PREFET — ;DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieEgalité .ee Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 23 du 28 février 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
4 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du28 février 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 28 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,'4Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 23 du 28 février 2025SOMMAIRE
| - ARRÊTÉSPRÉFECTURESous-Préfecture de Cholet- Arrêté SPC-PSR n°2025-17-2 du 28 février 2025 homologuant un circuit demotocross à Cholet
PREFECTURES de la SARTHE et de MAINE-ET-LOIRE- Arrêté DDT53 / PREF49 du 28 février 2025 étendant le régime forestier de la forêtcommunale de Saumur
Il - AUTRESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SUARCommission départementale d'aménagement commercial du 24 février 2025 :- avis favorable de création magasin ACTION à Brissac Loire AubancePREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest — PREFECTURE 49- Convention du 24 février 2025 relative a la délégation de gestion BOP 723

| - ARRETES


PREFET Sous-préfectureDE MAINE-ET-LOIRE de CholetLiberté .EgalitéFraternité -
Arrêté SPC/PSR/2025 n°! + -02Portant homologation du circuit de motocross de La Papinièresitué lieu-dit La Papinière, rue de la Flèche à Cholet
Le sous-préfet de Cholet
Vu les articles R 331-35 à R 331-44 et A 331-21 du Code du sport;Vu l'article R 411-10 et suivants du Code de la route;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 29 février 2024 portant nomination de Mme CorinneMINOT en qualité de sous-préfet de Cholet ; |Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-01 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature àMme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Cholet ;Vu la demande déposée en ligne le 5 décembre 2024 par M. Stéphane CADEAU, président del'Association CHOLET MOTO VERTE en vue d'obtenir l'homologation du terrain de motocross ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 15 novembre 2024 par laFédération française de motocyclisme confirmant la conformité de la piste ;Vu l'autorisation du propriétaire du terrain en date du 15 novembre 2024 ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire sur l'évaluation des incidences autitre de Natura 2000 ;Vu les avis émis par le représentant de la Présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire, parle représentant du directeur interdépartemental de la police nationale, par le représentant dudirecteur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, par le représentantdu directeur académique des services de l'éducation nationale, par l'élu communal désigné parl'association des maires du département de Maine-et-Loire, par les représentants des fédérationssportives a savoir la Fédération française de motocyclisme et l'Union française des Œuvres Laïquesd'Éducation Physique et par le maire de Cholet ;Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routièreréunie le 26 février 2025 et le procès-verbal de cette commission joint en annexe :Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet ;
ARRÊTEArticle ter - Le circuit de motocross situé au lieu-dit « La Papinière » rue de la Flèche à Cholet esthomologué pour une période de © quatre ans à compter de la date du présent arrêté pour les activitéslistées ci-dessous :

- essais et entraînements à la compétition,- compétitions et démonstrations,- école de conduite,conformément au dossier déposé, au plan joint et dans les conditions fixées par le procès-verbal de lacommission départementale de sécurité routière susvisé.La piste s'étend sur une longueur de 1460 mètres. Elle dispose d'une largeur minimale de 6 mètres.Les emplacements réservés aux spectateurs sont, à l'exclusion de tout autre, ceux prévus sur le planproduit par l'organisateur.Sont admis sur le circuit, les motocycles solos et les quads.Le nombre de pilotes engagés sur la piste est limité à 45 pour les motos et 30 pour les quads.Cette homologation est accordée uniquement pour les manifestations diurnes.
Article 2 - Le circuit est ouvert aux entraînements conformément aux dates et horaires détaillés dansle procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière susvisé.
Article 3 - Le président de l'association exploitant le circuit doit faire respecter le règlement intérieurqui est affiché dans l'enceinte de celui-ci.
Article 4 - Les règles techniques et de sécurité sont respectées dans leur ensemble et, notamment :par le respect des niveaux sonores prévus par la fédération française de motocyclisme, afin depréserver la tranquillité publiquepour l'environnement par l'équipement de chaque pilote d'un tapis étanche et absorbantconforme aux normes de la fédération internationale de motocyclisme pour protéger le solpour l'emplacement des spectateurspour les moyens de secours et de lutte contre l'incendieVV VWLes organisateurs veillent à prendre des mesures renforcées de sécurité (accès et stationnement) lorsdes compétitions et prennent toutes mesures d'ordre et de sécurité pour la protection du public.
Article 5 - Dans le cadre de l'organisation d'une compétition sur un circuit permanent homologué, etconformément à l'article R 331-22 du Code du sport, l'organisateur est soumis au dépét d'un dossierde déclaration auprès des services préfectoraux au plus tard deux mois avant la date de l'événement.
Article 6 - L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présenteautorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis-à-vis des tiers dégageantla responsabilité de l'État et des collectivités territoriales.
Article 7 - L'homologation du circuit défini à l'article 1 ci-dessus est valable jusqu'au 27 février 2029 àcondition que la piste soit exploitée conformément aux prescriptions des règles techniques et desécurité de la Fédération française du motocyclisme en application des articles R.331-18 à R.331-45-1 duCode du sport.
Article 8 - Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté, ne peuvent subir aucunemodification sans nouvelle autorisation.
Article 9 - La présente homologation peut être rapportée en cas de non-respect de l'une desprescriptions imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l'article R 331-44 du Code du sport.

Article 10 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 11- le secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet,le maire de Cholet,lé directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire,le directeur départemental des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire,le délégué départemental de la Fédération française de motocyclisme,le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,le délégué départemental de l'Union française des Œuvres Laïques d'Education Physiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'à M. Stéphane CADEAU, exploitant du terrain.
Cholet, le 28 février 2025Pour le sous-préfet et par délégationLe secrétaire général de la so fecture de Cholet,

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif par un écrit exposant les arguments etfaits nouveaux et en joignant une copie de la décision contestée, dans le délai de deux mois :* Soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, sis place Michel Debré à Angers(49 100).
* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, sis Place Beauvau à Paris Cedex08 (75 800).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel, dans un délai de deux mois, devant lajuridiction administrative de Nantes, par simple requête adressée par tout moyen. À peined'irrecevabilité, la requête doit être motivée, signée par le requérant et accompagnée de la décisioncontestée.Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif d'Angers :Tribunal administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Île-Gloriette BP 24 111 - 44 041 NANTES Cedex 1. Tél : 02 40 99 46 00 - Fax : 02 40 99 46 58 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm. fr -Site web : http://nantes.tribunal-administratif.frLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours juridictionnel n'est pas prorogé par la présentation préalable d'un recoursadministratif.

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Sous-préfecture de CholetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière
Homologation du circuit de motocross « La Papinière » situé Lieu-dit La Papinière, ruede la Flèche à Cholet
Le 26 février 2025 à 14h30, la commission départementale de sécurité est réunie à la sous-préfecture de Cholet sous la présidence de Monsieur Fabrice ETIE, secrétaire général de lasous-préfecture de Cholet, représentant Madame Corinne MINOT, sous-préfet de CholetParticipants à la réunion :Membres de la commission :
Monsieur le major Fabrice GABRIEL, représentant le directeur interdépartemental de la policenationaleMonsieur le lieutenant Laurent OUVRARD, représentant le directeur du Service Départementald'Incendie et de Secours de Maine-et-LoireMonsieur Nicolas ROUSSEL, représentant le directeur académique des services de l'éducationnationaleMonsieur Gérard SIMON, représemtamt l'Union française des œuvres laïques d'éducationphysiqueMonsieur Marc GUEDON, représentant la fédération française de motocyclismeAutres participants :
Monsieur Stéphane CADEAU, président de l'association Cholet Moto VerteMonsieur Franck METIVIER, membre de l'association Cholet Moto VerteMadame Anne-Sophie CREPIN, cheffe du pôle sécurité et réglementation de la sous-préfecture de CholetMonsieur Fabrice RENARD, pôle sécurité et réglementation de la sous-préfecture de CholetAbsents excusés :Monsieur Patrice BRAULT, élu départemental désigné par le Conseil départementalMonsieur Xavier TESTARD, élu communal désigné par l'association des maires du départementMonsieur Joseph LORRE, représentant de la fédération française du sport automobileMonsieur Gérard PAVAUT, représentant de l'association des usagers (Automobile Club del'Ouest)Monsieur le maire de Cholet
Obiet de la réunion :
La demande d'homologation concerne un terrain de moto cross situé lieu-dit « La Papinière »,rue de la Flèche à Cholet, dont le tracé est de 1460 mètres de longueur, sur une largeur de 6mètres.Elle est présentée par Monsieur Stéphane CADEAU, président de l'association Cholet MotoVerte qui remet la version finalisée du plan de masse du circuit à l'ensemble des participants lejour de la réunion (joint en annexe de l'arrêté) et s'engage à déposer ce document de manièredématérialisée sur la plateforme Déclaration Manifestations (le plan actualisé a été déposépost-réunion).

Pour mémoire, la derniére homologation du circuit avait été accordée pour quatre années parla sous-préfecture de Cholet selon un arrêté du 5 avril 2019. Le renouvellement n'a toutefoispas été sollicité dans les délais impartis (deux mois avant la fin de validité de l'homologation)en raison des travaux réalisés.L'organisateur a en effet réalisé des aménagements conformes aux demandes formulées parl'expert sécurité de la fédération française de motocyclisme (ci-après désignée FFM) le 8 août2024. Cette mise en conformité est attestée par la FFM le 15 novembre 2024.L'association a par ailleurs obtenu, le 15 novembre 2024, l'autorisation du propriétaire, enl'espèce la commune de Cholet, pour l'usage du terrain susvisé.Cholet Moto Verte est affiliée à l'Union française des œuvres laïques et d'éducation physique(ci-après nommée UFOLEP) pour l'école de conduite, le motocross, l'enduro et le quad. Elle estégalement affiliée à la FFM pour le motocross.Le club programme une course par an. Le motocross régional UFOLEP est prévu le 18 mai 2025.Après examen du dossier présenté et visite sur le terrain, la commission a arrêté les mesuressuivantes :
> Mesures de sécuritéLa piste est délimitée sur tout son tracé par une clôture de sécurité.Un responsable de terrain est désigné. Sa présence est prévue lors des entraînements.Il doit conformément au règlement intérieur : |- communiquer l'heure d'ouverture au plus tard la veille sur le réseau social- venir au terrain trente minutes avant l'ouverture pour faire un tour de piste et vérifier lasécurité avant l'ouverture- gérer le stationnement dans le parc- remplir la feuille d'émargement- en cas d'accident, aviser un responsable (le président ou le trésorier de l'association)- faire respecter le règlement- refermer en partant et ne jamais communiquer le code d'accès.Le circuit est ouvert aux jours et horaires prévus par le règlement intérieur et en fonction desconditions météorologiques, à savoir les lundi, samedi et dimanche de 9h à 12h et de 13h à 18h(avec une pause méridienne d'une heure), les mercredi et vendredi de 14h à 18h.Les démonstrations de l'école de conduite ont lieu par demi-journée le samedi ou ledimanche. La pratique des cours de pilotage se fait à l'exclusion de toute autre pratique.
> Emplacement des spectateursLes spectateurs sont admis uniquement dans les zones réservées au public.En aucun cas, ils ne sont autorisés à pénétrer à l'intérieur du circuit, dans le parc réservé auxcoureurs, ainsi que dans les zones non prévues à cet effet. L'interdiction d'accès auxspectateurs est matérialisée par des panneaux « Interdit au public ».Les chiens y sont admis à condition d'être tenus en laisse.
> Moyens de secours et de lutte contre l'incendieL'exploitant s'assure que le site est couvert par le réseau de télécommunication s'il fait usagede téléphones portables afin de pouvoir alerter sans retard les secours publics (112, 15 et 18).L'accès des secours au site est garanti en permanence ainsi que sur les voies de circulationprévues à cet effet. Il reste libre de tout stationnement de véhicules et de remorques ouencombrement. Le passage dispose d'une largeur minimale de 6 mètres.Lors des entraînements, chaque pilote est muni de son propre extincteur.Lors des compétitions sportives, chaque poste de commissaire de course est doté d'unextincteur.

En période de sécheresse, l'exploitant effectue un débroussaillage préventif sur le périmètredu site afin de limiter la propagation d'un éventuel sinistre lié à l'activité et met en œuvre undispositif d'arrosage pour limiter la dispersion de poussières.
> Environnement et tranquillité publiqueToute personne participant aux compétitions ou aux entraînements doit être équipé d'untapis étanche et absorbant répondant aux normes de la fédération internationale demotocyclisme (FIM).L'exploitant contrôle les émissions sonores des motos et quads et interdit l'accès de la piste àceux dont le bruit dépasse les normes fixées par le règlement fédéral.Lors des compétitions sportives, le contrôle technique détermine les véhicules admis àconcourir. '
> Ordre public
Pendant la durée de l'homologation, le propriétaire du terrain et son exploitant sont tenus demaintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection desspectateurs et concurrents.
Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit homologué pour unedurée de quatre ans aux conditions fixées ci-dessus le circuit de motocross situé Lieu-dit de laPapinière, rue de la Flèche à Cholet.
Cholet, le 28 février 2025Pour le sous-préfet de Cholet et par délégation,le secrétaire général de la sous-préfecture

AVISDES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ROUTIEREHomologation du circuit de moto cross |« La Papiniére » rue de la Flèche àCholetRéunion du 26 février 2025 - Sous-préfecture de Cholet à 14h30Présidée par M. Fabrice ÉTIÉ, secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet.représentant Mme Corinne MINOT. sous-préfet de Cholet
| NOM - PRENOMAVIS ÉMARGEMENT
M. Fabrice ÉTIÉ, Secrétaire général dela sous-préfecture de Cholet représentantMme le sous-préfet de Cholet
4 4
M. Patrice BRAULT, élu départementaldésigné par le Conseil départemental||||
| M. Patrice BRAULT, adjoint au maire encharge de la sécurité et de la régiementa--tion, représentant M. le Maire de Cholet
de sécurité publique de CholetReprésentant le directeurinterdépartemental de la police nationale
||| GABRIEL ,circonscription | -
M. le lieutenant Laurent OUVRARD,SDIS 49 — Cholet sudreprésentant le directeur départementaldu Service d'incendie et de Secours duMaine-et-Loire
M. Nicolas ROUSSEL, |Service Départemental à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports représentantle directeur académique des services del'éducation nationale
a

NOM - PRENOM AVIS EMARGEMENT
M. Marc GUEDON, C cireprésentant la Fédération française de eus C2 De Wamotocyclisme (Ligue Moto Pays de la ?Loire) A
M. Xavier TESTARD, maire de Coron, AWS) \ DA /élu communal désigné par l'association LUI 1 SÉKCAL,des maires
M. Gérard SIMON, représentant de D yd f Vi" Sf 2l'Union Française des Œuvres Laïques À AL v VE /_ sudd'Education Physique (UFOLEP) {) ill 4
M. Gérard PAVAUT, représentant des \ — |associations des usagers (Automobile Club! ADO OVde l'Ouest)
OBSERVATIONS: | daLoraum 2 AN alt CV t ; 'VJ |Vo ars favorabe on éms À la a pe
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' DirectionPREFET |DE MAINE-ET-LOIRE départementaleLiberté des territoiresboue de la SartheFraternité
Le Mans, le 28 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant extension de l'emprise placée sous Régime ForestierForêt Communale de SAUMUR
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-9;VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-64 du 09 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portantdélégation de signature à M. Marc SEVERAC, Directeur départemental des territoires de la Sarthe,relative à la mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de laMayenne et de la Sarthe ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC,Directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autoritépour les actes pris dans le cadre de la mutualisation des missions forestières pour les départements duMaine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;VU l'arrêté n°2012108-0001 du 17 avril 2012 portant application du régime forestier à la forêtcommunale de Saumur ;VU les délibérations du Conseil Municipal de Saumur en date du 02 février 2022 et du 10 avril 2024 ;VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux en date du 11 juin 2024 :VU l'avis favorable du Directeur de l'Agence Régionale de l'Office National des Forêts des Pays de laLoire en date du 03 février 2024 ;CONSIDÉRANT que ces boisements sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
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ARRETEARTICLE 1: Sont placées sous régime forestier les parcelles de terrain ci-après désignées représentantune superficie totale de 31 ha 64 a 84 ca:
N° de Surface (haESA ce Préfixe | Section parcelle Surtaes (hay de fa ae a Propriétairesituation parcelle cadastrale à :cadastrale régime forestier016 DX 66p 0,1347 0,0455016 DX 130 3,3306 3,3306016 - DX 97 0,3008 0,3008287 DL 37 §,0045 5,0045287 DM 18 0,5879 0,5879287 DM 27 0,2409 | 0,2409287 DM 37 2,2753 2,2753287 E 7 2,2572 2,2572287 E 8 5,4677 5,4677287 E 104p 1,3182 1,0224 .287 E 449 0,3004 0,3004287 E 563 0,2629 0,2629287 E 564 0,1309 0,1309287 E 571 0,0051 0,0051287 E §73 " 0,0189 0,0189287 E 575 0,0766 0,0766 .Saumur 387 5 577 0,1355 0,1355 Ville de Saumur287 E 580 0,0635 | 0,0635287 E 581 . .0,3606 0,3606 .287 E 583 0,1466 0,1466287 E 584 0,4301 0,4301287 E 602 0,6454 0,6454287 E 604 1,0563 1,0563 '287 E 606 0,7220 0,7220287 . E 617 0,0229 0,0229287 E 619. 0,2174 0,2174287 E 621 0,1886 01886287 E 623 0,0685 0,0685287 E 625 0,0213 0,0213287 E 629 5,1758 5,1758287 E 630 0,0160 0,0160Sous-total Saumur 30,5981A 25 0,0655 0,0655A 28 0,1260 0,1260A 29 0,1052 0,1052A 34 0,0398 0,0398A 35 0,0432 0,0432A 36 0,0420 0,0420A 37 0,0360 0,0360A 38 0,0780 0,0780 .Rou-Marson À 40 0,0280 0,0280 Ville de SaumurA 42 0,0304 0,0304A 43 0,1764 0,1764A 44 0,0649 0,0649A 45 0,0735 0,0735A 46 0,0902 0,0902A 48 0,0512 0,0512Sous-total Rou-Marson 1,0503 .Surface totale placée sous régime forestier 31,6484 2/5

ARTICLE 2: Il résulte de l'article 1 et des dispositions contenues dans l'arrêté n° 2012108-0001 du 17avril 2012, qu'à la date du présent arrêté, la liste actualisée des parcelles constituant la forêtcommunale de Saumur et relevant du régime forestier, est la suivante pour une superficie totale de137 ha 38 a 02 ca:
N° de Surface (haSENS de Préfixe | Section parcelle er ce " 2 due PropriétaireSAS cadastrale | Parcelle cadastrale régime forestierA 1 1,1214 1,1214A 2 0,2162 0,2162A 3 0,2400 0,2400A 4 0,2700 0,2700A 5 9,1540 9,1540A 6 0,0714 0,0714A 10 0,0184 0,0184A 11 0,0324 0,0324A 23 0,0749 0,0749A 25 0,0655 0,0655A 28 0,1260 0,1260A 29 0,1052 0,1052A 30 0,1006 0,1006A 34 0,0398 0,0398A 35 0,0432 0,0432ROUF RATE A 36 0,0420 0,0420 Ville de SaumurA 37 0,0360 0,0360A 38 0,0780 0,0780A 40 0,0280 0,0280A 42 0,0304 0,0304A 43 0,1764 0,1764A 44 0,0649 0,0649A 45 0,0735 0,0735A 46 0,0902 0,0902A 48 0,0512 0,0512A 163 0,2783 0,2783A 170 0,3750 0,3750A 835 8,6180 8,6180A 955 1,1010 1,1010A 956 12,3500 12,3500Sous-total Rou-Marson 35,0719 35,0719016 DX 66p 0,1347 0,0455016 DX 130 3,3306 3,3306016 DX 97 0,3008 0,3008287 DL 37 5,0045 5,0045287 DM 18 0,5879 0,5879287 'DM 27 0,2409 0,2409287 DM 37 2,2753 2,2753287 E 7 2,2572 2,2572287 E 8 5,4677 5,4677 .Saumur 387 E 58 13593 1,3593 Ville de Saumur287 E 62 6,1438 6,1438287 E 64 2,8078 2,8078287 E 104p 1,3182 1,0224287 E 398 0,1959 0,1959287 E 419 1,7526 1,7526287 E 420 0,4323 0,4323287 E 421 2,8681 2,8681287 E 422 0,2827 0,2827 3/5

287 E 423 0,8705 0,8705287 E 426 0,6607 0,6607287 E 428 1,6637 : 1,6637287 E 429 11262 1,1262287 E 433 0,1236 0,1236287 E 434 0,0588 0,0588287 E 436 0,0550 0,0550287 E 437 0,0648 0,0648287 E 440 0,0354 . 0,0354287 E 443 0,0720 0,0720287 E 447 0,3792 . 0,3792287 E 448 0,0576 0,0576287 E 449 0,3004 0,3004287 E 553 2,7257 2,7257287 E 554 12,5490 12,5490287 E 555 10,6607 10,6607287 E 556 9,2532 9,2532287 E 557 0,1251 0,1251287 E 558 0,6660 0,6660287 E 559 0,2057 0,2057287 E 560 | 1,2828 1,2828287 E 561 11,4129 11,4129287 E 562 1,8191 1,8191287 E 563 0,2629 0,2629287 E . 564 0,1309 0,1309287 E 571 0,0051 0,0051287 E 573 0,0189 — 0,0189287 E $75 0,0766 0,0766287 E 577 0,1355 0,1355287 E 580 0,0635 0,0635287 E 581 0,3606 0,3606287 E 583 - 0,1466 0,1466287 E 584 0,4301 0,4301287 E 602 0,6454 0,6454287 E 604 1,0563 1,0563287 E 606 0,7220 0,7220287 E 617 0,0229 0,0229287 E 619. 0,2174 0,2174287 E 621 0,1886 0,1886287 E 623 0,0685 0,0685287 E 625 0,0213 0,0213287 E 629 5,1758 5,1758287 E 630 . 0,0160 0,0160Sous-total Saumur 102,6933 102,3083Surface totale de la forêt communale de Saumur Srelevant du régime forestier SNS
Article 3; Conformément à l'article R.214-8 du Code forestier, l'application du régime forestier prendeffet à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par le maireen application du 1° de l'article L.2122-27 du Code général des collectivités territoriales, dans lescommunes de situation des bois et forêts concernés.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :- Par recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Maine-et-Loire,- Par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.4/5

L'absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception decelui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes. Le Tribunal Administratifpeut également être saisi par l'intermédiaire de l'application informatique « TélérecoursCitoyen» accessible sur le site internet « www.telerecours.fr.». Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article § : Le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur de l'agence Pays de laLoire de l'Office National des Forêts, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe et lesmaires de Saumur et de Rou-Marson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire etdont une ampliation sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Sarthe, au maire deSaumur et au Directeur de l'agence régionale Pays de la Loire de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation,le directeur départemental des territoires de la Sarthe et par subdélégation,le chef de l'unité forêt Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe,
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ll- AUTRES


PRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire. gouv.frEB-25-C071
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2025-063relatif à l'extension d'un ensemble commercialpar création d'un commerce à l'enseigne "ACTION" de 853,53 m° de surfaces de ventezone commerciale des Fontenelles, commune de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de. Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêtépréfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du26 août 2021, et l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-002 du 17 janvier 2025 fixant lacomposition de fa CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;
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Vu la demande de permis de construire n° 04905024A0092 déposée au service application dudroit des sols de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du permis deconstruire susvisé, le 3 décembre 2024 et complétée le 6 janvier 2025 au secrétariat de la CDAC,par la SARL INSIDE, représentée par M. Philippe ZAMMATIO et enregistrée sous lenuméro 2025-063 ;Ladite demande concerne l'extension de l'ensemble commercial « Les Fontenelles » à Brissac,commune de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320) par création d'une cellule commerciale al'enseigne ACTION de 853,50 m? de surfaces de ventes et portera la surface de vente totale del'ensemble commerciale à 9 013,73 m2Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'avis conforme du Préfet ;Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercialont été régulièrement convoqués ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie lelundi 24 février 2025 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de MmeDjamila MEDJAHED, sous-préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU, représentant le Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et ledemandeur ;Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à unvote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;Considérant au titre de l'aménagement du territoire :+ que le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur ;+ que l'artificialisation des sols induite par le projet sera compensée par la renaturationd'une partie du parking sur une surface supérieure à celle du projet (+49 m°) ;* que le projet a obtenu une dérogation au principe de non-artificialisation par avisconforme du préfet de Maine-et-Loire du 24 janvier 2025. ;+ que les modalités d'accès et l'offre de stationnement mutualisée à l'échelle de l'ensemblecommercial, sont satisfaisantes ;+ que le projet n'interfére pas avec une OPAH ;
Considérant au titre du développement durable que :+ que le volet paysager du projet prévoit la plantation d'arbres de haute tige, et la créationd'une noue paysagère ;+ que le projet ne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte tenu de sonintégration dans une zone d'activité existante. QU'il ne générera pas de nouvelle pollutionou nuisance ;+ que la pose de 615 m? de panneaux photovoltaïques est prévue en toiture ;
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Considérant au titre de la protection du consommateur :* que le projet permettra de diversifier l'offre commerciale sur le territoire et de limiterl'évasion commerciale en répondant à la demande de certains consommateurs ;Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant8 voix pour, soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :+ Mme Sylvie SOURISSEAU, maire de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE ;+ M. Jean-Yves LEBARS, représentant le président de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance ;+ Mme Roselyne BIENVENU, représentant le président du syndicat du SCOT du pôlemétropolitain Loire Angers ;+ Mme Yamina RIOU, représentant la présidente du Conseil Régional ;+ M. Gilles PITON, représentant la présidente du Conseil Départemental ;+ Mme Elisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du département ;+ M. Didier SAUVESTRE, représentant les maires du département ;+ M. Bernard BEAUPÈRE, personne qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs.
EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur le permisde construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à la création d'une cellulecommerciale à l'enseigne ACTION de 853,50 m? de surfaces de ventes, portant la surface totalede l'ensemble commercial à 9 013,73 m? de surfaces de vente.
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,Présidente de la commission,
——, \
sl——<_
Djamila MEDJAHED
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L752-17 du codede commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dansle département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante :Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - BâtimentSieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
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Π"
PREFETEx | DE LA ZONE
DE DÉFENSEPRÉFET ET DE SÉCURITÉaa MAINE-ET-LOIRE OUESTLibertéEgaticeFrerersité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
entre
Le Préfet du Maine et Loire Le Préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité OuestDénommé ci-après « Le délégant » Dénommé ci-après « Le délégataire »
+ Wu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;+ Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation degestion dans les services de l'État ;+ Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etautorisant diverses expérimentations ;+ Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositionsdu code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;+ Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relativesaux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;+ Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;* Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et desrecettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'État sur des comptablesprincipaux des services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;> Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation du__ secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone dedéfense et de sécurité Ouest.Il est convenu ce qui suit :
Article terObjet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom etmet a ae at
aux dépenses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial (CAS)

723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et se rattachant àl'unité opérationnelle (UO) suivante :0723-DR44-DD49La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenseset des recettes précisés à l'article 2 de la présente convention.Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur l'ensemble des procédures depassation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commandepublique.Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest est service
xprescripteur des actes relatifs à l'entretien curatif, aux études et diagnostics et auxtravaux lourds.
Article 2Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction
ee
l'émission des titres de perception.Le délégataire assure pour le compote du délégant les actes suivants :: il saisit et valide les engagements juridiques et les subventions ;+ il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marché à bons de commande ;+ il saisit la date de notification des actes ;+ il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;+ il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement à partir desfactures dématérialisées notamment via le portail CHORUS PRO ;+ il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ; |+ il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;+ il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;+ il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;+ il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met enœuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;+ il assure, le cas échéant en lien avec le délégant, les relations avec le contrôleurbudgétaire régional ;+ il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3Obligations. du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte régulièrement de son activité.Le délégant autorise le délégataire à assurer l'exécution des actes de gestion etd'ordonnancement secondaire relatifs aux dépenses et recettes des forces de police et de

gendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur I' UO 0723-DR44-DD49,dans le respect des règles budgétaires et comptables.Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur,de la passation, de la signature et de l'exécution des marchés et conventions quis'avéreront nécessaire à la réalisation des projets.Le délégataire garantit de fournir au délégant les informations demandées et de l'avertirsans délai en cas d'indisponibilités des crédits.
Article 4Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié laréalisation au délégataire.I! s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments GPA Een dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.Le délégant reste responsable des actes suivants :+ la programmation et le pilotage des crédits ;- l'affectation des tranches fonctionnelles ;« la décision des dépenses et des recettes ;+ la certification des services faits ;+ le dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels deprogramme ;Il établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel ducompte d'affectation spéciale 723 au titre de la maintenance préventive et descontrôles réglementaires d'une part, et de la maintenance curative et desopérations particulières d'autre part ;- l'archivage des pièces conEspondant aux opérations qui lui incombent.Article 5Rôle du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :+ le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant ;+ fla transmission d'une demande d 'achat v via ('AMM « Chorus Formulaires » ;+ la transmission des pièces justificatives indispensables pour la etéation desengagements juridiques ;+ la vérification et la certification du service fait à réception des travaux ;+ le traitement en tien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;+ le suivi des dépenses.
Article 6Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lesdifférentes prestations décrites dans la présente délégation. |

Article 7Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis aux destinatäires du présent document.
Article 8Durée et reconduction du documentLa présente délégation engage les parties à compter du 1° janvier 2025.Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dans lalimite d'une durée totale de 4 ans.Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications audispositif envisagé.il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Ladénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'unenotification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en êtreinformés.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.
Article 9PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégantet du délégataire. |
Fait à : Angers Fait a: RomsLe 12/02/2025 | Le 2 & FEV. 2025Le délégant Le délégataireLe Préfet du Maine et Loire Le Préfet délégué pour la défenseet la sécurité de la zone Ouest
Philippe CHOPIN Hervé TOURMENTE