimes. Si le nécessaire n'est pas fait dans le délai imparti, il pourraêtre procédé au retrait du navire de la zone et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux fraiset risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui estdressée contre lui.
Article 12 — Infractions
Les infractions au présent règlement de police sont constatées par les officiers etagents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités àconstater les infractions à la police de la navigation, à la police de la conservation dudomaine public maritime et à la police de l'eau. Elles peuvent également, étreconstatées par des fonctionnaires et agents de la commune de Cannes, assermentés etcommissionnés à cet effet par le maire.
Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contraventionconstaté(e), à l'autorité en charge de la poursuite et de la répression de l'infraction.
ARTICLE 13 — Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes (n°82 du 16 avril 2020 -AP 2020-258) et de la préfecture de la Méditerranée (n°47-2020 du 10 avril 2020).
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ARTICLE 14 — Publicité
Le présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes et de la préfecture maritime de la Méditerranée. Il sera affiché enmairie de Cannes pour une durée d'un mois.
ARTICLE 15 ~ Voies et délais de recours
ASICLE 15 — Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes :
Par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes, L'absence de réponsedans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptibled'être déférée au tribunal administratif de Nice dans les deux mois 3
~ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le -4 MAI BY Te 24 AVR. 2020
Le préfet des Alpes-Maritimes, Le préfet maritime de la Méditerranée,

EX =Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES PRÉFECTURE MARITIMEDE LA MEDITERRANEE
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
No 95/283 Ne
DU
AP
"4 MAI 2020 bu
ARRETEINTER-PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pourla création d'une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral dela commune de Cannes au droit de l'île Sainte-Marguerite
Le préfet des Alpes-Maritimes Le préfet maritime de la MéditerranéeChevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite Chevalier de l'ordre national du mérite
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la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement internationalpour prévenir les abordages en mer (COLREG) ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-] et suivants :
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1et suivants ;
le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 et suivants :
le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2,R.341-4 et R.341-5 et suivants ;
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le code des transports ;
le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine enmer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale desnavires;
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'actionde l'État en mer ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navireset notamment la division 240 de son règlement annexé :
l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système debalisage maritime et de son référentiel nautique et technique ;
l'arrêté ministériel n°2019-323 du 13 novembre 2019 portant prescription d'undiagnostic archéologique dans le domaine public maritime, autorisant ledémarrage de l'opération portant libération de lPemprise du périmètre de laZMEL au titre des dispositions du code du patrimoine relatives à l'archéologiepréventive, et l'attestation de libération de terrain du Ministre de la Culture endate du 25 mars 2020 faisant suite à l'opération de diagnostic archéologique surle domaine public maritime concernant le projet de « ZMEL Sainte-Anne au nordde l'île Sainte-Marguerite » ;
l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°36/2016 du 22 mars 2016réglementant la navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune deCannes et des îles de Lérins ;
l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur n°AE-F09316P0179du 6 décembre 2016 portant décision d'examen au cas par cas et dispensant leprojet de création de la ZMEL d'étude d'impact ;
l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 24 septembre2015 imposant une mesure compensatoire dans le cadre des travaux de réfectionet de confortement de la digue Laubeuf et de la digue du Large du Vieux-Port deCannes ;
l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n°2017-930 du 13 octobre 2017 portantautorisation de travaux de réfection et de confortement de la digue Laubeuf et dela digue du Large du Vieux-Port de Cannes 3
Varrété du préfet maritime de la Méditerranée n° 19/2018 du 14 mars 2018modifié réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine lelong du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
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l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 189/2018 du 24 juillet 2018réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et lapratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètresbordant le littoral de la commune de Cannes ;
la délibération du conseil municipal de Cannes du 16 juillet 2018, représenté parson maire en exercice, sollicitant la création d'une zone de mouillages etd'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de laditecommune gérée en régie par la commune et l'exonération de toute redevancedomaniale;
les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM)de la sous-région marine Méditerranée occidentale approuvés par arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 ;
l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée endate du 12 juin 2017 :
l'avis conforme favorable du préfet Maritime de la Méditerranée en date du 16avril 2018 ;
l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites du 20 mars 2018, réunie en sa formation des sites et paysages :
l'avis de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimesen date du 16 avril 2018 favorable à une exonération de la redevanced'occupation domaniale pour une durée de 5 ans renouvelable ;
les avis des commissions nautiques locales des 26 mars 2018, 26 février 2019 et10 mars 2020 ;
l'avis favorable du 20 décembre 2017 de la commune d'Antibes — Juan les Pinsen sa qualité d'animatrice du site Natura 2000 « baie et cap d'Antibes et îles deLérins » ;
Venquéte publique qui s'est déroulée du 11 mars au 29 mars 2019, et l'avisfavorable du commissaire enquêteur en date du 23 avril 2019 ;
Vavis favorable de la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins endate du 5 juillet 2017 ;
Pavis favorable de l'opérateur Natura 2000 « Baie Cap d'Antibes » en date du20 décembre 2017 ;
l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur — Service biodiversité, eau etPaysages — mission milieux marins et littoraux en date du 4 juillet 2017 ;
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Considérant que la création de la zone de mouillages et d'équipements légers(ZMEL) bordant le littoral de la commune de Cannes, au droit de l'île Sainte-Marguerite, est une des mesures d'accompagnement imposée par le conseil national dela protection de la nature dans son avis susvisé du 24 septembre 2015 et reprise dansl'arrêté préfectoral n°2017-930 du 13 octobre 2017 susvisé ;
Considérant que l'installation de la ZMEL participe directement à la mise en œuvrede la mesure de gestion M 22 identifiée dans le document d'objectifs du site Natura2000 « baie et cap d'Antibes — îles de Lérins » fixant la nécessité de préserver lesherbiers de posidonie et aux objectifs environnementaux du PAMM ;
Considérant que le projet est compatible avec le document d'urbanisme en vigueursur le territoire de ladite commune ;
Considérant que la création de cette ZMEL vise à la fois à conserver l'intégrité et laqualité des habitats et des zones de fonctionnalité des petits fonds côtiers et à limiter ladestruction des habitats (herbiers de posidonies) par les ancrages des nombreuxnavires qui mouillent dans ce secteur :
Considérant que de ce fait le projet présente un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le projet répond également à la nécessité d'assurer la sécurité de tousles usagers de la mer et qu'il est compatible avec les autres activités maritimesexercées à proximité entre la partie continentale du littoral cannois et l'île Sainte-Marguerite;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 — Objet de l'autorisation
La commune de Cannes, désignée ci-après « le bénéficiaire », est autorisée à occupertemporairement une dépendance du domaine public maritime afin d'aménager,organiser et gérer une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) destinée àVaccueil et au stationnement des navires de plaisance dans les eaux intérieuresmaritimes bordant le littoral de la commune au Nord de l'île Sainte-Marguerite, dansl'anse Sainte-Anne, telle que représentée sur la cartographie figurant en annexe auprésent arrêté.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articlesL. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
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ARTICLE 2 ~ Définition et aménagement de la zone
A/ Définition de la zone
Le bénéficiaire est autorisé à occuper la dépendance du domaine public maritimed'une surface totale de 5,25 hectares, délimitée par une ligne joignant les points dontles coordonnées géodésiques sont les suivantes :
Point A: 43°31,424N - - 007° 02, 299° EPoint B: 43°31,539N - - 007° 02, 248° EPoint C: 43°31,595°N - - 007° 02, 362° EPoint D: 43°31,523°N - - 007° 02,459°EPoint E : 43°31489°N - - 007° 02,453°E
B/ Aménagement de la zone
La ZMEL accueille 30 postes d'amarrage destinés aux navires de passage dontl'agencement est organisé comme suit, conformément au plan figurant en annexe auprésent arrêté:
— Ilbouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout estsupérieure ou égale à 6 mètres et inférieure à 8 mètres, dont le déplacement nepeut excéder 4 tonnes et numérotées de 20 à 30 ;— 8 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout estsupérieure ou égale à 8 mètres et inférieure à 12 mètres, dont le déplacement nepeut excéder 9 tonnes et numérotées de 12 à 19 ;— 6 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout estsupérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 15 mètres, dont le déplacement nepeut excéder 15 tonnes et numérotées de 6 à 11 ;— 5 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout estsupérieure ou égale à 15 mètres et inférieure à 20 métres, dont le déplacement nepeut excéder 25 tonnes et numérotées de 1 à 5.
C/ Travaux d'aménagement
Avant de démarrer les travaux de la ZMEL, et conformément aux mesuresd'accompagnement imposées par le Conseil National de la Protection et de la Naturedans son avis du 24 septembre 2015, la commune de Cannes procédera au nettoyagedes fonds marins (enlèvement des Corps-morts et épaves) sur la totalité du périmètre dela ZMEL.
Le principe d'ancrage retenu consiste à sceller une ancre dans le sol (ancre à vis dansle sable ou scellement chimique dans le rocher) et à y attacher un système d'ancrageconstitué d'une bouée intermédiaire permettant à la chaîne du fond de rester tendue, etd'une bouée de surface.
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L'ancre à vis représente une emprise de 4 cm? maximum sur le sol. Les ancrages serontmises en place par des plongeurs sur des fonds dont la profondeur varie entre 5 mètreset 9 mètres et implantés à au moins 2 mètres des grandes nacres et des canalisationssous-marines.
Les dispositifs d'amarrage doivent être réalisés de façon à ce que les navires nerisquent pas de causer de gêne ou de dégâts aux autres embarcations.
Les bouées utilisées pour lPamarrage des navires de plaisance auront descaractéristiques telles qu'elles ne devront pas être confondues avec celles utiliséesdans le cadre du plan de balisage qui fait l'objet d'un arrêté du préfet maritime de laMéditerranée et d'un arrêté du maire de Cannes.
Le bénéficiaire s'engage à soumettre à l'agrément du service maritime de la DDTMdes Alpes-Maritimes, qui statue sur la nécessité ou non de recourir à un avenant, etsans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État, lesprojets de travaux de toute nature qu'il souhaiterait réaliser.
Les travaux et équipements projetés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectationirréversible du site. En particulier, aucun ouvrage permanent n'est autorisé sur le sol dela mer en dehors des équipements d'amarrage et de mise à l'eau.
Le bénéficiaire fera son affaire de toutes les autorisations administratives nécessaires àla réalisation de ces travaux qui devront donner lieu au dépôt d'un dossier établiconformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 - Durée
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime estaccordée à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans (5 ans) à compter dulendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes, pour une exploitation saisonnière du 1° mai au 30 septembre dechaque année, durée de mise en œuvre comprise.
À l'issue de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande formelle dubénéficiaire présentée au moins un an avant la date d'échéance. Le refus derenouvellement de l'autorisation n'ouvre aucun droit à indemnité.
ARTICLE 4 - Fonctionnement de la ZMEL
Le bénéficiaire exploite la ZMEL en régie. Avec l'accord du préfet des Alpes-Maritimes, il peut confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la ZMEL sousréserve des dispositions de l'article 9. Il demeure toutefois seul responsable vis-à-visde cette autorité.
L'utilisation des postes d'amarrage n'est pas subordonnée au règlement par l'usagerd'une redevance pour services rendus.
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L'intégralité des postes d'amarrage est affectée aux navires de plaisance de passage.
Les dispositifs de postes d'amarrage sont mis en place et agencés conformément auplan figurant en annexe au présent arrêté de façon a ce que la bouée de surface soitmouillée au centre de chaque cercle définissant le rayon maximal d'évitage d'unnavire occupant chaque poste d'amarrage.
Les bouées d'amarrage sont de couleur exclusivement blanche conformément auxdispositions de l'annexe VI à l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 susvisé.
ARTICLE5 - Pollution pyrotechnique
Le littoral méditerranéen ayant fait l'objet de minages défensifs et de bombardementsdurant la seconde guerre mondiale, les travaux d'aménagement de la ZMEL devrontprendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.
ARTICLE 6 - Pénétration dans la zone par des moyens de I'Etat
Le site de la ZMEL pourra toujours être utilisé par les unités de l'Etat en missionopérationnelle.
ARTICLE 7 - Obligation et responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :- aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir ;"Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toute sorte pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aus-si de l'exploitation de ses installations ;aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéà son profit.
Le bénéficiaire doit :- signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglemen-taires, aux autorités compétentes :- réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements lé-gers qui sont sous sa seule responsabilité 3- réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la ZMEL et de ses accès, le caséchéant, selon les instructions de l'autorité compétente ;= sSurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, lasécurité publique et la salubrité des lieux.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissementet exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant Pobjetde la présente autorisation.
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Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente autorisation.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipeuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la pré-sente autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretienou de l'utilisation des installations.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,Pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installa-tions ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollu-tion des eaux maritimes.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclama-tion en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit demesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État surle domaine public.
ARTICLE8 ~ Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur ZMEL ou utilisés pourson exploitation doivent être enlevés à la fin de lautorisation et les lieux remis enl'état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci eninforme le préfet des Alpes-Maritimes au moins deux mois avant le début des travaux.
Il n'est pas procédé à cette démolition :- en cas de renouvellement de l'autorisation ;- Si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre; dans ce caslobligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisationprécédente est transférée au nouveau bénéficiaire ;- si le préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie deséquipements et installations, Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cettenotification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements etinstallations, qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité àce titre, ni à passation d'un acte.
En cas de non-exécution des travaux de remise €n état initial naturel du site, il pourra yêtre pourvu d'office aux frais du bénéficiaire après mise en demeure restée sans effetdans le délai de deux mois.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeurera responsable des ouvrages etinstallations jusqu'à leur enlèvement complet ou leur remise au service de J'État encharge de la gestion du domaine public maritime.
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ARTICLE9 - Sous-traitance
Le bénéficiaire a choisi de gérer la ZMEL en régie et d'accorder la gratuité totale pourles usagers. Si elle décide, pendant la durée de l'autorisation, de percevoir desredevances auprès des usagers de la ZMEL ou de changer de mode de gestion de laZMEL en optant pour la sous-traitance, elle devra demander l'accord préalable dupréfet des Alpes-Maritimes et celui du Directeur départemental des Financespubliques, qui calculera le montant de la redevance domaniale due, en prenant encompte les recettes attendues par la commune.
Après accord du préfet des Alpes-Maritimes et selon les formes précisées par cedernier, elle pourra confier à un tiers, dans le cadre de la sous-traitance, la gestion detout ou partie de la ZMEL.
Dans cette hypothèse, le présent arrêté inter-préfectoral fera lobjet d'un avenant pourtenir compte du changement de gestion.
ARTICLE 10 - Exécution et entretien, suivi environnemental associé
+ SS Execution et entretien, suivi environnemental
associé
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. II veille à la salubritédes eaux ainsi qu'à l'évacuation de tous déchets solides et liquides de quelque natureque ce soit résultant de l'exploitation de la ZMEL.
En dehors de la période saisonnière d'exploitation, les dispositifs d'amarrage (bouéesde surface et intermédiaires et lignes de mouillage) doivent être retirés. Seuls lesdispositifs d'ancrage fixés dans le sol sont maintenus.
Le bénéficiaire réalise pendant toute la durée de l'autorisation, sur toute la hauteur dela colonne d'eau ainsi que sur les fonds marins de la zone et dans un périmètre élargide 500 mètres autour, un suivi environnemental portant notamment sur l'état de santédes herbiers de posidonies et de cymodocées, la qualité des eaux de baignade, lasédimentologie, la courantologie et la présence de macro-déchets.
Le bénéficiaire produit chaque année au service maritime de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) un rapportsur l'impact de la ZMEL sur l'environnement marin de la zone précitée présentantnotamment les résultats du suivi précité.
Ce rapport relatif à une année civile doit être transmis à la DDTM desAlpes-Maritimes avant le 1° mars de chaque année suivante.
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ARTICLE 11 ~ Redevance domaniale
En raison de la gratuité dont bénéficient les usagers et compte tenu du fait que cetteZMEL est une mesure d'accompagnement imposée par le Conseil National de laProtection de la Nature et s'inscrit dans les objectifs environnementaux de Pland'action pour le milieu marine (PAMM) de la sous-région méditerranée occidentale, lebénéficiaire est exonéré de redevance au titre de cette occupation du domaine publicmaritime pendant la durée de lautorisation (5 ans).
Cette exonération exceptionnelle ne pourra être maintenue que dans la mesure où lagratuité de la ZMEL est consentie aux usagers.
Dès lors que le bénéficiaire souhaitera, même en cours d'autorisation, percevoir desredevances auprès des usagers de la ZMEL ou confier la gestion de cette ZMEL à unsous-traitant, elle devra solliciter l'accord préalable de du préfet des Alpes-Maritimeset du Directeur départemental des Finances publiques, qui calculera le montant de laredevance domaniale due, en prenant en compte le montant des recettes attendues parla commune.
ARTICLE 12 - Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la ZMEL est établiconjointement par le préfet des Alpes-Maritimes et le préfet Maritime de Méditerranée.
Le règlement de police de la ZMEL définit les règles de navigation à l'intérieur de laZMEL et les règles d'usage des installations. 1] précise également les prescriptionsnécessaires pour assurer la sécurité des Personnes et des biens et la protection del'environnement.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affichage,
Ce réglement peut éventuellement étre imprimé aux frais du bénéficiaire et remis achaque usager d'un poste d'amarrage.
ARTICLE 13 - Responsabilité pour dommages — droit des tiers
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place etl'exploitation de la ZMEL. Il contracte une assurance couvrant sa responsabilité civilevis-à-vis des tiers, qu'ils soient utilisateurs ou non des installations.
ARTICLE 14 - Retrait et résiliation de lPautorisation
ahh Retrait et résiliation de l'autorisation
L'autorisation délivrée à titre précaire peut être retirée, en totalité ou en partie, avant leterme fixé pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé. Lebénéficiaire peut prétendre à une indemnité calculée conformément aux dispositions del'article R.2124-48 du code général de la propriété des personnes publiques.
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L'autorisation est résiliée de plein droit sans indemnité s'il n'en a pas été fait usagedans un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté par le préfetdes Alpes-Maritimes.
L'autorisation peut être retirée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandéeavec accusé de réception. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus àl'article 8 concernant l'obligation de « remise en état des lieux ».
Le bénéficiaire doit remettre les lieux dans leur état initial un mois après mise endemeure par lettre recommandée du préfet des Alpes-Maritimes.
Faute par lui de se conformer à cette obligation dans le délai fixé, il est procédéd'office à l'exécution des travaux nécessaires à ses frais.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installationsjusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l'administration.
ARTICLE 15 — Cession
Le bénéficiaire ne peut céder son autorisation à un tiers sous peine de retrait immédiatde la présente autorisation.
ARTICLE 16 — Impôts et frais
Le bénéficiaire supporte tous les frais inhérents au présent arrêté ainsi que tous lesimpôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient êtreéventuellement assujettis les terrains, ouvrages et outillages, qui sont exploités envertu du présent arrêté,
Le bénéficiaire fait en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration deconstruction nouvelle prévue par le code général des impôts.
ARTICLE 17 - Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes (n°82 du 16 avril 2020AP 2020-257) et de la préfecture de la Méditerranée (n°46-2020 du 10 avril 2020).
ARTICLE 18 - Publicité
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes et de la préfecture maritime de la Méditerranée. Il sera affiché enmairie de Cannes pour une durée d'un mois.
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ARTICLE 19 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes :
~ par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponsedans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptibled'être déférée au tribunal administratif de Nice dans les deux mois ;
— Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 20 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le - & MAI 2020 e 74 AR 2020
Le préfet des Alpes-Maritimes, Le préfet maritime de la Méditerranée,
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PREFECTURE MARITIME PREFECTUREDE LA MEDITERRANEE DES ALPES-MARITIMES
ARRETE INTERPREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE L'EXERCICE DE LA PRESIDENCE DE LACOMMISSION NAUTIQUE LOCALE DES ALPES-MARITIMES
Ne Ne So&/ 8u
DU DU "4 MAI 2020
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatifà l'organisation de l'action del'Etat en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actesadministratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;
VU le décret du 24 avril 2019 portant nomination de monsieur Bernard Gonzalezpréfet des Alpes-Maritimes :
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du vice-amiral d'escadre Laurent Isnardpréfet maritime de la Méditerranée ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 avril 2020 portant nomination de monsieur MathieuEyrard directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et aulittoral des Alpes-Maritimes.
ARRETENT
ARTICLE 1
En application des dispositions de l'article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé,l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein dudépartement des Alpes-Maritimes est délégué à l'administrateur principaldes affaires maritimes Mathieu Eyrard, directeur départemental adjoint des territoires et de lamer, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes.

ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur principal des affaires maritimesMathieu Eyrard, l'administrateur principal des affaires maritimesPierre-Luc Lecompte, adjoint au chef du service maritime et chef du pôle «activitésmaritimes » à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,reçoit délégation pour exercer la présidence définie à l'article 1.
ARTICLE3
Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace, à compter du 1% mai 2020,l'arrêté interpréfectoral n° 237/2019 du 5 septembre 2019 (Préfecture maritime de laMéditerranée) et n°750/2019 du 10 septembre 2019 (Préfecture des Alpes-Maritimes).
ARTICLE 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Le ~ 4 MAI 2020
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet des Alpes-Maritimes,
Le vice-amiral d'escadreLaurent Isnard
23

DESTINATAIRES
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes
- M.le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- Met Mme les maires des communes du littoral des Alpes-Maritimes :
Antibes (06600)
Beaulieu-sur-Mer (06310)
Cagnes-sur-Mer (06800)
Cannes (06400)
Cap-d' Ail (06320)
Eze (06360)
Mandelieu La Napoule (06212)
Menton (06500)
Nice (06364 — Cedex 4)
Roquebrune-Cap-Martin (06190)
Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230)
Saint-Laurent-du-Var (06700)
Théoule-sur-Mer (06590)
Vallauris (06220)
Villefranche-sur-Mer (06230)
Villeneuve-Loubet (06270).
COPIES :
- M. le président de la grande commission nautique
- SHOM
- AEM/PADEM/RM
- Archives.

.@XA
Décision n° 2020/26
PE
Pôle Management
Direction
Dossier suivi par Monsieur Bastien RIPERTRéf. : 2020/26/BR/VSTél. : 04 97 24 78 42Fax : 04 97 24 77 97Mail : secretariat.direction@ch-antibes.fr
Décision portant délégation de signature
|
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 aD.6143-35Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoiresVu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santéVu la toi n° 96-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalièreVu la convention de direction commune du 12 Novembre 2018 entre les CentresHospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-juan et de l'établissement social et médico-social d'Entrevaux,Vu les arrêtés portant nomination de :- Monsieur Bastien RIPERT-TEILHARD, en date du 18 décembre 2019 en qualité deDirecteur dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'AntibesJuan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Péle Santé Vallauris Golfe-Juan, et del'établissement social et médico-social d'Entrevaux à compter du 13 janvier 2020,- Madame Sophie GRIENENBERGER, en date du 21 février 2020, en qualité deDirectrice Adjointe, chargée du secrétariat général, Directrice déléguée, dans lecadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, dePuget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de l'établissement social etmédico-social d'Entrevaux à compter du 1° mai 2020.
Article 1 : attribution du bénéficiaire de la délégation.Délégation est donnée à :- Madame Sophie GRIENENBERGER, Secrétaire Générale du Groupe Hospitalier SophiaAntipolis Vallée du var, Directrice Déléguée du Centre Hospitalier d' Antibes Juan LesPins
Article 2 :Monsieur Bastien RIPERT-TEILHARD, Directeur du Groupe Hospitalier Sophia Antipolis Vallée duVar, Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers d'Antibes Juan Les Pins, dePuget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris et de l'ESMS D'Entrevaux, se réserve la signaturerelevant du représentant légal et ordonnateur de l'établissement.
+ Antibes Juan-les-Pins 97

Article 3 :En cas d'absence ou d'indisponibilité du Directeur, Madame GRIENENBERGER est habilitée à lereprésenter à l'intérieur comme à l'extérieur de l'établissement.
Article 4 :Délégation générale de signature et de compétence est donnée à Madame SophieGRIENENBERGER, Secrétaire Générale du Groupe Hospitalier, Directrice Déléguée du CentreHospitalier d'Antibes Juan les Pins.
Cette délégation porte sur tous les actes de gestion et la conduite générale de l'établissement,sur l'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel y compris les actes liés aux attributionsde Vordonnateur, à l'exclusion des compétences réservées du chef d'établissement listées ci-dessous :- Documents contractuels avec l'Etat- Actes juridiques liés à la défense de l'établissement- Actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement- Emprunts relatifs aux opérations d'investissement- Tout document engageant la politique de l'établissement (contrat pluriannueld'objectifs et de moyens, contrat de retour à l'équilibre financier, etc...)
Article 5 :Madame GRIENENBERGER a délégation de signature pour toute décision qu'elle peut êtreamenée à prendre dans le cadre de la garde administrative y compris les autorisations deprélèvement de produits du corps humain et de greffes.Lors de la garde administrative, elle a pouvoir de représentation duDirecteur auprès de différents service de l'état tels que la police nationale, police municipale,gendarmerie, mairie, préfecture, tribunal,...
Article 6 :La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalierd'Antibes Juan-les-Pins, du Centre Hospitalier de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris et auConseil d'Administration de VESMS d'Entrevaux et sera transmise sans délai au comptable del'Établissement et à la Préfecture.
Fait à Antibes, le 4 mai 2020,
LE DIRECTEUR
97

Reçu à titre de notification, la décision portant attribution de compétences et délégation designature référencée 2020/26 le, H
| Déléataire | Grade | Paraphe | Signature
_ | | nn _ —
| Sophie Dinecknice, depot 3G. aGRIENENBERGER | | —-s
L - — ee _|

LibertéLiberté» Egalné» Fraternité+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES MARITIMES
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementService Biodiversité, Eau et Paysages
Arrêté portant dérogation à la réglementationrelative aux espèces protégées
Le Préfet des Alpes Maritimes
NT Po_ 26
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2,L415-3 et R.411-1 à R411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation déposée le 20 janvier 2020 par le Conservatoire d'espacesnaturels Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA), composée du formulaire CERFAn°13616*01, daté du 20 janvier 2020 et de ses pièces annexes,
VU l'avis du 27 février 2020 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(CSRPN) de Provence-Alpes-Céte d'Azur (PACA),
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 24 janvier 2020au 9 février 2020,
Considérant l'importance que revêt une meilleure connaissance de la Cistude d'Europe, Emysorbicularis, notamment de sa répartition sur la région, à travers des inventaires et suivis depopulations, afin de pouvoir y assurer sa conservation,
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA), Appartement n°5, 96rue Droite, 04 200 Sisteron et ses mandataires Florian Plault Roy (coordinateur) et Julien Renet.

Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires, ces derniers sous la responsabilité et la coordination dubénéficiaire, sont autorisés à capturer, marquer et relâcher sur place un nombre' indéterminéd'individus de Emys orbicularis. La capture peut être effectuée à la main, à l'aide d'une épuisette,de cages « Fesquet », de nasses ou de verveux, toujours avec une partie émergée pour permettrela respiration des individus capturés. Des stagiaires sont autorisés à participer aux captures, enprésence et sous la responsabilité de l'un des mandataires.
Les captures peuvent être organisées sur toute la zone de présence de l'espèce au sein descantons de CAGNES-SUR-MER-2, LE CANNET, GRASSE-1 et 2, MANDELIEU-LA-NAPOULE,VALBONNE, VILLENEUVE-LOUBET, CANNES et GRASSE.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétairesdes sites concernés,
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée pour les années 2020 à 2022.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le bénéficiaire rendra compte à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, sous la formed'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Les données d'inventaire seront versées au système d'information sur la nature et les paysages(base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délaide deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compterde sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes maritimes.
Fait à Nice, le 3] ou]
s Alpes-MaritimesAB 4398
Le Préfol
rd GONZALE

Recueil special 95.2020 05/05/2020
SOMMATIRE
A.R.S PACA. ses ms eme mmmmmmmmmmmmmemmmmssm oeeeeAgence regionale de Sante... ccc ce ee ee eee eee ee eee ee eee eeeai — 9 a seems esse.Centre Lacassagne modif compo C À........ eee ee eee ee eee ee eeeRS DES aD.D.P.P..... ss nm et te ee ee mmsInstallations classees protection environnement.......................Ste Virbac13 Carros instal classee................ ss...D.D.T.M....... ss mms sms mmsAgriculture et Forets...........4.ce ee ee s esseAP Restauration pt Sarrazin Mandelieu............................Divers........ seems esse.AP 2020.282 Anse Ste Anne mouillage........................s.s...AP 2020.283 Cannes zone mouillage equi.....................s.s...AP 2020.284 Presid Com Nauti local AM................ ss...Etablissement Public.............4 44444 ses sesC.H. Antibes Juan les Pins..............4... sesDelegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........Groupe hospitalier Antibes del signature.........................Services Regionaux de L'Etat............. 44e ses esse seemsDREAL PACA. sn mmeSante et Protection Animales............ce esse ee ee ee eee tee eens
Recueil special 95.2020 05/05/2020
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Agence regionale de sante..................................................2
Divers................................................................2
Centre Lacassagne modif compo C A................................2
D.D.I...........................................................................4
D.D.P.P....................................................................4
Installations classees protection environnement.......................4
Ste Virbac13 Carros instal classee...............................4
D.D.T.M....................................................................8
Agriculture et Forets.................................................8
AP Restauration pt Sarrazin Mandelieu............................8
Divers................................................................13
AP 2020.282 Anse Ste Anne mouillage..............................13
AP 2020.283 Cannes zone mouillage equi...........................24
AP 2020.284 Presid Com Nauti local AM............................36
Etablissement Public............................................................39
C.H. Antibes Juan les Pins.................................................39
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........39
Groupe hospitalier Antibes del signature.........................39
Services Regionaux de l'Etat....................................................42
DREAL PACA.................................................................42
Sante et Protection Animales..........................................42
AP 2020.275 derog reglt especes prot.............................42
Index Alphabétique
AP 2020.275 derog reglt especes prot.............................42
AP 2020.282 Anse Ste Anne mouillage..............................13
AP 2020.283 Cannes zone mouillage equi...........................24
AP 2020.284 Presid Com Nauti local AM............................36
AP Restauration pt Sarrazin Mandelieu............................8
Centre Lacassagne modif compo C A................................2
Groupe hospitalier Antibes del signature.........................39
Ste Virbac13 Carros instal classee...............................4
Agence regionale de sante..................................................2
C.H. Antibes Juan les Pins.................................................39
D.D.P.P....................................................................4
D.D.T.M....................................................................8
DREAL PACA.................................................................42
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................4
Etablissement Public............................................................39
Services Regionaux de l'Etat....................................................42