= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°90
Du 27 mai 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°90
Du 27 mai 2025
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0453 26/05/2025 prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0337 du 9 mai 2025
valable jusqu'au 30 mai 2025 portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur une
section de la Grande rue Charles de Gaulle RD120 entre la rue André
Pontier et la rue Émile Zola, à Nogent-sur-Marne dans sens de
circulation province / Paris, pour des travaux d'assainissement.
4
2025/0454 27/05/2025 prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0218 du 21 mars 2025,
valable jusqu'au 30 mai 2025, modifiant les conditions de circulation
des véhicules de toutes catégories sur la RD7, avenue de Stalingrad
(Chevilly-Larue), avenue de Fontainebleau (Thiais) entre la rue
Edison (Chevilly-Larue), l'esplanade Auguste Perret (Thiais) et
l'avenue de la République (Chevilly-Larue) sur la RD7, à Thiais et
Chevilly-Larue, dans les deux sens de circulation dans le cadre de la
construction de la liaison électrique souterraine 225kV entre le poste
électrique de Chevilly-Larue et l'aéroport d'Orly, traversée de la RD7
par fonçage.
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00657 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-
de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les
emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly
les 27 et 28 mai 2025 + annexe
10
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0453
prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0337 du 9 mai 2025 valable jusqu'au 30 mai 2025 portant
modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section de la
Grande rue Charles de Gaulle RD120 entre la rue André Pontier et la rue Émile Zola, à Nogent-sur-Marne dans
sens de circulation province / Paris, pour des travaux d'assainissement.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0337 du 9 mai 2025 prorogeant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0214 du 18 mars 2025
valable jusqu'au 9 mai 2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories
et des piétons sur une section de la Grande rue Charles de Gaulle RD120 entre la rue André Pontier et la rue
Émile Zola, à Nogent-sur-Marne dans sens de circulation province / Paris, pour des travaux d'assainissement ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0453
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation, fixant le ca-
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la demande transmise le 26 mai 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée le 26 mai 2025 par l'entreprise SNTPP ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 23 mai 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 23 mai 2025 ;
Considérant que la RD120, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'assainissement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation
des véhicules de toutes catégories et des piétons, afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du dimanche 1 er juin 2025 jusqu'au vendredi 6 juin 2025 , les conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories et des piétons empruntant la Grande rue Charles de Gaulle (RD120) dans le
sens de circulation province / Paris entre la rue André Pontier et la rue Émile Zola sont maintenues et définies
aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
A rticle 2
Les restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD120, sont maintenues :
Phase 1 entre la rue André Pontier et l'impasse de l'Ouest :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite par des glissières en béton armé (GBA) plastiques avec
neutralisation de la chaussée sortante de la rue André Pontier au droit du passage piétons ;
• Neutralisation totale du trottoir avec accès riverains autorisés ;
• Voie de circulation restante de 3 mètres minimum de largeur ;
• La rue André Pontier est fermée à la circulation en sortie sur la Grande rue Charles de Gaulle ;
• Neutralisation du passage piétons face à l'impasse de l'Ouest avec cheminement des piétons pas les
passages piétons existants.
Phase 2 : entre l'impasse de l'Ouest et la rue Émile Zola :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite par GBA plastiques avec neutralisation de la chaussée
sortante de la rue Émile Zola au droit du passage piétons ;
• Neutralisation totale du trottoir avec accès riverains autorisés ;
• Voie de circulation restante de 3 mètres minimum de largeur ;
• La rue Émile Zola est fermée à la circulation en entrée depuis la Grande rue Charles de Gaulle.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0453
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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• Entreprise SNTPP
2, rue de la corneille – 94122 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Rémy Bianchi
Courriel : remy.bianchi@sntpp.com
Téléphone : 07 68 97 13 71
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / direction de la voirie et des mobilités / service espace public / secteur
entretien et exploitation est.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
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|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0454
prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0218 du 21 mars 2025, valable jusqu'au 30 mai 2025, modifiant les
conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7, avenue de Stalingrad (Chevilly-Larue),
avenue de Fontainebleau (Thiais) entre la rue Edison (Chevilly-Larue), l'esplanade Auguste Perret (Thiais) et
l'avenue de la République (Chevilly-Larue) sur la RD7, à Thiais et Chevilly-Larue, dans les deux sens de
circulation dans le cadre de la construction de la liaison électrique souterraine 225kV entre le poste électrique de
Chevilly-Larue et l'aéroport d'Orly, traversée de la RD7 par fonçage.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne (hors classe) ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0218 du 21 mars 2025 prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0841 du 17
décembre 2024 valable jusqu'au 21 mars 2025, modifiant les conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RD7, avenue de Stalingrad (Chevilly-Larue), avenue de Fontainebleau (Thiais) entre la rue
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Edison (Chevilly-Larue), l'esplanade Auguste Perret (Thiais) et l'avenue de la République (Chevilly-Larue) sur la
RD7, à Thiais et Chevilly-Larue, dans les deux sens de circulation dans le cadre de la construction de la liaison
électrique souterraine 225kV entre le poste électrique de Chevilly-Larue et l 'aéroport d'Orly, traversée de la RD7
par fonçage ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation du 23 octobre 2024 et les relances du 24 avril 2025 et du 13 mai 2025 effectuée par le service
espace public du conseil départemental auprès de mairie de Chevilly-Larue, et la RATP ;
Vu l'avis de la mairie de Thiais, du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 26 mai 2025 ;
Vu la demande transmise le 27 mai 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée le 19 février 2025 par l'entreprise RTE centre développement ingénierie
Paris ;
Considérant que la RD7, à Chevilly-Larue Thiais, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que la construction de la liaison électrique souterraine 225kV entre le poste électrique de Chevilly-
Larue et l'aéroport d'Orly, traversée de la RD7 par fonçage, nécessite d'apporter des mesures de restriction de
circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l'exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
L'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0218 du 21 mars 2025 valable jusqu'au 30 mai 2025, est prorogé à compter
du samedi 31 mai 2025 jusqu'au vendredi 11 juillet 2025.
Les autres articles restent inchangés.
A rticle 2
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0454
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Chevilly-Larue ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0454
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00657
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025
Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu les courriels en date des 22 et 24 mai 2025 adressés à la direction de l'ordre public et de
la circulation par lesquels M. Mahyar MOTAMENDI déclare, suite à l'appel à la mobilisation
nationale des organisations professionnelles des taxis pour la période du 19 au 27 mai 2025,
un rassemblement pédestre des chauffeurs de taxis au niveau de la station de métro «  Rue
du Bac » à Paris 7ème pour le mercredi 28 mai 2025, ces rassemblements étant mis en œuvre
depuis les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-Orly ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73
ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge en Seine-
Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de
2025-00657 1
Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et
sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de
l'Essonne, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant les manifestations en cours des chauffeurs taxis dans l'agglomération
parisienne dans le cadre de la mobilisation nationale contre les nouvelles conditions
tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC; que ces manifestations qui ont
conduit à des débordements notables dans la capitale le 19 mai s'étendent également sur
les emprises des plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly  ; qu'ainsi ce 21 mai, des
opérations de blocage ont été recensées au niveau de la sortie A1 en provenance de Lille et
en direction de la plateforme aéroportuaire de Roissy ainsi qu'au niveau des accès routiers
secondaires à Orly  ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient de
nouveau lieu les 27 et 28 mai prochain  ; que de tels rassemblements pourraient être de
nature à troubler l'ordre public et à obérer l'accès aux emprises aéroportuaires précitées ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que
répond à ces objectifs une mesure , applicable les 27 et 28 mai 2025, qui définit des
périmètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir
la sécurité des personnes et des biens ;
2025-00657 2
ARRETENT :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-
MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AÉROPORTUAIRES DE
PARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLY
Article 1er – La présence et la circulation des chauffeurs taxis participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites l
e mardi 27 mai 2025 et le mercredi 28 mai 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres
suivants :
1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;
2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de
Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autoroutes A6A et A6B dans leur portion reliant
Chevilly-Larue à Paris.
Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes des déclarations reçues les 22
et 24 mai 2025 :
- Rassemblement pédestre des chauffeurs au niveau de la station de métro Rue du
Bac, à l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le boulevard
Saint-Germain) et stationnement des véhicules dans le boulevard Raspail (côté
numéros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de la place
Denfert-Rochereau ;
- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis des plateformes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un départ, sans blocage, pour rejoindre le
rassemblement au niveau de la station de métro Rue du Bac , à l'angle du boulevard
Raspail et de la rue du Bac.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DES PERIMETRES
Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits, du samedi 24 mai au lundi 26 mai 2025, aux abords et au sein
des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
2025-00657 3
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures du Val-d'Oise, d
e la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.
Fait à Paris, le 26 mai 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-00657 4
Fait à Cergy, le 26 mai 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
2025-00657 5
Annexe de l'arrêté n° 2025-00657 du 26 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-00657 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD