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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°014 du 28 janvier 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-39 du 28 janvier 2025 portant restriction pour les
professionnels et interdiction pour les particuliers de la pêche des coquillages dans la zone
44.15.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial en date du 19 décembre
2024, relatif à l'extension d'un ensemble commercial par extension du magasin à l'enseigne E.
Leclerc à Clisson.
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant désignation des membres de la commission des
cultures marines du département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0003 du 27 janvier 2025 portant autorisation de capture et de
transport de spécimens d'espèces animales non domestiques à Mme Laetitia JOCHAUD (Centre
de soins FAUNALIS à SAINT MARS DE COUTAIS)
Arrêté préfectoral n° ddtm-#2025-02-01# du 27 janvier 2025 portant sur l'autorisation
d'organiser, par Sport Nautique de l'Ouest (SNO)#, la manifestation nautique «# Sélective de
Match Racing J22 #», le #samedi 1er et dimanche 2 février 2025# sur l'Erdre
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant déclassement du domaine public de l'Etat de
parcelles dépendant du domaine public ferroviaire - WZ 194 - Nantes (44)
E 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDPP de Loire-Atlantique
#02 40 08 86 55
Affaire suivie par Violette CHEVILLOT
violette.chevillot@loire-atlantique.gouv.fr
Arrété préfectoral n° 2025-DDPP-39
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques. d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation
humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
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VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de |'autorisation des exploitations de
cultures marines ; .
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;.
VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ; |
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2024 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, ins-
pecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protec-
tion des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 28 janvier 2025;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 28 janvier 2025;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par Inovalys sur les huîtres prélevées le 27 janvier
2025 montrent une contamination bactérienne dépassant la valeur seuil de 700 E.Coli/100g pour la
zone n°44.15 les grands rochers classée A sur les coquillages du groupe 3, susceptibles de ce fait d'en-
traîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
Direction départementale de la protection des populations
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ARRETE
Article 1-
Restriction d'activités
Sont provisoirement interdits la péche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise a la
consommation humaine directe, ainsi que l'expédition et la commercialisation des coquillages du
groupe 3 en provenance de la zone n°44.15 les grands rochers à compter du 28 janvier 2025.
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils ont été
préalablement purifiés dans un établissement agréé à cet effet.
La pêche à pied de loisir dans la zone n°44.15 les grands rochers est également provisoirement inter-
dite |
Mesures de retrait ' .
Les coquillages du groupe 3 récoltés et/ou pêchés dans la zone n°44.15 les grands rochers depuis le 27
janvier 2025, date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres à la consomma-
tion humaine. —
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espéces de coquillages, doit engager im-
médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la DDPP. Ces produits
doivent être détruits.
Utilisation de l'eau de mer
L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité corres-
pondant au classement initial de la zone) depuis le 27 janvier 2025.
Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de na-
ture à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent
également garantir Un approvisionnement en eau de mer non contaminée (exemples : pompée dans la
zone avant la phase de contamination - utilisée en circuit fermé -— issue de forage déclaré - etc).
Article 2-
Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Le transport et le transfert des
coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant
la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de
« naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme-
rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan-
tique.
À Nantes, le 27 janvier 2025
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Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation a la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation a la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des péches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des péches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des péches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
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Situation de la péche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 27 janvier 2025
ASSERAC a
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: PORNIC
| | fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquillages du groupe 3CHEF
restriction de la péche professionnelle et fermeture de la péche de loisir pour les coquillagesDEN] au groupe 3
7 fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivementLZ, LZ GISEMENT DES CHEVAUX

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VURÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations a distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° PC 044 043 24 A1037 déposée le 11 septembre 2024, en
mairie de Clisson ;
le recours formé par la société « SAS CJV DISTRIBUTION », enregistré le 16 février 2024 sous le
numéro P 05211 44 23RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Loire-Atlantique du 25 janvier 2024, concernant le projet, porté par la société « SAS CLISSON
DISTRIBUTION », d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial de 6 060 m? par
extension de 1 809 m° de surface de vente d'un hypermarché « E. LECLERC », portant la surface
de vente finale de l'ensemble commercial à 6 969 m?, à Clisson.
l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 16 mai 2024,
autorisant le pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions de l'article L.752-
21 du code de commerce ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 décembre 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 décembre 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Raphaël LOPEZ-LONGUEVILLE, avocat ;
M. Benoist PAYEN, maire de Clisson, M. Xavier BONNET, vice-président de la Communauté
d'agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, M. Laurent PLOQUIN, représentant la société
« CLISSON DISTRIBUTION » et M. Jean COURRECH, avocat ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante en entrée Nord de Clisson, au sein de la zone commerciale de
Calin, a 3 km soit 8 minutes de trajet en voiture du centre-ville ; qu'à l'occasion de son
avis initial, la commission nationale observait que le dossier de demande manquait
d'informations sur la nature du projet au vu de son articulation avec les différentes
autorisations d'exploitation commerciales délivrées au sein de la zone commerciale de
Calin; que désormais, le dossier de demande comporte des éléments permettant
d'identifier les différents bénéficiaires et recense également les projets ayant obtenu

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTP 05617 44 23N
des autorisations d'exploitation commerciale dans la zone du Calin; qu'ainsi la
Commission nationale a été en mesure d'apprécier la nature du projet, dans son
"ensemble, et son articulation avec les différentes autorisations délivrées au sein de la
zone commerciale dans laquelle il s'implante ;
que la commission nationale reprochait au projet initial un manque d'ambition en
matière de lutte contre l'imperméabilisation des sols ; qu'aujourd'hui, le projet prévoit de
retravailler le parc de stationnement en perméabilisant 154 des 517 places du parc de
stationnement, soit le traitement de 96 places supplémentaires par rapport au projet
initial ; qu'il est par ailleurs prévu d'aménager 1 386 m° d'espaces verts de pleine terre,
et de planter 46 nouveaux arbres en entrée du site et 80 arbres d'ombrage sur l'emprise
du parc de stationnement ; qu'ainsi, le projet démontre un effort satisfaisant en matière
d'insertion paysagère et de lutte contre l'imperméabilisation des sols ;
que le projet initial ne proposait aucune mesure en matière de recours aux énergies
renouvelables ; que désormais, le dossier de demande compte une étude de faisabilité
et prévoit l'installation de 211 m? de panneaux photovoltaïques en toiture et 4 315 m?
d'ombriéres photovoltaïques couvrant 210 places du parc de stationnement ; qu'ainsi, le
projet présente une qualité environnementale suffisante en matière de recours aux
énergies renouvelables :
qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères de l'article L.752-6 du
code de commerce ; |
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé,
- émet un avis favorable au projet porté par la société « SAS CLISSON
DISTRIBUTION ». |
Votes favorables : 6 La Présidente de la Commission nationale
Vote défavorable : 0 d'aménagement commercial
Abstention : 0
—
y
Anne BLANC

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A L'AVIS' DE LA CNAC* N®P 05617 44 23N
DU 19/12/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 46 586 m°
. | BA 102
Et références cadastrales du terrain d'assiette BA 119
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) ~
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À
et de sortie (S) du | projet Nombre de S
site Nombre de A/S | 3
(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A
du I de l'article a | Nombre de S
À 79280) ~ Nombre de A/S | 3
Superficie du terrain consacrée aux | 9 272 m°
Espaces veris et espaces verts (en m?) _
surfaces . : ————
perméables Autres surfaces végétalisées |
(cf. b du 2° et d (toitures, façades, autre(s), en m?)
du 4° du T de Autres surfaces non
l'article R. 752-6)imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation211 m? de panneaux photovoltaïques en toiture ;
4 315 m° d'ombriéres photovoltaïques
Eoliennes (nombre et localisation)0 | .
Autres procédés (m? / nombre-et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
' intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par —
la commission
dans son avis ou
sa décision210 places de stationnement couvertes d'ombriéres photovoltaiques ;
103 arbres d'ombrage sur l'emprise du parc de stationnement ;
Massif arbustif en entrée du site.
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.


PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté portant désignation des membres de la commission des cultures marines
du département de la Loire-Atlantique
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire - Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions
des cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de
fonctionnement des commissions ;
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort
territorial, aux sièges et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la
conchyliculture ;
VU la délibération du comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire du 28 mars 2022 ;
VU la délibération 2025-03 du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud du 17 janvier
2025;
ARRÊTE
Article 1er -
La commission des cultures marines de la Loire-Atlantique, ayant son siége a la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, est composée, jusqu'au 5 mai
2026 et à compter de la publication du présent arrêté, des membres mentionnés ci-après :
Service Mer et Littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

Président:
Monsieur le préfet du département de la Loire-Atlantique ou son représentant,
Membres :
1°) En qualité de représentants de I'administration :
— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, ou
son représentant, |
- la directrice régionale des finances publiques ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations au titre du service vétérinaire ou
son représentant,
— le directeur départemental de la protection des populations au titre de la consommation et de
la répression des fraudes ou son représentant,
- le directeur de l'agence régionale de santé, délégation territoriale 44, service sécurité sanitaire
des personnes et de l'environnement, ou son représentant,
-la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant. |
2°) En qualité de représentant du Conseil départemental de la Loire - Atlantique :
Titulaires Suppléants
Mme. Lydia MEIGNEN M. Jean CHARRIER, vice-président
Conseillère départementale de Saint - Nazaire 2 | Conseiller départemental de Machecoul
M. Jean -Luc SECHET M. Laurent DUBOST
Conseiller départementale de Saint - Nazaire 2 |Conseiller départemental de Saint-Herblain 2
3°) En qualité de représentants des professionnels de la conchyliculture :
a) Ostréiculture
Titulaires Suppléants
M. Romain FOHANNO M. Dominique THOMAS
M. Romain LAMBERT M. Christophe LECLERC
M. Frédéric MOULIN M. René-Jean LEGRAND
M. Dominique FRIOU M. Nicolas PINEAU
M. Jean-Philippe DUPONT M. Guillaume TARAUD
b) Autres coquillages
Titulaires Suppléants
M. Yann DARZACQ M. Boris LAPORTE
M. Nuno PIRES M. Hugo LAMBERT
M. Antonio CHARPENTIER M. Romain CHARPENTIER
Service Mer et Littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

4°) En qualité de Président du comité régional de la conchyliculture :
4.1 Dans le ressort du comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud :
M. Philippe LE GAL, président du comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud, ou son
représentant ;
4.2 Dans le ressort du comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire :
M. Jean-Yves LE GOFF, président du comité régional de la conchyliculture Pays de Loire, ou son
représentant ;
5)° En qualité de membres consultatifs : -
— le Préfet maritime de l'Atlantique ou son représentant,
— un représentant de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer,
-le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou son
représentant,
- le président de France Nature Environnement ou son représentant, |
-un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités.
nautiques,
— Un représentant de chacune des aires marines protégées situées dans la circonscription.
Article 2 -
Le secrétariat des commissions est assuré par la direction départementale des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique.
Article 3 -
_ L'arrêté préfectoral du 05 mai 2022 modifié, portant désignation des membres de la commission
des cultures marines du département de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 27 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Saint-Nazaire,
Service Mer et Littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 3/3


PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété N° 2025/SEE/0003
portant autorisation de capture et de transport de spécimens d'espéces animales non domestiques classées gibier
et espéces susceptibles d'occasionner des dégats (ESOD) en faveur de Madame Laetitia JOCHAUD,
dans le cadre de l'activité du Centre de soins « FAUNALIS » à Saint-Mars-de-Coutais,
et en vue de la réinsertion dans le milieu naturel
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre 1er et 2nd du livre IV;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment le titre 1er du Livre II;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel en date du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 1992 modifié relatif aux règles générales de fonctionne-
ment et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les
animaux de la faune sauvage ;
VU l'arrêté ministériel en date du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel
de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants @ espèces
dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel en date du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible
d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel en date du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces de mammifères sur le territoire national;
VU l'arrêté ministériel en date du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
1/4
Service eau, environnement
Bureau Biodiversité / Pôle Chasse
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92

VU le certificat de capacité n° 2021-DDPP-n° 106 accordé à Mme Laetitia JOCHAUD le 8 juillet 2021 par
le préfet de la Loire-Atlantique, pour l'élevage et les soins sur les animaux de la faune sauvage
européenne, sans présentation au public, des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens,
VU l'arrêté préfectoral DDPP/2023/n° 88 du 27/01/2023 portant autorisation d'ouverture du Centre de
soins "FAUNALIS" pour soigner, héberger, entretenir et transporter en vue de la réinsertion dans le
milieu naturel des animaux vivants d'espèces non domestiques, sans présentation au public,
VU la demande d'autorisation de capture et de transport de spécimens d'espèces animales non
domestiques déposée par messagerie électronique par Mme Laetitia JOCHAUD le 21/03/2023,
VU l'avis favorable du 29 décembre 2023 du service environnement de la Direction Départementale
de la Protection des Populations de Loire-Atlantique (DDPP 44),
VU la consultation du public menée du 2 au 23 août 2024 inclus,
CONSIDÉRANT que le Centre de soins "FAUNALIS" dirigé par Mme Laetitia JOCHAUD constitue un
établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de
l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations prévues aux articles L413-2
(certificat de capacité) et L413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le Centre de soins "FAUNALIS" est ainsi amené à recueillir, à soigner, à transporter
et à relâcher des animaux de la faune française faisant l'objet :
-de mesures réglementaires de protection à différents titres :
* espèces de gibier dont le transport est soumis à autorisation en application de l'article
L424-10 du code de l'environnement ;
* espèces visées par le règlement 338/97 modifié du 9 décembre 1996 (CITES);
- d'un classement réglementaire au titre des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;
CONSIDÉRANT que le Centre de soins "FAUNALIS" est amené à utiliser des animaux de la faune
française à des fins d'épidémiosurveillance, de pédagogie et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Mme Laetitia JOCHAUD
Centre de soins « FAUNALIS » situé « Le Haut Verger » 44680 SAINT-MARS-DE-COUTAIS.
ARTICLE 2 : Liste des espèces
Sous réserve des dispositions relatives aux animaux classés nuisibles, le présent arrêté concerne
l'ensemble des espèces classées gibiers, comprenant le gibier sédentaire, le gibier d'eau et les oiseaux
de passages ainsi que les animaux classés nuisibles.
2/4

ARTICLE 3 - Nature des opérations
I. - Mme Laetitia JOCHAUD est autorisée à capturer ou faire capturer, enlever, transporter, recueillir,
soigner, détenir et utiliser les animaux vivants, malades ou morts, les parties d'animaux, les échantillons
de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive ...) issus d'animaux morts ou vivants, malades
et les produits d'animaux pour la réalisation des opérations suivantes : .
- le soin en vue de relâcher des animaux dans la nature,
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage,
- la formation et la sensibilisation au sein du Centre de soin « FAUNALIS ».
Il - La présente autorisation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, du
prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue du
relâcher des animaux, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche, appartenant aux espèces
d'animaux cité à l'article 2.
Ill - Outre les spécimens recueillis en propre par le représentant du Centre de soins ou par les agents
assermentés des établissements publics, Mme Laetitia JOCHAUD est autorisée à faire procéder au
recueil des animaux blessés et leur transport à destination du centre de sauvegarde par des
correspondants, salariés ou bénévoles du Centre de soins « FAUNALIS » , dûment missionnés,
compétents et formés en la matière. |
A chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequel
devront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la
date et le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devra
obligatoirement accompagner l'animal transporté.
IV - En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefs
délais et par l'itinéraire le plus direct au centre de soins par des particuliers, ou des cabinets
vétérinaires, est couvert par la présente autorisation. Le Centre de soins « FAUNALIS » tient un registre
des animaux ainsi réceptionnés.
V - Mme Laetitia JOCHAUD veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants en
matière d'hygiène et de sécurité des personnes, ainsi que les informer aux techniques de manipulation
et de transport des espèces recueillies.
ARTICLE 4: Conditions de relâcher dans la nature
I - le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle
du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher,
conformément aux dispositions réglementaires de l'article R427-26 du Code de l'Environnement.
Toutefois, le lâcher de sangliers est interdit, que l'espèce soit classée susceptible d'occasionner des
dégâts ou non, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère
commercial prévus à l'article L. 424-3.
Il - Le lâcher dans le milieu naturel du lapin de garenne est soumis à autorisation préfectorale préalable
et est réglementé par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié.
L'avis de la fédération départementale des chasseurs devra être sollicité par le bénéficiaire pour définir
la zone de réinsertion la plus favorable pour le lapin de garenne et le lièvre d'Europe. Le cas échéant,
ces opérations seront conduites dans le cadre des programmes de développement de petit gibier
pouvant être menés sur certains territoires du département.
Ill - Le Centre de soins « FAUNALIS » sollicite, en tant que de besoin, l'avis d'experts ou de services
compétents, en particulier de l'Office Français de la Biodiversité, afin de faciliter la réinsertion dans le
milieu naturel des espèces exigeant une certaine qualité d'habitat ou spécificité d'habitat.
IV - Le pétitionnaire doit s'assurer que le relâcher ne conduit pas à la propagation de maladie animale
et, en fonction du contexte sanitaire, des analyses pourront être demandées sur les animaux par les
services de l'Etat.
3/4

ARTICLE 5 : Validité
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de sa date de signature, et
est valable sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique. |
ARTICLE 6 - Comptes-rendus d'activités
Le Centre de soin « FAUNALIS » adressera chaque année un compte-rendu d'activités qui indiquera les
animaux récupérés, soignés et relâchés (ou non relâchés) à :
- la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique (bureau
Biodiversité) à Nantes,
- la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique à Nantes.
Le Centre de soin « FAUNALIS » adressera également le rapport final détaillé de toutes ses activités en
fin d'autorisation à ces deux services, au plus tard le 31 décembre 2029.
ARTICLE 7 - Notification
La présente autorisation sera notifiée à l'intéressée qui devra l'afficher en permanence et de façon
visible dans son établissement. Celui-ci en adressera une copie aux différentes personnes désignées
correspondantes du centre de soins.
ARTICLE 8 -
Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 2 / |AN 2029
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général par intérim,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique,
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr,
4/5

PREFET . Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-02-01 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Sélective de Match Racing J22 »,
le samedi 1er et dimanche 2 février 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; ;
VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport
Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Sélective de
Match Racing J22 » le samedi 1er et dimanche 2 février 2025 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre le
château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de
Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10
décembre 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi ter et
dimanche 2 février 2025 de 9 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit
sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ),
communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du.
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6. |
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de
l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.
Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le lundi 27 janvier 2025
Pour le directeu Casper emental desTerritoires et de) a Mer
PRET, L'Adjointe au Ch f Unité S
Trans orts
Catherine KEREVE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
.Ille-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3

PREFET
DE LA LOIRE- Secrétariat général
ATLANTIQUE commun départemental
Liberté ; .
Égalité
Fraternité
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'État
de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-15 ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 2141-13 à L. 2141-16 ;
VU le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables
à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
transports, notamment ses articles 3 à 6;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à
SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont
autorisées par le préfet ;
VU la consultation écrite effectuée auprès des administrations ;
VU les éléments du dossier transmis par la SNCF, le 4 juillet 2024 ;
Considérant que le bien n'est plus utile aux missions de la SA SNCF Réseau ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE:
Article 1er : Est déclassé du domaine public ferroviaire, le bien ayant pour assiette la parcelle cadastrée
WZ n°194 située sur la commune de Nantes (Loire-Atlantique) et figurant en teinte jaune sur le plan ci-
annexé.
Article 2 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 27 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Secrétariat Général Commun Départemental
Service Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier
10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44042 NANTES cedex 1
Téléphone : 02 40 41 21 77 - Courriel : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr

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