YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-331
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-08-14-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BRINK'S Appoigny (3 pages) Page 3
89-2026-08-14-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CAROSSERIE MILLESIME Tonnerre (3 pages) Page 7
89-2026-08-14-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHARNY AUTO Charny-Orée-de-Puisaye (3 pages) Page 11
89-2026-08-13-00003 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Monéteau (3 pages) Page 15
89-2026-08-13-00001 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Toucy (3 pages) Page 19
89-2026-08-13-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection D'HLM HABELLIS Sens (3 pages) Page 23
89-2026-08-14-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny (3 pages) Page 27
89-2026-08-13-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens (3 pages) Page 31
89-2026-08-13-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection INTER'COIFF Sens (3 pages) Page 35
89-2026-08-14-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE Chablis (3 pages) Page 39
89-2026-08-14-00003 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE LE VILLAGE Pourrain (3 pages) Page 43
89-2026-08-14-00006 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé CIC JOIGNY (3 pages) Page 47
2
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BRINK'S Appoigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRINK'S Appoigny 3
PREFET Direction des sécuritésDE L''YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertésyulité "Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O'S L+Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société BRINK'S5 rue Châtel Bourgeois 89380 APPOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur sûreté, sécurité et technique en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société BRINK'S située au5 rue Châtel Bourgeois 89380 Appoigny ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRINK'S Appoigny 4
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété BRINK'S située au 5 rue Châtel Bourgeois 89380 Appoigny, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme* Prévention d'actes terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:+ Le directeur sécurité BRINK'S+ La société de Télésurveillance SOTEL¢ L'installateur/mainteneur de la société SOTELL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pélitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 19; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification, Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelorecours.fr
Fait a Auxerre, le 1 4 AOÛT 2026Pour le préfet,RC, es sécurités,
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS L'#Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société BRINK'S5 rue du Châtel Bourgeois 89380 APPOIGNY
oref-videooretoetion@yonne.gouy fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CAROSSERIE MILLESIME
Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAROSSERIE MILLESIME Tonnerre 7
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLi bertéLyalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-© Sk6Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la CAROSSERIE MILLESIMEZone Artisanale, route de Paris 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de |'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection autorisé au sein de la CAROSSERIE MILLESIME située dans la zone artisanale, routede Paris 89700 Tonnerre ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départémentale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAROSSERIE MILLESIME Tonnerre 8
ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laCAROSSERIE MILLESIME située dans la zone artisanale, route de Paris 89700 Tonnerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demandée quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Je gérant+ L'installateur pour extraction des images et maintenanceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable._ Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAROSSERIE MILLESIME Tonnerre 9
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation. ~Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.I : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 44 AQIUT 2026Pour le préfet,le-diracteun des sécurités,
as KIEFFER
ARRETE N°PREF/CAB/2026- Oo LoPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la CAROSSERIE MILLESIMEZone Artisanale, route de Paris 89700 TONNERRE
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHARNY AUTO
Charny-Orée-de-Puisaye
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHARNY AUTO
Charny-Orée-de-Puisaye 11
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O'S L3Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société CHARNY AUTO8 rue du Tacot 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le dirigeant, Monsieur Christophe JANNIN, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société CHARNY AUTOsituée au 8 rue du Tacot 89120 Charny-Orée-de-Puisaye ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-videoprotection@yvonne.gouv. tr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHARNY AUTO
Charny-Orée-de-Puisaye 12
ARRETEArticle 1%; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété CHARNY AUTO située au 8 rue du Tacot 89120 Charny-Orée-de-Puisaye, conformément audossier présenté.Le système comprend 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :+ le dirigeant : Christophe JANNINL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
eBoy. feen md
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHARNY AUTO
Charny-Orée-de-Puisaye 13
Article5 ; Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le | 4 AQUT 2026Pour le préfet,le diracteur des sécurités,lay KIEFFER
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © SUBPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de là société CHARNY AUTO8 rue du Tacot 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHARNY AUTO
Charny-Orée-de-Puisaye 14
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-13-00003
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Monéteau
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Monéteau 15
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 25 ÀPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE2 rue de Seignelay 89470 MONETEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèrnes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable sécurité en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection autorisé au sein du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEsitué au 2 rue de Seignelay 89470 Monéteau ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7juillet 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient 'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Monéteau 16
ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un systéme de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE situé au 2 rue de Seignelay 89470 Monéteau,conformément au dossier présenté,Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).' Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissementrelevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de terrorisme+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:+ Le télésurveilleur+ Le directeur d'agenceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. :
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Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 13 AOÛT 2026Pour le préfet,le directéur des sécurités,
Nicélas FFER
ARRETE N*PREF/CAB/2026- OS2FPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE2 rue de Seignelay 89470 MONETEAU
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Monéteau 18
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-13-00001
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Toucy
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Toucy 19
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLiiertéEgalitéLraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0 523Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE6 place des frères Genet 89130 TOUCY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable sécurité en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection autorisé au sein du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEsitué au 6 place des frères Genet 89130 Toucy ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Toucy 20
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE situé au 6 place des frères Genet 89130 Toucy,conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissementrelevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont;+ Le télésurveilleur* Le directeur d'agenceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet,Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet:- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 1 3 AOUT 2026Pour le préfet,le directeur des sécurités,
Nicôlas KIEFFER
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © SdPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE6 place des frères Genet 89130 TOUCY
aref-videoprotectiontyonne,gouv.fr3
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Toucy 22
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-13-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection D'HLM HABELLIS Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection D'HLM HABELLIS Sens 23
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéfigalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS 24Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSOCIETE D'HLM HABELLIS41, bâtiment D, rue du 19 mars 1962 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par la directrice générale en vue d'être autorisée à installer et exploiterun système de vidéoprotection autorisé au sein de la société D'HLM HABELLIS située au 41,bâtiment D, rue du 19 mars 1962 89100 Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7 juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection D'HLM HABELLIS Sens 24
ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété D'HLM HABELLIS située au 41, bâtiment D, rue du 19 mars 1962 89100 Sens, conformémentau dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministérieldu 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissementrelevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de terrorisme .* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou 'le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis én place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* La directrice qualité* Le directeur solidarité* Le responsable Moyens GénérauxL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriéeà chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau où l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable. .Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection D'HLM HABELLIS Sens 25
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégeés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre I! du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les déux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 13 AOÛT 2026
ARRETE N°PREF/CAB/2026-0 $ 22Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSOCIETE D'HLM HABELLIS41, bâtiment D, rue du 19 mars 1962 89100 SENS
prafvideonrotection@vonne.so
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection D'HLM HABELLIS Sens 26
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny 27
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéLyalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O SLAPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société DOCTEURS FLUERAS3 rue de l'Auge 89000 PERRIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection autorisé au sein de la société DOCTEURS FLUERAS située au 3 rue de l'Auge 89000Perrigny ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7 juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny 28
ARRETEArticle 1; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété DOCTEURS FLUERAS située au 3 rue de |l'Auge 89000 Perrigny, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Les deux chirurgiens-dentistes (propriétaire des lieux) : Messieurs FLUERASL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précisé ov qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny 29
Article5; Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 14 AQUT 2026
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OSLPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société DOCTEURS FLUERAS3 rue de l'Auge 89000 PERRIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny 30
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-13-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens 31
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitédrateruité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © AAPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionGROUPE PAVONIS SANTE53 rue Bellocier 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le directeur Projets et Performance en vue d'être autorisé à installeret exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein du GROUPE PAVONIS SANTE situé au53 rue Bellocier 89100 Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7 juillet 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens 32
ARRETEArticle 1': La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leGROUPE PAVONIS SANTE situé au 53 rue Bellocier 89100 Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 19 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le directeur de l'EHPAD —* Le gérant du GROUPE PAVONIS SANTE* Le directeur juridique du GROUPE PAVONIS SANTEL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-videoprotection@yonne.gouv.fr 2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens 33
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation,Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation,Article 7; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet :- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 13 AUT 2026Pour le préfet,le directeur/des sécurités,
Ni s KIEFFER
ARRETE N°PREF/CAB/2026- o> aAPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionGROUPE PAVONIS SANTE53 rue Bellocier 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens 34
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-13-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection INTER'COIFF Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection INTER'COIFF Sens 35
PREFET Direction des sécuritésRe F'TONNE Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- o'SdePortant autorisation d'un système de vidéoprotectionSOCIETE KEYLAN - INTER'COIFFCentre commercial Porte de Bourgogne, rue Champbertrand 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par la gérante, Madame Caroline SIGISCAR, en vue d'être autorisée àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société KEYLAN -INTER'COIFF située au Centre commercial Porte de Bourgogne, rue Champbertrand 89100 Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection INTER'COIFF Sens 36
ARRETEArticle 1; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété KEYLAN —- INTER'COIFF située au Centre commercial Porte de Bourgogne, rueChampbertrand 89100 Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :* La gérante : Caroline SIGISCARL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection INTER'COIFF Sens 37
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telérecours.fr
Fait à Auxerre, le 4 3 MNT 2026Pour le préfet,le directeur des sécurités,
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 052Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSOCIETE KEYLAN - INTER'COIFFCentre commercial Porte de Bourgogne, rue Champbertrand 89100 SENS
pref-videoprotection@yonne.gouv.fr 3
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection INTER'COIFF Sens 38
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE
Chablis
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE
Chablis 39
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS LyPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAISON DE VANDOUILLETTE3 bis place du général De Gaulle 89800 CHABLIS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le président en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection autorisé au sein de la MAISON DE L'ANDOUILLETTE située au 3 bis place dugénéral De Gaulle 89800 Chablis ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 7 juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-vides protec tion@yonne,ou.fi
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE
Chablis 40
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laMAISON DE L'ANDOUILLETTE située au 3 bis place du général De Gaulle 89800 Chablis,conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:+ Le responsable magasin+ LemployéeL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE
Chablis 41
Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V.dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 14 AQUT 2026
'le diretteur des sécurités,
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 5 liPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAISON DE L'ANDOUILLETTE3 bis place du général De Gaulle 89800 CHABLIS
LE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE
Chablis 42
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00003
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE LE VILLAGE
Pourrain
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE LE VILLAGE Pourrain 43
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Péle des sécurités publiquesLibertéNegealiteFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS LÉPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la PHARMACIE LE VILLAGE6 grande rue 89240 POURRAIN
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre I! : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par la pharmacienne titulaire, Madame Delphine CONSEIL, en vue d'êtreautorisée à installer et exploiter Un système de vidéoprotection autorisé au sein de la PHARMACIELE VILLAGE située au 6 grande rue 89240 Pourrain ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7juillet 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
fpraf-vic Jon tectionDyon 1 POUT
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE LE VILLAGE Pourrain 44
ARRETEArticle 1°"; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laPHARMACIE LE VILLAGE située au 6 grande rue 89240 Pourrain, conformément au dossier présenté,Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :* la pharmacienne titulaire : Madame Delphine CONSEILL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu' aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.
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Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 1 4 ANT 2026Pour le préfet,le directeur des sécurités,
ARRETE N°PREF/CAB/2026-0'ShbPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la PHARMACIE LE VILLAGE6 grande rue 89240 POURRAIN
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Préfecture de l'Yonne
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Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé CIC JOIGNY
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PREFETDE L'YONNE Direction des sécuritéspres Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS LSPortant modification d'un système de vidéoprotection autoriséCIC JOIGNY4 rue Gabriel Cortel 89300 JOIGNY
Le préfet de l'YonneVU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-1062 du 17 novembre 2021 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein du CIC JOIGNY situé au 4 rue Gabriel Cortel 89300 Joigny ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VUla demande présentée par le chargé de sécurité en vue de modifier et d'exploiter un système devidéoprotection autorisé au sein du CIC JOIGNY situé au 4 rue Gabriel Cortel 89300 Joigny ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-videoprotection@yonne gouv.fr.
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ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le CICJOIGNY situé au 4 rue Gabriel Cortel 89300 Joigny, conformément au dossier présenté.Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la;* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le télésurveilleur° Les techniciens de la société CRITEL (aux seules fins de maintenance)* Le directeur d'agence+ Le service sécurité de la banqueL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-feuxartifices@yonne.rouvt.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objetde la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2021-1062 du 17 novembre 2021 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection au sein du CIC JOIGNY situé au 4 rue Gabriel Cortel 89300 Joigny est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le | 4 ADUT 2026Pour le préfet,le directeur des sécurités,
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