PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-030-2025-12
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2025-12-11-00003 - Arrêté relatif aux attributions, à la composition
et au fonctionnement du comité régional de l'installation et de la
transmission en agriculture (CRIT) dans la région d'Île-de-France
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pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
IDF-2025-12-11-00004 - Arrêté portant dérogation aux articles 5 et 9 du
décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement concernant le projet de
reconfiguration de la gare routière Massy Atlantis dans le cadre du Fonds
vert (3 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service de la
politique des transports
IDF-2025-12-11-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1084 portant
approbation des règlements de sécurité de l'exploitation des
lignes de
tramway T12 et T13 (2 pages) Page 14
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-12-11-00003
Arrêté relatif aux attributions, à la composition
et au fonctionnement du comité régional de
l'installation et de la transmission en agriculture
(CRIT) dans la région d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-12-11-00003 -
Arrêté relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'installation et de la transmission en
agriculture (CRIT) dans la région d'Île-de-France
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt





ARRÊTÉ

relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de
l'installation et de la transmission en agriculture (CRIT) dans la région d'Île-de-France

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.330-1 et D.343-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles R.133-1, et
R133-3 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 modifié n ommant Madame Mylène TESTUT-NEVES,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forê ts, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt pour la région Île-de-
France, à compter du 1
er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n°IDF-2025-05-05-00002 du
5 mai 2025 fixant la liste des organisations syndic ales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes dans
la région d'Île-de-France ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 02/ 03/2017 relative aux modalités de mise
en œuvre du Comité national installation-transmissi on (CNIT) et des Comités régionaux
installation-transmission (CRIT) ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2017-410 du 05/ 05/2017 relative à la modification de la
composition du Comité national installation-transmi ssion (CNIT) et des Comités régionaux
installation-transmission (CRIT) fixée par l'instruction du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Présidente du Conseil Régional d'Île-de-France du 15 novembre 2017 ;
Vu l'accord du Conseil régional d'Île-de-France du 15 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice régionale et inter départementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ,

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-12-11-00003 -
Arrêté relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'installation et de la transmission en
agriculture (CRIT) dans la région d'Île-de-France
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ARRÊTE
Article 1er : objet

Le présent arrêté définit les attributions, la comp osition et le fonctionnement du comité
régional de l'installation et de la transmission en agriculture (CRIT).

Placé sous l'autorité conjointe du préfet de région et de la présidente du conseil régional, le
CRIT est l'organe régional de concertation permetta nt la mise en œuvre de la politique
publique de soutien à l'installation et à la transm ission en agriculture. Il rassemble l'ensemble
des partenaires concernés pour définir, suivre, ani mer et évaluer la stratégie régionale de
cette politique.


Article 2 : attributions du Comité Régional de l'Installation et de la Transmission


Le CRIT a pour mission de :

- définir la stratégie régionale pour l'installation et la transmission en agriculture avec
l'ensemble des partenaires concernés ;
- élaborer une stratégie d'accompagnement à l'install ation-transmission, et notamment
de définir un schéma de préparation à l'installation en agriculture dans la région ;
- contribuer à veiller à la complémentarité des aides à l'installation et à la transmission
dans le respect de la réglementation ;
- assurer un suivi des activités des points d'accueil installation (PAI) et des centres
d'élaboration des plans de professionnalisation per sonnalisé (CEPPP) de la région, à
partir des résultats des indicateurs de préparation à l'installation ;
- établir un bilan annuel de la mise en œuvre régiona le de la politique d'installation-
transmission en matière d'aides et de mesures d'acc ompagnement, afin d'évaluer ses
résultats.

Le comité est consulté notamment sur :

- la labellisation des PAI et des CEPPP ;
- l'habilitation des structures mettant en œuvre les stages collectifs « 21h ».


Article 3 : composition du Comité Régional de l'Installation et de la Transmission


Le CRIT est co-présidé par le préfet de la région d 'Île-de-France, préfet de Paris, ou son
représentant, et la présidente du conseil régional d'Île-de-France, ou son représentant.

Il est composé comme suit :

1. Au titre des administrations intéressées et des établissements et organismes sous tutelle :
• la directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et de la forêt (DRIAAF)
d'Île-de-France, ou son représentant ;
• la directrice départementale des territoires (DDT) de l'Essonne, ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires (DDT) de la Seine-et-Marne, ou son
représentant ;
• le directeur départemental des territoires (DDT) du Val-d'Oise, ou son représentant ;
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-12-11-00003 -
Arrêté relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'installation et de la transmission en
agriculture (CRIT) dans la région d'Île-de-France
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• la directrice départementale des territoires (DDT) des Yvelines, ou son représentant ;
• la directrice interrégionale Centre-Val de Loire – Île-de-France de l'Agence de services
et de paiement (ASP), ou son représentant ;

2. Au titre des collectivités territoriales :
• le président du conseil département de l'Essonne, ou son représentant ;
• le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, ou son représentant ;
• le président du conseil départemental du Val-de-Marne, ou son représentant ;
• la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, ou son représentant ;
• le président du conseil départemental des Yvelines, ou son représentant ;
• la maire de Paris, ou son représentant ;

3. Au titre des chambres consulaires :
• le président de la chambre d'agriculture de région Île-de-France, ou son
représentant ;

4. Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
• le président des jeunes agriculteurs (JA) de la rég ion d'Île-de-France, ou son
représentant ;
• le président des jeunes agriculteurs (JA) d'Île-de-France ouest, ou son représentant ;
• le président des Jeunes agriculteurs (JA) de Seine-et-Marne, ou son représentant ;
• le président de la fédération régionale des syndica ts d'exploitants agricoles (FRSEA)
d'Île-de-France, ou son représentant ;
• le président de la fédération départementale des sy ndicats d'exploitants agricoles
d'Île-de-France (FDSEA Île-de-France), ou son représentant ;
• le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de
Seine-et-Marne (FDSEA 77), ou son représentant ;
• le président de la coordination rurale – union régi onale d'Île-de-France, ou son
représentant ;
• le porte-parole de la confédération paysanne d'Île-de-France ;

5. Au titre des filières agricoles :
• la présidente de la coopération agricole Île-de-France, ou son représentant ;
• le président du groupement des agriculteurs biologi ques (GAB) de la région Île-de-
France ou son représentant ;
• un représentant de la filière élevage désigné par l e président de la chambre
d'agriculture de région Île-de-France ;
• un représentant de la filière maraîchère, désigné p ar le président de la chambre
d'agriculture de région Île-de-France ;
• un représentant de la filière arboricole, désigné p ar le président de la chambre
d'agriculture de région Île-de-France ;
• un représentant de la filière horticole, désigné pa r le président de la chambre
d'agriculture de région Île-de-France ;
• un représentant de la filière pépiniériste, désigné par le président de la chambre
d'agriculture de région Île-de-France ;




Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-12-11-00003 -
Arrêté relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'installation et de la transmission en
agriculture (CRIT) dans la région d'Île-de-France
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6. Au titre des organismes de formation, de service ou de conseil en agriculture :
• le président de Cerfrance Champagne Nord-Est Île-de-France, ou son représentant ;
• le président du centre agricole d'économie rurale d 'Île-de-France (CAERIF), ou son
représentant ;
• le président de l'association Accompagnement straté gie 77 (AS77), ou son
représentant ;
• le représentant légal du réseau des AMAP Île-de-France, ou son représentant ;
• la présidente des Champs des possibles, au titre du réseau des espaces-tests agricoles
en Île-de-France, ou son représentant ;
• un représentant de la délégation régional du fonds pour la formation des
entrepreneurs du vivant (VIVEA) ;
• un représentant de l'enseignement agricole régional , désigné par l'autorité
académique ;
• le président de la fédération régionale des coopéra tives d'utilisation des matériels
agricoles (CUMA) d'Île-de-France, ou son représentant ;
• un représentant de la fédération régionale des services de remplacement ;

7. Au titre des organismes sociaux, d'assurance et de crédit :
• le président de la caisse régionale de la mutualité sociale agricole (MSA) d'Île-de-
France, ou son représentant ;
• le président de la caisse régionale de Groupama, ou son représentant ;
• le président de la caisse régionale du Crédit agric ole d'Île-de-France, ou son
représentant ;
• le président de la caisse régionale du Crédit agric ole Brie-Picardie, ou son
représentant ;
• le président du Crédit mutuel d'Île-de-France, ou son représentant ;

8. Au titre des organismes compétents sur le foncier agricole :
• le président de la société d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER)
d'Île-de-France, ou son représentant ;
• le président du syndicat de la propriété privée rurale, ou son représentant ;
• le représentant légal de Terre de liens en Île-de-France, ou son représentant ;

9. Au titre des structures ou personnalités qualifiées :
• les chargés de mission concernés au sein des organismes labellisés en tant que PAI ;
• les chargés de mission concernés au sein des organi smes labellisés en tant que
CEPPP ;
• les chargés de mission concernée au sein des organi smes habilités à organiser les
stages collectifs 21 heures ;
• la présidente d'Île-de-France nature, ou son représentant ;
• le président de France nature environnement (FNE) Î le-de-France, ou son
représentant ;
• le président de l'association agri-développement Île-de-France, ou son représentant ;
• le président du groupement régional des centres d'é tudes techniques agricoles
(GRCETA) de l'Île-de-France, ou son représentant.



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-12-11-00003 -
Arrêté relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'installation et de la transmission en
agriculture (CRIT) dans la région d'Île-de-France
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Article 4 : fonctionnement du comité régional de l'installation et de la transmission

Les organismes et structures représentés désignent le(s) représentant(s) de leur choix pour
assister aux réunions du comité.
Dans le cas d'un vote, il sera retenu une voix par organisme représenté. Les structures et
personnalités qualifiées ne participent pas au vote.
Le comité peut également, sur décision de ses prési dents, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi
entendues ne participent pas au vote.

Le comité se réunit autant que de besoin, et au min imum une fois par an. Un règlement
intérieur pourra être établi. Le secrétariat est as suré conjointement par les services de la
DRIAAF et du conseil régional.

 Convocation des membres
Le comité se réunit sur convocation de ses présiden ts. Cette convocation peut être envoyée
par tous moyens, y compris par courrier électroniqu e. Il en est de même des pièces ou
documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

 Suppléance des membres
Les présidents et les membres siégeant en raison de s fonctions qu'ils occupent peuvent se
faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif n e peut se faire suppléer que par un élu
de la même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.

 Remplacement d'un membre
Le membre du comité qui, au cours de son mandat, dé cède, démissionne ou perd la qualité
au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
une personne désignée dans les mêmes conditions.

 Mandat
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre.

 Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins de s membres sont présents, y compris les
membres prenant part aux débats au moyen d'une conf érence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quor um n'est pas atteint, le comité délibère
valablement sans condition de quorum après une nouv elle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

 Vote :
Le comité se prononce à la majorité des voix des me mbres présents ou représentés. Les
présidents ont une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


Article 5 : abrogation


L'arrêté préfectoral IDF-2017-11-30-014 portant cré ation du Comité Régional Installation
Transmission en agriculture (CRIT) dans la région Île-de-France est abrogé.


Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-12-11-00003 -
Arrêté relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'installation et de la transmission en
agriculture (CRIT) dans la région d'Île-de-France
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Article 6 : exécution


La Préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, et la directrice régio nale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France sont chargées, chacune en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 11 décembre 2025


La Préfète, Secrétaire Générale aux politiques publiques,
Assurant la suppléance du Préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris,

SIGNE

Marie GAUTIER-MELLERAY

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-12-11-00003 -
Arrêté relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'installation et de la transmission en
agriculture (CRIT) dans la région d'Île-de-France
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-11-00004
Arrêté portant dérogation aux articles 5 et 9 du
décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets
d'investissement concernant le projet de
reconfiguration de la gare routière Massy Atlantis
dans le cadre du Fonds vert
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-11-00004 - Arrêté portant dérogation aux articles 5 et 9 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement concernant le projet de reconfiguration de la gare routière Massy Atlantis dans le cadre du
Fonds vert
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E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ
portant dérogation aux articles 5 et 9 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement concernant
le projet de reconfiguration de la gare routière Massy Atlantis dans le cadre
du Fonds vert
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation, à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux su bventions de l'État pour des projets
d'investissement, en particulier ses articles 5 et 9 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU la circulaire NOR : ATDB2506163 J du 28 février 20 25 relative « aux règles d'emploi en
2025 des dotations de soutien à l'investissement de s collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) » ;
VU le cahier d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs relatifs à
la mesure « Accompagnement du déploiement de Zones à faibles émissions mobilité » de
l'axe 3 du Fonds vert ;
VU les deux demandes de subvention au titre de la mes ure « Accompagnement du
déploiement de Zones à faibles émissions mobilité » de l'axe 3 du Fonds vert intitulées
« Reconfiguration de la gare routière Massy Atlanti s - Besoins complémentaires » et
« Reconfiguration de la gare routière Massy Atlantis - Nouveaux besoins complémentaires, qui
ont été déposées par Paris Sud Aménagement sur la p lateforme « démarches-simplifiées »,
respectivement le 24 juin 2024 sous la référence N° 18593470 et le 7 novembre 2025 sous la
référence n°27431245 ;
CONSIDÉRANT que le projet de gare routière de Massy Atlantis, inscrit au Schéma directeur
de la ligne B approuvé par Île-de-France Mobilités en 2013, répond à la forte croissance des
flux du plateau de Saclay et à l'augmentation des trafics prévue à l'ouverture de la ligne 18 du
Grnad Paris Express à Massy en octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la phase 1 des travaux, débutée en mars 2022, s'est achevée le 24
novembre 2023, soit trois mois après la date prévis ionnelle, avec des surcoûts dus à la
complexité du projet et à la forte inflation concomitante à sa réalisation ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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l'État pour des projets d'investissement concernant le projet de reconfiguration de la gare routière Massy Atlantis dans le cadre du
Fonds vert
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CONSIDÉRANT le courrier du président de Paris Sud Aménagement au préfet de la région
d'Île-de-France du 7 novembre 2023, demandant de pr endre en compte la totalité des
surcoûts des travaux dans le calcul des aides qui pourraient être accordées ;
CONSIDÉRANT que la phase 2 des travaux a démarré en juin 2024 à la suite de l'accord des
financeurs sur la prise en charge des surcoûts lors du comité de pilotage du 24 avril 2024 et
formalisée dans la convention de financement n°24D3 0955 relative aux travaux
« Reconfiguration de la Gare Routière MASSY ATLANTI S Besoins complémentaires REA 3 »
entre l'État, la région Île-de-France, la communaut é d'agglomération Paris-Saclay, Paris Sud
Aménagement et Île-de-France Mobilités ;
CONSIDÉRANT que le cahier d'accompagnement de la mesure « Acco mpagnement du
déploiement de Zones à faibles émissions mobilité » du Fonds vert permet que l'exécution du
projet puisse commencer avant que le dossier de dem ande ne soit déposé sur la plateforme
« démarches-simplifiées » en cas d'urgence avérée ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 5 et 9 du décret n° 2018-514
susvisé pour rendre éligibles au Fonds vert les dép enses effectuées avant la demande de
subvention du 7 novembre 2025 susvisée afin de cont ribuer au financement de nouveaux
besoins complémentaires du projet ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'i ntérêt général – le
développement des transports en commun – et par l'e xistence de circonstances locales
explicitées ci-avant ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux inté rêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni aux objecti fs poursuivis par la mesure
« Accompagnement du déploiement de Zones à faibles émissions mobilité » de l'axe 3 du
Fonds vert ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation est compatible avec les engage ments européens et
internationaux de la France ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Pour le projet « Reconfiguration de la gare routièr e Massy Atlantis - Nouveaux besoins
complémentaires », il est dérogé au II. de l'article 5 et à l'article 9 du décret n°2018-514 du 25
juin 2018 susvisé. Ce projet peut être subventionné malgré le commencement de son
exécution avant le dépôt de la demande de subvention au titre du Fonds vert du 7 novembre
2025 susvisée. La dépense subventionnable pourra ai nsi intégrer les dépenses effectuées à
compter du 29 décembre 2023.
ARTICLE 2
Toute modification aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un arrêté modificatif.
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l'État pour des projets d'investissement concernant le projet de reconfiguration de la gare routière Massy Atlantis dans le cadre du
Fonds vert
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ARTICLE 3
La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques du préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris, et la directrice régionale et inte rdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris.
À Paris, le 11/12/2025
La préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Assurant la suppléance du Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
SIGNE
Marie GAUTIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif dans un délai de deux mois, soit graci eux
auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé des transports. Il
peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois
à compter de sa publication en application des disp ositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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l'État pour des projets d'investissement concernant le projet de reconfiguration de la gare routière Massy Atlantis dans le cadre du
Fonds vert
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-11-00002
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1084 portant
approbation des règlements de sécurité de
l'exploitation des lignes de
tramway T12 et T13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-11-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1084 portant approbation des règlements de sécurité de l'exploitation des lignes de
tramway T12 et T13
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PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1084
portant approbation des règlements de sécurité de l'exploitation des lignes de
tramway T12 et T13
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment son annexe 5 ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le courrier d'Île-de-France Mobilité du 10 octobre 2025 adressé au préfet de la région Île-de-
France et sollicitant l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) des lignes de
tramway T12 (Massy-Palaiseau à Épinay-sur-Orge) et T13 (Saint-Cyr à Saint-Germain-en-Laye) pour
les volets exploitant et gestionnaire d'infrastructure, et le courrier complémentaire du 8
décembre 2025 transmettant une nouvelle version de ces RSE ;
Vu le RSE des lignes T12 et T13 du tramway d'Île-de-France volet exploitant, dans sa version 1 du
28/11/2025 établi par l'exploitant RATP Cap ASO, et le RSE de la ligne T13 du tramway d'Île-de-
France volet gestionnaire d'infrastructure, dans sa version 2 du 06/10/2025 établi par SNCF
Réseau, transmis par courrier du 8 décembre 2025 susvisé ;
Vu l'avis du Bureau Nord-Ouest du STRMTG du 1er décembre 2025.
ARRÊTE
Article 1 Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) volet exploitant des lignes T12 et T13 du
réseau de tramway (version 1 du 28 novembre 2025), et le RSE volet gestionnaire
d'infrastructure (GI) de la ligne T13 (version 2 du 06 octobre 2025) sont approuvés.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-11-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1084 portant approbation des règlements de sécurité de l'exploitation des lignes de
tramway T12 et T13
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Article 2 Les RSE approuvés par le présent arrêté seront applicables à compter du transfert de
l'exploitation des lignes T12 et T13 à la société RATP Cap ASO, le 14 décembre 2025, et se
substituent aux documents existants à compter de cette date.
Article 3 L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect des RSE approuvés, du plan
d'intervention et de sécurité (PIS) de RATP Cap ASO et SNCF Réseau pour le territoire de
Paris, et des dispositions prévues dans les dossiers de sécurité des lignes T12 et T13.
Article 4 Tout événement notable lié à la sécurité survenant en exploitation sur ce réseau devra
être porté à la connaissance des services de l'État, dans les conditions prévues par les
articles 89 et 90 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié susvisé, le chapitre 10
des présents RSE et selon les modalités arrêtées conjointement entre RATP CAP ASO,
SNCF Réseau, la DRIEAT Île-de-France et le bureau Nord-Ouest du STRMTG.
Article 5 La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
SIGNÉ
Emmanuelle GAY
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