PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêté n° 2023-01036instituant Un périmêtre de protection et différentes mesures de policeautour du Village du rugby à Paris à I'occasion de la retransmission des matchs de la Coupedu monde de rugbyLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article L. 2512-14 du code généraldes collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire lesconditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégoriesd'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lereprésentant de I'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu oud'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrété motivé un périmetre de protection ausein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peutautoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhiculessusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du mêmecode, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans ledépartement ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de1
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protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avecle consentement expres des personnes, a des palpations de sécurité;Considérant qu'à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023 qui se tiendra enFrance du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, un Village du rugby serainstallé Place de la Concorde où seront retransmis en direct I'ensemble des matchs de laCoupe du monde ; qu'à cette occasion, des écrans géants seront disposés afin depermettre aux visiteurs de suivre en direct les matchs; qu'un nombre très important despectateurs ainsi que de nombreuses personnes étrangères venues pour cette occasionseront attendus aux abords et à l'intérieur du Village du rugby ; que, dans le contexteactuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE« sécurité renforcée risque attentat» toujours en vigueur sur l'ensemble du territoirenational, depuis le 5 mars 2021 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant la durée de cet évènement ; que l'instauration d'un périmetre de protectionautour du Village du rugby installé dans le cadre de la Coupe du monde de rugby 2023, ausein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés en application del'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleurde sa fréquentation constitue une mesure indispensable pour atteindre cet objectif dans lecontexte de menace terroriste actuel ;
ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1° — Il est institué un périmetre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes et des véhicules sont réglementés, dans les conditions fixées par leprésent arrêté:- Du samedi 9 septembre 2023 à 13h00 au dimanche 10 septembre 2023 à 01h00;- Du dimanche 10 septembre 2023 à 13h00 au lundi 11 septembre 2023 à 01h00;- Du jeudi 14 septembre 2023 à 13h00 au vendredi 15 septembre 2023 à 01h00;- Du vendredi 15 septembre 2023 à 13h00 au samedi 16 septembre 2023 à 01h00;- Du samedi 16 septembre à 13h00 au dimanche 17 septembre 2023 à 01h00;- Du dimanche 17 septembre à 13h00 au lundi 18 septembre 2023 à 01h00;- Du jeudi 21 septembre 2023 à 13h00 au vendredi 22 septembre 2023 à 01h00;- Du vendredi 22 septembre 2023 à 13h00 au samedi 23 septembre 2023 à 01h00;- Du samedi 23 septembre 2023 à 13h00 au dimanche 24 septembre 2023 à 01h00;- Du dimanche 24 septembre 2023 à 13h00 au lundi 25 septembre 2023 à 01h00;- Du jeudi 28 septembre 2023 à 13h00 au vendredi 29 septembre 2023 à 01h00;- Du vendredi 29 septembre 2023 à 13h00 au samedi 30 septembre 2023 à 01h00;- Du samedi 30 septembre à 13h00 au dimanche 1¢" octobre 2023 à 01h00,;- Du dimanche 1¢" octobre à 13h00 au lundi 2 octobre 2023 à 01h00;- Du jeudi 5 octobre 2023 à 13h00 au vendredi 6 octobre 2023 à 01h00;- Du vendredi 6 octobre 2023 à 13h00 au samedi 7 octobre 2023 à 01h00;- Du samedi 7 octobre 2023 à 13h00 au dimanche 8 octobre 2023 à 01h00;
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- Du dimanche 8 octobre 2023 à 13h00 au lundi 9 octobre 2023 à 01h00.Article 2 - Ce périmètre de protection est délimité par les voies suivantes, qui y sontincluses sauf mention contraire- Place de la Concorde- entre la statue de Marseille, la statue de Lyon, la Statue Strasbourg et la statue de LilleInclues;- entre la statue de Lille et la fontaine des fleuves;- entre La Fontaine des fleuves et la fontaine des mers inclues;- entre la fontaine des mers et la statue de Marseille.Article 3 - Les points d'accès au périmetre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situés :- pour les piétons:- Place de la Concorde au niveau de la rue de Rivoli;- Place de la concorde au niveau du portail principal du jardin des Tuileries;- Place de la Concorde côté quai des Tuileries.TITRENlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le périmetre institué et durant la période mentionnée par les articles 1 et2, les mesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique:a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°© et 2°"° catégories;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmetre, de se soumettre, à la demande desagents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelledes bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmetre de protection et y circuler, sont invités à se signalerauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage adaptée;
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2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules;- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant del'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou àla visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmetre institué par l'article1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code desécurité intérieure.TITRE IlIDISPOSITIONS FINALESArt. 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Art. 7 - La préfete, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienneet la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.Fait à Paris, le 7 septembre 2023SIGNÉLe préfet de police
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01036 du 7 septembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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