Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Sain...

Préfecture de La Réunion – 24 septembre 2026

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Nom Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Sain...
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 24 septembre 2026
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53566/405066/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20sur%20la%20commune%20de%20Saint-Andr%C3%A9.pdf
Date de création du PDF 24 septembre 2026 à 09:53:59
Date de modification du PDF 24 septembre 2026 à 09:57:22
Vu pour la première fois le 24 septembre 2026 à 13:38:07
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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EX Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
PRÉFET . Bureau de la police administrative
DE LA REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 24 septembre 2026
Arrêté n° 2026 - 1677 /CAB/BPA
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-André
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de
M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,
ensemble le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 1444 du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2026, formée par la direction territoriale de la
police nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur Un aéronef sans
équipage à bord, dans le cadre d'une opération de sécurisation prévue le vendredi 25
septembre 2026 de 08 heures à 12 heures 30 dans le centre-ville de la commune de Saint-
André ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces
dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que le secteur de Mille Roches a été récemment le théâtre de caillassages de
bus les 8 et 14 septembre 2026, et que le centre-ville, la gare routiére ainsi que le marché
forain de la commune de Saint-André ont été identifiés par le groupe local de traitement
de la délinquance (GLTD) comme des zones exposées a des troubles à l'ordre public ; qu'il
apparaît nécessaire, d'une part, de renforcer la protection du réseau de transport, d'autre
part, de lutter contre la délinquance dans ces secteurs et, enfin, d'assurer la protection de
la population ;
Considérant que la configuration des quartiers concernés est rendue particulièrement
complexe par la réalisation des travaux d'aménagement «îlot Grand Place », jouxtant la
gare routière, ainsi que par la délocalisation du marché forain sur l'avenue de la
République, qui concentre désormais une forte affluence ; que cette situation rend plus
difficile le suivi et l'interception des auteurs de troubles par les forces de l'ordre au sol;
Considérant que, dans ces circonstances, le recours à des drones équipés de caméras à
vision grand angle permet d'appuyer efficacement l'action des forces de l'ordre en
surveillant les zones d'ombre, en limitant les courses-poursuites susceptibles de présenter
des risques pour la population et les effectifs de police, ainsi qu'en facilitant la détection
rapide des auteurs de jets de projectiles et l'identification des axes de fuite ; que ce
dispositif présente en outre l'avantage de permettre une couverture optimale de l'espace,
d'identifier et de prévenir rapidement les risques d'incidents tout en limitant
l'engagement des forces au sol et en préservant leur intégrité physique face aux risques
d'affrontement ; qu'il n'existe pas, à ce jour, de moyen moins intrusif permettant
d'atteindre ces objectifs avec la même efficacité ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (2) caméras aéroportées
pendant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur
défini par les forces de sécurité intérieure, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée a la durée de cette opération; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la police nationale de La
Réunion et de la préfecture de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la police nationale de La Réunion, est autorisée au titre de l'opération de
sécurisation prévue le vendredi 25 septembre 2026 de 08 heures à 12 heures 30 dans les
secteurs du centre ville, de la gare routière et du marché forain de la commune de Saint-
André.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés
à l'article 1% est de deux (2) caméras, fixées sur un drone de type DJI-MATRICE 4TD
THERMAL et DJI MAVIC 4 PRO.
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Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les
plans joints en annexe, notamment l'axe principal rue Raymond Vergès, avenue de la
République, rue Maignard, rue Hippolyte Foucque et la rue Victoria.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération
susmentionnée, soit le vendredi 25 septembre de 08 heures à 12 heures 30;
Article 5: L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de la Réunion, d'une information sur les réseaux
sociaux de la police nationale de La Réunion et de la préfecture de La Réunion.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur territorial de la
police nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Le préfet,
Patrice LATRON
eu
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;
- un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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