LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-065
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-02-25-00001 - Arrêté agrément ISFT et ILGLS - PEP 40 -
20250225 (4 pages) Page 3
40-2025-02-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - La Main Verte/M. BUILLE Christian (2 pages) Page 8
40-2025-02-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. GINOUVES Damien (2 pages) Page 11
40-2025-02-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M.ALARCON Thomas (2 pages) Page 14
40-2025-02-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Maison Albertine/Mme FOURNERA Claire (2 pages) Page 17
40-2025-02-24-00007 - Récépissé der déclaration d'un organisme
de Services A la Personne - Mme LABASTIE Jennifer (2 pages) Page 20
40-2025-02-24-00009 - Refus d'agrément d'un organisme dans le cadre
des activités de Services A la Personne/ Mme LENEUTRE Isabelle X.I.L.
SERVICES - SARL BABYCHOU SERVICES (2 pages) Page 23
Direction départementale de la sécurité publique /
40-2025-02-18-00012 - délégation de signature budget (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-02-05-00002 - 20250205-ouverture dispositf ISN Noisettes
aléanat (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-02-24-00004 - arrêté modificatif à l'arrêté n°2025-0186
portant autorisation d'exploiter un établissement piscicole désigné
"Pisciculture de l'Estrigon" à Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur
l'eau (article R. 214-1 du code de l'environnement (4 pages) Page 32
40-2025-02-24-00010 - arrêté n°2025-181 autorisant la capture , le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (3 pages) Page 37
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-02-28-00003 - AP composition commission DETR 28022025 (4
pages) Page 41
40-2025-02-26-00002 - AP n°2025-72 du 26/02/2025 portant désignation
d'un comptable public de la régie du camping municipal d'Ondres (1
page) Page 46
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-25-00001
Arrêté agrément ISFT et ILGLS - PEP 40 -
20250225
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00001 - Arrêté
agrément ISFT et ILGLS - PEP 40 - 20250225 3
E |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et SolidaritésService Solidarités Logement Hébergement
Arrétédu 2 5 FEV. 2025n° LL5_-0064portant agrément de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public des Landes -PEP 40 au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitationLa préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame Françoise TAHERI,Préfète des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes àcompter du 23 décembre 2022;VU l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° DDETSPP/Dir/2024-0257 du 25 novembre 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Landes ;VU la demande d'agrément en ingénierie sociale, financiére et technique et en intermédiation locativeet gestion locative sociale déposée par l'association PEP 40 le 24/09/2024;CONSIDERANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articlesL.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, sescompétences et des moyens dont il dispose.
DDETSPP des Landes 131 Place Saint Louis - BP 9037140012 MONT DE MARSANTel : 05 58 05 76 30www.landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00001 - Arrêté
agrément ISFT et ILGLS - PEP 40 - 20250225 4
SUR proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes,
ARRETEArticle premier : L'association PEP 40, sise 26 Boulevard Ferdinand de Candau 40000 Mont-de-Marsanest agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financiére et technique suivantes:1 - activités couvertes :- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en:o l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;o l'aide à linstallation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent;o l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.2 - activités non couvertes :- les activités d'accueil, de conseil, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sansmission technique, maîtrise d'œuvre) pour I'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées;- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;- la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article L.4441-2;
et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes:1 - activités couvertes :- lalocation:o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL.442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation:;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00001 - Arrêté
agrément ISFT et ILGLS - PEP 40 - 20250225 5
2 - activités non couvertes:- lalocation:o de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale (ALT 1):o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° del'article L. 422-3.- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'articleL. 442-9 (AIS/AIVS) ;- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.-9;Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du T janvier2025.Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement à la Préféte des Landes un compte rendudes activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toutemodification statutaire.Article 4 : La Préfète des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par la Préféte des Landes si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de I'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété.Mont-de-Marsan, le 2 5 FEV. 2025Pour/epréfète-et par délégationLe gireÎÎaeÜirecmce1 _
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif préalable devant la préfète desLandes.Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté devra faire l'objetd'une tentative de conciliation, avec application du principe du droit pour chacune des partiesà faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être portédevant la juridiction compétente, en l'espèce le tribunal administratif de Pau.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours accessible| par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00001 - Arrêté
agrément ISFT et ILGLS - PEP 40 - 20250225 6
..— "...
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00001 - Arrêté
agrément ISFT et ILGLS - PEP 40 - 20250225 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-25-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - La Main Verte/M. BUILLE
Christian
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - La Main Verte/M. BUILLE Christian 8
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 930766449SIRET N° 93076644900019La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La Main Verte, 692 route du Marensin 40260Linxe, le 24/02/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le24/02/2025 par M. BUILLE Christian en qualité de dirigeant, pour l'organisme La Main Verte dontl'établissement principal est situé au 692 route du Marensin 40260 Linxe et enregistré sous le N° SAP930766449 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.
1/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - La Main Verte/M. BUILLE Christian 9
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 février 2025Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa chef du Pôle Emploi S(Ëarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - La Main Verte/M. BUILLE Christian 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-24-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. GINOUVES Damien
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. GINOUVES Damien 11
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 841998701SIRET N° 841998701 00012La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ginouves Damien, 3379 chemin du pied de la côte40800 Duhort Bachen, le 30/01/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le30/01/2025 par M. GINOUVES Damien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ginouves Damien dontl'établissement principal est situé au 3379 chemin du pied de la côte 40800 Duhort Bachen et enregistré sousle N° SAP 841998701 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. GINOUVES Damien 12
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 février 2025Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa chef du Pôle Emploi Solidarités
Stéphanie CANTEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initialedans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. GINOUVES Damien 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-24-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M.ALARCON Thomas
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M.ALARCON Thomas 14
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 842898769
SIRET N° 842898769 00059La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALARCON Thomas, 39 route des Lacs 40150SOORTS HOSSEGOR, le 13/02/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le13/02/2025 par Monsieur ALARCON Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALARCONThomas dont l'établissement principal est situé 39 route des Lacs 40150 Soorts Hossegor et enregistrésous le N° SAP 842898769 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes! place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M.ALARCON Thomas 15
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis- BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M.ALARCON Thomas 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-24-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Maison Albertine/Mme
FOURNERA Claire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Maison Albertine/Mme FOURNERA Claire 17
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 839297991
SIRET N° 839297991 00029La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Maison Albertine, 136 allée de la Bignone 40600Biscarrosse, le 12/02/2025 ; '
La préféte des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le12/02/2025 par Madame FOURNERA Claire en qualité de dirigeante, pour l'organisme Maison Albertinedont l'établissement principal est situé 136 allée de la Bignone 40600 Biscarrosse et enregistré sous le N°SAP 839297991 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Maison Albertine/Mme FOURNERA Claire 18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Maison Albertine/Mme FOURNERA Claire 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-24-00007
Récépissé der déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme LABASTIE Jennifer
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00007 - Récépissé
der déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme LABASTIE Jennifer 20
EX"PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 939157616
SIRET N° 93915761600011La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LABASTIE Jennifer, 128 rue Lembarry 40300Peyrehorade, le 06/02/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le06/02/2025 par Madame LABASTIE Jennifer en qualité de dirigeante, pour l'organisme LABASTIEJennifer dont l'établissement principal est situé 128 rue Lembarry 40300 Peyrehorade et enregistré sousle N° SAP 939157616 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00007 - Récépissé
der déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme LABASTIE Jennifer 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00007 - Récépissé
der déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme LABASTIE Jennifer 22
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-24-00009
Refus d'agrément d'un organisme dans le cadre
des activités de Services A la Personne/ Mme
LENEUTRE Isabelle X.I.L. SERVICES - SARL
BABYCHOU SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00009 - Refus
d'agrément d'un organisme dans le cadre des activités de Services A la Personne/ Mme LENEUTRE Isabelle X.I.L. SERVICES - SARL
BABYCHOU SERVICES
23
ExPRÉFÈTEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Madame LENEUTRE Isabelled lidarités et de la P ' P 'es Solidarités et de la Protection des Populations X LL. SERVICESPôle Emploi Solidarités SARL BABYCHOU SERVICESService Insertion Emploi Formation MONT DE MARSANAffaire suivie par : Claire Maurin 61 route de Lartiguetél : 05 58 05 76 30ddetspp-sap@landes.gouv.fr 40230 SAINT GEOURS DE MAREMNEObjet : Services à la personne — Refus d'agrément
Madame,J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du code du travail, la demande d'agrémentsollicitée pour votre entreprise le 6 décembre 2024 pour exercer les activités de services à la personne suivantes :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode mandataire, prestataire),- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode mandataire,prestataire),est refusée.Vu l'avis consultatif du conseil départemental portant sur la capacité de l'organisme demandeur à assurer uneprestation de qualité ainsi que sur l'affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cetteexigence, il ressort de l'examen du dossier transmis, un manquement aux dispositions du cahier des charges fixépar arrêté du 24 novembre 2023.En effet, concernant :— le recrutement et la qualification du personnel, le cahier des charges indique (points 23 à 25) :Le gestionnaire ou son représentant doit remplir les conditions de qualification indiquées au point 25lorsqu'il assure directement les fonctions d'encadrant dans un département.25. L'encadrant :— soit est titulaire d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au répertoire national descertifications professionnelles (RNCP) dans les domaines de la petite enfance, sanitaire, social, médico-social,ou des services à la personne ;— soit dispose en tant qu'encadrant d'une expérience professionnelle d'un an dans les secteurs sanitaire, médico-social, social, ou des services à la personne ;— soit bénéficie d'une expérience professionnelle d'un an dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social oude la petite enfance et poursuit une formation certifiante de niveau 4 dans ces mêmes secteurs.Or, au vu des documents joints à l'appui de la demande, les encadrants n'ont pas les qualifications minimalesrequises pour exercer cette activité.
1/2
1 place St Louis - BP 373- 40000 MONT DE MARSAN (adresse postale)4 allée de la Solidarité — 40000 MONT DE MARSAN Tél. : 05 58 46 65 43 — Fax 05 58 46 65 00Adresse électronique : ddetspp-pes(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00009 - Refus
d'agrément d'un organisme dans le cadre des activités de Services A la Personne/ Mme LENEUTRE Isabelle X.I.L. SERVICES - SARL
BABYCHOU SERVICES
24
— le soutien et l'accompagnement des intervenants (point 31 du cahier des charges) :L'encadrante s'occupe des analyses de pratiques professionnelles des intervenants (es) sans lesqualifications attendues (Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modesd'accueil du jeune enfant — Article 7).De plus, s'agissant des intervenants, je vous rappelle que lorsque l'organisme est en début d'activité et ne peutpas encore justifier de leurs qualifications, le dossier doit présenter un calendrier de recrutement, les fiches deposte des intervenants en cohérence avec la nature et le rythme prévisionnel de démarrage et de développementdes activités de l'organisme.— les éléments contractuels partie facturation (point 10 du cahier des charges) :Dès la signature du devis par le bénéficiaire, il est indiqué l'envoi d'un accusé de réception de sa demandeaccompagné du carnet de liaison Babychou Services.Le carnet de liaison n'apparaît pas dans les éléments déposés dans NOVA.
En conséquence, je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande.Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 février 2025Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégatiofLa chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP - Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet v ww (elerecours {r.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau — Villa Noulibos — B.P. 543 — 64010 PAU CEDEXpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.2/2
1 place St Louis - BP 373- 40000 MONT DE MARSAN (adresse postale)4 allée de la Solidarité — 40000 MONT DE MARSAN Tél. : 05 58 46 65 43 — Fax 05 58 46 65 00Adresse électronique : ddetspp-pes(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00009 - Refus
d'agrément d'un organisme dans le cadre des activités de Services A la Personne/ Mme LENEUTRE Isabelle X.I.L. SERVICES - SARL
BABYCHOU SERVICES
25
Direction départementale de la sécurité
publique
40-2025-02-18-00012
délégation de signature budget
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2025-02-18-00012 - délégation de signature budget 26
MINISTERE POLICE NATIONALEDE U'INTERIEUR - J |LibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationale SUBDELEGATION DE SIGNATUREDirection départementale de la police nationale des Landes
LA COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DES LANDESVU la loi organique n°2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée relative aux mois definances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration etnotamment son article 4 ; 'VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment les articles 43 et 44 ;VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentréede la direction centrale de la sécurité publique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publiqueVU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaireet au contrôle budgétaire du ministère de l'Intérieur et des Outre Mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 susvisé ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Franç0|se TAHERI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire général de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directrice départementale de la sécurité publique des Landes et cheffe de lacirconscription de sécurité publique a Mont-de-Marsan ;Vu l'arrété ministériel du 1° décembre 2023, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directrice départementale de la police nationale des Landes et cheffe de lacirconscription de police nationale de Mont-de-Marsan ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2022, donnant délégation de signatureà Madame Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice départementale de la pollce natlonale desLandes, au titre de I'ordonnancement secondaire ; '
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2025-02-18-00012 - délégation de signature budget 27
DECIDEArticle 1er : subdélégation de signature est donnée à .M. Florian DE JORNA, Commissaire de Police, Directeur Départemental Adjoint de la" Police Nationale des Landes, Chef de la CPN de Dax |Mme Christelle FEVRIER-DENARIE, Commandant de Police, chef SLSP de DaxM. Bruno MANCHERON, Commandant de Police, Chef d'Etat-Major Départemental à laDDPN des LandesMme Lydie ROUSSET, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Chef du ServiceDépartemental de Soutien OpérationnelMme Muriel SAJE, Secrétaire administrative de classe supérieure, Chef du secrétariatresponsable du Bureau Local Soutien Opérationnel de circonscription de la CPN de DaxMme Sylvie DEL AMOR, Secrétaire administrative de classe normale, Chef du Bureau desFinances et des Affaires Immobilières à la DDPN des Landes |Mme Sylvie CALMEL-BERNARD, Adjointe admmlstratlve Principale de 1ère classe,gestionnaire des ressources budgétaires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobilières à la DDPN des Landes |Mme Natalia MASANA-MARQUES, Adjointe administrative Principale de 2ème classe,gestionnaire des ressources budgétaires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobilières à la DDPN des LandesMme Mandy GUICHARD, Adjointe administrative Principale de 2ème classe, gestionnairelogistique à la DDPN des LandesM. Benjamin RODRIGUEZ, Adjoint technique, gestlonnalre loglsthue à la DDPN des LandesM. Frédéric BRACONNIER, Adjoint technique Principal de 2ème classe, gestionnairelogistique à la DDPN des LandesMme Mylène PONTONNIER , Adjointe administrative Principale de 1ère classe, Bureau deliaison et de soutien de la CSP DaxMme Lauriane PERRY, Adjointe administrative Principale de 2ème classe, Bureau local desoutien opérationnel de la CPN DaxM. Rémi NAZABAL, Adjoint technique, Bureau local de soutien opérationnel de la CPN deDax :à l'effet de signer tous les actes relatifs à : Çe l'engagement, la liquidation et I' ordonnancement des dépenses afférentes au budgetopérationnel de programme 176 - Police Nationale ;— la certification du service fait sur les dépenses susmentionnées ;Article 2 : Le Commissaire de police, directeur départemental adjoint de la police nationaleet chef de la circonscription de police nationale de Dax et le Commandant de Police Chefd'Etat-Major départemental à la DDPN des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.Fait à Mont-de Marsan, le 18 février 2025La Directrice Départementalede la Pôlicé Nationale des LandesMAZIN-BOTTIERimandant Division
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2025-02-18-00012 - délégation de signature budget 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-05-00002
20250205-ouverture dispositf ISN Noisettes
aléanat
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00002 - 20250205-ouverture dispositf ISN Noisettes aléanat 29
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService économie agricoleArrêté n°2025-206Encadrant la période de dépôt des demandes d''indemnisation fondée sur lasolidarité nationale des pertes de récolte affectant les vergers de kiwis non assuréssuite a l'aléa climatique « Excès de pluie du mois de février au mois d'avril 2024 ».La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-9 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ; .VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrété ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodesdépartementales de dépôt des demandes d''indemnisation prévues au 1 de l'articleD,361-44-9 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01/01/2024 relative à la gestion parl'état de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte.
1/2
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
Arrêté n°2025-206
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte affectant les vergers de kiwis non assurés
suite a l'aléa climatique « Excès de pluie du mois de février au mois d'avril 2024 ».
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-9 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes
départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au 1 de l'article
D,361-44-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine ChlEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01/01/2024 relative à la gestion par
t'état de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00002 - 20250205-ouverture dispositf ISN Noisettes aléanat 30
ARRÊTE :
Article 1 - Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles autitre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolteaffectant les vergers de noisettes non assurés dans le département des Landes (40)consécutives a l'aléa climatique « excès de pluie du mois de février au mois d''avril2024 » sont déposées de façon électronique sur l'application AléaNat du 05/02/2025au 05/04/2025.Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 05/02/2025
Pour la préfète des Landes,La directrice départementale desterritoires et de la mer,Par délégation,La cheffe du service économie agricole,
orfmne PUYO
2/2
ARRÊTE:
Article 1 - Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte
affectant les vergers de noisettes non assurés dans le département des Landes (40)
consécutives a l'aléa climatique « excès de pluie du mois de février au mois d'avril
2024 » sont déposées de façon électronique sur l'application AléaNat du 05/02/2025
au 05/04/2025.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 05/02/2025
Pour la préfète des Landes,
La directrice départementale des
territoires et de la mer,
Par délégation,
La cheffe du service économie agricole,
ouePUYO
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00002 - 20250205-ouverture dispositf ISN Noisettes aléanat 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-24-00004
arrêté modificatif à l'arrêté n°2025-0186 portant
autorisation d'exploiter un établissement
piscicole désigné "Pisciculture de l'Estrigon" à
Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau
(article R. 214-1 du code de l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00004 - arrêté modificatif à l'arrêté n°2025-0186 portant
autorisation d'exploiter un établissement piscicole désigné "Pisciculture de l'Estrigon" à Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau
(article R. 214-1 du code de l'environnement
32
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer ,Service police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté modificatif à I'arrété DDTM/SPEMA/2025/n° 0186 portant autorisationd'exploiter un établissement piscicole désigné « Pisciculture de I'Estrigon » àCampet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau (article R. 214-1 du code del'environnement)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1à L. 214-10, L. 214-17 à L. 214-19, R.181-1 et suivants et R. 214-1 à R. 214-60 ;VU le code rural, et notamment le livre | titre II! concernant les cours d'eau nondomaniaux ;VU le code civil et notamment les articles 640 à 648 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 1 avril 2008 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) etabrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
1/3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésatitc
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
>
Arrêté modificatif à l'arrêté DDTM/SPEMA/2025/n0 0186 portant autorisation
d'exploiter un établissement piscicole désigné « Pisciculture de l'Estrigon » à
Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau (article R. 214-1 du code de
l'environnement)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1
à L. 214-10, L. 214-17 à L. 214-19, R.181-1 et suivants et R. 214-1 à R. 214-60 ;
VU le code rural, et notamment le livre l titre III concernant les cours d'eau non
domaniaux ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 648 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de
ta rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et
abrogeant ('arrêté du 14 juin 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00004 - arrêté modificatif à l'arrêté n°2025-0186 portant
autorisation d'exploiter un établissement piscicole désigné "Pisciculture de l'Estrigon" à Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau
(article R. 214-1 du code de l'environnement
33
VU larrété du 30 septembre 2017 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;VU l'arrêté DDTM/SPEMA/2024/n°2024-0970 portant autorisation d'exploiter unétablissement piscicole désigné « Pisciculture de l'Estrigon » à Campet-et-Lamolèredu 24 juillet 2024 ;VU la charte d'engagement pour le développement durable de l'aquaculturefrançaise, signée le 1er février 2011, entre le comité interprofessionnel des produits deI'aquaculture (CIPA), la fédération française d'aquaculture (FFA), l'office national del'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), la direction de l'eau et de la biodiversité(DEB) et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ;VU la demande de Prunier manufacture reçue le 23 décembre 2024 sollicitant uneprolongation de delai d'exécution des travaux des phases 1 et 2 définis à l'article 15-2de |'arrété DDTM/SPEMA/2024/n°2024-0970 ;CONSIDÉRANT que les difficultés financières rencontrées par l'éxploitant nepermettent plus de respecter le calendrier de réalisation des travaux prévus à l'article15-2 de I'arrété DDTM/SPEMA/2024/n°2024-0970 :SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
ARRÊTE :
Article 1- ObjetLes échéances des travaux définis à l'article 15-2 de l'arrêté DDTM/SPEMA/2024/n°2024-0970 du 24 juillet 2024 sont modifiées de la manière suivante :- pour la phase 1 « installation de deux défeuilleurs, du canal de dévalaison etrénovation des bassins actuels, de la zone sous le moulin et aménagement desaccès » I'échéance est fixée au 1" novembre 2025 ;- pour la phase 2 « restauration de la continuité écologique » l'échéance est portéeau 1* novembre 2026.
Article 2 — publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la commune de CAMPET-ET-LAMOLERE pouraffichage pendant une durée minimale de 1 mois. Une copie de cet arrêté seraégalement transmise au SAGE local pour information.Le présent arrêté sera publié sur le site de la préfecture des landes pendant unedurée minimum de 4 mois. 2/3
VU l'arrêté du 30 septembre 2017 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
declaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté DDTM/SPEMA/2024/n°2024-0970 portant autorisation d'exploiter un
établissement piscicole désigné « Pisciculture de l'Estrigon » à Campet-et-Lamolère
du 24 juillet 2024;
VU la charte d'engagement pour le développement durable de l'aquaculture
française, signée le 1er février 2011, entre le comité interprofessionnel des produits de
l'aquaculture (CIPA), la fédération française d'aquaculture (FFA), l'office national de
l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), la direction de l'eau et de la biodiversité
(DEB) et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ;
VU la demande de Prunier manufacture reçue le 23 décembre 2024 sollicitant une
prolongation de délai d'exécution des travaux des phases 1 et 2 définis à l'article 15-2
de l'arrêté DDTM/SPEMA/2024/n°2024-0970 ;
CONSIDÉRANT que les difficultés financières rencontrées par l'exploitant ne
permettent plus de respecter le calendrier de réalisation des travaux prévus à l'article
15-2 de l'arrêté DDTM/SPEMA/2024/n°2024-0970 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Objet
Les échéances des travaux définis à l'article 15-2 de l'arrêté DDTM/SPEMA/2024/
n°2024-0970 du 24 juillet 2024 sont modifiées de la manière suivante :
- pour la phase 1 « installation de deux défeuilleurs, du canal de dévalaison et
rénovation des bassins actuels, de la zone sous le moulin et aménagement des
accès » l'échéance est fixée au 1er novembre 2025 ;
- pour la phase 2 « restauration de la continuité écologique » l'échéance est portée
au 1er novembre 2026.
Article 2 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la commune de CAMPET-ET-LAMOLERE pour
affichage pendant une durée minimale de 1 mois. Une copie de cet arrêté sera
également transmise au SAGE local pour information.
Le présent arrêté sera publié sur le site de la préfecture des landes pendant une
durée minimum de 4 mois.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00004 - arrêté modificatif à l'arrêté n°2025-0186 portant
autorisation d'exploiter un établissement piscicole désigné "Pisciculture de l'Estrigon" à Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau
(article R. 214-1 du code de l'environnement
34
Article 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le Maire de CAMPET-ET-LAMOLERE, le chef de service départemental de |'office français de la biodiversitédes Landes, la directrice de la DDTM des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Mont-de-Marsan, le 2 4 FEV, 2025La SéÉrétaireStépranDélais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code del'environnement devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX),dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée parlettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours:administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'articleL.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
3/3
Article 3 - Execution
La secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le Maire de CAMPET-ET-
LAMOLERE, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité
des Landes, la directrice de la DDTM des Landes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Mont-de-Marsan, le 2 ^ ^' ^
Délais et voies de recours
préfètePQ
gé aire La
ONTJ St
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code de
l'environnement devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU
CEDEX),dansundélaide:
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par|
lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du|
dépôt du recours contentieux.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours |
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article
L.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00004 - arrêté modificatif à l'arrêté n°2025-0186 portant
autorisation d'exploiter un établissement piscicole désigné "Pisciculture de l'Estrigon" à Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau
(article R. 214-1 du code de l'environnement
35
CSOS V33 # €#151919 =1 woy
% .W ^ e
â"-'A'!q »} M'o'-i
i:,1 ;.;..;-.,•,, l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00004 - arrêté modificatif à l'arrêté n°2025-0186 portant
autorisation d'exploiter un établissement piscicole désigné "Pisciculture de l'Estrigon" à Campet-et-Lamolère au titre de la loi sur l'eau
(article R. 214-1 du code de l'environnement
36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-24-00010
arrêté n°2025-181 autorisant la capture , le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00010 - arrêté n°2025-181 autorisant la capture , le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 37
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrété 2025-181 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R. 432. 5 à R. 432. 11, R. 435. 11 et R. 436. 78 du code de l'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de MadameNadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR]//2022 n°254 du 1° mars 2022 donnant délégationde signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et delamer;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande du 10 février 2025 de la société Aquabio ;VU l'avis favorable le 10 février 2025 de la fédération des Landes pour la péche et laprotection du milieu aquatique ;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 10 février 2025 etl'absence de réponse ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
PRÉFET
DES LANDES
Likrti
Ésaliti
Fraternite
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-181 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R. 432. 5 à R. 432.11, R. 435.11 et R. 436. 78 du code de l'environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes;•
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1er mars 2022 donnant délégation
de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de
la mer;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande du 10 février 2025 de la société Aquabio ;
VU l'avis favorable le 10 février 2025 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 10 février 2025 et
,1'absence de réponse ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00010 - arrêté n°2025-181 autorisant la capture , le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 38
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONAQUABIO - agence Sud-Ouest - siège social- ZA du Grand Bois Est - route de Créon -33750 Saint-Germain-du-PuchArticle 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'application du présent arrété et de l'exécutionmatérielle des pêches électriques sont :Damien GAILLARD (directeur d'agence),* Benjamin POUJARDIEU, Renaud IMBERT, (chefs de projet)* Félicien DECAY-LAGRUE (chargé de mission)Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation estpersonnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPÉRATIONCes pêches sont effectuées à la demande de la société AQUALANDE dans le cadre de lasurveillance du milieu récepteur.Ces inventaires piscicoles réalisés en amont et en aval du rejet de la pisciculture deSORE, permettront d'acquérir les données nécessaires pour caractériser I'impact de lapisciculture sur la qualité biologique du cours d'eau récepteur.Article 4 : LIEU DE CAPTURECes opérations se dérouleront sur la Petite Leyre (commune de SORE) en amont et enaval de la pisciculture.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité.Matériel utilisé :— Appareil de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique).— Appareil de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko).— Appareil de type Deka 3 000 Lord (constructeur Deka)
Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu :- entre le 14 avril 2025 et le 30 juin 2025 * (pour les cours d'eau de 1ère catégorie)
*Conditions suspensives pour les cours d'eau de 1ère catégorie- crue ou rupture d'écoulement- température de l'eau supérieure à 23°C- Saturation de l'oxygène inférieure à 30 %
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
AQUABIO - agence Sud-Ouest - siège social- ZA du Grand Bois Est - route de Créon -
33750 Saint-Germain-du-Puch
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'application du présent arrêté et de l'exécution
matérielle des pêches électriques sont :
• Damien GAILLARD (directeur d'agence),
• Benjamin POUJARDIEU, Renaud IMBERT, (chefs de projet)
• Félicien DECAY-LAGRUE (chargé de mission)
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est
personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Ces pêches sont effectuées à la demande de la société AQUALANDE dans le cadre de la
surveillance du milieu récepteur.
Ces inventaires piscicoles réalisés en amont et en aval du rejet de la pisciculture de
SORE, permettront d'acquérir les données nécessaires pour caractériser l'impact de la
pisciculture sur la qualité biologique du cours d'eau récepteur.
Article 4: LIEU DE CAPTURE
Ces opérations se dérouleront sur la Petite Leyre (commune de SORE) en amont et en
aval de la pisciculture.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'électricité.
Matériel utilisé :
- Appareil de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique).
- Appareil de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko).
- Appareil de type Deka 3 000 Lord (constructeur Deka)
Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Les captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu :
- entre le 14 avril 2025 et le 30 juin 2025 * (pour les cours d'eau de 1ère catégorie)
conditions suspensives pour les cours d'eau de 1ère catégorie
- crue ou rupture d'écoulement
-température de l'eausupérieure à 23°C
- Saturation de l'oxygène inférieure à 30 %
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00010 - arrêté n°2025-181 autorisant la capture , le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 39
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablementinformé des dates et des heures des opérations programmées.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relachés sur le site.Certains spécimens pourront être conservés pour expertise.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code deI'environnement) seront détruites.Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit depêche.Article 10 : COMPTE RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant lesrésultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementale desterritoires et de la mer), au service départemental de l'office français de la biodiversité et àla fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 11 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-de-Marsan, le 24 février 2025
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,
Didi.erLÂîTlGÿ =
voies et délais de recours :La présente décision peut faire 'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement
informé des dates et des heures des opérations programmées.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés sur le site.
Certains spécimens pourront être conservés pour expertise.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code de
l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de
pêche.
Article 10 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les
résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementale des
territoires et de la mer), au service départemental de l'office français de la biodiversité et à
la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 11: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la
mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-
nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 février 2025
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la direc'trice et par délégation,
L'adjoint ai^'chef de service,
n
^.
DidueiARTIGltjE
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00010 - arrêté n°2025-181 autorisant la capture , le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 40
Préfecture des Landes
40-2025-02-28-00003
AP composition commission DETR 28022025
Préfecture des Landes - 40-2025-02-28-00003 - AP composition commission DETR 28022025 41
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2024-686
portant composition de la commission consultative des élus de la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR)
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 2334-33, L 2334-37, R 2334-32 a R 2334-35 du Code général descollectivités territoriales;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;CONSIDERANT la nomination par Madame la présidente de l'Assemblée nationale le6 décembre 2024 des députés appelés à siéger au sein de la commission relative à ladotation d'équipement des territoires ruraux;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1er :La commission consultative des élus de la dotation d'équipement des territoiresruraux du département des Landes est composée comme suit:- 8 représentants des maires des communes éligibles dont la population n'excède pas20 000 habitants :M. Hervé BOUYRIE, maire de Messanges,Mme Frédérique CHARPENEL, maire de Soustons,M. Arnaud TAUZIN, maire de Saint-Sever,Mme Eva BELIN, maire de Ondres,M. Philippe LATRY, maire de Saint-Justin,M. Philippe BRETHES, maire de Eugénie les Bains,- Mme Marie-Françoise NADAU, maire de Parentis en Born,M. Jean-Luc LAFENETRE, maire de Maurrin.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-28-00003 - AP composition commission DETR 28022025 42
- 9 représentants des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale dont la population n'excède pas 60 000 habitants:
- M. Dominique COUTIERE, président de la communauté de communes CœurHaute Lande,- Mme Pascale REQUENNA, présidente de la communauté de communes ChalosseTursan,- M. Charles DAYOT, président de la communauté d'agglomération «Mont-de-Marsan Agglomération »,- Mme Christine FOURNADET, présidente de la communauté de communesCoteaux et Vallées des Luys,- M. Xavier FORTINON, président de la communauté de communes de Mimizan,- M. Julien DUBOIS, président de la communauté d'agglomération du Grand Dax,- M. Philippe MOUHEL, président de la communauté de communes Côte LandesNature,- M. Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, président de la communauté de communesdu Pays Morcenais,- M. Didier GAUGEACQ, président de la communauté de communes Terres deChalosse.- 4 parlementaires :- Mme Monique LUBIN, sénatrice,- M. Eric KERROUCHE, sénateur,- M. Lionel CAUSSE, député,- M. Boris VALLAUD, député.
Article 2 :L'arrété préfectoral DCPPAT/BDLIT/2022-651 du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêtépréfectoral DCPPAT/BDLIT/2020/521 du 2 décembre 2020 portant composition de lacommission consultative des élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) est abrogé.
Article 3 :L'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT/2020/521 du 2 décembre 2020 portantcomposition de la commission consultative des élus de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (DETR), modifié par l'arrété préfectoral DCPPAT/BDLIT/2022-651 du18 novembre 2022, est abrogé. |
Préfecture des Landes - 40-2025-02-28-00003 - AP composition commission DETR 28022025 43
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le département des Landes. 2 8 FEV. 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-02-28-00003 - AP composition commission DETR 28022025 44
o808 .V31&¢
Préfecture des Landes - 40-2025-02-28-00003 - AP composition commission DETR 28022025 45
Préfecture des Landes
40-2025-02-26-00002
AP n°2025-72 du 26/02/2025 portant désignation
d'un comptable public de la régie du camping
municipal d'Ondres
Préfecture des Landes - 40-2025-02-26-00002 - AP n°2025-72 du 26/02/2025 portant désignation d'un comptable public de la régie du
camping municipal d'Ondres 46
PREFETDES LANDESä%ä Arrêté DCPPAT n° 2025-72 portant désignation d'un comptable publicFratermité de la régie du camping municipal d''OndresLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2221-30 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération n° 2022-11-01 du 3 novembre 2022 du conseil municipal d'Ondresportant création d'une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalitémorale dénommée « camping municipal d'Ondres » au 1" janvier 2023 ;VU la demande formulée le 16 décembre 2024 par la maire de la commune d'Ondres ;VU la délibération n°2025-02-01 du conseil d'administration de la régie du campingmunicipal d'Ondres du 17 février 2025 proposant la nomination de Madame PascaleRIVIERE en tant que comptable public ;VU l'avis conforme de la direction départementale des finances publiques ;CONSIDÉRANT les statuts de la régie du camping municipal et notamment son article154 'SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :Article 1 - Madame Pascale RIVIERE, comptable du SGC de Saint Vincent de Tyrosseest désignée en qualité de comptable public de la régie du camping municipald'Ondres.Article 2 - un exemplaire du présent arrété sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département.Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental des finances publiques et le président de la régie « camping municipald'Ondres » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 2 6 FEV, 2025Mont-de-Marsan, lePour la préfète e
' Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dé justice administrative, le présent arrété 1peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaf administratif de PAU (50 cours Lyautey — |) BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois courant à compter| de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site Èwww.telerecours.fr. |
Préfecture des Landes - 40-2025-02-26-00002 - AP n°2025-72 du 26/02/2025 portant désignation d'un comptable public de la régie du
camping municipal d'Ondres 47