PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-079
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard /
30-2025-04-29-00008 - arrêté subdélégation affaires courantes
fonctionnement de la DIPN30 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-05-12-00001 - Arrêté portant mise à disposition du public de 2
PC sur le site de l'OTAN au GRAU-DU-ROI (2 pages) Page 8
30-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral Portant autorisation pour
l'organisation d'un championnat régional 2 FEEDER sur le canal
Philippe LAMOUR à Bellegarde durant la période du 10 mai 2025 au 11
mai 2025 (6 pages) Page 11
Prefecture du Gard /
30-2025-05-13-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 18
2
Direction départementale de la sécurtié
publique du Gard
30-2025-04-29-00008
arrêté subdélégation affaires courantes
fonctionnement de la DIPN30
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fonctionnement de la DIPN30 3
EN | POLICE
Fraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALE A NIMES (30)Service départemental du soutien opérationnel
Affaire suivie par : Sylvie GAUVIN
ARRETE n°donnant subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnementde la DIPN A NIMES (30)
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Nimes (30),
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative.aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsde la police nationale modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P, 70161 — 30023 Nimes Cedex - @:: 04,,66.27.30,001/4
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Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et a la délégation designature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie francaise et en Nouvelle-Calé-donie ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sé-curité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les disposi-tions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministèrede l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M. Jean-PhilippeNAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale a Nîmes (30), à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental dela police nationale à Nimes, pour prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement et
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du blame à l'encontre des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps d'encadrement et d'ap-plication placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental dela police nationale à Nîmes, pour l'engagement, l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses dubudget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (B,0.P.) zonal 7 « Police nationale », relatives àl'activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes ;
Vu l'annexe 1 au présent arrêté mentionnant les titulaires de cartes achats et les modalités d'utilisation ;Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police, direc-teur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la police natio-nale de Nimes à Nîmes (030)-DZPN SUD, pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blame à l'en-contre des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps d'encadrement et d'application placéssous son autorité, ainsi que pour signer toutes les décisions relatives aux affaires courantes ou au fonctionne-ment du service.Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Mr Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police,directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la policenationale de Nimes à Nimes (030)-DZPN SUD, pour l'engagement, l'ordre à payer au comptable et laliquidation des dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7« police nationale », relatives à l'activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de lapolice nationale à Nîmes,
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M, Eric AUGUSTIN, Chef du Service Départemental duSoutien Opérationnel (SDSO) et à Mme Sylvie GAUVIN, Adjointe du Chef du Service Départemental du SoutienOpérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale à Nimes (30), pour l'engagement,l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnelde programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l'activité de l'unité opérationnelle de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice REYNIER, Cheffe du bureau des Finances etdes Affaires Immobilières au sein du Service Départemental du Soutien Opérationnel, à Mme Julie GRUEL,Adjointe de la Cheffe du BFAI, à Mme Catherine CARLI et M. Cédric SANCHEZ, gestionnaire budgétaire, pourl'engagement, l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du budget de l'État au titre dubudget opérationnel de programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l'activité de l'unitéopérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes.
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - @-: 04,.66.27.30,003/4
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Article 5: Subdélégation de signature est donnée a M. Laurent PAILHORIES, chef de la circonscription depolice nationale de Bagnols-sur-Cèze, à M. Emmanuel DUMAS, chef de la circonscription de police nationaled'Alés - Saint Christol-les-Alès, à Mme Isabelle PASCAL, adjoint au chef de la circonscription de police nationaled'Alés — Saint Christol-les-Alés, a M. Olivier GRANARA, adjoint au chef de la circonscription de police nationalede Bagnols-sur-Céze, à M. Sébastien VERMARE, Chef du Service Départemental de la Police aux Frontières parintérim, à Mme Nathalie LEMIEUGRE, cheffe du Centre de Rétention Administrative de Nimes, à M. FranckPASCAL, chef du BOE de la circonscription de police nationale d'Alés - Saint Christol-les-Alès, à M. JérémyGLEYZE, chef du Bureau de la Logistique au SDSO, à M. Yannick HERZOG, Chef de la cellule des moyens mobilesau SDSO, à M. Jacques AIT-OUALI, chef de la section des moyens matériels au SDSO, à M. Dan Claudiu DOBRE,responsable de la logistique à la CPN de Bagnols-sur-Céze, pour l'engagement de dépenses dans le cadre d'unecarte achat dont ils sont titulaires.Article 6 : Sont exclues de la présente délégation, toutes correspondances destinées aux administrations cen-trales, aux parlementaires et au président du Conseil Départemental du Gard lorsqu'elles n'ont pas le carac-tère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
Article 7 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pourle DIPN et par délégation ».
Article 8 : L'arrêté N° 30-2025-03-15-00002 du 15 mars 2025 est abrogé.
Article 9 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégationLe contrôleur généralDirecteur Interdépartemental de lape
Jean-Philippe NAHON
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - Æ:: 04,.66.27.30.00AlA
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-12-00001
Arrêté portant mise à disposition du public de 2
PC sur le site de l'OTAN au GRAU-DU-ROI
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-12-00001 - Arrêté portant mise à disposition du public de
2 PC sur le site de l'OTAN au GRAU-DU-ROI 8
EPRÉFÈTE a, |Direction départementaleDU GARD _Liberté des territoires et de la merEealitePreterieé
Arrété N°portant mise a disposition du public des permis de construirepour d'une part la modernisation/amélioration du système de défensecontre l'incendie du dépôt pétrolier par la mise en place de deux containerset pour d'autre part l'électrification du sitesur la commune du GRAU DU ROILe préfet du Gard, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'urbanisme et notamment les dispositions des articles L121-24 et R 121-6 prévoyant la miseà disposition du public des projets portant sur des aménagements légers situés dans les espacesremarquables des communes littorales ;VU le code de l'environnement ;VU les demandes de permis de construire enregistrées en mairie du GRAU DU ROI! sous les numéros PC030 133 24 Y 0041 le 29/11/2024 et PC 030 133 25 Y 0001 le 10/01/2025 , déposées par ETAT-MEFSIN-DGEC-SNOI représenté par M. HENRY Nicolas ;VU l'objet des demandes pour :- des travaux de modernisation/amélioration du système de défense contre l'incendie du site (dépôtpétrolier) consistant en la mise en place de deux containers de 14 m? chacun installés à 2,70 m NGF ;- l'électrification du site (remplacement des moteurs thermiques par des moteurs électriques) portant surl'installation, à une altitude de 2,70 m NGF, de différents équipements électriques avec leur plateformed'accès et logesVU l'arrêté préfectoral 30-2024-03-21-00007 du 29/04/2024 donnant délégation de signature à M.Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;CONSIDERANT que les projets d'aménagements légers mentionnés au 1 de l'article R 121-5 du code del'urbanisme doivent faire l'objet d'une mise à disposition du public dans les conditions définies par lesarticles L 121-24 et R 121-6 de ce même code ;
ARRETEARTICLE 1°: Les demandes susvisées sont mises à disposition du public du 02 juin 2025 au 16 juin 2025sur le site internet des services de l'État du Gard ;Le présent arrété sera affiché, huit jours avant la mise a disposition du public et pendant toute la duréede celle-ci :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-12-00001 - Arrêté portant mise à disposition du public de
2 PC sur le site de l'OTAN au GRAU-DU-ROI 9
- à la mairie du GRAU DU ROI;- sur le site des travaux ;- sur le site internet de la préfecture du Gard.
ARTICLE 2: Les dossiers sont consultables sur le site Internet, rubrique publications/ consultationspubliques — Environnement/Consultations en cours à l'adresse suivante :https://www.gard.gouv.fr/Publications/Consultation-du-PublicLes dossiers comportent les pièces suivantes :* les documents cerfa des demandes de permis de construire ;pour le PC 133 24 Y 0041:* un plan de situation du terrain (PC1) ;*un plan de masse (PC2 et PC 2 bis) ;*un plan en coupe (PC 3)* une notice descrptive (PC4) ;* plans des façades (PCS) ;* insertion (PC6) ;* photographies (PC7 et 8);* le dossier d'évaluation des incidences prévu a l'article R414-23 du code de l'environnement ;pour le PC 133 25 Y 0001* un plan de situation du terrain (PC1);*un plan de masse (PC2 et PC 2 bis) ;*un plan en coupe (PC 3)* une notice descrptive (PCA) ;* plans des façades (PCS) ;* insertion (PC6) ;* photographies (PC7 et 8) ;* le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R414-23 duLe public peut formuler ses observations à compter du 2 juin 2025 et jusqu'au 16 juin 2025 inclus al'adresse électronique suivante :travauxdivers-otan-grauduroi@gard,gouv frA l'issue de la mise a disposition et avant de prendre une décision sur la demande, un bilan sera établi parl'autorité administrative.ARTICLE 3: le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, le maire du GRAU DU ROI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à NIMES, _lef ? MAI 20pour le préfet e et-par él gation,le directeur départementale des és territoir set de la mer du Gard
Sébastien FERRA
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-12-00001 - Arrêté portant mise à disposition du public de
2 PC sur le site de l'OTAN au GRAU-DU-ROI 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-09-00005
Arrêté préfectoral Portant autorisation pour
l'organisation d'un championnat régional 2
FEEDER sur le canal Philippe LAMOUR à
Bellegarde durant la période du 10 mai 2025 au
11 mai 2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral Portant autorisation pour
l'organisation d'un championnat régional 2 FEEDER sur le canal Philippe LAMOUR à Bellegarde durant la période du 10 mai 2025 au 11
mai 2025
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation pour l'organisation d'un championnat régional 2 FEEDER sur le canal Philippe
LAMOUR à Bellegarde durant la période du 10 mai 2025 au 11 mai 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l'environnement.
VU L'arrêté préfectoral n°30-2025-01-08-00003 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Gard pour l'année 2025 en date du 8 janvier 2025.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2025-03-21-00015 en date du 21 mars 2025 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur dépa rtemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard
VU La demande d'autorisation en date du 15 avril 2025 relative à une demande d'a utorisation pour
l'organisation d'un championnat régional 2 FEEDER s ur le canal Philippe LAMOUR à Bellegarde durant la
période du 10 mai 2025 au 11 mai 2025.
VU Que le Conseil Départemental du Gard fait parti de s organisateurs pour ce championnat régional 2
FEEDER sur le canal Philippe LAMOUR à Bellegarde, p ar conséquence ce dernier est favorable à cette
demande.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral Portant autorisation pour
l'organisation d'un championnat régional 2 FEEDER sur le canal Philippe LAMOUR à Bellegarde durant la période du 10 mai 2025 au 11
mai 2025
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VU L'avis favorable de la mairie de Bellegarde en date du 6 mai 2025.
VU L'avis favorable de l'office français de la biodiv ersité (OFB) - service départemental du Gard en dat e
du 5 mai 2025, sous réserve du respect des prescrip tions des différents gestionnaires (circulation,
stationnement des véhicules le long du canal et l'i nterdiction de faire du feu) ainsi que du respect d es
prescriptions générales inhérentes aux concours de pêche piscicole.
VU L'avis favorable du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée en date du 30 avril 2025.
VU L'accord tacite de la fédération de pêche du Gard.
CONSIDERANT Que l'A.A.P.P.M.A d'Alès « Gardon Alésien et de haute Gardonnenque » souhaite
organiser un concours de championnat régional 2 FEEDER sur le canal Philipp e LAMOUR à Bellegarde
durant la période du 10 mai 2025 au 11 mai 2025.
CONSIDERANT Que l'AAPPMA d'Alès « Gardon Alésien et de haute Ga rdonnenque » organise ce
concours sur les baux de la fédération du Gard.
CONSIDERANT Que le préfet peut autoriser la pêche nocturne sous conditions que les poissons pêchés
soient relâchés.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur Damien ROUSSEAU, président de l'AAPPMA d'Alès « Gardon Alésien et de haute
Gardonnenque » à Alès, bénéficiaire de l'autorisation, dont le siège se situe au 16, rue Taisson 35 – 30100
Alès, est autorisé à organiser un championnat régional 2 FEEDER sur le c anal Philippe LAMOUR à
Bellegarde durant la période du 10 mai 2025 au 11 mai 2025.
ARTICLE 2 : Responsables et représentants de la pêche
Monsieur Patrice AUBERT, président de d'Alès « Gardon Alésien et de haute Gardonnenque », bénéficiaire
de l'autorisation, dont le siège se situe au 16, rue Taisson – 30100 Alès.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant la période suivante :
* Nuit du samedi 10 mai 2025 au dimanche 11 mai 2025.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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l'organisation d'un championnat régional 2 FEEDER sur le canal Philippe LAMOUR à Bellegarde durant la période du 10 mai 2025 au 11
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ARTICLE 4: Objectifs poursuivis
Le bénéficiaire organise un concours de championnat régional 2 FEEDER sur le canal Philippe
LAMOUR à Bellegarde.
ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur deux secteurs regroupa nt 20 postes maximum espacés de 15 à 20 mètres
chacun sur le lieu suivant :
* Canal de Philippe LAMOUR du PK 17,216 pont de l'a utoroute A 54 dont les coordonnées GPS sont
43.725499, 4.502592.
ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit pr endre toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
L'attention du bénéficiaire est attirée sur le risq ue possible de crue des cours d'eau et sur la
nécessité de consulter le site www.vigicrues.gouv.fr ( territoire Rhône-méditerranée/Grand Delta) afin de
consulter les éventuelles vigilances et de prendre les mesures correspondantes, pouvant aller jusqu'à
l'annulation de la manifestation en fonction du risque de crue.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est autorisé à pêcher les espèces p iscicoles demandées, sous réserve que les
prescriptions ci-dessous soit respectées :
* Les espèces piscicoles concernées par le champion nat régional 2 FEDEER sont les poissons
dominants : le Gardon, l'Ablette, la Brème, le Carassin et la carpe ;
* Ces pêches de nuit ne peuvent se pratiquer qu'à l'aide d'appâts et d'amorces d'origine végétale
afin d'éviter la capture d'autres espèces ;
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée ;
* Les organisateurs s'assurent de la possession d'u ne carte de pêche valide pour chaque
participant ;
* Le nombre maximum de cannes autorisé est fixé à quatre.
* Interdictions de pêche, même à la ligne, à l'aide d'embarcation ou de marcher dans l'eau sur le
canal du Bas-Rhône du Languedoc.
* Il est formellement interdit d'effectuer des feux au sol et de mettre en fonction des
barbecues, afin d'éviter tout départ de feux à proximité de zones boisées.
Article 8 : Organisation de la pêche
Les organisateurs de cette manifestation sont chargés au préalable de préparer les lieux en procédant au
nettoyage, au débroussaillage et à la numérotation des postes de pêche.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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l'organisation d'un championnat régional 2 FEEDER sur le canal Philippe LAMOUR à Bellegarde durant la période du 10 mai 2025 au 11
mai 2025
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Le nombre de licenciés FFPS prévus est de 40 personnes maximum.
Les commissaires sont au nombre de trois maximum du rant toute la compétition. Ils sont chargés de la
bonne organisation des pêches et du maintien de la survie des poissons.
Leur rôle est de faire appliquer la réglementation en vérifiant le matériel, l'adhésion des participa nts à
une AAPPMA, la possession des licences, du contrôle des appâts et amorces. Ils effectuent, également,
les pesées, enregistrent les résultats individuels de chaque participant puis font un classement final.
Les pesées sont organisées à la demande des compéti teurs lors de chaque capture pour un relâchement
plus rapide du poisson.
ARTICLE 9 : Matériels utilisés
Conservation du poisson : Le matériel de conservation utilisé est de type Bourriche de 4 mètres.
Matériels de pêche : Le matériel de pêche utilisé est composé de canne de 3.90 mètres équipée de
moulinet rempli de nylon ou tresse. Le bas de ligne nylon est de faible diamètre : 20/100ème maximum.
Le bas de ligne en tresse est interdit.
Chaque pêcheur ne détiendra qu'une seule canne à pêche.
Les appâts utilisés sont de natures naturelles : asticots, vers de terre, neuve fouillis, vers de vase et
graines. L'esche vivante est strictement interdite.
ARTICLE 10 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit pr endre toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
Les concours sont organisés à une période à risque fort d'épisodes cévenols. Le bénéficiaire devra
prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité des participants en cas d'évènements
climatiques importants.
ARTICLE 11 : Espèces autorisées
L'A.A.P.P.M.A. d'Alès « Gardon Alésien et de haute Gardonnenque » est autorisée à pêcher les espèces
piscicoles blanches (Gardon, Ablette, Brème, Carassin, et carpe).
Article 12 : Destination des captures
Après captures les poissons capturés sont mis dans des sacs de conservation pour être ensuite
immédiatement remis à l'eau après pesée, conformément à l'article R.436-14-5 du code de
l'environnement.
Article 13 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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l'organisation d'un championnat régional 2 FEEDER sur le canal Philippe LAMOUR à Bellegarde durant la période du 10 mai 2025 au 11
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Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agent s
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiqu e
dans le délai de deux mois. Ce recours administrati f prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 °
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une récl amation après la mise en service, aux seules fins d e
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou expli cite, les intéressés disposent d'un délai de deux m ois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral Portant autorisation pour
l'organisation d'un championnat régional 2 FEEDER sur le canal Philippe LAMOUR à Bellegarde durant la période du 10 mai 2025 au 11
mai 2025
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Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le co lonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard, le Conseil départemental du Gard, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire ainsi qu'une copie à l'office français de la
biodiversité, à la fédération de pêche du Gard, à l 'association des pêcheurs professionnels Rhône aval
méditerranée, à l'AAPPMA d'Alès « Gardon Alésien et de haute Gardonnenque « ainsi qu'à la mairie de
Bellegarde.
Nîmes, le 9 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et
milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral Portant autorisation pour
l'organisation d'un championnat régional 2 FEEDER sur le canal Philippe LAMOUR à Bellegarde durant la période du 10 mai 2025 au 11
mai 2025
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Prefecture du Gard
30-2025-05-13-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Prefecture du Gard - 30-2025-05-13-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 18
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 30-2025-05-13-00001
donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes par interim
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le d écret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12
juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ou -
vrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'envi-
ronnement ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration et sa circulaire
d'application du 18 novembre 2015, notamment sa quatrième partie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu ensemble les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 modifiés relatifs à l'autorisa -
tion environnementale ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents
sur la liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article
7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le do -
maine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2024, nommant M. Renaud DURAND en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu l'arrêté NOR : ATDK2512798A du 29 avril 2025, chargeant M. Renaud DURAND, en sus de
ses fonctions, de l'interim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 18 mai 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession
générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au triple point de
vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue
entre Monsieur le préfet du Gard et la direction régionale de l'environnement, l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 23 janvier 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Prefecture du Gard - 30-2025-05-13-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 19
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gard, à M. Renaud
DURAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) par
interim, à l'effet de signer les correspondances courantes et les documents cités ci-dessous
relevant de ses attributions :
• dans le domaine de la police de l'eau :
– Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procé -
dure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en
application des articles L211-1 , L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environ -
nement, ainsi que de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n°2015-992
du 17 août 2015 et de son décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l'or-
donnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses
décrets d'application, à l'exception :
• des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclaration ;
• des certificats de projet ;
• de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés
modificatifs.
– Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de
police administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions com-
munes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement, à l'ex -
ception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions adminis -
tratives.
– Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l'en-
vironnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et
aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
• Dans le domaine des concessions hydroélectriques :
– Tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession
générale à l'aménagement du Rhône définis dans la convention de délégation de gestion de
certaines missions de contrôle de la concession générale de l'aménagement du Rhône ap -
prouvée le 23 janvier 2019 .
Article 2 : Sont exclues de la délégation définie à l'article 1e :
– les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs éta -
blissements publics, à l'exception de celles relatives à la gestion du domaine concédé ;
– les circulaires aux maires,
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départe -
mentales,
– les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles
portent sur des compétences relevant de l'État.
– les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
Prefecture du Gard - 30-2025-05-13-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 20
Article 3 : Un arrêté de subdélégation de signature pris en mon nom fixera la liste nominative
des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Renaud DURAND.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « pour le Préfet du Gard et par délégation ».
Il peut être mis fin, à tout moment, à tout ou partie de la présente délégation de signature au
chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées p ar le directeur ré-
gionale de l'environnement de l'aménagement et du logement à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Article 4 : L'arrêté n° 30-2023-08-21-00035 du 21 août 2023, donnant délégation de signature
à M. Jean-Philippe DENEUVY Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du 18 mai 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional de l'environ -
nement, de l'aménagement et du logement par interim pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrat -
ifs de la préfecture.
Nîmes, le 13 mai 2025
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-05-13-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 21