RAA SPÉCIAL N°33-2026-386

Préfecture de la Gironde – 02 novembre 2026

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Nom RAA SPÉCIAL N°33-2026-386
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 02 novembre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89484/673858/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-386.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-386
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-11-02-00001 - 2026-11-02-arrêté
ARMES-ARTIFICES-CARBURANTS-EPI 3nov26 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-02-00001
2026-11-02-arrêté
ARMES-ARTIFICES-CARBURANTS-EPI 3nov26
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a Cabinet
Aen LE — Direction des sécurités
DELA ND Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté du 02 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
sur la commune de Bordeaux le mardi 03 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 421-1;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester est un droit fondamental garanti par la loi, mais qu'elle
doit être conciliée avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, et la
garantie du droit et la continuité des services publics et à l'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, la ville de Bordeaux a été le théâtre de graves troubles
à l'ordre public, caractérisés par des violences, des dégradations, des pillages et des incendies visant
des bâtiments institutionnels, des commerces et du mobilier urbain, ainsi que par des affrontements
avec les forces de sécurité intérieure ; que l'hôtel de ville, la place de la Bourse et la résidence
préfectorale ont notamment été prises pour cible ; que plusieurs secteurs commerçants du centre-ville
ont été affectés par des actes de vandalisme et des pillages, notamment rue Sainte-Catherine ; que des
enseignes ont subi des atteintes particulièrement importantes, avec notamment l'incendie d'un
magasin Décathlon et le pillage de nombreux commerces ; que ces faits témoignent de la diversité des
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cibles visées et de la capacité des groupes impliqués à se déplacer rapidement entre plusieurs secteurs
de la ville ;
CONSIDÉRANT que ces violences ont également donné lieu à des affrontements avec les forces de
sécurité intérieure, exposant les fonctionnaires engagés à des risques importants pour leur intégrité
physique et nécessitant la mobilisation de moyens conséquents pour rétablir l'ordre public et protéger
les personnes et les biens ; que le bilan des événements du 17 octobre fait état de 109 interpellations et
de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent l'intensité des violences commises et la nécessité de
prévenir leur renouvellement ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, à l'occasion de la mobilisation dite « Acte II », ayant
rassemblé 15 500 personnes, la ville de Bordeaux a été le théâtre de violences urbaines et
d'affrontements répétés avec les forces de sécurité intérieure, caractérisés notamment par l'érection et
l'incendie de barricades, des attaques contre plusieurs bâtiments institutionnels (CCI, musée de la
Douane, bureau de police des Capucins, hôtel de police et préfecture), ainsi que des dégradations et
pillages de commerces ; que ces violences ont également pris la forme d'actions coordonnées de
harcèlement des forces de l'ordre par des groupes mobiles, de jets massifs de projectiles et de tirs
répétés de mortiers d'artifice dirigés contre les fonctionnaires, notamment place de la Bourse, rue
Sainte-Catherine, place de la Victoire et dans le secteur de la gare ; que ces agressions ont nécessité le
recours répété à des moyens de maintien de l'ordre et de dispersion ; qu'elles ont occasionné 11 blessés
parmi les membres des forces de sécurité intérieure et 46 interpellations ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, à l'occasion de l'« Acte III » de mobilisation contre la
vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 11 000 participants, la journée d'action s'est déroulée dans un climat
de fortes tensions sociales, alimentées par la hausse du coût de la vie, la contestation du projet de loi
de finances pour 2027 et une hostilité persistante envers les forces de l'ordre, contexte aggravé par la
concomitance avec Halloween et les nombreux appels à l'affrontement ; que les contrôles préventifs
ont conduit, dès 12h40, à l'interpellation de manifestants porteurs d'équipements de protection
(lunettes de piscine, masques de ski, cagoules, casques), d'une réplique de pistolet ou de brassards «
police » ; qu'à partir de 15h10, des jets de projectiles ont visé les forces de l'ordre, tandis que des
groupes d'individus vêtus de noir multipliaient les actions hostiles, tentant notamment de rejoindre la
mairie et le centre-ville ; que ces violences se sont traduites par de nombreux incendies de détritus et
de mobilier urbain ainsi que par l'érection de barricades place de la Victoire, cours de la Marne et cours
Victor-Hugo ; que ces groupes, évalués à 1 500 individus hostiles au plus fort des troubles, ont rallié la
place de la Victoire vers 17 heures, où leur nombre a été estimé à 2 000 ; que le bilan de cette journée
fait état de 9 membres des forces de sécurité intérieure blessés, 33 interpellations et 13 verbalisations :
CONSIDÉRANT que, dans le prolongement du mouvement lycéen amorcé à la fin du mois de
septembre 2026, ayant donné lieu à de nombreuses actions quotidiennes ponctuées de dégradations
et de violences, ainsi qu'à plusieurs journées nationales de mobilisation au cours desquelles de violents
affrontements ont opposé des groupes de jeunes aux forces de sécurité intérieure, notamment dans le
secteur de la place de la Victoire, et ce jusqu'au 16 octobre, date du début des vacances scolaires ;
qu'une déclaration de manifestation, déposée en préfecture le 1% novembre 2026, prévoit
l'organisation, le 03 novembre 2026, d'un rassemblement dans le centre-ville de Bordeaux, sous le mot
d'ordre « Pour les libertés d'expression et de manifestation, le service public d'éducation » :
CONSIDÉRANT que, dans le contexte actuel de tensions sociales et de mobilisations successives, cette
manifestation est susceptible de fédérer, au-delà des seules revendications lycéennes, différentes
formes de contestation et d'attirer des individus étrangers à son objet initial ; que, compte tenu des
violences et dégradations récemment commises à l'occasion des précédentes mobilisations, de la
présence récurrente de groupes d'individus déterminés à en découdre avec les forces de l'ordre et de
leur capacité à se fondre dans les cortèges, la manifestation du 3 novembre est susceptible de
constituer Un point de convergence pour des éléments hostiles, potentiellement nombreux, qui
pourraient profiter de cette mobilisation pour commettre de nouvelles exactions et provoquer des
troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le port ou le transport d'armes, d'objets susceptibles de constituer des armes,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la détention sur la voie publique de
carburants et de produits inflammables, corrosifs ou chimiques dans des récipients transportable,
sont susceptibles de faciliter la commission de violences, de dégradations et d'incendies et d'en
aggraver les conséquences ;
CONSIDÉRANT que le port de certains équipements de protection, notamment les masques à gaz,
lunettes tactiques, casques d'affrontement, gants renforcés et protections corporelles, peut, dans ce
contexte particulier, faciliter la dissimulation de l'identité des personnes impliquées dans des violences,
leur participation à des affrontements ou leur résistance aux opérations de maintien de l'ordre :
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CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des faits constatés les 17, 24 et 31 octobre dont les premiers
auteurs étaient détectés dès 06 heures du matin, de l'ampleur des dommages occasionnés et du risque
de réitération à l'occasion de la mobilisation annoncée le 03 novembre, il existe un risque suffisamment
caractérisé d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'engins pyrotechniques et de produits
inflammables à des fins de violence ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète de la Gironde de prendre les mesures de police
administrative nécessaires à la prévention de ces troubles ; que les interdictions relatives aux armes,
objets dangereux, artifices et produits inflammables, limitées aux voies publiques et espaces publics de
la commune de Bordeaux et à une période déterminée, sont adaptées aux risques identifiés ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir la réitération de faits susceptibles de porter gravement atteinte à
la sécurité des personnes, à l'intégrité des biens et à la continuité de l'activité commerciale dans la
commune de Bordeaux ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°: du mardi 03 novembre 2026 6h00 au mercredi 04 novembre 2026 06h00, dans les voies
publiques et espaces publics de la commune de Bordeaux, est interdit, sauf motif légitime, le port ou le
transport d'armes, toutes catégories confondues, ainsi que de tout objet ou matériel susceptible de
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 2: du mardi 03 novembre 2026 6h00 au mercredi 04 novembre 2026 06h00, dans les voies
publiques et espaces publics de la commune de Bordeaux :
* sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et
T2;
* sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, le transport et la détention sur la voie publique et
dans les espaces publics de carburants, acides, alcools non destinés à la consommation,
produits inflammables, corrosifs ou chimiques contenus dans des récipients transportables.
Article 3 : du mardi 03 novembre 2026 6h00 au mercredi 04 novembre 2026 06h00, le port, sans motif
légitime, d'équipements de protection en vue de participer à des affrontements, de dissimuler
l'identité ou de faire obstacle aux opérations de maintien de l'ordre, notamment les masques à gaz,
lunettes tactiques, casques d'affrontement, gants renforcés ou gilets pare-coups, est interdit sur la
commune de Bordeaux.
La présente interdiction s'applique aux cortèges, défilés et rassemblements déclärés comme aux
rassemblements non déclarés.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les équipements dont le port est justifié par l'un des
motifs suivants :
+ _ l'exercice des missions des forces de sécurité intérieure ;
*_ l'exercice des missions des services médicaux, de secours et d'urgence ;
+ l'exercice d'une activité professionnelle, lorsque l'équipement est nécessaire à l'exercice de
cette activité ou imposé par les règles de sécurité qui lui sont applicables ;
* un motif médical ou sanitaire, lorsque l'équipement est nécessaire ou recommandé pour la
protection de la personne ;
+ la pratique d'une activité sportive, lorsque l'équipement est nécessaire à cette pratique et
porté dans le cadre de celle-ci ;
* une exigence de sécurité routière, lorsque le port de l'équipement est imposé par les règles
applicables à la circulation ou à l'utilisation d'un véhicule.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 431-
9-1 du code pénal relatives à la dissimulation volontaire du visage sans motif légitime au sein ou aux
abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique.
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Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. En application de l'article R. 610-5 du Code pénal, la
violation des interdictions édictées par le présent arrêté relative aux mesures de police est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. En outre, le port ou le transport illégitime
d'armes, de munitions, d'engins explosifs, d'engins incendiaires (tels que les cocktails Molotov),
d'artifices ou de produits dangereux constatés en infraction aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté
expose les contrevenants aux sanctions pénales délictuelles ou criminelles plus sévères prévues par le
Code pénal et le Code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 6 : le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bordeaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
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