PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-167
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
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E | : Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | | de l'aménagement et du logementDU . re 7 Tops:PUY-DE-DOME | | . ARRETE N°Libertéal | 20251237ARRÊTÉ N°suspendant l'activité et portant imposition de prescriptions de mise-en-céeurité=titfmesures immédiates prises à titre conservatoire et des conditions de reprise del'activité de l'ISDND d'Ambert exploité par le VALTOM à la suite de l'accident survenuen date du 12 juillet 2025Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-20, R.512- 69 et R.512-70 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1462 du 22 juillet 2021 modifié modifiant les prescriptions appliquées au VALTOMpour son installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au lieu-dit Le Poyet sur le territoire de lacommune d'Ambert ayant abrogé les dispositions de l'arrêté préfectoral n°16.01627 du 19 juillet 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022-0766 du 08 juin 2022 modifiant le phasage d'exploitation ducasier 3 ainsi que certaines prescriptions appliquées et autorisant la création d'un nouveau casier dédié auxdéchets de matériaux de construction contenant l'amiante au VALTOM pour son installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) au lieu-dit Le Poyet sur le territoire de la commune d'Ambert ;Vu l'arrèté préfectoral complémentaire n°2023-0135 du 03 février 2023 modifiant l'origine géographique desdéchets autorisés à être acceptés sur l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au lieu-dit« Le Poyet » sur le territoire de la commune d'Ambert ; |Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1757 du 13 octobre 2023 autorisant l'installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Le Poyet » sur le territoire de la commune d'Ambert à traiterdes lixiviats provenant d'autres ISDND exploitées par le VALTOM ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2025-0083 du 13 janvier 2025 autorisant l'installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Le Poyet » sur le territoire de la commune d'Ambert aprolonger sa durée d'exploitation tout en réduisant sa capacité annuelle de stockage ; 'Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi suite à l'inspection du 16 juillet 2025 transmis àl'exploitant par courrier en date du 17 juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu les recommandations formulées par le SDIS 63 suite a la reprise de feu survenue le 16 juillet 2025 parmessage électronique en date du 17 juillet 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'urgence transmis au VALTOM le 17 juillet 2025 ;-Vu les observations présentées par le VALTOM sur le projet d'arrêté préfectoral d'urgence par courrierélectronique en date du 18 juillet 2025 ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr . 1/5
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Considérant que suite à l'incendie survenu le 12 juillet 2025 et à la reprise de feu survenue le 16 juillet 2025 surle casier 3.3 en cours d'exploitation de l'ISDND d'Ambert, il convient de mettre en place des mesures d'urgencepour sécuriser le site ;Considérant qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité du site, la mise en placed'une surveillance renforcée et de fixer les conditions de reprise de l'exploitation ;Considérant-que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n'est pascompatible avec l'urgence de sécuriser le site et de prescrire les mesures permettant d'éviter d'éventuellereprise du feu ;CE RC eee PTS eres -Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
Article 1° : Respect des prescriptionsLe Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés, désigné sous le nom deVALTOM, ci-après dénommé l'exploitant, est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour son ins-tallation de stockage de déchets non dangereux (désignée ISDND) au lieu-dit « Le Poyet », sur la communed'Ambert.Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.Article 2 : Restrictions d'activitéL'exploitation de l'ISDND, au lieu-dit « Le Poyet », sur la commune d'Ambert, est suspendue. Le traitement delixiviats extérieurs est aussi suspendu. Les conditions de redémarrage de ces activités sont fixées à l'article 8.
Article 3 : Mesures immédiates conservatoiresL'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Les justifications liéesaux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu'à leur pertinence et à leurcaractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installations classées.3.1 — Mise en sécurité du site :L'exploitant procède sans délai à la mise en sécurité immédiate du site.Tant que les dispositifs de protection et de surveillance du site ne sont pas rétablis dans leur état initial ou que lerisque de reprise du feu n'est pas écarté, l'exploitant assure une présence physique permanente sur site encomplément des dispositifs qui demeurent opérationnels : surveillance, mesures spécifiques, interdiction d'accèssignalisée de manière adaptée et information des dangers présents (éques d'effondrements, de chute demateériels...).Des rondes sont réalisées à fréquence régulière, en heures ouvrées et en heures non ouvrées, à l'aide d'unecaméra thermique afin de contrôler l'absence de point chaud. Ces rondes font l'objet d'un compte-rendu et sontconsignées.
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En particulier, les accès à l'ISDND sont fermés en permanence ou surveillés et seules les personnes autoriséespar l'exploitant, et selon une procédure qu'il a définie, sont admises dans l'enceinte du site. Au besoin, unesurveillance humaine du site est effectuée en permanence3.2 — Ressources en eau et moyen d'extinction :L'exploitant réalise, sans délai les dispositions suivantes :.* la comptabilisation des ressources en eaux disponibles sur site suite aux opérations d'extinction menéespar le SDIS du 12 au 14 juillet 2025 ;¢ la reconstitution des réserves incendie imposées à l'article 8. 2.2 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021susvisé dans les meilleurs délais. Au besoin, l'utilisation des lixiviats pour éteindre tout nouveau départest autorisée après accord du SDIS :* la transmission d'un plan de situation de ces réserves avec les quantités présentes au SDIS 63 ;* la mise en place, à proximité immédiate du casier 3.3, d'un stock de matière inerte permettant une ex-tinction rapide de tout nouveau départ de feu par étouffement et une autonomie de l'exploitant à réduireles éventuels points chauds résiduels. :3.3 — Recherche et réduction des éventuels points chaudsL'exploitant prend sans délai toutes les mesures nécessaires permettant de réduire les points chauds résiduels,dans le talus séparant les casiers 3.2 et 3.3, notamment au niveau des canalisations de biogaz, sans préjudicede la stabilité de talus (l'exploitant veillera à conserver une pente minimale). .Article 4 : Remise du rapport d'accident (R.512-69 du Code l'Environnement)Dans les meilleurs délais et sans excéder 10 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, l'ex-ploitant transmet à l'inspection des installations classées un rapport d'accident qui précise notamment :les circonstances et la chronologie de l'accident ;+ l'analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et des dysfonctionnementsayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments ayant conduit à écarter les hypo-thèses non retenues ;* les conséquences de l'accident et des effets sur les personnes et l'environnement ;+ les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d'un accident similaire et pour pallierles effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme ;¢ la fiche « accident » transmise par l'inspection des installations classées ;.+ le récolement à l'arrêté préfectoral encadrant l'activité concernée par l'accident.Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.Dans un délai maximal de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'exploitant transmet àl'inspection des installations classées le rapport détaillé de l'accident. Les résultats des éventuelles expertises etles rapports associés seront joints au rapport d'accident détaillé. I comprend également le retour d'expériencedes accidents similaires survenus, connus dans les bases de recensement de l'accidentologie de la profession.L'exploitant transmet ensuite à l'inspection des installations classées toute nouvelle information relative à l'acci-dent recueillie après la remise de ce rapport.Article 5 : Gestion des eaux d'extinctionLes eaux d'extinction doivent faire l'objet d'analyses en fonction des substances pertinentes identifiées au re-gard des produits concernés par l'incendie et des substances éventuellement contenues dans les émulseurs uti-lisés dans le cadre de l'extinction.Avant tout rejet, l'exploitant fournit un examen de l'acceptabilité du rejet de ces eaux d'extinction après traite-ment vers les eaux superficielles voisines ou vers le réseau d'assainissement.Afin d'éviter tout débordement du bassin de stockage de lixiviats, l'exploitant est autorisé exceptionnellement àréinjecter les lixiviats dans le casier 3.3 et ainsi contribuer à son refroidissement, sous réserve que la captationdu biogaz soit opérationnelle. L'aspersion des lixiviats est interdite. Le dispositif employé durant ces opérationsest conçu pour résister aux caractéristiques physico-chimiques des lixiviats. Le bon état de fonctionnement du
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dispositif doit pouvoir être contrôlé. Le risque de pollution des sols en cas de rupture de tout élément du disposi-tif est pris en compte. L'exploitant tient a jour un registre sur lequel il reporte les volumes de lixiviats réinjectésdans le massif de déchets.Compte tenu de l'endommagement du casier 3.3 suite à l'incendie, l'exploitant procédera à deux campagnesd'analyse des eaux souterraines, sous 3 et 6 mois à compter de la notification du présent arrêté afin de vérifierun éventuel impact sur les eaux souterraines. Ces campagnes seront réalisées selon les dispositions prévues àl'article 10.2.3.1 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 susvisé, complété le cas échéant d'autres substancesidentifiées dans les eaux d'extinction.
Article 6 : Gestion des déchets liés au sinistreLes déchets non dangereux produits par le sinistre sont évacués vers une installation autorisée à recevoir lesditsdéchets ; l'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination conforme.Pour les déchets dangereux, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, un programme d'éva-cuation des déchets présents sur le site et issus du sinistre dans des filières autorisées (certificat d'acceptationpréalable) dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les déchets présents surle site et issus du sinistre dans un délai de 2 mois à compter de ia notification du présent arrêté.L'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination conforme.
Article 7 : Gestion des éventuels équipements de sécurité sinistrésL'exploitant réalise les réparations et interventions rendus nécessaire suite à l'incendie sur les éventuels équipe-ments sinistrés par l'accident.
Article 8 : Remise en service (R.512-70)La remise en service des activités du site visées à l'article 2 est subordonnée à :¢ la transmission des éléments prescrits par le présent arrêté ;* la remise d'un dossier attestant de la remise en état de l'installation en toute sécurité et dans les règlesde l'arrêté d'autorisation du site comprenant notamment ;o une expertise du complexe d'étanchéité du casier 3.3 ;o une vérification de l'intégrité du réseau de captation du biogaz ;¢ la démonstration de l'absence d'impact des eaux d'extinction sur la qualité des rejets de lixiviats traités ;¢ la démonstration de la mise en œuvre de moyens matériels et humains adaptés et suffisants pour ex-ploiter les installations en toute sécurité ;* la réparation des installations endommagées :* la mise en œuvre des actions correctives identifiées dans le rapport d'accident ou dans les rapportsd'expertise.La décision relative à la remise en service de ces activités interviendra à l'issue de l'analyse, par l'inspection desinstallations classées, des éléments fournis par l'exploitant pour l'application de l'article 2 du présent arrêté.À défaut, la mesure prévue à l'article R. 512-70 du code de l'Environnement pourra être prononcée par le Préfet.Article 9 : SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuventêtre exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.514-4 et suivants du Code de l'Environne-ment.
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Article 10Le présent arrété sera notifié au VALTOM et sera publié au recueil des actes administratifs du département.Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Déme, Monsieur le Maire de la commune d'Ambert,Madame la Sous-Préféte d'Ambert, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera également adressée au Directeur du Service Départemental d'incendie et deSecours du Puy-de-Dôme.Clermont-Ferrand, le Î 8 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire G |
ICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente. décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : htips:/citovens.telerecours.fr/
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