| Nom | RAA n°301 du 20 novembre 2026 |
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| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 20 novembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74629/536802/file/recueil-44-2026-11-20-301-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 20 novembre 2026 à 14:55:45 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 novembre 2026 à 15:57:22 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°44-2026-11-20-301
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture 44 / CAB - Cabinet de la Préfecture de la Loire-Atlantique
2026-11-20 - Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°462 du 20
novembre 2026 portant interdiction de manifestation de voie publique
non déclarée sur un périmètre restreint sur la commune de Nantes.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − AFL
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°462 portant interdiction de manifestation de voie publique
non déclarée sur un périmètre restreint sur la commune de Nantes
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et
R. 644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l' arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°461 portant interdiction de manifestation de voie
publique non déclarée sur un périmètre restreint sur la commune de Nantes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que
l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est
la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police
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peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles à l'ordre
public ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et
de violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier
urbain ; que de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été commis par
de nombreux individus ; que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors
de ces insurrections en Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes plus
de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre, des magasins
ont été dégradés ou pillés ; que les forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une soixantaine
d'interpellations ;
Considérant que le 31 octobre 2026 une participation massive a de nouveau été constatée ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de
Nantes, notamment pour des faits de dégradations et de violences sur personne dépositaire de
l'autorité publique ;
Considérant que les mobilisations des 7 et 14 novembre 2026 ont rassemblé plusieurs milliers de
personnes qui n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de manifester sans déclaration et ont
donné lieu à des confrontations avec les forces de l'ordre ; que les forces de police ont procédé à plus
d'une cinquantaine d'interpellations à chaque fois ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le 21 novembre 2026 ; que la participation devrait
être à nouveau significative ; que de nouvelles violences urbaines sont à craindre, notamment de la
part de groupes d'individus hostiles aux forces de l'ordre ;
Considérant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se mêler à nouveau au cortège
afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que dans le cadre de la manifestation non-déclarée, de graves risques de troubles à l'ordre
public sont à anticiper, notamment à l'initiative des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver
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au sein d'une participation conséquente, les moyens de mener des actions de dégradations ou de
prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de la posture
VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces
de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une interdiction de manifestation dans un
périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une évaluation
des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à prendre les
mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits le samedi 21 novembre
2026 de 10h00 à 23h59, sur la commune de Nantes, à l'intérieur du périmètre défini comme suit,
comprenant également toutes les rues à l'intérieur de ces périmètres, et dont la cartographie est
annexée au présent arrêté :
→ Centre-ville (annexe 1) :
– au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue François Bruneau ;
– à l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers ;
– au Sud, le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel ;
– à l'Ouest, la rue Mondésir ;
→ Île de Nantes (annexe 2) :
– au Nord, la rue Gaëtan Rondeau ;
– à l'Est, la rue Docteur Jules Sebilleau ;
– au Sud, le boulevard François Blancho ;
– à l'Ouest, le boulevard Général de Gaulle ;
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.ᵉ
Article 3 : Le présent arrêt é est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
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d'un recours devant le tribunal admin istratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°461 portant interdiction de manifestation de voie
publique non déclarée sur un périmètre restreint sur la commune de Nantes est abrogé.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police national et
le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de
Nantes.
Nantes, le 20 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du cabinet,
Signé
Christophe CAROL
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- Annexe 1 -
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2026- Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026
– Annexe 2 -
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