RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-085
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations / Protections des Populations
36-2024-05-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage
de bisons - 36110 Rouvres Les Bois (6 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé sur la commune de Chabris (5 pages) Page 10
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Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
36-2024-05-24-00010
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
élevage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00010 - Arrêté portant
autorisation d'ouverture d'un élevage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois 3
E .l Direction départementale de l'emploi, du travail, desPRÉFET solidarités et de la protection des populations de l'IndreDE L'INDRE Service Santé Protection Animales et EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° - DDETSPP du 24 mai 2024portant autorisation d'ouverture d'un élevagede bisons américains des plainesGAEC les Nevillys sis lieu-dit "La métairie neuve" 36110 Rouvres-les-bois
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de I'Environnement, Livre IV, Titre | et notamment ses articles L413-3 etR413-8;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livré It, Titre Il, chapitres ! à V ;VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;VU l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que lesétablissements d'élevage, de vénte et de transit des espèces de gibier dont la chasse estautorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;VU l'arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et lescaractéristiques des installations des établissements d'élevage de bisons;VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés;VU l'arrété ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelativesà la prévention, la surveillance et la pollce sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi queles élevages de camélidés et de cervidés;VU l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
DDETSPP - Cité administrative- CS 30613 - 36020 CHÂTEAUROUXTél : 02 54 53 20 36- ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'indre;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementalesinterministérielles) ;VU l'arrété préfectoral du 25 octobre 2021 fixant la composition de la CDNPS de I'Indre ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n°36-2023-08-21-00026 portant délégation designature à Madame Viviane DUPUY CH RISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'indre ;VU la décision N°36-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portantsubdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous sonautorité;VU le dossier de demande d'autorisation d'ouverture déposé le 18 janvier 2022 ;VU le certificat de capacité de Monsieur RIOLAND Fabien délivré par l'arrêté N°041 -DDETSPP- 2024 du 24 mai 2024 portant certificat de capacité pour l'élevage d'animauxdomestiques (Bison américain des plaines - Bison bison) au titre du Code de I'Environnementau nom de Monsieur RIOLAND Fabien :Considérant que l'activité d'élevage de bisons est considérée par la réglementation commeune activité qui présente des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages etles milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes ;Considérant l'avis favorable de la mairie de Rouvres-les-bois en 2022 ;Considérant l'avis favorable de la mairie de Poulaines en 2022 :Considérant l'avis FAVORABLE avec une période probatoire de deux ans et sous réserve del'établissement d'un protocole de sécurité de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation faune sauvage captive rendu le 1* avril2022, conformément à l'article R413-17 du Code de l'Environnement ;Considérant le protocole de sécurité transmis par courriel le 31 mars 2022 ;Considérant que Monsieur RIOLAND Fabien a pratiqué cet élevage depuis deux ans sansincident;Considérant I'inspection de I'exploitation du 07 mai 2024 ne mettant pas en évidence demanquements graves et les améliorations faites au niveau de la sécurité par rapport auprojet initial ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités etde la protection des populations de I'Indre, -ARRETEArticle 1er
DDETSPP - Cité administ:rative- CS 30613 - 36020 CHÂTEAUROUXTél : 02 54 53 20 36- ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
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L'établissement dénommé "GAEC les Neuillys", sis lieu-dit "La métairie neuve" 36110Rouvres-les-bois, ayant pour SIRET 75125394900026, est autorisé à ouvrir et àfonctionner, dans le cadre de l'élevage de bisons Américains des plaines, sous laresponsabilité de Monsieur RIOLAND Fabien titulaire du certificat de capacité pourl'entretien des animaux vivants.Article 2Cet établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 avril 2001fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installationsdes établissements d'élevage de bisons.Article 3Le nombre maximal d'animaux susceptibles d'être hébergés sur site est de maximum 62bisons de plus de 3 ans.Ce nombre a été arrêté en fonction notamment des impératifs de protection desespèces et de la qualité des équipements d'accueil des animaux.Article 4Le titulaire du certificat de capacité est en charge de l'identification et du suivisanitaire de son troupeau.Il s'engage à réaliser l'identification et à la maintenir selon les prescriptionsréglementaires applicables et définies par le Code Rural et de la Pêche Maritime et parle Code de l'Environnement.Il est responsable de la désignation d'un vétérinaire sanitaire et de la contention pourréaliser les opérations de prophylaxie et de dépistage réglementaires.En cas de contrôle ou de problème sanitaire, le titulaire du certificat de capacité doitmettre tout en œuvre pour permettre une manipulation sécurisée des animaux.Article 5Le titulaire du certificat de capacité est responsable du bien-être et de l'état desanimaux présents au sein de I'exploitation. Il assure des conditions propres à favoriserle calme au sein du troupeau et à respecter les besoins physiologiques des bisons.Article 6Le gérant de l'exploitation tient à jour Un registre de suivi des soins et de traçabilité desmouvements en respectant les réglementations en vigueur et en tenant compte desspécificités propres à un élevage de bisons.Il réalise les déclarations de mouvements auprès de l'établissement d'élevage et dugroupement de défense sanitaire conformément à la réglementation en vigueur.Article 7Le gérant de l'exploitation met en place un système de contrôle des nuisiblesnotamment au niveau des zones de stockage de fourrages et d'aliments destinés aux' DDETSPP - Cité administrative- CS 30613 - 36020 CHÂTEAUROUXTél : 02 54 53 20 36- ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
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bisons.Article 8L'accès aux parcs est strictement interdit au public.La présentation de I'élevage au public via l'organisation de « portes ouvertes » estlimitée à 5 jours par an et ne devra pas permettre au public de s'approcher des clôturesou des animaux. Les dates devront faire l'objet d'une communication auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations.En dehors de ces périodes, l'accès au site de l'élevage est interdit au public.Le gérant de I'exploitation est responsable de la sécurité et de la santé des personnesqui pourraient fréquenter le site. Il indique clairement la présence d'animaux dangereuxau sein de ses parcelles et prend toute mesure destinée à prévenir les intrusions.Le gérant de I'exploitation s'engage à mettre en place et à entretenir une haie le longdes voies accessibles au public afin de préserver la tranquillité des animaux.
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Article 9Le gérant de I'exploitation s'engage à vérifier quotidiennement le fonctionnement etl'intégrité de ses clôtures. Il assure l'entretien et la taille des végétaux pour permettreune efficacité suffisante de la clôture électrique et prévenir le risque de chute debranches sur la clôture. Il prend toute mesure destinée à prévenir la fuite des bisons età assurer la sécurité des tiers.Le gérant de l'exploitation veille à l'affichage des mesures de sécurité et d'urgence, ainsiqu'a la formation du personnel.Un protocole de gestion d'urgence doit être réalisé et mis à jour régulièrement et àminima annuellement en concertation avec les acteurs locaux, notamment, la mairie, lagendarmerie nationale, les pompiers, la DDETSPP la DDT et l'OFB.Article 10Les installations sont utilisées, installées et exploitées conformément aux donnéescontenues dans le dossier d'autorisation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnemententrainant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, touttransfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie del'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise auxmêmes formalités que la demande initiale.Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptionsmentionnées aux articles R. 413-9 et R. 413-19 du code de l'environnement peuvent êtreapportées.aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord dupréfet.Article 11 DDETSPP - Cité administrative- CS 30613 - 36020 CHÂTEAUROUXTél : 02 54 53 20 36- ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
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L'inobservation des conditions précisées par le présent arrété est passible de sanctionsadministratives et de poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur.Article 12 : délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifdans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour I'introduction d'unrecours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de cedélai :- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, par voie postale à l'adresse(DDETSPP Cité Administrative Boulevard Georges SAND 36020 CHATEAUROUX) ou parcourrier électronique à : ddetspp@indre.gouv.fr ;- recours hiérarchique adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique, par voiepostale à l'adresse :Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense ;Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet.Article 13 : ExécutionLa secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi,du travail,des solidarités et de là protection des populations de l'Indre, l'Office Français de laBiodiversité, les maires de Rouvres-les-bois et de Poulaines, ainsi que Monsieur RIOLANDFabien et le GAEC de Neuillys, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée aux maires de Rouvres-les bois et de Poulaines.A compter de sa publication, cet arrêté sera affiché durant Un mois en vue de l'informationdes tiers à la mairie de Rouvres-les-bois. Procès-verbal de l'accomplissement de cesformalités sera dressé par le maire.Le présent arrêté devra être affiché par le gérant, en permanence de façon visible à l'accueilde son établissement.
Le Directeu départements adjflÈBÏaEg cité administrativeTM\ £Q
DDETSPP - Cité administrative- CS 30677 - 36020 CHÂTEAU ROUXTél : 02 54 53 20 36- ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-03-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site illégalement occupé sur la commune de
Chabris
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
de Chabris 10
E.PREFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-06-03-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE ILLÉGALEMENT OCCUPÉ SUR LACOMMUNE DE CHABRIS : ANCIEN PARKING DU SUPER U
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentles articles de 9 à 14 modifiés du Chapitre Il ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE,en qualité de Préfet de l'Indre;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du propriétaire du terrain en date du 3 juin 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur leparking de l'ancien supermarché Super U situé en zone économique (commerciale) sur lacommune de Chabris (36210) ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du lundi 3 juin 2024 (n° 00964/2024) établipar la communauté de brigades de gendarmerie de Vatan constatant que l'installation illégalede gens du voyage sur ladite commune de Chabris entraîne un trouble à la salubrité publique ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
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Considérant que le terrain sur lequel est situé sur la zone économique (zone commerciale etindustrielle) dite « des Vigneaux » proche d'un supermarché ;Considérant que le propriétaire du terrain situé en zone commerciale de Chabris est compétentpour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;Considérant que linstallation illégale ne s'accompagne pas d'un branchement illicite lors ducontrôle;Considérant que le terrain ne possède ni arrivée d'eau potable, ni sanitaires, ni bennes à déchetsy compris à proximité, entraînant des conditions d'hygiène insatisfaisantes ;Considérant que la présence de la communauté porte atteinte au chiffre d'affaires dusupermarché voisin en termes d'activité commerciale ;Considérant que l'installation est proche d'une route ;Considérant que l'installation est proche d'un établissement sensible, à savoir la zone industrielle"Les Vigneaux" ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés sur le parking de l'ancien super U sur la commune deCHABRIS ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont lesimmatriculations relevées par la gendarmerie nationale suivent :VÉHICULESlmmatricu]afioî ; | davpée Marqî[modèle eL ü-396-QFÎÎ B | e IVE(SÔ - Daily -ÔF—ÂZHJ | Ÿ ' EENAULT - Master BDV-527-PV - | MERCEDES - \EtoCH-593ÎBV u PEUBEOT - Partner—DC-962-FX | - RENAULT - KangooBH-932-FL ' PEUGEO'I: - Expert )CW—9§-32—ZJ ) | ' RENAULT - M—asterC]-4ZÎ7-WY h ) CITROEN - C3 '' CARAVANÏESB In;m_atriculation sP L Marque[Êdèle Te BR—587—FÊ - - TAËËÏ -DÈ-056-NQ ' | FENDT
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
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BV-836-GB CARAVELAIRFC-825-ZT FENDT| CK-248-SL | FENDT e| ÊÀ—91 9-YX ' [ CÀ RAVELAI RÏBL-927-VZ ' | - gUBLIMsont mis en demeure d'avoir quitté et libéré le site illégalement occupé, au plus tard le mercredi5 juin 2024 à 12 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS àcompter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrementsur le territoire de la commune de Chabris (36210) et si ce stationnement est de nature à porterla même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au méme article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chabris.Article 5 :Le directeur de cabinet de la préfecture, le commandant du Groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Chabris.
Fait à Châteauroux, le 3 juin 2024Pour le préfet, oet par délégation,
« Article 9-Il Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine ».
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,| 36019 Châteauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURS HIERARCHIQUE Ministére de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois àcompter de la présente décision au Tribunal administratif deLimoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedexRECOURS CONTENTIEUX
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remargque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification dela présente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
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DATE
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE
HEURES
a
SIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
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