SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-110
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2024-07-03-00001 - Décision n°2024-80 portant délégation de signature
de Mme Anne Thierry (4 pages) Page 3
CHU Hopitaux de Rouen / Direction générale
76-2024-06-14-00008 - Décision 2024-84 Désignation vice-président du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen (1
page) Page 8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en
oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme olympique
le 5 juillet 2024 entre les communes de Rouen et Dieppe (9 pages) Page 10
76-2024-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en
oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme olympique
le 5 juillet 2024 sur le territoire de la commune d'Yvetot (6 pages) Page 20
76-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en
oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme olympique
le 5 juillet 2024 sur le territoire de la commune de Jumièges (6 pages) Page 27
76-2024-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en
oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme olympique
le 5 juillet 2024 sur le territoire de la commune de Mirville (6 pages) Page 34
76-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en
oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme olympique
le 5 juillet 2024 sur le territoire de la commune du Havre (7 pages) Page 41
76-2024-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en
oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme olympique
le 5 juillet 2024 sur le territoire des communes de Rouen, Etretat, Jumièges,
Mirville et Dieppe (6 pages) Page 49
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-07-03-00009 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 2nd tour
de scrutin des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2 (2 pages) Page 56
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-03-00001
Décision n°2024-80 portant délégation de
signature de Mme Anne Thierry
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-03-00001 - Décision n°2024-80 portant délégation de signature de Mme Anne Thierry 3
CHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2024-80PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur général par interim, Directeur Commun,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière desanté, de travail et de communication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 etL.2223-43 du Code général des collectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchatel-en-Bray, le CH du Belvédère, et 'annexe portant sur l''organigramme dedirection commune ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant MonsieurBertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2023 nommant Madame Anne THIERRY,Directrice adjointe au CHU de Rouen, et aux Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray etdu Belvédère.
DECIDE:Article 1Madame Anne Thierry, Directrice par intérim du CH du Belvédère, reçoit délégation de signature au nom duDirecteur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, pour 'ensemble des actes suivants :- Tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget,- - Tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels, à I'exclusion durecrutement des agents titulaires et contractuels occupant des postes correspondant à ces catégoriesd'emplois : cadres de direction, ingénieurs généraux,- Tous les actes et décisions relatifs aux marchés publics et accords-cadres de fournitures, travaux etservices, aux délégations de service public, et aux conventions de partenariat,- Tous les actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, et qui relèvent de la compétencerèglementaire du directeur, et à I'exclusion :o Des contrats internes d'objectifs et de moyens passés avec les pôles d'activités médicales etmédico-techniques, et de leurs avenants,o Du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens passé avec 'Agence Régionale de Santé, et deses avenants,o Des ordres de mission à l'étranger.- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux- marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,Article 2Madame Anne Thierry est habilitée à signer tous les documents engageant le CH du Belvédere et dont lasignature ne peut être différée.Article 3
2CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90wwuw.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-03-00001 - Décision n°2024-80 portant délégation de signature de Mme Anne Thierry 4
"BCHUROUEN NORMANDIEAfin d'assurer la présence permanente d''une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à labonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènementsusceptible d'entraver son fonctionnement normal, Madame Anne Thierry est habilitée à exercer des gardes dedirection, durant lesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités du DirecteurGénéral par intérim.Dans son rapport de garde, Madame Anne Thierry informe le Directeur général par intérim, Directeur Commun,des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Madame Anne Thierry informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de laDirection Générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui lejustifie. Dans le même temps, le Directeur Général par intérim, Directeur Commun, en est informé.Pendant sa garde, Madame Anne Thierry reçoit délégation de signature à I'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogationdu registre national des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santépublique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par lalégislation et la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsquele corps est transporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personneayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnelsmédicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face auxbesoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuitédes soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservationdes installations et du matériel.Aussi, Madame Anne Thierry est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder àl'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à unpatient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de larégie puis de la Trésorerie de l'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patientintéressé, et dans le respect des formalités internes.Article 4Madame Anne Thierry rend compte de I'exécution de cette délégation au Directeur Général par intérim du CHUde Rouen, Directeur Commun.Article 5Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.Article 6La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font l'objet de modifications.Article 7
2CHU de Rouen ° 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99www.chu=rovenfr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-03-00001 - Décision n°2024-80 portant délégation de signature de Mme Anne Thierry 5
CHYROUEN NORMANDIELa présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CH du Belvédére. Elle seratransmise au Comptable public du CH du Belvédère. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de Seine-Maritime et sur le site Internet du CHU de Rouen.Elle prend effet a compter du 07 juillet 2024.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprés du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.
Fait a Rouen, le
Le délégant, Le délégataire,
Copie :Madame A. THIERRYMonsieur B. CAZELLES, Directeur général par intérim du CHU de Rouen, Directeur CommunMonsieur le Comptable Public du CH du Belvédère
2CHU de Rouen ° 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90wwuw.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-03-00001 - Décision n°2024-80 portant délégation de signature de Mme Anne Thierry 6
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-03-00001 - Décision n°2024-80 portant délégation de signature de Mme Anne Thierry 7
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-06-14-00008
Décision 2024-84 Désignation vice-président du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-06-14-00008 - Décision 2024-84 Désignation vice-président du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier Universitaire de Rouen 8
8 7/ ;CHUROUEN NORMANDIEDECISIONDU PRESIDENTDU CONSEIL DE SURVEILLANCE
N° 2024-84 Objet : Désignation du Vice-Président du Conseil de surveillance
Le Président du Conseil de surveillance,Vu l'article R.143-6 du Code de la santé publique ;Vu l'arrêté n°13 du 27 septembre 2021 du Directeur général de l'ARS portant modification de l'arrêtédu 4 juin 2015 relatif à la composition du Conseil de surveillance du CHU de Rouen ;DécideLe Professeur Danièle DEHESDIN, membre du collège des personnalités qualifiées du Conseil desurveillance, est désignée Vice-Présidente du Conseil de surveillance du CHU de Rouen, enapplication des dispositions prévues à l'article R.143-6 du Code de la santé publique.
/ Le 14 juin 2024Î \
Le Présfident du A;Conseil de surveillal\iicolas M'AYER-ROSSIGNOL
j/
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-06-14-00008 - Décision 2024-84 Désignation vice-président du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier Universitaire de Rouen 9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-03-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs lors du passage du relais de la
flamme olympique le 5 juillet 2024 entre les
communes de Rouen et Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme
olympique le 5 juillet 2024 entre les communes de Rouen et Dieppe
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ExPRÉFETDE LA SEINE- ABINETMARITIME ¢LibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme olympique le 5 juillet2024 entre les communes de Rouen et Dieppe.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242- .8 à R.242-14 ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS, sous- prefet directeur de cabinet du préfet de la reglon Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;vu . I'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de sngnature aM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du prefet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 28 juin 2024 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef équipé d'unecaméra à l'occasion du relais de la flamme olympique sur le territoire de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
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moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme
olympique le 5 juillet 2024 entre les communes de Rouen et Dieppe
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; :que le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion oude dégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement decaméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;qu'un nombre important de personnes est attendu tout au long du parcours ;que l'arrivée de la Flamme Olympique à la ville de Rouen est concomitante aucommencement de la Fête du Fleuve, évènement populaire qui valorise le fleuveet la transition écologique, dont les manifestations sportives, culturelles,commerciales et patrimoniales, situées sur les deux rives de la Seine, sont denature à attirer un public nombreux ; que, de la même manière, la ville de Dieppeaccueille une programmation culturelle et sportive riche, propice à attirer unelarge audience ; qu'en outre, la date du 5 juillet coincide avec le dernier jour del'année scolaire, attirant un public jeune et vulnérable ; que le contexte politiquede l'entre-deux tours des élections législatives présente un risque demanifestations revendicatives; que la présence parmi les relayeurs depersonnalités publiques est susceptible d'attirer de nombreux spectateurs ; quetous ces paramètres font présager la présence d'un public nombreux, ce queI'expérience tirée du passage de la flamme dans les départements déjà traversésconfirme, avec une affluence atteignant 10 % de la population du départementconcerné sur les points de rassemblements ; que les mouvements de foulesreprésentent un risque pour la sécurité des personnes le long du jalonnement misen œuvre par les forces de sécurité et doivent être évités ;que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractèreéminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangèresdont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu, font de cet événement une cibleprivilégiée pour les actions terroristes ;en premier lieu, que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont étéenregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début del'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dansle quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces
o en ce 2/6
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moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme
olympique le 5 juillet 2024 entre les communes de Rouen et Dieppe
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à lasituation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida etI'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israél etses alliés ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'ÉtatIslamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles » ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée » ; que ces éléments se conjuguentpour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 leplan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaqueterroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat » ;en deuxième lieu, que, d'une manière générale, les grands évènements sportifssont caractérisés par leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques ; 'qu'ainsi divers événements sportifsd'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ;que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon deBoston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alorsque se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant .un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, unattentat à I'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise defootball en marge d''un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grandsévènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a étéla cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français àI'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 : qu'enfinpar un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'Etat islamique a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » : que cettemenace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard duniveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeuxolympiques d'autre part ; 'qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symboliqueet de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant àperturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordrepublic ;que le relais de la flamme olympique est susceptible d'être visé par des actionsde nature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de cesévénements ; que par ailleurs, la configuration des sites empruntés nécessite une
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moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme
olympique le 5 juillet 2024 entre les communes de Rouen et Dieppe
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
forte mobilisation des forces de l'ordre qui ne peuvent jalonner l'ensemble duparcours qui recouvre plus de 21 kilomètres à pied ;que la forte affluence du public et la configuration particulière de la zone àsécuriser rend possible les mouvements de panique du public, lesquels serontsusceptibles de causer notamment des chutes de personne dans le fleuve ;qu'ainsi le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large assurant d'unepart, une gestion des flux du public plus complète et, d'autre part, une détectionet une réactivité plus efficiente face à ces mouvements et incidents de nature àtroubler l'ordre public ; que cette réactivité permettra de réduire les risques denoyade et de protéger la vie humaine ; |la nécessité de réactivité pour l'activation des forces au sol et des secours dansun environnement dégradé par l'engorgement des axes routiers et par desdifficultés. d'accès causées par l'affluence du public ; la nécessité de suivre entemps réel le convoi, dont le parcours est particulièrement long et étendu et quidoit rester d'un seul tenant, non seulement pendant les étapes se déroulant dansles centre-villes de Dieppe et de Rouen, mais aussi tout au long du transfert entreles deux agglomérations ;que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, de I'état de la menaceterroriste et du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant des actionsenvisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur des zonesà sécuriser, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre larégulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre publicet les risques de mouvements de foule tout en limitant I'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de -:parvenir aux mémes fins ;que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteurdélimité en annexe du présent arrêté ;au surplus que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à lamenace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que de même, uneinformation par le biais du site internet de la préfecture de Seine-Maritime et desréseaux sociaux de la préfecture de Seine-Maritime et de la police nationalevisant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filméessera effectuée ; que ces moyens d'information sont adaptés.
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moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme
olympique le 5 juillet 2024 entre les communes de Rouen et Dieppe
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre du passage du relais de la flamme olympique sur le territoire descommunes de Dieppe et de Rouen ainsi que le long de I'itinéraire suivi par leconvoi entre les deux villes, pour I'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir la sécurité publique.Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une. |Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par :A Rouen :- N138- N338- Boulevard de l'Europe- D18- Rue Pierre Corneille- Rue d'Eauplet- D18E- N28- D928- D938- N138Entre Rouen et Dieppe :- Tracé Linéaire avenue du Mont Riboudet- A150- A151- N27- D915" - Avenue des CanadiensA Dieppe :- Rond-point des Canadiens- D925- Rue Jacques Delestre- Rue Léo Rogé- Chemin Du Golf- Limite Maritime- Quai de la Marne- D1- Cour Bourdon- D927
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moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme
olympique le 5 juillet 2024 entre les communes de Rouen et Dieppe
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Article 4Article 5
Article 6
Article 7
La présente autorisation est délivrée pour le 5 juillet 2024, de 7h00 a 13h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et dela préfecture de la Seine-Maritime ;- Communiqué de presse de la préfecture de la Seine-Maritime ;Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'opération.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le "3 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministére del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs lors du passage du relais de la
flamme olympique le 5 juillet 2024 sur le
territoire de la commune d'Yvetot
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EnPRÉFET 'DE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'ènregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme olympique le 5 lellet2024 sur le territoire de la commune de Yvetot.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU B le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de S|gnature àM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritimeen date du 1* juillet 2024 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux aéronefs, chacun équipé d'unecaméra à l'occasion du relais de la flamme olympique sur le territoire de la Seine-Maritime ; ;CONSIDÉRANT . que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
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olympique le 5 juillet 2024 sur le territoire de la commune d'Yvetot
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CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de I'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des :personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportéesafin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation desflux de transport ;qu'un nombre important de personnes est attendu tout au long du parcours ; quela commune d'Yvetot accueille une programmation festive et accessible à tous, denature à attirer un public nombreux ; que la date du 5 juillet coïncide avec ledernier jour de I'année scolaire, attirant un public jeune et vulnérable ; que lecontexte politique de l'entre-deux tours des élections législatives présente unrisque de manifestations revendicatives ; que la présence parmi les relayeurs depersonnalités publiques est susceptible d'attirer de nombreux spectateurs ; quetous ces paramètres font présager la présence d'un public nombreux, ce quel'expérience tirée du passage de la flamme dans les départements déjà traversésconfirme, avec une affluence atteignant 10 % de la population du départementconcerné sur les points de rassemblements ; que les mouvements de foulesreprésentent Un risque pour la sécurité des personnes le long du jalonnement misen œuvre par les forces de sécurité et doivent être évités ;que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractèreéminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangèresdont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cibleprivilégiée pour les actions terroristes ;en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont étéenregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début deI'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dansle quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à lasituation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'EtatIslamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières
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possibles » ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée » ; que ces éléments se conjuguentpour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 leplan Vigipirate a été eleve au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaqueterroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat » ;en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifssont caractérisés par leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifsd'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ;que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon deBoston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alorsque se déroulait un match amical de football entre la France et I'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, unattentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise defootball en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu 'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appele à viser directement lesstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All» ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiquesd'autre part ;qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du25 au 28 août) présentent les mêmes caracterlsthues d''affluence, de symbollqueet de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant àperturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordrepublic ;que le relais de la flamme olympique est susceptible d'être visé par des actions denature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ;que la configuration des sites empruntés nécessite une forte mobilisation desforces de l'ordre qui ne peuvent jalonner l'ensemble du parcours qui recouvre plusde 21 kilomètres à pied ; -que la grande affluence du public et la configuration particulière de la zone àsécuriser rend possible les mouvements de panique du public dans un contextede forte concentration des spectateurs dans un espace contraint le long du
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jalonnement mis en œuvre par les forces de sécurité ; que ces mouvements depanique sont susceptibles de causer des chutes entrainant potentiellement lepiétinement de victimes ; qu'ainsi le dispositif sollicité permet un visuel aérien enplan large assurant d'une part, une gestion des flux du public plus complète et,d'autre part, une détection et une réactivité plus efficiente face à cesmouvements et incidents de nature à troubler l'ordre public ; que cette réactivitépermettra de réduire les risques et de protéger la vie humaine ;la nécessité de réactivité pour l'activation des forces au sol et des secours dans unenvironnement dégradé par l'engorgement des axes routiers et par des difficultésd'accès causées par l'affluence du public ; la nécessité de suivre en temps réel leconvoi, dont le parcours est particulièrement long et étendu et qui doit resterd'un seul tenant ; ;que des arrêtés de circulation et de stationnement ont été pris par les communesdans le cadre du passage de la flamme, lesquels vont nécessairement entraîner unengorgement des axes routiers périphériques, de nature à perturber l'action desservices de sécurité et de secours, ce que l'utilisation des moyens de captationprécités vise à prévenir ;que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté parles actions envisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleurdes zones à sécuriser, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement del'ordre public et les risques de mouvements de foule tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; 'que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur leterritoire de la commune d'Yvetot ;au surplus que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à lamenace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que de même, uneinformation par le biais du site internet de la préfecture de Seine-Maritime et desréseaux sociaux de la préfecture de Seine-Maritime et de la police nationale visantà avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'étre filmées seraeffectuée ; que ces moyens d'information sont adaptés.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1 ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départemental de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre du
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passage du relais de la flamme olympique sur le territoire de la communed'Yvetot, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir la sécurité publique.Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 _ La présente autorisation est limitée au territoire de la commune d'Yvetot.Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le 5 juillet 2024, de 12h à 17h.Article 5 L'information du public est assurée comme suit :- Publication de I'information sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationaleet de la préfecture de la Seine-Maritime ; _- Communiqué de presse de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le général, commandant la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le — 3 JU".. 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voie et délais de recours en page 6
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministére de -l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. .Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs lors du passage du relais de la
flamme olympique le 5 juillet 2024 sur le
territoire de la commune de Jumièges
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Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme olympique le 5 juillet2024 sur le territoire de la commune de Jumièges.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,O_fficier de l'Ordre National du Mérite,VU | le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU ' le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; ' 'VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritimeen date du 1* juillet 2024 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'un aéronef équipé d'une caméra àI'occasion du relais de la flamme olympique sur le territoire de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
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moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme
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biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; -que le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent étremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportéesafin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation desflux de transport ;qu'un nombre important de personnes est attendu tout au long du parcours ; quela commune de Jumièges accueille une programmation festive et accessible àtous, de nature à attirer un public nombreux ; que la date du 5 juillet coïncideavec le dernier jour de I'année scolaire, attirant un public jeune et vulnérable ; quele contexte politique de l'entre-deux tours des élections législatives présente unrisque de manifestations revendicatives ; que la présence parmi les relayeurs depersonnalités publiques est susceptible d'attirer de nombreux spectateurs ; quetous ces paramètres font présager la présence d'un public nombreux, ce quel'expérience tirée du passage de la flamme dans les départements déjà traversésconfirme, avec une affluence atteignant 10 % de la population du départementconcerné sur les points de rassemblements ; que les mouvements de foulesreprésentent un risque pour la sécurité des personnes le long du jalonnement misen œuvre par les forces de sécurité et doivent être évités ; .que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractére d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractèreéminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangèresdont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cibleprivilégiée pour les actions terroristes ;en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont étéenregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début deI'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dansle quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à lasituation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda etI'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'EtatIslamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières
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possibles » ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée » ; que ces éléments se conjuguentpour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 leplan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaqueterroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat » ;en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifssont caractérisés par leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifsd'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ;que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon deBoston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alorsque se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, unattentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise defootball en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser directement lesstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All» ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiquesd'autre part ;qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symboliqueet de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant àperturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordrepublic ;que le relais de la flamme olympique est susceptible d'être visé par des actions denature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ;que la configuration des sites empruntés nécessite une forte mobilisation desforces de l'ordre qui ne peuvent jalonner I'ensemble du parcours qui recouvre plusde 21 kilomètres à pied ;que la grande affluence du public et la configuration particulière de la zone àsécuriser rend possible les mouvements de panique du public dans un contextede forte concentration des spectateurs dans un espace contraint le long du
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de forte concentration des spectateurs dans un espace contraint le long dujalonnement mis en œuvre par les forces de sécurité ; que ces mouvements depanique sont susceptibles de causer des chutes entraînant potentiellement lepiétinement de victimes ; qu'ainsi le dispositif sollicité permet un visuel aérien enplan large assurant d'une part, une gestion des flux du public plus complète et,d'autre part, une détection et une réactivité plus efficiente face à cesmouvements et incidents de nature à troubler l'ordre public ; que cette réactivitépermettra de réduire les risques et de protéger la vie humaine ;la nécessité de réactivité pour l'activation des forces au sol et des secours dans unenvironnement dégradé par I'engorgement des axes routiers et par des difficultésd'accès causées par l'affluence du public ; la nécessité de suivre en temps réel leconvoi, dont le parcours est particulièrement long et étendu et qui doit resterd'un seul tenant ;que des arrêtés de circulation et de stationnement ont été pris par les communesdans le cadre du passage de la flamme, lesquels vont nécessairement entraîner unengorgement des axes routiers périphériques, de nature à perturber l'action desservices de sécurité et de secours, ce que l'utilisation des moyens de captationprécités vise à prévenir ; 'que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté parles actions envisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de 'ampleurdes zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement deI'ordre public et les risques de. mouvements de foule tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que la demande porte sur l'engagement d'une caméras aéroportées sur leterritoire de la commune de Jumièges ;au surplus que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à lamenace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que de même, uneinformation par le biais du site internet de la préfecture de Seine-Maritime et desréseaux sociaux de la préfecture de Seine-Maritime et de la police nationale visantà avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées seraeffectuée ; que ces moyens d'information sont adaptés. 'Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1 ARRETELa captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
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Article 2
Article 3Article 4Article 5
Article 6
Article 7
-gendarmerie départemental de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre dupassage du relais de la flamme olympique sur le territoire de la commune deJumièges, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir la sécurité publique.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Jumièges.La présente autorisation est délivrée pour le 5 juillet 2024, de 8h à 12h.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationaleet de la préfecture de la Seine-Maritime ;- Communiqué de presse de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le général, commandant la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Roven.le _ 3 juiL. 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
me VER OATVoie et délais de recours en page 6
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur à l'adresse suivante : Ministére del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs lors du passage du relais de la
flamme olympique le 5 juillet 2024 sur le
territoire de la commune de Mirville
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMEijerté'EgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme olympique le 5 juillet2024 sur le territoire de la commune de Mirville. '
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CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; 'I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritimeen date du 1°" juillet 2024 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'un aéronef équipé d'une caméra àl'occasion du relais de la flamme olympique sur le territoire de la Seine-Maritime ;que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
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biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; 'que le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportéesafin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du méme articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation desflux de transport ; ' |qu'un nombre important de personnes est attendu tout au long du parcours ; quela commune de Mirville accueille une programmation festive et accessible à tous,de nature à attirer un public nombreux ; que la date du 5 juillet coïncide avec ledernier jour de l'année scolaire, attirant un public jeune et vulnérable ; que lecontexte politique de l'entre-deux tours des élections législatives présente unrisque de manifestations revendicatives ; que la présence parmi les relayeurs depersonnalités publiques est susceptible d'attirer de nombreux spectateurs ; quetous ces parametres font présager la présence d'un public nombreux, ce quel'expérience tirée du passage de la flamme dans les départements déjà traversésconfirme, avec une affluence atteignant 10 % de la population du départementconcerné sur les points de rassemblements ; que les mouvements de foulesreprésentent un risque pour la sécurité des personnes le long du jalonnement misen œuvre par les forces de sécurité et doivent être évités ;que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractèreéminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangèresdont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de_ 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cibleprivilégiée pour les actions terroristes ;en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont étéenregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début deI'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dansle quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l''acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à lasituation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'EtatIslamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières
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possibles » ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée »'; que ces éléments se conjuguentpour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 leplan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaqueterroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat » ; 'en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifssont caractérisés par leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifsd'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ;que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la Jligne d'arrivée du marathon deBoston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alorsque se déroulait un match amical de football entre la France et I'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, unattentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise defootball en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser directement lesstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All» ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiquesd'autre part ;qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symboliqueet de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces ; que notamment leur .organisation sur tout le territoire, sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant àperturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordrepublic ;que le relais de la flamme olympique est susceptible d'être visé par des actions denature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ;que la configuration des sites empruntés nécessite une forte mobilisation desforces de l'ordre qui ne peuvent jalonner l'ensemble du parcours qui recouvre plusde 21 kilomètres à pied ;que la grande affluence du public et la configuration particulière de la zone àsécuriser rend possible les mouvements de panique du public dans un contextede forte concentration des spectateurs dans un espace contraint le long du
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de forte concentration des spectateurs dans un espace contraint le long dujalonnement mis en œuvre par les forces de sécurité ; que ces mouvements depanique sont susceptibles de causer des chutes entrainant potentiellement lepiétinement de victimes ; qu'ainsi le dispositif sollicité permet un visuel aérien enplan large assurant d'une part, une gestion des flux du public plus complète et,d'autre part, une détection et une réactivité plus efficiente face à ces_mouvements et incidents de nature à troubler l'ordre public ; que cette réactivitépermettra de réduire les risques et de protéger la vie humaine ;CONSIDERANT la nécessité de réactivité pour l'activation des forces au sol et des secours dans un. environnement dégradé par l'engorgement des axes routiers et par des difficultésd'accès causées par l'affluence du public ; la nécessité de suivre en temps réel leconvoi, dont le parcours est particulièrement long et étendu et qui doit resterd'un seul tenant ;CONSIDERANT que des arrêtés de circulation et de stationnement ont été pris par les communesdans le cadre du passage de la flamme, lesquels vont nécessairement entraîner un'engorgement des axes routiers périphériques, de nature à perturber l'action desservices de sécurité et de secours, ce que l'utilisation des moyens de captationprécités vise à prévenir ; 'CONSIDERANT que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de I'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté parles actions envisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de I'ampleurdes zones à sécuriser, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement del'ordre public et les risques de mouvements de foule tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée sur le territoirede la commune de Mirville ;CONSIDÉRANT — au surplus que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à lamenace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; quoutre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que de même, uneinformation par le biais du site internet de la préfecture de Seine-Maritime et desréseaux sociaux de la préfecture de Seine-Maritime et de la police nationale visantà avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées seraeffectuée ; que ces moyens d'information sont adaptés.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
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passage du relais de la flamme olympique sur le territoire de la commune deMirville, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir la sécurité publique. 'Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Mirville.Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le 5 juillet 2024, de 11h à 16h.Article 5 L'information du public est assurée comme suit :- Publication de I'information sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationaleet de la préfecture de la Seine-Maritime ;- Communiqué de presse de la préfecture de la Seine-Maritime.Article6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le général, commandant la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le _ 3 JUIL. 2924Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
' Guil e KERGOATVoie et délais de recours en page 6
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Séine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. 'Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation,
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par des aéronefs lors du passage du relais de la
flamme olympique le 5 juillet 2024 sur le
territoire de la commune du Havre
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EnPRÉFET |DE LA SEINE- | | INETMARITIME | | CABLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrétéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme olympique le 5 juillet2024 sur le territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ; :VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-' Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être snmultanement utilisées dans chaque departement etcollectwlte d'outre-mer ;VU I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du prefet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 28 juin 2024 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef équipé d'unecaméra à l'occasion du relais de la flamme olympique sur le territoire de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
Mal* narofrn Asx ~ coinamaritima en EnMiel : Drer-rouen-aerien(ase!tne-maritime.gouv.irsé CLM A EN SEN 1/6
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CONSIDERANT
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atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportéesafin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;qu'un nombre important de personnes est attendu tout au long du parcours ; quela commune du Havre accueille également la cérémonie de l'allumage duChaudron, et une programmation festive et accessible à tous, de nature à attirerun public varié et nombreux ; qu'en outre la date du 5 juillet coincide avec ledernier jour de l'année scolaire, attirant un public jeune et vulnérable ; que lecontexte politique de l'entre-deux tours des élections législatives présente unrisque de manifestations revendicatives ; que la présence parmi les relayeurs depersonnalités publiques est susceptible d'attirer de nombreux spectateurs ; que'tous ces paramètres assurent la présence d'un public nombreux, ce queI'expérience tirée du passage de la flamme dans les départements déjàtraversés confirme, avec une affluence atteignant 10% de la population dudépartement concerné sur les points de rassemblements ; que les mouvementsde foules représentent un risque pour la sécurité des personnes le long dujalonnement mis en œuvre par les forces de sécurité et doivent être évités ;que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractére d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractèreéminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangèresdont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cibleprivilégiée pour les actions terroristes ;en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont étéenregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début del'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dansle quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à lasituation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'ÉtatIslamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières
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possibles » ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée » ; que ces éléments se conjuguentpour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 leplan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaqueterroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat » ;en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifssontcaractérisés par leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques; qu''ainsi divers événements sportifsd'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ;que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon deBoston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alorsque se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, unattentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise defootball en marge d'un match opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser directement lesstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All» ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiquesd'autre part ;qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symboliqueet de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant àperturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordrepublic ;que le relais de la flamme olympique est susceptible d'être visé par des actions denature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ;que par ailleurs, la configuration des sites empruntés, nécessite une fortemobilisation des forces de l'ordre qui ne peuvent jalonner I'ensemble du parcoursqui recouvre plus de 21 kilomètres à pied ;que la forte affluence du public et la configuration complexe de la zone àsécuriser, qui comprend de nombreux obstacles naturels constitués de bassins(bassin du Commerce, bassin du Roi, bassin de la Manche, bassin de la Barre,
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CONSIDERANT
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bassin Vauban, bassin de l'Eure, bassin Paul Vatine) sont de nature à géner l'actiondes forces de l'ordre dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre etrendent possible les mouvements de panique du public, lesquels serontsusceptibles de causer notamment des chutes de personnes dans les bassins ;qu'ainsi le dispositif sollicité permet une vision en grand angle pour garantir, d'unepart, la sécurité du cortège dans cette configuration complexe tout en limitantl'engagement des forces au sol et, d'autre part, une réactivité plus efficiente faceà ces mouvements de foule et incidents de nature à troubler l'ordre public ; quecette réactivité permettra de réduire les risques de noyade et de protéger la viehumaine ; 'la nécessité de réactivité pour l'activation des forces au sol et des secours dans unenvironnement dégradé par l'engorgement des axes routiers et par des difficultésd'acces causées par |'affluence du public ; la nécessité de suivre en temps réel leconvoi, dont le parcours est particulièrement long et étendu et qui doit resterd'un seul tenant ;que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté parles actions envisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de I'ampleurdes zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement del'ordre public et les risques de mouvements de foule tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; 10que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans lesecteur délimité en annexe du présent arrêté ;au surplus que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à lamenace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil .des actes administratifs ; que de même, uneinformation par le biais du site internet de la préfecture de Seine-Maritime et desréseaux sociaux de la préfecture de Seine-Maritime et de la police nationale visantà avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées seraeffectuée ; que ces moyens d'information sont adaptés.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1 ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée 'dans le cadre du passage du relais de la flamme olympique sur le territoire de lacommune du Havre, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir la sécurité publique.
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
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Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article Ter est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par :Au nord :- rue du docteur Suriray-rue d'Etretat-rue du Président Wilson- rue Georges Braque- avenue du Général Leclerc- rue Anatole FranceA l'est :- Cours de la République- Cours du Commandant Fratacci- Quai du Cameron- Quai de GuinéeAu sud :- Quai de New York- Quai Roger MeunierA l'ouest :-limite maritimesur le territoire de la commune du Havre.La présente autorisation est délivrée pour le 5 juillet 2024, de 16h30 à 20h30.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de I'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de lapréfecture de la Seine-Maritime ;- Communiqué de presse de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Roven, le — 3 JUIL, 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut étre introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. .Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs lors du passage du relais de la
flamme olympique le 5 juillet 2024 sur le
territoire des communes de Rouen, Etretat,
Jumièges, Mirville et Dieppe
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ExPRÉFET |DE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéEgalitéFraternité
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Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme olympique le 5 juillet2024 sur le territoire des communes de Rouen, Etretat, Jumièges, Mirville et Dieppe.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.24214 ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cablnet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU | le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rele}tif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les.départements ;VU - l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nomb're maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de S|gnature à' M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la reglonNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU : la demande du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime| en date du 1" juillet 2024 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'un aéronef équipé de deux caméras àl'occasion du relais de la flamme olympique sur le territoire de la Seine-Maritime ;
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CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportéesafin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation desflux de transport ; | 'CONSIDERANT qu'un nombre important de personnes est attendu tout au long du parcours ; que' les communes de Rouen, Etretat, Jumièges, Mirville et Dieppe accueillent uneprogrammation festive et accessible à tous, de nature à attirer un publicnombreux ; que la date du 5 juillet coincide avec le dernier jour de l'annéescolaire, attirant un public jeune et vulnérable ; que le contexte politique deI'entre-deux tours des élections législatives présente un risque de manifestationsrevendicatives ; que la présence parmi les relayeurs de personnalités publiques estsusceptible d'attirer de nombreux spectateurs ; que tous ces paramètres fontprésager la présence d'un public nombreux, ce que l'expérience tirée du passagede la flamme dans les départements déjà traversés confirme, avec une affluenceatteignant 10% de la population du département concerné sur les points derassemblements ; que les mouvements de foules représentent un risque pour lasécurité des personnes le long du jalonnement mis en œuvre par les forces desécurité et doivent être évités ;CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractèreéminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangèresdont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de15 millions de visiteurs étrangers, les trés nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cibleprivilégiée pour les actions terroristes ; ' ~ |CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont étéenregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début deI'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dansle quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et I'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la
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moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme
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situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl''ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israél etses alliés ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'EtatIslamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de /a pire des manièrespossibles » ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée » ; que ces éléments se conjuguentpour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 leplan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaqueterroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat » ;CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifssont caractérisés par leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques; qu''ainsi divers événements sportifsd'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ;que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, oU deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d''arrivée du marathon deBoston au Etats-Unis provoquant. trois morts et plus de 200 blessés, le 13novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alorsque se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, unattentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l''équipe suédoise defootball en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser directement lesstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All» ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature méme des Jeux olympiquesd'autre part ; 'CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symboliqueet de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant àperturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordrepublic ; 'CONSIDERANT . que le relais de la flamme olympique est susceptible d'être visé par des actions denature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ;que la configuration des sites empruntés nécessite une forte mobilisation desforces de l'ordre qui ne peuvent jalonner I'ensemble du parcours qui recouvre plusde 21 kilomètres à pied ;
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moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du passage du relais de la flamme
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CONSIDÉRANT que la grande affluence du public et la configuration particulière de la zone àsécuriser rend possible les mouvements de panique du public dans un contextede forte concentration des spectateurs dans un espace contraint le long dujalonnement mis en œuvre par les forces de sécurité ; que ces mouvements depanique sont susceptibles de causer des chutes entrainant potentiellement lepiétinement de victimes ; qu'ainsi le dispositif sollicité permet un visuel aérien enplan large assurant d'une part, une gestion des flux du public plus complète et,d'autre part, une détection et une réactivité plus efficiente face à cesmouvements et incidents de nature à troubler l'ordre public ; que cette réactivitépermettra de réduire les risques et de protéger la vie humaine ;CONSIDÉRANT la nécessité de réactivité pour l'activation des forces au sol et des secours dans unenvironnement dégradé par l'engorgement des axes routiers et par des difficultésd'acces causées par l'affluence du public ; la nécessité de suivre en temps réel leconvoi, dont le parcours est particulièrement long et étendu et qui doit resterd'un seul tenant, même lors des transferts entre chaque ville traversée par laflamme olympique ;CONSIDÉRANT _ que des arrêtés de circulation et de stationnement ont été pris par les communesdans le cadre du passage de la flamme, lesquels vont nécessairement entraîner unengorgement des axes routiers périphériques, de nature à perturber l'action des' services de sécurité et de secours, ce que l'utilisation des moyens de captationprécités vise à prévenir ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté parles actions envisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de I'ampleurdes zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement del'ordre public et les risques de mouvements de foule tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins'intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur leterritoire des communes de Rouen, Etretat, Yvetot, Mirville et Dieppe ;CONSIDÉRANT _ au surplus que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à lamenace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n''apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que de même, uneinformation par le biais du site internet de la préfecture de Seine-Maritime et desréseaux sociaux de la préfecture de Seine-Maritime et de la police nationale visantà avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées seraeffectuée ; que ces moyens d'information sont adaptés.
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Article 1
Article 2
Article 3Article 4Article 5
Article 6
Article 7
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départemental de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre dupassage du relais de la flamme olympique sur le territoire des communes deRouen, Étretat, Mirville, Jumièges et Dieppe pour l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir la sécurité publique.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux. -La présente autorisation est limitée au territoire des communes de Rouen, Etretat,Jumièges, Mirville et Dieppe. ' :La présente autorisation est délivrée pour le 5 juillet 2024, de 8h a 20h.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de I'information sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationaleet de la préfecture de la Seine-Maritime ; [- Communiqué de presse de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'opération.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le général, commandant la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Roven.le — 3 JUL, 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Guillaÿme KERGQATVoie et délais de recours en page 6
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté. '-Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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Arrêté fixant la liste des candidats pour le 2nd
tour de scrutin des élections législatives des 30
juin et 7 juillet 2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-03-00009 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 2nd tour de scrutin des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2 56
EN DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFET | Bureau de la citoyenneté et des élections_ DE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 2TM tour de scrutin des élections législatives des30 juin et 7 juillet 2024Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code électoral, et notamment son article R. 101 ;Vu le décret du Président de la République du 11 jànvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 juin 2024 portant convocation desélecteurs pour I'élection des députés à l'Assemblée nationale,Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 relative à l'organisation,màtérielle et audéroulement des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : La liste des candidats et de leurs remplaçants au 2TM tour des élections législatives des30 juin et 7 juillet 2024 dans les dix circonscriptions de la Seine-Maritime, dont la déclaration decandidature a été définitivement enregistrée, est arrêtée, dans l'ordre résultant du tirage au sorteffectué le 16 juin 2024, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution dupresent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié auxmaires des communes du département.03 nn 9074Pour le préfet et par délégation,La secrétaire chera!e |
44Béatrice STEF
Rouen, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispôsitions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.
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ELECTIONS LEGISLATIVES 2024
Annexe de l'arrêté fixant la liste des candidats pour le 2d tour de scrutin des élections législatives du 7juillet 2024
Numéro depanneau affecté CandidatRemplaçant
1ère circonscriptionFlorence HEROUIN-LÉAUTEY Nicolas MAYER-ROSSIGNOL7 Grégoire HOUDAN Mario JESTIN8 Damien ADAM Delphine MOTTET2ème circonscriptionAnnie VIDAL Alban BOURGUIGNONVanessa LANCELOT Thibault HELDEBAUME3ème circonscriptionPauline DANIEL Thierry PERRIERÉdouard BÉNARD Hubert WULFRANC4ème circonscription1 Guillaume PENNELLE Mathéo DE SOUZA3 Alma DUFOUR Magalie ADAM5ème circonscription1 Gérard LESEUL Bastien CORITON2 Jean-Cyril MONTIER Xavier POULAIN
6éme circonscription1 Sébastien JUMEL ' Laurent JACQUES5 Patrice MARTIN Alexis PERRIER7éme circonscription1 Agnès FIRMIN LE BODO. Agnès CAREL6 Anaïs THOMAS Bruno MAHEU8ème circonscriptionIsabelle LE COZ Alexis COSNAY5 Jean-Paul LECOQ Nathalie NAIL9ème circonscriptionDouglas POTIER - Laurent GILLES4 Marie-Agnès POUSSIER WINSBACK David GUERIN10ème circonscriptionRobert LE BOURGEOIS Albane DUTEURTRE5 Xavier BATUT Stéphanie LAMBARD
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