SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-171
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-07-17-00005 - Arrêté n°SIDPC/2025/130 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant du 18 au 21 juillet 2025 et abrogeant
l'arrêté n°SIDPC/2025/127 (3 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-17-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-17-00005 - Arrêté n°SIDPC/2025/130 portant interdiction temporaire de la vente de
carburant du 18 au 21 juillet 2025 et abrogeant l'arrêté n°SIDPC/2025/127 3
PREFET | CabinetDE SAONE-ET-LOIRE L a IneLiberté 'Direction des sécuritésÉgalité Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/130portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et desproduits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans lacommune de Chalon-sur-Saône du vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025et abrogeant l'arrêté préfectoral n°SIDPC/2025/127Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages detransport et de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ; 'VU l'arrété préfectoral n° SIDPC/2025/127 du 17 juillet 2025 portant interdiction temporairede la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leurtransport dans tout récipient transportable dans la commune de Chalon-sur-Saône duvendredi 18 au lundi 21 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport ;CONSIDERANT que l'édition 2025 du festival "Chalon dans la rue" se déroulera du jeudi 17au dimanche 20juillet 2025 à Chalon-sur-Saône ;CONSIDÉRANT que lors de précédentes manifestations publiques organisées à Chalon-sur-Saône, des troubles à l'ordre public ont été relevés, notamment dans la nuit du 21 au 22 juin2024, lors de la surveillance des festivités de la fête de la musique, où une rixe est survenueet a donné lieu à plusieurs interpellations ;CONSIDÉRANT que durant l'édition 2024 du festival « Chalon dans le rue », des troubles àl'ordre public ont été recensés ;CONSIDÉRANT l'utilisation possible, par des individus isolés ou en réunion, de produitsincendiaires ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier àl'occasion du festival « Chalon dans la rue » qui se tiendra du 17 au 20 juillet 2025 ;
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carburant du 18 au 21 juillet 2025 et abrogeant l'arrêté n°SIDPC/2025/127 4
CONSIDERANT que face à ces risques et dans le contexte du niveau très élevé de la menaceterroriste, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes àl'ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l'utilisation deproduits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,ARRÊTE
Article1La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliersdans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits dans lacommune de Chalon-sur-Saône du vendredi 18 juillet 2025 à 18h00 au lundi 21 juillet 2025 à 4h00,chaque jour sur la période de 18h00 à 4h00.Sont exclus des dispositions de l'article 1" du présent arrêté, les exploitants agricoles enactivité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activitéprofessionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article 1°", tous les employés d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des matériels et/ou outils est requise.Article 2En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présentarrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale.Article 3Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée àl'article 1°".Article 4Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.Article 5L'arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/127 est abrogé.Article 6Le présent arrêté est d'application immédiate et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internetdes services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
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carburant du 18 au 21 juillet 2025 et abrogeant l'arrêté n°SIDPC/2025/127 5
Article 7La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale etle maire de la commune de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Saône-et-Loire.
Fait 2 Macon,le 17 JUIL, 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois & compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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