EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-12-22-00017 - DDTM/SEBF/2025-340_Arrêté préfectoral
modificatif autorisant l'abattage de 9 arbres d'alignements sur la commune
de Gisors (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-01-06-00001 - 206-01-06 AP levant interdiction PL 7 (2 pages) Page 7
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-22-00017
DDTM/SEBF/2025-340_Arrêté préfectoral
modificatif autorisant l'abattage de 9 arbres
d'alignements sur la commune de Gisors
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-22-00017 - DDTM/SEBF/2025-340_Arrêté préfectoral
modificatif autorisant l'abattage de 9 arbres d'alignements sur la commune de Gisors 3
| of BE Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-340modifiant l'arrêté DDTM/SEBF/2025-272 du 24 septembre 2025autorisant l'abattage de 9 arbres d'alignement rue des Libertés sur lacommune de Gisors
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 relatif à la protection des alléesd'alignements d'arbres qui bordent des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi qu'aux obligationsde compensation en cas d'abattage ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-272 du 24 septembre 2025 autorisant l'abattage de 9 arbresd'alignement rue des libertés sur la commune de Gisors ;Considérant- que la plantation de 9 arbres sur la portion sud de la rue des Libertés ne peut être intégralementréalisée en raison de la présence de réseaux enterrés rendant techniquement impossible la plantationde l'arbre situé à l'extrémité ouest;- que l'absence de cet arbre ne remet pas en cause les aménités paysagères recherchées ni la séquencevisuelle attendue ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-22-00017 - DDTM/SEBF/2025-340_Arrêté préfectoral
modificatif autorisant l'abattage de 9 arbres d'alignements sur la commune de Gisors 4
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;ARRETE:
Article 1 - Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de modifier l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-272autorisant l'abattage de 9 arbres d'alignement rue des Libertés sur la commune de Gisors.Toutes les autres dispositions de I'arrété du 24 septembe 2025 susvisé, non modifiées par l'article 2 duprésent arrêté restent en vigueur.Article 2 - ModificationsL'article 4 est désormais rédigé comme suit :La compensation sera assurée par la plantation de :8 arbres répartis de part et d'autres de la rue de la liberté (portion sud-est de la rue, située entre le brasde l'Epte et la rue de Paris). Afin de permettre de retrouver les aménités paysagéres initialementoffertes par le double alignement d'érables, les 8 arbres seront des « arbres de tige » et créeront desalignements de part et d'autre de la rue des Libertés selon une séquence visuelle identifiable.La reprise des arbres plantés devra être garantie à 100 %. En cas d'échec, une replantation devra êtreeffectuée dans un délai d'un an suivant la constatation du dépérissement.Article 3 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.À titre d'information, il sera publié sur le site internet des services de l'État de l'Eure pendant une duréed'au-moins 4 mois (http://www.eure.gouv.fr).L'arrêté sera transmis en mairie de Gisors où il pourra être consulté. Un extrait sera également affiché àtitre d'information pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois :— pour les tiers à compter de sa publication en mairie du lieu des travaux ;— pour son bénéficiaire à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-22-00017 - DDTM/SEBF/2025-340_Arrêté préfectoral
modificatif autorisant l'abattage de 9 arbres d'alignements sur la commune de Gisors 5
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le maire de la commune de Gisors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés par voie électronique.
Copie sera adressée à :- M. le sous-préfet des Andelys ;- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
_— Le préfetFait a Evreux, le 2 2 DEC. 2025
— Charles GIUSTI
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-22-00017 - DDTM/SEBF/2025-340_Arrêté préfectoral
modificatif autorisant l'abattage de 9 arbres d'alignements sur la commune de Gisors 6
Préfecture de l'Eure
27-2026-01-06-00001
206-01-06 AP levant interdiction PL 7
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-06-00001 - 206-01-06 AP levant interdiction PL 7 7
| = , Le PréfetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral levant l'interdiction de circulation des véhicules de plus de7,5 tonnes sur le réseau routier départemental de l'Eure
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le Code de la route, notamment les articles R. 411-9, R411-18 et R421- ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation designature a Madame Camille FOURNIER, directrice du cabinet du préfet de l'Eure ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté du ter janvier 2001 relatif aux transports de matières dangereuses par route (dit arrêtéADR);VU Le bulletin de vigilance météorologique du 6 janvier 2026 plaçant le département de l'Eure envigilance jaune pour risque de neige/verglas ;VU l'arrêté du 5 janvier 2026 du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest levant laréglementation exceptionnelle de la circulation routiére sur le réseau routier national etautoroutier ;
Considérant que les conditions météorologiques et de circulation permettent de lever l'interdiction decirculation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le réseau routier départemental ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRETE
Article premier - Les dispositions portant interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises et de voyageurs de plus de 7,5 tonnes sur l'ensemble du réseau routier départemental del'Eure sont levées à partir de 10h ce mardi 6 janvier 2026.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-06-00001 - 206-01-06 AP levant interdiction PL 7 8
Article 2 - l'arrêté du 5 janvier 2026 interdisant la circulation des véhicules de transport demarchandises et de voyageurs de plus de 7,5 tonnes sur l'ensemble du réseau routier départemental del'Eure est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification:e par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,* par recours hiérarchique auprès du ministre délégué aux transports,+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 - La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie nationale, ledirecteur départemental de la Police nationale, les sous-préfets d'arrondissement, le président duConseil départemental de l'Eure, les maires des communes de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 6 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice de eo
20 we
os
/£armill FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-06-00001 - 206-01-06 AP levant interdiction PL 7 9