PREFECTURE = EN _ rl L
DE POLICE |Liberté Nz DES HAUTS-DE-SEINE
Egalité — bris
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Fraternité Fraternité
Vu le code des relations entre le public et l'admin
/u la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relative aux rencontres
Considérant que, en application de l'article L. 332
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté
d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se
puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même




Arrêté n° 2024 -01503
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
rencontre de football
de Ligue des Champions du mardi 22 octobre 2024 entre le s équipes du PARIS SAINT -
GERMAIN et du Ph ilips Sport Vereniging EINDHOVEN au Parc des Princes


Le préfet de police et le préfet des Hauts -de-Seine ,


Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

istration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 122 -2 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332 -16-2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72
et 73 ;

sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 par lequel M. Laurent HOTTIAUX, préfet, est nommé préfet des
Hauts -de-Seine (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avr
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dan s
le département des Hauts -de-Seine ;

-16-2 du code du sport, le représentant de
comportant comme tel su r les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnes
concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas e st
article ;

; qu'en application de l'article
tonants est constitutif d'un délit
puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
24 mars 2024 sur l'ensem
Dans le périmètre institué par l'article 12024 -01503
2 Consi
ème journée de la Ligue des Champions de football
2024/2025
u Paris Saint -Germain (PSG) recevra celle du Philips Sport Vereniging
Eindhoven (PSV Eindhoven) au Parc des Princes le mardi 22 octobre 2024 à 21h00
occasion, un nombre important de supporters seront présents aux abords et
des Princes ; que 2000 supporters néerland ais

match dont 400 à 500 hooligans et ultras néerlandais classés à risque ;
200 membres
du Collectif Ultras Paris seront également présents dans le stade ;
confrontation entre ces supporters ; que plusieurs membres de la Jeunesse Boulogne sont en
effet
nter différents secteurs de la capitale la v

rters néerlandais ; que de
nombreux incidents avaient été constatés dans le Pas -de-Calais entre supporters néerlandais et
lensois lors de la rencontre de la dernière Ligue des Champions qui opposait le Racing Club de
Lens au PSV Eindhoven le 24 octobre 2023 ;

Considérant que , dans ce contexte, toute rencontre fortuite ou provoquée entre d es éléments
à risques du Paris Saint -Germain et du PSV Eindhoven serait de nature à causer des troubles à

en out re un risque important qu e les
supporters du Paris Saint -Germain fassent un usage
; que de telles
s seraient de nature à attiser des tensions entre les supporters des deux équipes
prése nts dans les tribunes mais également av ec les stadiers

L. 332 -
;

Consi dérant, dès lors, que cette rencontre du 22 octobre 2024 pourrait générer des incidents,
voire des affrontements entre les supporters
les rues adjacentes ou à hauteur des débits de boissons environnant s, avant et après le match ;

Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront parti culièrement mobilisées
le mardi 22 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels et gouvernement
de
manifestations sur la voie publique
dans un con texte de menace
terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le
ble du territoire national ;

Considérant que, dans ces conditions,
22 octobre 2024 entre les
équipes du Paris Saint -Germain et du PSV Eindhoven
un
périmètre compris entre les départements de Paris et des Hauts -de-Seine autour du Parc des
Princes pour l es personnes se prévalant de la qual ité de supporter du PSV Eindhoven ou se
comportant comme tel , comprenant
et de transport de boissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publique , est de
nature à prévenir les atteintes à la sécurité des p ersonnes et des biens ;



ARRETE NT



Article 1er
Le mardi 22 octobre 2024 , il est institué un périmètre à Paris et dans les Hauts -de-
Seine délim ité selon la cartographie figurant en annexe.

Article 2 -
er sont interdits le mardi 22 octobre 2024 sur
la voie publique :

1° la présence des personnes se prévalant de la qualit é de supporter du PSV Eindhoven ou se
comportant comme tel ;

2° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme
l'introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la
cle ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent2024 -01503
3
au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre, ainsi que
voie publique.

Les mesures prévues au 2° du présent arti
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre dont le
domaine public est régulièrement occupé par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations n écessaires.

Article 3 -


Article 4
Le préfet des Hauts -de-Seine , la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture des Hauts -de-Seine , et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 10 octobre 2024 Fait à Nanterre, le 14 octobre 2024


SIGNÉ SIGNÉ
Le préfet de Police Le préfet des Hauts -de-Seine
Laurent NUÑEZ Laurent HOTTIAUX



Annexe de l'arrêté du 10 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.2024 -01503
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