PREFECTURE qP
DE POLICE |
Liberté = Cabinet du préfet
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024-00345
portant interdiction d'une manifestation projetée à Paris
pour le jeudi 14 mars 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux
signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de
l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
est passible de l''amende prévue pour les contraventions de la 4TM classe ;
Considérant les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux par |'association ATTAC et
le syndicat SOLIDAIRES en date du 12 mars 2024 pour dénoncer « le génocide n'est pas un
crime ! Soutien aux étudiants de Sciences po ! Stop à la répression de la solidarité avec le peuple
palestinien dans les universités », prévue le jeudi 14 mars 2024 à 18h00 devant l'INSTITUT DES
ETUDES POLITIQUES de PARIS (SCIENCES PO PARIS) au 27 rue Saint-Guillaume à Paris 7ême ;
Considérant que ces appels à manifester n'ont pas été déclarés en violation de l'article L.
211-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant le contexte de fortes tensions actuelles alors qu'une étudiante membre de
l''Union des étudiants juifs de France s'est vue refuser l'accès à un amphithéâtre de
l''établissement à l'occasion d'une journée de mobilisation universitaire européenne pour la
Palestine ; qu'au cours de cet incident des propos antisémites auraient été prononcés à son
encontre, à savoir «ne la laissez pas rentrer, c'est une sioniste »; que le Gouvernement a
Arrêté n°2024-00345 1



























indiqué faire dans ce cadre un signalement sur le fondement de l'article 40 du code de
procédure pénale ;
Considérant qu'une telle manifestation non déclarée fait peser, compte tenu de ses mots
d'ordre et dans le contexte précité, des risques d'affrontements et de troubles matériels ;
qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant en outre qu'il existe des risques sérieux pour que, à l'occasion de cette
manifestation, des propos antisémites soient tenus ; que le fait de provoquer soit par des
discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits,
imprimés, dessins, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de
l'image à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe
de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à
une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni par
l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir
de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ;
Considérant, enfin, que les services de police et les unités de gendarmerie seront mobilisés le
jeudi 14 mars 2024 pour assurer la sécurisation d'autres manifestations revendicatives sans
préjudice des autres sujétions des forces de sécurité intérieure; que ce rassemblement
s'inscrit dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat » ;
Considérant que l'interdiction d'une manifestation projetée sans déclaration préalable
générant des regroupements de personnes qui sont susceptibles de commettre des troubles à
l''ordre public constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° — La manifestation annoncée par l'association ATTAC et le syndicat SOLIDAIRES
pour le jeudi 14 mars 2024 à 18h00 devant l'entrée de I'INSTITUT DES ETUDES POLITIQUES de
PARIS au 27 rue Saint-Guillaume à Paris 7¢TMMe, est interdite.
Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux portes de la
préfecture de police, notifié aux organisateurs et consultable sur le site de la préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 14 mars 2024
SIGNE
LE PREFET DE POLICE
Laurent NUNEZ
Arrêté n°2024-00345 2













Annexe de l'arrêté n° 2024-00345 du 14 mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de
police ou de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Arrêté n°2024-00345 3