RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-126
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les
agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de
Chérine par tir de jour- (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-07-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la
commune d'Eguzon-Chantôme (4 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-28-00001
AP portant autorisation de destruction d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
par les agents assermentés de la Réserve
Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de
jour-
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour- 3
PREFET . . s i sDE L TN D RE Direction Départementale des Territoires
Frarcrrzics
ARRETE du 28 juillet 2025portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par lesagents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jourLE PREFET DE L'INDRE,. Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le Code de l'environnement et notamment l'article R. 427-21;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réservenaturelle nationale de Chérine (Indre); .Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environ-nement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d''ani-maux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrété préfectoral du 24 mai 2018 portant réglementation de l'utilisation des armes pour la chasseet pour la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départementaldes territoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts(ESOD) du 1°" juillet 2025 au 30 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 modifié fixant les mesures dedestruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne 2025-2026 ;Vu les objectifs du Plan de Gestion 2019-2028 de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine et notam-ment l'action TE11 « Capturer et éliminer, selon les possibilités et par tous moyens appropriés, les es-pèces exotiques animales et végétales ayant colonisé la Réserve ou tentant de s'y implanter » etTE15 « Effectuer des battues administratives au sanglier avec les archers sur l'entité Chérine et au fusilsur l'entité la Touche / Purais, dont étang des Fougères, selon constats des dégâts sur la biodiversité etles prairies. Recourir, en cas de nécessité, à tous moyens appropriés par le personnel de la RNN (ou ser-vices compétents le cas échéant) », validés par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel(CSRPN) de la région Centre-Val de Loire le 25 juin 2019;Vu le compte-rendu du 9 mars 2023 portant sur la consultation électronique des membres du conseilscientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine qui ont donné un avis favorable au sujet del'autorisation de destruction à tir des espèces ESOD par les gardes assermentés, dejour, toute l'année ;Vu la demande en date du 3juillet 2025 de Monsieur Thibaut MICHEL, Conservateur de la Réserve Na-turelle Nationale de Chérine, sollicitant le maintien de la régulation des ESOD par les agents asser-mentés de la RNN de Chérine par tir de jour toute l'année concernant le Ragondin (Myocastor coypus),le Rat musqué (Ondatra zibethicus), la Bernache du Canada (Branta canadensis) et le sanglier (Sus scro-fa) sur le territoire de la RNN, étendu aux propriétés de M. DU PELOUX (Domaine de Montplaisir àSAINT-MICHEL-EN-BRENNE et |'étang de la Grave à MEZIERES-EN-BRENNE), à la propriété de « Beaure-gard » à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PELOUX, à la propriété de « Loup » enconvention avec MM. LEBAUDY à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, et à la propriété de la Rouère à RUFFEC(co-acquisition avec LPO et WWF), pour lesquels Iassocuatlon « Chérine » bénéficie du droit de des-truction;Vu l'avis favorable du 25juillet 2025 de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre pour laRNN de Chérine et en ce qui concerne les territoires conventionnés, une autorisation écrite des pro-priétaires lui semble nécessaire ;Considérant que le Ragondin (Myocastor coypus), le Rat musqué (Ondatra zibethicus) et la Bernache duCanada (Branta canadensis) sont des espèces envahissantes dont I'implantation, la propagation et laprolifération menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnemen-tales, sanitaires et économiques ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour- 4
Considérant qu'il convient de réguler la population de sangliers afin de préserver les écosystèmes etles espèces patrimoniales de la RNN de Chérine sur les communes de LINGE et de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, étendue aux propriétés de M. DU PELOUX (Domaine de Montplaisir a SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et I'étang de la Grave à MEZIERES-EN-BRENNE), à la propriété de « Beauregard » à SAINT-MI-CHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PELOUX, à la propriété de « Loup » en convention avecMM. LEBAUDY, et à la propriété de la Rouère à RUFFEC (co-acquisition avec LPO et WWF), pour lesquelsl'association « Chérine » bénéficie du droit de destruction, pour lesquelles l'association « Chérine » bé-néficie du droit de destruction ;Considérant que le Ragondin (Myocastor coypus), le Rat musqué (Ondatra zibethicus), la Bernache duCanada (Branta canadensis) et le sanglier (Sus scrofa) sont des espèces présentes sur l'ensemble du ter-ritoire de la Brenne et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité de réguler ces populations surl'emprise foncière de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine, étendue aux propriétés de M. DU PE-LOUX (Domaine de Montplaisir à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et |'étang de la Grave à MEZIERES-EN-BRENNE), à la propriété de « Beauregard » à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PE-LOUX, à la propriété de « Loup » en convention avec MM. LEBAUDY et à la propriété de la Rouère àRUFFEC (co-acquisition avec LPO et WWF);Considérant que les eX|gences de protection de la blodlverSIte des biens et des personnes rendent né-cessaire la destruction de spécimens de Ragondins (Myocastor coypus), de Rats Musqués (Ondatra zibe-thicus), de Bernache du Canada (Branta canadensis) et de sanglier (Sus scrofa), et qu'il appartient aupréfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la manière la plus efficiente et lamoins perturbante ; 'Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures propres à limiter les populations de sanglieroccasionnant des dégâts sur l'ensemble du territoire de la RNN de Chérine et des exploitations agri-coles limitrophes;Considérant l'insuffisante efficacité des dlsposmfs traditionnels de p|egeage qui sont utilisés pour lacapture et la destruction du Ragondin (Myocastor coypus), du Rat musqué (Ondatra zibethicus) et dusanglier (Sus scrofa); 'Considérant que la régulation silencieuse des Ragondins (Myocastor coypus), des Rats Musqués (Onda-tra zibethicus), des Bernaches du Canada (Branta canadensis) et des sangliers (Sus scrofa) est efficace,précise et peu perturbante pour la.faune environnante, notamment s'agissant des rongeurs quand lesplans d'eau commencent à étre vidangés ;Considérant les risques de collisions routières engendrées par les sangliers ;Considérant l'urgence de la situation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE :Article 1 : Le présent arrêté autorise les gardes commissionnés et assermentés de la Réserve NaturelleNationale de Chérine située sur les communes de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et de LINGE, à détruireles Ragondins (Myocastor coypus), les Rats Musqués (Ondatra zibethicus), la Bernache du Canada (Bran-ta canadensis) et le Sanglier (Sus scrofa) sur l'emprise foncière de la Réserve Naturelle Nationale deChérine, étendue aux propriétés de M. DU PELOUX (Domaine de Montplaisir à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et l'étang de la Grave à MEZIERES-EN-BRENNE), à la propriété de « Beauregard » à SAINT-MI-. CHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PELOUX, à la propriété de « Loup » en convention avec_ MM. LEBAUDY et à la propriété de la Rouère à RUFFEC (co-acquisition avec LPO et WWF), pour les-quelles la destruction sera exclusivement effectuée par les agents commissionnés et assermentés de laRNN de Chérine.Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2026. Elles se-ront exclusivement réalisées par tir de jour, tel que défini par l'article L.424-4 du Code de l'environne-ment : « Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du dé-partement et finit une heure après son coucher ».Article 2 : La régulation des Ragondins (Myocastor coypus),des Rats Musqués (Ondatra zibethicus) etdes Bernaches du Canada (Branta canadensis) pourra s'effectuer au moyen de carabines de calibre 22long rifle équipées d''un modérateur de son. La régulation des sangliers (Sus scrofa) s'effectuera par tir àballe, de préférence avec des carabines équipées d''un modérateur de son.Les tireurs devront étre porteurs de leur permis de chasser validé pour la saison en cours et d'uneassurance couvrant l'opération de destruction.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour- 5
Article 3 : Ces opérations seront mises en ceuvre par les gardes actuellement commissionnés et asser-mentés de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine : :- Thibaut MICHEL carte de commissionnement n° RN 3610- Nicolas GAUTHIER carte de commissionnement n° RN 4102- Brice ROGGY carte de commissionnement n° RN 4117- Nathan MOUTARDIER carte de commissionnement n° RN 6876Article 4 : Dans le cadre de ces interventions, toutes les précautions devront être prises pour assurer lasécurité des tiers et préserver la tranquillité des animaux que le personnel de la réserve Naturelle Na-tionale de Chérine a vocation à protéger. Aucun tir ne peut s'effectuer en direction d'une route, d'une ha-bitation ou d'une parcelle voisine où sont en cours des travaux agricoles ou qu'occupe du bétail.Article 5 : L'intégralité des Ragondins, des Rats Musqués et des Bernaches du Canada détruits est re-mise aux services de l'équarrissage pour élimination selon la procédure en vigueur dans le cadre du ser-vice public d'équarrissage. Si le poids est lnferleurà 40 kg les animaux doivent être enterrés sur placeavec 10 % du poids en chaux.Les sangliers abattus reviennent au représentant de la RNN de Chérine. Celui-ci choisit la destinationdes animaux dans le respect de la réglementation et des recommandations relatives à la trichine.Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des animauxde la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commer-cialiséeou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalable relative à la trichine.Les sangliers abattus peuvent aussi être destinés aux services de l'équarrissage pour élimination selonla procédure en vigueur dans le cadre du service public d'équarrissage.Article 6 : Un bilan des opérations menées (date et nombre de prélèvements par espèce, destinationdes animaux, problèmes ou difficultés rencontrés) devra être transmis par la Réserve Naturelle Natio-nale de Chérineà la Direction départementale des territoires avant le 14 juillet 2025.Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissement duBLANC, le Directeur départemental des territoires de I'Indre, le Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre et les gardes assermentés etcommissionnés de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine (LINGE et SAINT-MICHEL-EN-BRENNE),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié au Pré-sident de l'association « Chérine » et au Conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine,publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Commandant du groupementde gendarmerie de I'Indre, au Chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité deI'Indre, au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre, aux lieutenants de lou-veterie territorialement compétents, ainsi qu'aux maires des communes de LINGE, MEZIERES-EN-BRENNE, RUFFEC et SAINT-MICHEL-EN-BRENNE qui devront l'afficher en mairie.Pour le Préfet et par délégation,Po/Le Directeur départemental des territoires et par délégation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture,es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dlsposmons de l'article R. 421-2 du code de justice administra-tive:- Un recours gracieux, adresséà monsieur le préfet de l'Indre (place de la V|ct0|re et des Alliés —- BP 583— 36019 Châteauroux Ce+dex);- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. .- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud —- 87000-Limoges). Ce recourspeut étre formulé via le télérecours citoyen (à I'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIs n'ont pas d'effet suspensif.
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d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour- 7
Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-25-00002
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque sur la commune
d'Eguzon-Chantôme
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Eguzon-Chantôme 8
ExPRÉFET DirectionDE L'INDRE Départementale des Territoirespn ' Service d'Animation Territoriale et1oerte q = 4Égalité Transition EnergétiqueFraternité
ARRETE N° du -portant ouverture d'une enquéte publique préalable à I'implantationd'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 22 ha au lieu-dit «La Lande» sur la communed' EGUZON-CHANTOME
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre II du Titre !! du Livre | (parties législative etréglementaire) et le Chapitre |l du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre | ;Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Codede l'Environnement ;Vu la dema'nde_de permis de construire n° PC 036 070 22 S0005, déposée le 29 avril 2022 parEGUZON-CHATOME ENERGIES représentée par Monsieur Benoît ROUX,Vu I'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résuménon-technique) produit à l'appui de la demande, |aVIS de l'autorité environnementale constatantl'absence d'avis sur le dossier;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l'Indre établie pourl'année 2023;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 10juillet 2025, par laquellece dernier a désigné Monsieur Roland RENARD, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire etMonsieur Gilles BOURROUX en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation designature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
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l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Eguzon-Chantôme 9
ARRETEArticle 1°": |l sera procédé du lundi 22 septembre 2025 à 09h00 au jeudi 23 octobre 2025 à 17h00 sur lacommune d'EGUZON-CHANTOME à une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale -photovoltaique au sol d'une superficie d'environ 22 ha au lieu-dit «La Lande».Article 2: Monsieur Roland RENARD, commissaire enquêteur, siégera en mairie d'EGUZON-CHANTÔME :- le lundi 22 septembre 2025 de 09h00 à 12h00- le jeudi 09 octobre 2025 de 14h00 à 17h00- le mercredi 15 octobre 2025 de 09h00 à 12h00- le jeudi 23 octobre 2025 de 14h00 à 17h00Article 3: Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis del'autorité environnementale seront déposés en mairie d'EGUZON-CHANTOME où le public pourra enprendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- Le lundi, mercredi et samedi de 09h00 à 12h00- Le mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Un registre d'enquéte publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé en mairied'EGUZON-CHANTOME dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la sociétéEGUZON-CHANTOME ENERGIES — Monsieur Benoît ROUX, 50 ter rue de Malte - 75011 PARIS ou pare.mail : vincent.lefevre@baywa-re.frDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire-enquéteur de la manière suivante :- par voie postale a la mairie d'EGUZON-CHANTÔME à l'adresse suivante: 2 Rue de la Gare 36270EGUZON-ÇHANTÔME à l'attention de Monsieur Roland RENARD, commissaire-enquéteur qui les visera etles annexera au registre d'enquête.- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-eguzonchantome@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le jeudi 23 octobre 2025jusqu'a 17h00. 'Le présent arrêté et le dossier d'enquéte publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur Un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-Cité Administrative — Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverturesuivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou -02-54-53-20-64.Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquéteur.Le commissaire enquéteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et luicommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations. ÇLe dossier d'enquéte déposé à la Mairie d'EGUZON-CHANTÔME sera ensuite transmis par le commissaireenquêteur à la Direction départementale des territoires - Service d'Animation Territoriale et TransitionÉnergétique - Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquéte et de sesconclusions motivées.
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l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Eguzon-Chantôme 10
Le commissaire enquéteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif. ;Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixéeà l'article 1 du présent arrêté.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par laDirection Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée enmairie d'EGUZON-CHANTÔME et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue àdisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le siteinternet des services de I'Etat de la préfecture de l'Indre cité à |'article 3 du présent arrêté.Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de la mairied'EGUZON-CHANTOME et publié par tous procédés d'usage dans la commune.La société EGUZON-CHANTOME ENERGIES assurera |'affichage sur le terrain d'assiette du projet visibledu domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à laDirection départementale des territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux dudépartement, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois,dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de IIndre prendra soit une décision d'accord, -éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.Article 8: La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune d'EGUZON-CHANTOME, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire-enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoiresfete-Rik VANDERERVEN
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