PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-29-05-2026
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-768 du
29/05/2026
réglementant temporairement la vente à emporter, la
détention
et la consommation de boissons alcooliques ou
alcoolisées
à l'occasion de la finale de la ligue des champions
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-29-00002
Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-768 du 29/05/2026
réglementant temporairement la vente à
emporter, la détention
et la consommation de boissons alcooliques ou
alcoolisées
à l'occasion de la finale de la ligue des
champions
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-29-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-768 du 29/05/2026
réglementant temporairement la vente à emporter, la détention
et la consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées
à l'occasion de la finale de la ligue des champions
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z 7 | Cabinet du préfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-CAB-BSIR-768 du 29/05/2026réglementant temporairement la vente à emporter, la détentionet la consommation de boissons alcooliques ou alcooliséesa l'occasion de la finale de la ligue des championsVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L 2215-1;VU le Code des douanes, notamment son article 38 ;VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1 et suivants, R.610-5 et R.644-5 ;VU le Code de Ja route et notamment ses articles L.234-1 et suivants;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants et L.742-1 etsuivants ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY estnommé préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;CONSIDÉRANT en application des articles L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret du29 avril 2004 susvisé, que le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en vertu de l'article R.644-5 du code pénal que sont punis de l'amende prévue pourles contraventions de la 4ème classe la violation des interdictions et le manquement aux obligationsédictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasiond'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent laconsommation d'alcool sur la voie publique; que l'article R.48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;CONSIDÉRANT en l'espèce que se déroule le samedi 30 mai 2026 la rencontre finale opposant leParis-Saint-Germain a Arsenal dans le cadre de la ligue des champions ; que des débordements sont àprévoir a cette occasion; qu'en effet, le département de la Seine-et-Marne a déjà fait l'objet deviolences urbaines lors des matchs de la ligue des champions; que le 31 mai 2025, à l'occasion de la
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victoire du Paris Saint-Germain Football Club, ont été notamment dénombrés des tirs de mortier endirection des forces de l'ordre et sur les commissariats de police de Moissy-Cramayel et de Torcy, surle poste de police municipale de Noisiel, sur la caserne des pompiers et de logements a Chelles, surl'hôtel de ville de Roissy-en-Brie, des feux de poubelles et de véhicules ainsi que de nombreusesdégradations de mobiliers urbains sur l'ensemble du département, donnant lieu a plusieursinterpellations d'individus et faisant un blessé parmi les forces de l'ordre; que le 28 avril 2026, aprèsla qualification en demi-finale du Paris Saint-Germain Football Club, de nombreux individus mettaientle feu à plusieurs containers poubelles et dressaient des barricades sur la voie publique afin deprendre à partie les forces de l'ordre; que, par ailleurs, à la suite de la qualification du Paris Saint-Germain Football Club en finale le 06 mai 2026, de nouvelles violences urbaines éclataient sur ledépartement de la Seine-et-Marne; que notamment à Avon, une quinzaine d'individus se regroupaitdevant le poste de police municipale, dégradant la façade avec des poubelles et des jets deprojectiles et tentant d'y mettre le feu; qu'à Combs-la-Ville, les effectifs de police étaient obligésd'utiliser des moyens de défense afin de disperser des individus qui souhaitaient en découdre en leurjetant des projectiles;CONSIDÉRANT que ce type de manifestation sportive incite à la consommation d'alcool et favorisele rassemblement de groupes de personnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes à la tranquillitéet à la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que l'état alcoolique peut générer des gestes dangereux envers le public composéd'un nombre important d'enfants et d'adolescents et/ou envers les personnes participant auxfestivités et que cet état augmente le risque d'accident pour soi-même ;CONSIDÉRANT qu'il importe, pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics, de prévenir lesrisques pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcooliques, de toute boissonconditionnée dans un contenant en verre et de la détention de toute boisson conditionnée dans uncontenant en verre sur la voie publique, dans des villes limitativement énumérées du département deSeine-et-Marne, dont le périmètre est strictement défini ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordrepublic par des mesures adaptées, strictement nécessaires et proportionnées; qu'une mesured'interdiction de la consommation et de la vente à emporter de boissons alcooliques sur le domainepublic répond à ces objectifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1°: La vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcooliques oualcoolisées du 3ème au 5ème groupes sont interdites sur la voie publique, sur l'espace public et dansles lieux de grands rassemblements ainsi qu'à leurs abords immédiats (périmètre de 200 mètres), lesamedi 30 mai 2026 de 16 heures au dimanche 31 mai 2026 à 8 heures:- Cesson ~ Bars « le Sénart » et « le Fut et a mesure »- Savigny-le-Temple - Espace Prévert- Varennes-sur-Seine — Salle Jean Ferrat sise rue de Ja fontaine de noues- Coulommiers — Espace de loisirs L'Uzine 6 rue des Margats- Beautheil-Saints - 24 Grande rue Derrière le foyer Polyvalent- Meaux — 9 place Fayette- Nanteuil-les-Meaux — 75 avenue de la foulée- Le Mesnil-Amelot - 12 rue du stade Sauvanet - parc de la salle Maurice Droy- Mitry-Mory - Terrain de foot de la salle des cheminots — rue du petit vivier- Ozoir-la-Ferrière — gymnase la Bréche aux loups- Vaires-sur-Marne — 3 place du général de Gaulle établissement la Brasserie de la gare- Lagny-sur-Marne — place de la Fontaine- Chalifert - place du colombier devant l'école du clos de la Fontaine- Dammartin-en-Goele - gymnase Jesse Owens- Armentiéres-en-Brie - Salle Maurice Droy et rue du Stade Sauvannet- Moussy-le-Neuf — Place Charles de Gaulle- Saint-Mard, bar l'Embuscade de la Goële — avenue de la Fontaine du Berger.
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Article 2: Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisésà prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 4ème classe (R.644-5 code pénal).Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne et les maires des communessusvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Fontainebleau, Meaux et Melun.
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recourspar l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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