PREFECTURE (<2)DE POLICE | |Liberté Ka ESEgalité —Fraternité
portant interdiction totale d'une manifestation
à la direction de l'ordre public et de la
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
te est passible de l'amende prévue pour les
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public lors d'un récent

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00397
déclarée à Paris
le mercredi 2 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courriel du 2 4 mars 2025 transmis
circulation (DOPC) par lequel Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA
déclarent une manifestation le 2 avril 2025 de 12h00 à 19h00 au 94-96 quai de la Rapée
à Paris 12ème , devant le siège
Santé (DASES), afin de «
;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
que la manifestation projetée est
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
isé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
manif
contraventions de la 4ème classe ;

; que

rassemblement à Paris le 8 février 2025 déclaré par Mme Hinda SEBAIHI , au nom du
de la pédocriminalité, M. Jack LANG, président
Education
Nationale a été pris à partie et bousculé par des manifestants, causant sa chute et son

Hinda
HI a tenu des propos virulents à l'encontre d'un magistrat qui ont fait l'objetd'une plainte pour acte d'intimidation et diffamation publique ; qu'il existe des risques
de Mme Hinda SEBAIHI, prononcés notamment sur les réseaux sociaux à l'encontredes services de l'aide sociale à l'enfance ; qu'ainsi, la manifestation déclarée estnature à causer des troubles graves à l'ordre public
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etL ~ ette manifestation d
Vu l'urgence,
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
2025-00397
SEBAI

sérieux que de tels propos soient de nouveau tenus et que des violences aient lieu
durant la manifestation déclarée ;
l ressort des propos injurieux, émanant
de
;

Considérant, enfin, que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées le mercredi
2 avril 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dan s le cadre de la
manifestations et évènements divers sur la voie pub lique ;
outre de garantir la protection des personnes et des biens dont
celle des sites institutionnel s ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan
Vigipirate relevé à son niveau sommital « urgence attentat »
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

proportionnées ;
éclarée au regard
des éléments susvisés répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 24 mars 2025 par Mme Hinda SEBAIHI et M.
Francisco Tadila MALONDA pour le 2 avril 2025 de 12h00 à 19h00 au 94-96 quai de la
Rapée à Paris 12ème, est interdite.

Article 2

arrêté qui sera notifié à Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA ou à
toute autre personne représentant le Collectif i
Pédocriminalité et consultable sur le site interne t de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 1er avril 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ



Annexe de l'arrêté n
2025-00397
°2025-00397 du 1er avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'ap plication de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.