PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-094
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-02-13-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER,
Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère (PCE NI), à
compter du 13 février 2026. (2 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-02-20-00001 - réglementant la circulation sur l'autoroute A7

dans le sens Marseille en direction de Lyon
sortie n°12 de Chanas en
raison d'un accident de poids-lourd (2 pages) Page 6
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-02-13-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de
Contrôle et d'Expertise Nord-Isère (PCE NI), à
compter du 13 février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-13-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère (PCE
NI), à compter du 13 février 2026.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DU POLE DE CONTRÔLE ET
D'EXPERTISE NORD-ISERE
La responsable de service du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, Emmanuelle ARCHER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que de TVA ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000 € aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Christophe DELBOS Inspecteur des Finances Publiques
Daniel FROMENT Inspecteur des Finances Publiques
Audrey LATTIER Inspectrice des Finances Publiques
Isabelle MONNET Inspectrice des Finances Publiques
Nadia KALIFA Inspectrice des Finances Publiques
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-13-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère (PCE
NI), à compter du 13 février 2026.
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3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
Christophe DELBOS Inspecteur des Finances Publiques
Daniel FROMENT Inspecteur des Finances Publiques
Audrey LATTIER Inspectrice des Finances Publiques
Isabelle MONNET Inspectrice des Finances Publiques
Nadia KALIFA Inspectrice des Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Julie FAGOT Contrôleur Principal des Finances Publiques
Sidelay SIN Contrôleur des Finances Publiques
Abdelkader MEKKI Contrôleur Principal des Finances Publiques
Sophie ROBIN Contrôleur des Finances Publiques
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-09-10-0017 et prendra effet au 13 février 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A VILLEFONTAINE le 13 février 2026
La Responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise Nord-Isère
Emmanuelle ARCHER
Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-13-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère (PCE
NI), à compter du 13 février 2026.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-20-00001
réglementant la circulation sur l'autoroute A7
dans le sens Marseille en direction de Lyon
sortie n°12 de Chanas en raison d'un accident de
poids-lourd
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-20-00001 - réglementant la circulation sur l'autoroute A7
dans le sens Marseille en direction de Lyon
sortie n°12 de Chanas en raison d'un accident de poids-lourd
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E 3 Direction Départementale des TerritoiresPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-réglementant la circulation sur l'autoroute A7dans le sens Marseille en direction de Lyonsortie n°12 de Chanas en raison d'un accident de poids-lourdLa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Isère, Mme CatherineSéguin ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 instituant une stratégie d'exploitation particulière envallée du Rhône en cas d'évènement impactant l'autoroute A7 entre le nœud autoroutier deTernay et la limite de la zone de défense et de sécurité Sud ;Vu la demande présentée par la société Vinci Autoroutes le 20 février 2026 ;Considérant qu'il est nécessaire, en cas d'événement important impactant l'AZ de mettre enœuvre des mesures particulières d'exploitation et de restriction de circulation en vallée du Rhôneafin de permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de lapopulation, et de faciliter l'intervention des engins de secours,
xXConsidérant que les perturbations sur l'A7 liées à l'accident d'un poids lourd, au droit de labretelle de sortie de l'échangeur n°12 de Chanas, le 20 février 2026 à 10h05, vont durer au-delà de2 heures,ARTICLE 1 :Les restrictions de circulation liées à l'accident d'un poids lourd impactant l'autoroute A7 le 20février 2026 sont les suivantes :la bretelle de sortie de l'échangeur n°12 de Chanas dans le sens de circulation Marseille versLyon est fermée à la circulation.Les usagers en provenance de Marseille et en direction de Lyon souhaitant se rendre à Chanas sont invitésà sortir à la sortie n°13 - Tain l'Hermitage et utiliser l'itinéraire de déviation par la RNZ A défaut ilspourront emprunter la sortie n°11 de l'échangeur de Vienne Sud.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-20-00001 - réglementant la circulation sur l'autoroute A7
dans le sens Marseille en direction de Lyon
sortie n°12 de Chanas en raison d'un accident de poids-lourd
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ARTICLE 2 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature et seront maintenuesjusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes de circulation qui seront appréciées par les forcesde l'ordre, en accord avec le gestionnaire de l'autoroute.ARTICLE 3 :Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messagessur les Panneaux à Messages Variables (PMV).ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :gracieux motivé adressé à mes services,hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur,contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 5:M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,M. le directeur de l'exploitation ASF,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,M. le directeur de la DDT de l'Isère,M. le directeur de la DDT du Rhône,M. le directeur du SDIS de l'Isère,M. le directeur du SDMIS du Rhône,M. le président du conseil départemental de l'Isère,La CRZ sud est.
Grenoble, le 20 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,La Sous-Préfète,Directrice de cabinetPauline GIRARDOTOriginal signé
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-20-00001 - réglementant la circulation sur l'autoroute A7
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