ËxHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 39/HC/CAB/DDS/BSI du 26 février 2025 portant interdiction de rassemblements,manifestations, défilés et cortèges sur la voie publique sur la commune de Nouméa le 27 février
Vu
2025.
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIEOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2;le code pénal ;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Madame AIT MANSOUR (Anaïs) ;I'arrété HC/DCEC/BCC n°2024-169 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;I'arrété n°25/HC/CAB/DDS/BSI du 3 février 2025 portant interdiction de rassemblements,manifestations et cortèges sur la voie publique sur les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta et duMont-Dore du 4 février 2025 au 3 mars 2025 inclus;l'information recueillie par le service du renseignement territorial selon laquelle le mouvement« MAKE CALEDONIA GREAT AGAIN » organiserait une manifestation sur le terre-plein au niveau dumusée maritime à Nouville- commune de Nouméa le 27 février 2025;l'absence de déclaration préalable auprès du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;
Considérant que depuis plusieurs mois, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet degraves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu sur les forces desécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages de commerces, decentres d'alimentations, d'infrastructures et d'établissements publics et plusieurs établissementsscolaires, ainsi qu'à des évacuations forcées de personnes se trouvant dans leurs habitations pourpouvoir incendier les bâtiments, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle

visant à modifier |le corps électoral pour les élections provinciales dont le bilan est de 14 décès et 779policiers et gendarmes blessés;Considérant les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de la population ;Considérant qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées (dont3726 interpellations) depuis le 13 mai, ces évènements demeurent susceptibles de se reproduire dansles jours à venir dans un contexte de tension et d'hostilité à I'encontre des forces de sécurité intérieureet d'engendrer des rassemblements de nature à créer de nouveaux désordres matériels et de portergravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'a I'égard des agents des forces desécurité intérieure;Considérant les troubles à l'ordre public récents des derniers jours : jets de nombreux projectiles sur lesforces de l'ordre et mise en place d'entraves enflammées dans certains quartiers de Nouméa par desindividus opposés aux forces de l'ordre;Considérant la visite officielle du ministre d'Etat en Nouvelle-Calédonie du 22 février au 1er mars 2025,afin d'ouvrir une séquence de négociation avec l'ensemble des parties prenantes calédoniennes surl'avenir institutionnel ;Considérant l'information selon laquelle le mouvement « MAKE CALEDONIA GREAT AGAIN »organiserait une manifestation pour « commémorer la mort de l'économie calédonienne » sur le terre-plein au niveau du musée maritime à Nouville (commune de Nouméa) le 27 février 2025 de 5h30 à 11h30,avec la présence de nombreux camions dont certains engins de mine;Considérant le risque que cette manifestation représente dans le bon déroulement de ces négociationset du risque de trouble à l'ordre public que cela peut susciter;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l''ordre public en gênant la libre circulation des personnes;
\Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àI'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Nouméa, de maintenir le bon ordre ;Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure instaure le régime de déclarationpréalable pour tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutesmanifestations sur la voie publique;
NConsidérant que l'absence de déclaration préalable n'a pas permis à l'autorité administrativecompétente de vérifier que les conditions d'organisation de ces manifestations ne sont pas de nature àtroubler l'ordre public;Considérant l'arrêté susvisé portant interdiction de rassemblements, manifestations et cortèges sur lavoie publique sur les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta et du Mont-Dore du 4 février 2025 au 3 mars2025 inclus;Considérant qu'il y a lieu d'interdire les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voiepublique sur la commune de Nouméa le 27 février 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelie-Calédonie;
ARRÊTEArticle 1 : Les rassemblements de personnes, défilés, manifestations et cortèges sur la voie publiqueprévus par le mouvement « MAKE CALEDONIA GREAT AGAIN » au niveau du musée maritime à Nouville(commune de Nouméa) de 5h30 à 11h30 le 27 février 2025 sont interdits.

Article 2 : La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Calédonie, et la maire de la commune deNouméa, sont chargées, chacune en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéaux abords des lieux concernés par la mairie de Nouméa et publié au journal officiel de la Nouvelle--caledonie.gouv.fr).Calédonie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (Www.nouvelle-Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via le site Internet « Té(www.telerecours.fr).
7
érecours»
Fait à Nouméa,/'____\\.de la République-Calédonie
Louis LE FRANC