HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-02-010
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-02-15-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses
de taxi en 2024 (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-02-15-00002
Arrêté portant revalorisation des tarifs des
courses de taxi en 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-02-15-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2024 -
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PREFET Direction départementale
ÊËÈÊEHAUTE- De l'emploi, du travail, des solidarités,
rs et de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Service CCRF
ARRETE DDCSPP2B/CCRF/n°
en date du
portant revalorisation des tarifs des courses de
taxi en 2024
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à L3121-12 ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L410-2 et R410-1 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L112-1 et L112-3 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2015-1252 dl_J 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le Décret du Président de la République du 20/07/2022 nominant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-03-30-00002 portant organisation de la direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat
hors classe, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu le rapport de tarification taxis 2024 en date du 12/02/2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et sur sa proposition ;
ADRESSE POSTALE : PRÉFECTURE DE LA HAUTE CORSE — CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 — TÉLÉCOPIE : 04.95.34.51.06- MEL : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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ARRETE
Article 1É" : Champ d'application : Sont soumis aux dispositions du présent arrété les « taxis » tels qu'ils sont définis par
l'article L3121-1 du code des transports.
Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
- un compteur horokilométrique dit « taximetre », conforme à un modèle approuvé par le service de métrologie et ins-
tallé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de
sa place par l'usager,
- un dispositif répétiteur lumineux extérieur des tarifs portant mention « taxi » agréé par le service de métrologie et
conforme à l'arrêté 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
- l'indication visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes d'attachement, ainsi que le numéro
d'autorisation de stationnement.
Article 2 : Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Haute-Corse, des transports
par taxis munis d'un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publique
sont fixés comme suit à compter de la date de publication du présent arrêté :
" Définition des tarifs A, B, C, D :
TARIF A : course de jour avec retour en charge à la station (7 h à 19 h)
TARIF B : course de nuit (19 h à 7 h), dimanche et jour férié, avec retour en charge à la station
TARIF C : course de jour avec retour à vide à la station (7 h à 19 h)
TARIF D : course de nuit (19 h à 7 h), dimanche et jour férié, avec retour à vide à la station
Tarifs maxima :
Prise en charge : 2,90 €
Tarif kilométrique |Couleur du répétiteur Tarif du km
A Blanche 1,27 €
B Jaune 1,77€
C Bleu 2,54 €
D Verte 3,54 €
Heure d'attente ou de marche au ralenti : 35,14 €
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
Suppléments autorisés
Un supplément de prix peut être uniquement perçu pour les transports suivants :
- colis encombrants (malles, cantines, bicyclettes, voitures d'enfants, etc.) : 2 € par bagage encombrant
Ce supplément n'est applicable que pour chacun des bagages suivants :
ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp@haute-corse.gouv.fr
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1° Ceux qui ne peuvent étre transportés dans le coffre ou dans I'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équi-
pement extérieur ;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
*
- SÉME personne adulte ou mineure : 4,00 €
Article 3 : Tarif neige-verglas : la pratique d'un tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions cumulatives sui-
vantes : routes effectivement enneigées ou verglacées, et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidé-
rapant dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et
le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs fixés dans cet arrêté, le taxi fait
modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise.en compte de ces tarifs. Entre cette date et la
modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course- type pourra être
appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à
la disposition de la clientèle et affiché dans le véhicule de manière claire et lisible. Les suppléments sont appliqués sans
recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note
remise au consommateur. Au demeurant, les taxis restent soumis à l'obligation de vérification périodique du taximètre
imposée par le cadre applicable en matiére de métrologie légale.
- Article 5 : La lettre S.de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année
2024.
Article 6 : L'affichage des tarifs faisant l'objet du présent arrété est obligatoire à l'intérieur du véhicule. Il doit reprendre
également la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme, suppléments inclus, perçue par
le chauffeur, ne peut être inférieure à 8 € ».
Article 7 : Au moment de l'installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant supérieur au
montant de la prise en charge ; cette disposition s'applique également lorsque le taxi est hélé.
Lorsque le client demande à bénéficier d'une course au moyen d'une technique de communication à distance, le compteur
indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à la course d'approche. La course d'approche ne peut excé-
der l'application du tarif à la distance entre la station de rattachement du taxi et le lieu de prise en charge effectif du client.
Les tarifs applicables à la course d'approche sont le tarif A lorsque la course est effectuée le jour (7 h - 19 h) et le tarif B
lorsque la course est effectuée de nuit (19 h — 7 h).
Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course ; le client est informé de tout changement de tarif pratiqué
durant la course.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consom-
mateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :
1° Les taux horaires et kilométriques susvisés et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments autorisés ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative (cf dispositions article 9 ci-après);
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de dé-
part et le lieu d'arrivée de la course ;
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6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse à laquelle peut étre adressée une réclamation, telle que définie à l'article 9 ci-après.
Article 9: Dès qu''elle a été rendue, toute prestation de course de taxi doit faire l'objet de la délivrance d'une note lorsque
le prix de la course résultant du décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé est supérieur ou égal-au seuil fixé par l'arrêté
83-50A modifié du 3 octobre 1983 (25 € à la date du présent arrêté).
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être
remise au client s'il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle
par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut de-
mander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après:
1° - Sont imprimés sur la note :
- la date de rédaction de la note ;
- les heures de début et fin de la course ;
- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue au présent article de cet arrêté ;
le montant de la course minimum ;
le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° - Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
- le détail de chacun des suppléments autorisés prévus à l'article 2. Ce détail est précédé de la mention «
supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou par impression :
- le nom duclient ;
- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Direction départementale des Territoires
8, Boulevard Benoîte Danesi
20 411 Bastia CEDEX 9
Tous les exploitants de taxis doivent être équipés depuis le 1" janvier 2017 d'une imprimante permettant l'édition automa-
tisée d'une note. Celle-ci comporte obligatoirement les mentions suivantes :
- Le numéro minéralogique du véhicule ;
- La date de la rédaction de la note
- le nom et l'adresse du prestataire ;
- Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
- La date, le lieu de la prestation (lieux de départ et d'arrivée)
- le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque course, ainsi que désignation et prix de chaque prestation supplé-
mentaire facturée
- La somme totale à payer toutes taxes comprises, suppléments inclus
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le pres-
tataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
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Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article L3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réali-
sées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 11 : L'arrété préfectoral n° DDCSPP2B-2023-02-01-00023 du 01/02/2023 relatif aux tarifs des courses de taxi en
Haute-Corse pour l'année 2023 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet de la Haute-Corse,
ichel PROSIC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa noti-
fication ou de sa publication.
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