PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-388
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-08-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique dans le
département de la Haute-Garonne et interdisant la vente à emporter
de boissons alcooliques à Toulouse (3 pages) Page 3
31-2026-07-08-00010 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat,
la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation des artifices de
divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le département de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 7
2
PREFECTURE 31
31-2026-07-08-00009
Arrêté portant interdiction temporaire de
consommation de boissons alcooliques sur la
voie publique dans le département de la
Haute-Garonne et interdisant la vente à
emporter de boissons alcooliques à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie
publique dans le département de la Haute-Garonne et interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques à Toulouse 3
PREFEt AUTE PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetLiberté et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliquessur la voie publique dans le département de la Haute-Garonneet interdisant la vente à emporter de boissons alcooliquesà Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Occitanie, préfetde la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu le bulletin de METEO FRANCE en date du 8 juillet 2026 ;Considérant que METEO FRANCE a placé le département de la Haute-Garonne en vigilance ORANGECANICULE à compter du mardi 7 juillet 2026 à 12h, en raison du dépassement des seuils detempérature en Haute-Garonne. ;
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie
publique dans le département de la Haute-Garonne et interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques à Toulouse 4
Considérant que le passage en vigilance ORANGE CANICULE a été décidé au niveau national, après avisde METEO FRANCE ; que depuis le début de semaine, les températures sont reparties a la hausse dansun contexte de conditions anticycloniques associées a une masse d'air devenant de plus en pluschaud ; que cet épisode caniculaire durable et intense nécessite une vigilance particuliére ;Considérant que METEO FRANCE annonce, pour cette fin de semaine, des températures maximalesattendues au dessus des seuils de saison, comprises aux alentours de 40°C en plaine; que, dans lesnuits a venir, les températures minimales attendues sont comprises entre 19 et 23°C, notamment dansl'agglomération toulousaine ; que cet épisode caniculaire va se poursuivre au cours des jours suivants ;Considérant les risques sanitaires induits par l'épisode de canicule en cours dans le département pourl'ensemble de la population, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver lacapacité opérationnelle des services de secours déjà largement mobilisés par les conséquences de lacanicule sur les personnes fragiles, et d'éviter Une mise sous tension excessive des services d'urgence ;Considérant que la Coupe du monde de football de la FIFA 2026, qui se déroule du 11 juin au 19 juillet2026 aux États-Unis, est l'occasion de nombreuses festivités qui se caractérisent par desrassemblements festifs de publics variés sur la voie publique; que se tient, le 9 juillet 2026, à 22h00,une rencontre opposant l'équipe de France à l'équipe du Maroc;Considérant que cette rencontre sportive est un évènement propice à des rassemblements festifs surl'espace public au cours desquels des boissons alcooliques sont consommées ; que ces rassemblementspeuvent entraîner une recrudescence des cas de consommation excessive d'alcool et d'ivresse sur lavoie publique avec pour conséquence des troubles à l'ordre public ainsi qu'un risque avéré pour lasanté des personnes au vu des très fortes chaleurs et de l'épisode de canicule en cours dans ledépartement ;Considérant que l'affluence attendue à l'occasion de la rencontre opposant l'équipe de France al'équipe du Maroc le 9 juin 2026 est de nature à accroître significativement les risques liés à laconsommation d'alcool dans l'espace public;Considérant que la consommation d'alcool, dans un contexte de très forte chaleur, est susceptibled'entraîner des comportements dangereux, des malaises, des pertes de connaissances et des troubles àl'ordre public nécessitant l'intervention des forces de sécurité et des services de secours ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres etles atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires etproportionnées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRÊTEArticle 1°: La consommation sur la voie publique de toutes les boissons alcooliques est interdite dansle département de la Haute-Garonne :du jeudi 9 juillet 2026 à 18h00 au vendredi 10juillet à 6h00.Article 2: Les dispositions de l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux espaces deretransmission du match réservés aux supporteurs (fan zones), déclarées par les communesorganisatrices en préfecture, au sein desquelles la consommation de ces boissons est autorisée du jeudi9 juillet 2026 à 21h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 2h00.2/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie
publique dans le département de la Haute-Garonne et interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques à Toulouse 5
Article 3: La vente a emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupes est interdite sur le domainepublic dans le centre-ville de la commune de Toulouse :dujeudi 9 juillet 2026 à 18h00 au vendredi 10 juillet à 6hOO.Article 4: Les dispositions de l'article 3 sont limitées au périmètre compris à l'intérieur des axessuivants, ceux-ci y étant inclus :*__ rond point du Boulingrin,* allées Jules Guesde,+ allées Paul Feuga,* pont Saint-Michel,+ allées Charles de Fitte,* pont des Catalans,+ avenue Paul Séjourné,+ boulevard Lascrosses,° boulevard d'Arcole,+ boulevard de Strasbourg,* boulevard Lazare Carnot,* allée Forain François Verdier.Article 5: Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur.Article 6 : Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le général de division, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, les maires du département sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.Fait à Toulouse, le 08 ji, 29° Pour le préfet de la Haute-Garonne et pardélégation :Le sous-préfet, direc de cabinet,
id FOLTZ
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie
publique dans le département de la Haute-Garonne et interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques à Toulouse 6
PREFECTURE 31
31-2026-07-08-00010
Arrêté portant interdiction temporaire de
l'achat, la vente, la cession, le transport, le port
et l'utilisation des artifices de divertissement et
d'articles de pyrotechnie dans le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00010 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le département de la Haute-Garonne 7
rer AUTE PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetau et des sécuritésFraternité
Arrêtéportant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession,le transport, le port et l'utilisationdes artifices de divertissement et d'articles de pyrotechniedans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne;
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00010 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le département de la Haute-Garonne 8
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifiépar l'arrêté du 4juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau médian de vigilance « VIGILANCE RENFORCEE »depuis le 22 juin 2026;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que la Coupe du monde de football de la FIFA 2026 se déroule du 11 juin au 19juillet2026 aux États-Unis; qu' à cette occasion, se tiendra, le 9 juillet 2026, à 22h00, une rencontreopposant l'équipe de France à l'équipe du Maroc;Considérant que la Coupe du monde de football de la FIFA est Un évènement propice à desrassemblements festifs sur l'espace public ;Considérant que lors de la Coupe du monde de football de la FIFA au Qatar en 2022, denombreuses manifestations de supporters ont été constatées; qu'à ces occasions des tirsd'artifice ont été effectués sur la voie publique; que, par exemple, le 6 décembre 2022, àl'occasion de la rencontre engageant les équipes du Maroc et de l'Espagne, les supporters ont faitusage de fumigènes, de pots de fumée et d'artifices; que lors de la rencontre opposant leséquipes de France et du Maroc, le 14 décembre 2022, des feux d'artifice ont été tirés sur la voiepublique dans le centre-ville de Toulouse ;Considérant que, plus récemment, lors de la 25° édition de la Coupe d'Afrique des Nations quis'est déroulée du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026, de nombreuses manifestations desupporters ont été constatées ; qu'à l'occasion de certains matchs, notamment ceux engageant leséquipes de l'Algérie et du Maroc dont les communautés sont nombreuses en Haute-Garonne, uneoccupation massive de la voie publique par les supporters a occasionné de nombreuxdébordements; que le 29 décembre 2025, lors du match opposant les équipes du Maroc et de laZambie, certains supporters ont fait usage de pétards et de mortiers d'artifice dans le centre-villede Toulouse;Considérant la pratique dans le département de la Haute-Garonne de l'usage à vocation festivedes artifices de divertissement à l'occasion des évènements sportifs ;
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00010 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le département de la Haute-Garonne 9
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes; que, par ailleurs, cette utilisation inconsidérée,particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, est susceptible deconstituer des dangers, de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et auxbiens;Considérant que l'usage détourné des artifices de divertissement contribue aux violences urbainesen étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux demobiliers urbains, de véhicules et de bâtiments publics ;Considérant, en outre, que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvementsde panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontré par les établissements hospitaliersest susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant qu'il résulte des éléments de circonstances locales particulières décrites ci-dessousun risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans le département de la Haute-Garonne, que,dans ces circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaîtle moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sontinterdits dans le département de la Haute-Garonne, sur la voie publique ou en direction del'espace public, dans les grands lieux de rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abordsimmédiats, ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers du:jeudi 9 juillet 2026 à 8h00 au vendredi 10juillet 2026 à 6h00.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai2010;
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00010 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le département de la Haute-Garonne 10
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unfeu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le général de division,commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur dela République.
race Toulouse, le (fl & JUIL. Lot
Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégation:Le sous-préfet, dire r de cabinet,
avid FOLTZ
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00010 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le département de la Haute-Garonne 11