PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-411
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 10 2024 portant
ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats. (3
pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-10-11-00003 - Arrêté portant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 7
R02-2024-10-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Natalie WILLIAM,
Administrateur de l'État, adjointe au Directeur régional des Finances
publiques de la Martinique (2 pages) Page 10
R02-2024-10-14-00003 - Délégation de signature du responsable du SDIF
(2 pages) Page 13
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2024-10-14-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres ROSET ET
FILS (2 pages) Page 16
R02-2024-10-14-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres THEODORE
(2 pages) Page 19
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-10-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 10 2024 portant
ouverture d'une campagne obligatoire de lutte
collective contre les rats.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 10 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant ouverture d'une campagneobligatoire de lutte collective contre les rats.VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des espèces exotiques envahissantes :VU le reglement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pourl'uUnion conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européenet du conseil ;VU le réglement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141conformément au règlement (UE) no1143/2014 du parlement européen et duconseil;VU la directive 2009/92/CE de la commission du 31 juillet 2009 modifiant ladirective 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscriptionde la bromadiolone en tant que substance active à l'annexe | de laditedirective ;VU la directive 2010/10/UE de la commission du 9 février 2010 modifiant ladirective 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscriptiondu brodifacoum en tant que substance active à l'annexe | de ladite directive :VU le code de l'environnement, notamment les articles L.110-1, , L.411-5 à L.411-10, R.411-37 et R.411-46 et 47;VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5432-1 à 5 et R.5132-43 et suivants ;VU le code pénal, notamment les articles 521-1 et R.654-1:VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privéepar I'exécution des travaux publics modifiée:VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion del'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France - Madame GOLAde MONCHY (Laurence) ;Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TELECOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 10 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 4
VU L'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismesnuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à desmesures de lutte obligatoire ;VU I'arrété ministériel du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire dela Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimensvivants ;VU I'arrété ministériel du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 ducode de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certainescatégories de produits biocides ;CONSIDERANT les demandes émanant des représentants des professionnels de santé, del'agriculture et de la protection de I'environnement, relatives aux dégâts etmaladies causés par les rats ;CONSIDERANT e caractère invasif du rat noir (Rattus rattus) et du rat gris (Rattus norvegicus),qui constitue une menace pour la biodiversité, la santé publique et l'économie,et engendre des conséquences négatives pour les espèces indigènes, leshabitats, les écosystèmes, l'économie, en particulier aux cultures agricoles, et lasanté publique notamment au regard du risque de transmission de laleptospirose,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRETEARTICLE 1 :Une campagne de lutte collective contre les rats noirs et gris (Rattus rattus et Rattus norvegicus) estentreprise sur tout le territoire de la Martinique. Elle donne lieu à l'exécution des mesuresparticulières de destruction déterminées dans les articles ci-après.ARTICLE 2 :La campagne de lutte est accompagnée d'une opération de communication à destination du grandpublic rappelant les règles d'hygiéne générales permettant de limiter la prolifération des rongeurs.ARTICLE 3 :La campagne de lutte est conduite par la fédération régionale de défense contre les organismesnuisibles de la Martinique (FREDON Martinique), sous la direction technique de la direction deI'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DAAF) et de la direction de I'environnement del'aménagement et du logement (DEAL).Les opérations de dératisation sont placées sous la responsabilité et la direction du maire qui peuten confier I'exécution au groupement communal de défense contre les organismes nuisibles.ARTICLE 4 :La lutte est assurée à l'aide d'appâts empoisonnés avec des produits commerciaux à based'anticoagulants aux concentrations homologuées pour la lutte contre ces rongeurs, conformémentà l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.Elle est programmée du 25 novembre au 13 décembre 2024 et comportera quatre phases :v pose des appâts à partir du 25 novembre 2024,v _ renouvellement du 25 novembre au 13 décembre 2024,v _ enlèvement des appâts non consommés le 13 décembre 2024,v ramassage et destruction des cadavres du 25 novembre au 13 décembre 2024.Les maires donnent avis aux intéressés par voie d'affiche et de publication.ARTICLE 5 :Lorsque les opérations sont réalisées par le maire, les agents chargés de leur mise en œuvrereçoivent une formation à l'utilisation des appâts pour garantir la sécurité des personnes et laprotection des espèces non ciblées.Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39 36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71 40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 10 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 5
ARTICLE 6 :Conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892, les propriétaires, locataires etexploitants des terrains sur lesquelles |a lutte sera entreprise sont tenus d'ouvrir leurs propriétés auxagents de la FREDON pour permettre l'exécution des opérations de lutte collective et leurscontrôles.ARTICLE 7 :Afin d'éviter tout risque d'empoisonnement d'autres animaux que ceux visés par l'emploi d'appâtsempoisonnés, les utilisateurs et le public se conforment aux prescriptions suivantes :- il est interdit de répandre les appâts à la volée dans les cultures, champs etjardins ; les appâts devront être placés dans les entrées des terriers ou dans lesgaleries des rongeurs ou disposés dans de petits abris, de façon à les mettre horsd'atteinte des animaux domestiques, des animaux de basse-cour ou du gibier.* pendant la durée d'utilisation des appâts, la divagation des animaux domestiquesest interdite dans les zones soumises au traitement par appâts toxiques.ARTICLE 8 :Sans préjudice des dispositions du Code de la santé publique, toutes précautions seront prises pouréviter les risques d'intoxication pendant le temps de manipulation des produits et appâts toxiquesainsi que pendant la durée des opérations telle que précisée à l'article 3 et dans les conditions fixéesen annexe Il du présent arrêté.ARTICLE 9 :Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitementsenvers un animal domestique ou détenu en captivité est passible des sanctions prévues aux articles521-1 et R.654-1 du Code pénal.ARTICLE 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois suivant sapublication :- recours gracieux aupres de la Préfecture de Martinique,- recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet pouvant être déférée au TribunalAdministratif de la Martinique dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de la Martinique dans le délai de deux mois suivant sa publication.La juridiction susmentionnée peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 11 :Monsieur le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, Madame la directrice del'environnement de l'aménagement et du logement, Madame la directrice générale de I'agencerégionale de la santé, Mesdames et Messieurs les maires des communes de la Martinique sontchargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 1 1 DCT. 2024réfet et par délégation-" da SecétAige Générate AdiainteSous-Préfètég Dél gué{enà à Colésion Sariata
Sophie ¢HAUVEAT
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 10 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 6
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-10-11-00003
Arrêté portant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-11-00003 - Arrêté portant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs 7
PREFETDE LA MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de pouvoir d''homologuer les rôles d'impôts directs
LE PRÉFETVu les conventions internationales conclues entre la République française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d''homologationdes rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de I'annexe Il du Code général des impôts ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 févier 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu l'article 9 de l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-11-00003 - Arrêté portant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs 8
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de I'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 modifié, portant répartition de la compétence enmatière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées ;Vu le décret n° 2021-1550 du ler décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de MmeLaurence GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de laMartinique, sous-préfète de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique à compter du 1* juin 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
ARRÊTEArticle 1°Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrements émis par les États étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs du Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ayant au moins legrade d'Administrateur des Finances Publiques adjoint, à I'exclusion de ceux ayant la qualitéde comptable.Article 2Le Secrétaire général de la préfecture de Martinique et M. le Directeur régional des FinancesPubliques de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux agents concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 0CT, 2024Le Préfet
Jean-CHfistophe BOUVIER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-11-00003 - Arrêté portant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs 9
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-10-11-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Natalie
WILLIAM, Administrateur de l'État, adjointe au
Directeur régional des Finances publiques de la
Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Natalie WILLIAM, Administrateur de l'État, adjointe au Directeur régional des Finances
publiques de la Martinique
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PREFETDE LA MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État,adjointe au Directeur régional des Finances Publiques de Martinique
LE PRÉFETVu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment l'article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de MmeLaurence GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de laMartinique, sous-préfète de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République du 29 juiilet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 25juin 2024 portant nomination de Mme Natalie WILLIAM, Administratrice del'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique, à compterdu 1°" septembre 2024 ; ARRÊTEArticle 1¥Délégation est donnée à Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe auDirecteur régional des Finances Publiques de Martinique, à effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement et auxattributions et activités de la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique, pourles programmes :- 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », sur les titres 2, 3 et 5- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »- 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Natalie WILLIAM, Administrateur de l'État, adjointe au Directeur régional des Finances
publiques de la Martinique
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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etrecettes.Article 2Demeurent réservées a ma signature les décisions de passer outre aux refus de visas et auxavis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses.Article 3Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 1.Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État m'informera des noms et qualités despersonnes qu'elle aura désignées pour exercer la présente délégation. La décision desubdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionMartinique.Article 4Le Secrétaire général de la préfecture et l''Administratrice de l'État, sont chargés, chacune ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fort de France,le 1 1 OCT, 2024Le Préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Natalie WILLIAM, Administrateur de l'État, adjointe au Directeur régional des Finances
publiques de la Martinique
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-10-14-00003
Délégation de signature du responsable du SDIF
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-14-00003 - Délégation de signature du responsable du SDIF 13
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ; ;E;:,Zg FINANCES PUBLIQUESFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service des Impôts Fonciers de Fort-de-France.Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article 1er \Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom ]M. Jérôme Salleron M.Joél Martingoulet J
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Nom Prénom ' Nom Prénom | Nom PrénomMme François Fabienne Mme Esope-Joachim Audrey Mme Christelle MirédinM. Théobald Frank M.Guinel Grandin M.Pascal ChatenayM.Harry Chanteur M.Dubois Laurent Mme Pham Van SuuMme Cinthia Doyen Mme Voltat Karine M.Le Mero RomainMme Lauriane Barclais M.Négrobar Moise
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-14-00003 - Délégation de signature du responsable du SDIF 14
Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
A Fort-de-France, le 14 octobre 2024La responsable du service des impôts fonciers.
/A Patricia BALADINE/ Responsable du service Départementaldes Impôts Fongiers
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-14-00003 - Délégation de signature du responsable du SDIF 15
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-10-14-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres ROSET ET FILS
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-10-14-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres ROSET ET FILS 16
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la CirculationArrêté portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'entreprisePOMPES FUNEBRES ROSET ET FILS
LE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-09-11-00001 du 11 septembre 2024 portant délégationde signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de lapréfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matièred'administration générale ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le8 août 2024, complétée le 8 octobre 2024, par Monsieur Max ROSET, gérant deI'entreprise POMPES FUNEBRES ROSET ET FILS ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1°: L'habilitation de l'entreprise POMPES FUNEBRES ROSET ET FILS, sise auLamentin — 30 rue Martin Luther King —- Petit Manoir exploitée par Monsieur Max ROSET,est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;- le transport des corps avant et après mise en bière ;- la fourniture de corbillards ;- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations et exhumations.
RUE VICTOR SEVERF BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 03 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE - www,martinique.gouv.fr— E-Mail contact-prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-10-14-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres ROSET ET FILS 17
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-972-0016.Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 22 octobre 2029.Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCTdoit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le îA OCT 2024sfet et par Déjégation,- de la Réglefrentation
)19
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-10-14-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres ROSET ET FILS 18
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-10-14-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres THEODORE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-10-14-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres THEODORE 19
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETÉ ET DE L' IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la CirculationArrêté portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'entreprisePOMPES FUNEBRES THEODORE
LE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-09-11-00001 du 11 septembre 2024 portant délégationde signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de lapréfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matièred'administration générale ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le29 juillet 2024 par Monsieur Vincent Paul Pierre Philippe Hilaire THEODORE, gérant del'entreprise POMPES FUNEBRES THEODORE ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE:
Article 1°": L'habilitation de l'entreprise POMPES FUNEBRES THEODORE, sise au quartierDurivage à Ducos, exploitée par Monsieur Vincent Paul Pierre Philippe Hilaire THEODORE, estrenouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:- 'organisation des obsèques ;- le transport des corps avant et après mise en bière ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;- la fourniture de corbillards ;- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations et exhumations.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 SITE www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact-prefecture@martinique.gouv.fr
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Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-972-0003.Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 5 novembre 2029.Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCTdoit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le i 4 OCT 2024
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