PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-582
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-03-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Association sportive de Saint-Étienne à l'occasion de la
rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'Association sportive de
Saint-Étienne (ASSE) le vendredi 13 décembre 2024 (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-03-00003
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Association sportive de
Saint-Étienne à l'occasion de la rencontre entre
le Toulouse Football Club (TFC) et l'Association
sportive de Saint-Étienne (ASSE) le vendredi 13
décembre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Association sportive de
Saint-Étienne à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE) le
vendredi 13 décembre 20243
PREFET
CARON, 4 TE Prefecture
Liberté Direction des services du cabinet
Égalité et des sécurités Fraternité
7 Arrêté préfectoral
portant encadrement des supporters de l'Association sportive de Saint-Etienne
à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Ciub (TFC)
et l'Association sportive de Saint-Etienne (ASSE) le vendredi 13 décembre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants :
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
Sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive :
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade :
Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative
pour lutter contre la violence dans les stades :
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45 |
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Association sportive de
Saint-Étienne à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE) le
vendredi 13 décembre 20244
Vu linstruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les
stades ;
Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les
stades :
Vu instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au
représentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir
des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel
sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le vendredi 13 décembre 2024 à 20h45, dans ie cadre de la 15° journée du
championnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle de l'AS Saint-Etienne au
Stadium de Toulouse; que laffluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 27 000
spectateurs ;
Considérant que le comportement des supporters de l'AS Saint-Etienne est régulièrement de
nature à troubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de
déplacements ;
Considérant qu'un fort contentieux existe entre les supporters ultras des deux clubs depuis 2007 ;
qu'en octobre 2007, un « fight » sur la voie publique, opposant le groupe hooligan toulousain la
Camside Tolosa, renforcée par des parisiens du Kop of Boulogne, aux ultras stéphanois Magics
Fans a causé plusieurs blessés ; que les ultras de ces deux équipes entretiennent depuis des
rapports conflictuels qui donnent lieu a des affrontements ainsi qu'en témoigne le caractére
récurrent des troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de matchs opposant ces deux
équipes depuis cette date ;
Considérant que, lors de la saison 2014/2015, à l'occasion de la rencontre TFC-AS Saint-
Etienne, une cinquantaine de supporters ultras de l'AS Saint-Etienne accompagnés de quelques
ultras bordelais, Les Ultras Marines, étaient allés au contact des ultras toulousains, Indians Tolosa
93, pendant qu'ils rangeaient leur matériel ; qu'à cette occasion, une rixe avait éclaté entre les
deux groupes ; que les forces de sécurité étaient intervenues pour rétablir le calme ;
Considérant qu'en janvier 2017, la rencontre TFC-FC Girondins de Bordeaux avait donné lieu à
des échauffourées entre les Indians Tolosa 93, d'une part, et les ultras bordelais et stéphanois,
d'autre part ; que des grenades lacrymogènes avaient été utilisées pour rétablir le calme ;
Considérant qu'en septembre 2018, un « fight » entre les ultras stéphanois Magic Fans et les
Indians Tolosa 93 avait eu lieu, à l'issue de la rencontre entre les deux équipes au Stadium, dans
un bois à proximité de Toulouse ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de
considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters Ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements
ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même
en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans
le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec
des supporters adverses ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction, assurer la sécurité des personnes notamment des supporters toulousains ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Association sportive de
Saint-Étienne à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE) le
vendredi 13 décembre 20245
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés
fondamentales ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble
à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des
supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme
te! en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où se déroulera ia rencontre et dans
l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est réservé :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1° : l'accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters de l'AS Saint-Etienne,
dans la limite de 500 personnes maximum, munis de billets qui leur seront remis au point de
rendez-vous mentionné à l'article 2, délivrées par l'intermédiaire du club de l'AS Saint-Etienne, et
arrivant exclusivement par bus en raison de la capacité d'accueil des parkings aux abords du
Stadium de Toulouse.
Article 2 : pour les supporters de l'AS Saint-Etienne autorisés à se rendre au Stadium dans les
conditions prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et une heure de rendez-vous le vendredi 13
décembre 2024 à 17h45 au parking de la gare de péage de l'A62 Toulouse Nord direction
périphérique extérieur - Tarbes Aéroport Toulouse. Les supporters seront acheminés par les forces
de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, Allée Fernand Jourdant.
Article 3 : il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Saint-
Etienne ou se comportant comme tel, du jeudi 12 décembre 2024 à 20h00 au samedi 14
décembre 2024 à 12h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre
délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :
- rond point du Boulingrin,
- allées Jules Guesdes,
- allées Paul Feuga,
- boulevard du Maréchal Juin,
- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- passerelle de la Poudrerie,
- la partie de l'île du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de la
passerelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,
- rue de la digue,
- avenue de Muret,
- place du Fer à Cheval,
- allées Charles de Fitte,
- pont des Catalans,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosse,
- boulevard d'Arcole,
- boulevard de Strasbourg,
- rue Matabiau,
- avenue de Lyon,
- rue Arago,
- rue des Champs-Elysées.
- boulevard Marengo,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Association sportive de
Saint-Étienne à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE) le
vendredi 13 décembre 20246
- allées Jean-Jaurés,
- boulevard Lazare-Carnot,
- allées Forain François-Verdier,
- rond point du Boulingrin.
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de
la République.
Fait à Toulouse, le 3 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation :
La ous-préfète, directrice de cabinet,
——.. —
/ gue
Houda VERNHET
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent étre
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé a M. le préfet de la Haute-Garonne—1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex
7
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
_www.telerecours.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Association sportive de
Saint-Étienne à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE) le
vendredi 13 décembre 20247