PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-103
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
62-2026-03-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille (5 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-04-10-00016 - Arrêté du 10 avril 2026 conférant la qualité de
maire honoraire (1 page) Page 9
2
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-03-30-00012
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-03-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 3
MINISTERE Directi snéralDE LA JUSTICE - | Irection generaleLiberté de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
Direction interrégionale Lille, le 30 mars 2026des services pénitentiaires de Lille
Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 aD.211-28, D.215-13, D.341-20, R.223-2 a R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;-Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant nominationde Madame Sophie BLEUET, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, en.tantde directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;Vu l'arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature en matière de déconcentration desdécisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines.ARRETEArticle 1: Subdélégation permanente de signature est donnée aux titulaires des fonctionssuivantes :Y Chef d'unité GA-PAIE (cf. annexe 1A)v Adjoint au chef d'unité GA-PAIE (cf. annexe 1B)¥Y Gestionnaires de l'unité GA-PAIE (cf. annexe 1C).a l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services déconcentrés del'administration pénitentiaire suivants :Tous les états liquidatifs relatifs à l'attribution des primes, indemnités et cotisationsElaboration des simulations de calcul de retraite ;Bordereaux d'envoi à la trésorerie généraleListing des mouvements de paie et acomptes à la trésorerie généraleTableaux d'indus et rétablissement de créditsProcès-verbaux d'installation
NNN SK OS
= +
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-03-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 4
Article 2: Subdélégation permanente de signature est donnée aux titulaires des fonctionssuivantes :Y Chef de l'unité des Relations Sociales et de l'Environnement Professionnel (annexe 2)à l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services déconcentrés del'administration pénitentiaire suivants :
ŸŸLSSS ERA IS
Bordereaux d'envoi a la trésorerie générale ;Etats de frais médicaux en lien avec des accidents de service et des maladies professionnelles ;Décisions de rejet administratif de prise en charge d'une déclaration d'accident de service oude maladie professionnelle ;Accord de prise en charge financière de frais médicaux en lien avec un accident de service,de travail ou une maladie professionnelle.Récapitulatifs des factures à payer en lien avec un accident de service, de travail ou unemaladie professionnelle.Arrétés/décisions de placement en CITIS provisoire et CITISImputabilité au service des maladies ou accidents ;Octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service;Convocations et attestations de présence dans le cadre d'Une mission ponctuelle ;Convocations, attestations de présence et autorisations d'absence au titre des articles R214-36 et R214-37 du CGFP.
Article 3: Subdélégation permanente de signature est donnée aux titulaires des fonctionssuivantes :v Chef de l'Unité du Recrutement, Formation et Qualification (annexe 2)à l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services déconcentrés del'administration pénitentiaire suivants :"L'ensemble des conventions de stages, qu'ils soient rémunérés ou non rémunérés, quelque soit leur objet (découverte, immersion professionnelle, mineurs ...),"Les conventions de mise à disposition des FIO, ainsi que leur habilitation,
ENLes convocations aux formations, aux épreuves de concours, d'examen professionnels, auxcommissions d'examen des projets individuels de formation, et aux recrutements dans lecadre des dispositifs spécifiques (CNOI, RQTH),La constitution du dossier médical,Les contrats et courriers relatifs aux missions de services civiques,Les certificats de compétences relatifs aux formations PSC-SOP,Les ordres de missions pour les agents de l'URFQ, les moniteurs, formateurs internes
SNSK OS
occasionnels, membres dejury,
<Les notifications de décisions de la commission d' examen des projets individuel deformation,"Les appels à candidatures FIO et monitorats,
NNLes services faits pour l'ensemble des dépenses de l'unité,Les AUVP pour les agents de Il'URFQ.
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-03-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 5
Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 5 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice interrégionale,_-<Sophie.BLEUET
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-03-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 6
Annexe 1 (1A - 1B - 1C)
ServiceChef d'unité GA-PAIE1A Adjoint au chefd'unité GA-PAIE1B Gestionnaires del'unité GA-PAIE1C
DISP de Lille
SéverineDESMAZIERESMohamed HAIGIESabrina AUTESPerrine BOCQUETCyril BOURGEOISLucie DEFRANCElléana FLUETCéline FREYTELMathilde GAVERIAUXPerine PATRISFanny MARIERCathy RIGALLECorentin THYSLaurence VICQUELIN
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-03-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 7
Annexe 2
Chef de l'unité des Relations Sociales et de'EnvironnementMme Charline SCRIVEN-FONTAINEChef de l'Unité du Recrutement, Formation etQualificationMme Virginie HOFFMAN
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-03-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-10-00016
Arrêté du 10 avril 2026 conférant la qualité de
maire honoraire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00016 - Arrêté du 10 avril 2026 conférant la qualité de maire honoraire 9
| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et des associations
Arrêté du 1 0 AVR. 2026Conférant la qualité de maire honoraireLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-35 aux termes duquell'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ontexercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais;Vu la demande de Monsieur François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais, sollicitant l'attribution del'honorariat au titre des fonctions de maire de Rodelinghem que Monsieur Guy VASSEUR a exercées du14 mars 2008 au 14 mars 2026 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;ArréteArticle 1er : Monsieur Guy VASSEUR, ancien maire de Rodelinghem, est nommé maire honoraire.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la sous-préfète de Calais sontchargés de l'exécution du présent arrêté. A ArrasLe préfet,— 6 Ney ®Francois-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-10-00016 - Arrêté du 10 avril 2026 conférant la qualité de maire honoraire 10