MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2025-237
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-12-15-00002 - DIR 2025 12 15 - Délégation spéciale de
signature au pôle Gestion publique au 01 12 2025 (5 pages) Page 3
53-2025-12-08-00002 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 -
Délégation de signature (2 pages) Page 9
53-2025-12-08-00001 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 -
Délégation de signature S GAMBLIN (2 pages) Page 12
2
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-12-15-00002
DIR 2025 12 15 - Délégation spéciale de signature
au pôle Gestion publique au 01 12 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-15-00002 - DIR 2025 12 15 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 12 2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au
1er octobre 2025 la date d'installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directrice
départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée à :
- M. David SZCZECHULA, administrateur de l'Etat, directeur adjoint et directeur du pôle Pilotage et
Ressources ;
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale,
et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique hors opérations comptables.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle, de leur division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-15-00002 - DIR 2025 12 15 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 12 2025 4
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Etat et Action Économique ;
à effet de signer les correspondances et les actes concernant le pôle gestion publique et de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de la part du chef de pôle, à laquelle sont rattachées les
correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
I - Secteur Public local
1 - Service CEPL
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
comptable du secteur public local ;
- M. Justinien RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service.
2 - Dématérialisation - Moyens modernes de paiement
- M. Fabrice ECOUBLET, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission dématérialisation et
correspondant « moyens modernes de paiement » ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
3 - Taxe intérieure de consommation
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dématic » ;
- Mme Sylvie DESNOS, agente d'administration principale des Finances publiques ;
- M. Maxime COLLET, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-15-00002 - DIR 2025 12 15 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 12 2025 5
4 - Fiscalité directe locale
- M. Loïs POISSON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission Fiscalité Directe Locale ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs au service Fiscalité
directe locale.
5 – Service expertise financière
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
à effet de répondre aux sollicitations liées à sa mission.
6 – Conseil aux décideurs locaux
- M. Anthony BOBLIQUE, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne-Laure CANIZARES, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Olivier CARABIN, inspecteur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Marie DAVID, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Véronique QUEMENER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
pour répondre aux sollicitations liées à leurs missions.
7 – Division du recouvrement rattachée au pôle gestion fiscale
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service.
II- Secteur Etat
1 - Comptabilité
- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service « Comptabilité »
- Mme Orlane CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Véronique HAIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Rosavina NGUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
 les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;
 les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;
 les courriers relatifs au CCP AD.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-15-00002 - DIR 2025 12 15 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 12 2025 6
2 - Recettes non fiscales
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chef du service «Recettes non fiscales» ;
à effet de signer les documents suivants :
 les récépissés de notification de saisie-attribution ;
 les demandes d'émission de titres de perception exécutoires ;
 les demandes de renseignements ;
 les bordereaux sommaires et des prises en charge et des recouvrements, application REP ;
l' octroi de délai de paiement ;
 les documents courants du service ;
 les déclarations de recettes ;
 les remises de majoration.
3 - Service Local du Domaine
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques , responsable du « Service local du
Domaine » ;
reçoivent le pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de
renseignements relatifs au service local du Domaine.
4 - Dépôts et services financiers
- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service « Dépôts et Services
financiers »
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission
- Mme Annie LOUISE, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Maxime COLLET, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
 les récépissés de consignations et les ordres de paiement de déconsignation ;
 tous les documents relatifs à des opérations avec la Banque de France ;
 les endos des chèques portés au crédit des comptes de dépôt ;
 les déclarations de recettes et de dépôts de tous fonds et valeurs ;
 les récépissés de notification de saisie-attribution pour les comptes gérés par le service ;
 les attestations fiscales.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-15-00002 - DIR 2025 12 15 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 12 2025 7
5 - Affaires économiques
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques chargé de mission « Affaires économiques » ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service,
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission expertise
financière.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de déclarations de créances dans
les procédures collectives d'apurement de passif à :
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale,
et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat
et Action économique ;
– M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission «Recettes non fiscales».
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de signature des comptes de
gestion des collectivités locales et établissements de santé à :
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale,
et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat
et Action économique ;
– M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
comptable du secteur public local ;
- M. Justinien RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle
Article 5 : La présente décision abroge celle du 1 er novembre 2025 portant délégations spéciales de
signature au pôle Gestion publique et prend effet au 1 er décembre 2025. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du département de la Mayenne.
A Laval, le 15 décembre 2025
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-15-00002 - DIR 2025 12 15 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 12 2025 8
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-12-08-00002
TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 -
Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-08-00002 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 - Délégation de
signature 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TtFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53000 Laval
Délégation de signature
Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Yann BECAM, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne, ainsi
qu'à Mme Christelle SAULNIER-MAGGI et M. Sébastien GAMBLIN, inspecteurs des Finances
publiques, responsables de secteurs, Mme Yolande DELAULNE, contrôleur Principal, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, concernant le recouvrement des
amendes et condamnations pécuniaires :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-08-00002 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 - Délégation de
signature 10
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
AUTIPOUT Laurent Contrôleur 84 mois 8 000,00€
BONNIER Charlotte Agent contractuel 84 mois 8 000,00€
LALLEMAND Tangi Contrôleur 84 mois 8 000,00€
QUILES Sarah Contrôleur 84 mois 8 000,00€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, concernant le recouvrement des
créances des organismes du secteur public local :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
LABAT Emilie Contrôleur 84 mois 5 000,00€
LE GOFF Jean-Luc Contrôleur 84 mois 5 000,00€
PERDREAU Marie Agent contractuel 84 mois 5 000,00€
RICHOU Françoise Contrôleur 84 mois 5 000,00€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Mayenne.
À Laval, le 08/12/2025
Le comptable
signé
Béatrice BODELLE
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-08-00002 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 - Délégation de
signature 11
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-12-08-00001
TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 -
Délégation de signature S GAMBLIN
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-08-00001 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 - Délégation de
signature S GAMBLIN 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Références : Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel le 10 novembre 2012 et article
L621-43 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Bodelle Béatrice , Trésorière Hôpitaux et Amendes de la Mayenne depuis le 1er Septembre 2021
déclare :
 constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Sébastien GAMBLIN , Inspecteur des Finances
Publiques domicilié 20 lot Jardin des Pétunias 53260 FORCE.
 lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie Hôpitaux et
Amendes de La Mayenne
 d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
 de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
 d'exercer toutes poursuites,
 d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
 d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
 d'opérer à la Trésorerie générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
 de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
 de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
 de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de la trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne et aux
affaires qui s'y rattachent.
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de
la Mayenne, entendant ainsi transmettre à Monsieur Sébastien GAMBLIN tous les pouvoirs suffisants pour
qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui
sont confiés.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-08-00001 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 - Délégation de
signature S GAMBLIN 13
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à LAVAL , le huit décembre deux mille vingt-cinq
Signature du délégataire Signature du déléguant 2 1
. signé Le Comptable Public
Béatrice Bodelle
signé
Date de réception à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Mayenne : 15/12/25
Date et numéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département de la Mayenne :
1 la date en toutes lettres2 faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-08-00001 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 - Délégation de
signature S GAMBLIN 14