VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-307
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-10-28-00014 - 724-2024-DecisionRenonciation SPIRALE du
29102024 (1 page) Page 3
83-2024-10-28-00015 - 725-2024-DecisionRenonciation SPIELMANN
VINCENT du 29102024 (1 page) Page 5
83-2024-10-28-00016 - 727-2024-arrete renouv agrément LES ENFANTS
DE MANON du 291024 (2 pages) Page 7
83-2024-10-28-00017 - 728-2024-declaration modificative les enfants de
manon du 28102024 (2 pages) Page 10
83-2024-10-28-00018 - 729-2024-recepisse declaration CRUZ KARINE du
29102024 (1 page) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solliès-RAA (6 pages) Page 15
83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP (6 pages) Page 22
83-2024-10-15-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture
d'enquête publique pour la création d'une zone agricole protégée
(ZAP) sur la commune de LA FARLEDE (6 pages) Page 29
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-28-00014
724-2024-DecisionRenonciation SPIRALE du
29102024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-28-00014 - 724-2024-DecisionRenonciation
SPIRALE du 29102024 3
x @ —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Renonciation SPIRALE
demande N°104720 du 28/10/2024
Affaire suivie par : Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP800502171.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
28/10/24
DDETS du Var

50 Impasse de la Fauvette
83136 ROCBARON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-28-00014 - 724-2024-DecisionRenonciation
SPIRALE du 29102024 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-28-00015
725-2024-DecisionRenonciation SPIELMANN
VINCENT du 29102024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-28-00015 - 725-2024-DecisionRenonciation
SPIELMANN VINCENT du 29102024 5
x @ —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Renonciation SPIELMANN Vincent demande N°104740 du 28/10/2024
Affaire suivie par : Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP527746465.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
28/10/24
DDETS du Var

50 IMPASSE DE LA FAUVETTE
83136 ROCBARON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-28-00015 - 725-2024-DecisionRenonciation
SPIELMANN VINCENT du 29102024 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-28-00016
727-2024-arrete renouv agrément LES ENFANTS
DE MANON du 291024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-28-00016 - 727-2024-arrete renouv agrément
LES ENFANTS DE MANON du 291024 7
| = < à
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP518626411
N° SIREN 518626411
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 07/10/2028, par M. LINGERI Pascal en
qualité de dirigeant,
Vu l'agrément en date du 25 février 2020 à l'organisme LES ENFANTS DE MANON,
Vu le certificat délivré le 29 avril 2024 par Bureau Veritas Certification,
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP518626411, dont l'établissement principal est situé 14 Avenue DOC
JEAN JACQUES PERRON 83400 HYERES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
26/02/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-28-00016 - 727-2024-arrete renouv agrément
LES ENFANTS DE MANON du 291024 8
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
adjointe
de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 28/10/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-28-00016 - 727-2024-arrete renouv agrément
LES ENFANTS DE MANON du 291024 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-28-00017
728-2024-declaration modificative les enfants de
manon du 28102024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-28-00017 - 728-2024-declaration modificative
les enfants de manon du 28102024 10
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518626411
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FAMILY SPHERE, 14 Avenue DOC JEAN
JACQUES PERRON 83400 HYERES, le 07/10/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 07/10/24 par M. LINGERI Pascal en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
FAMILY SPHERE dont l'établissement principal est situé 14 Avenue DOC JEAN JACQUES PERRON
83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP518626411 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-28-00017 - 728-2024-declaration modificative
les enfants de manon du 28102024 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 28/10/24
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-28-00017 - 728-2024-declaration modificative
les enfants de manon du 28102024 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-28-00018
729-2024-recepisse declaration CRUZ KARINE du
29102024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-28-00018 - 729-2024-recepisse declaration
CRUZ KARINE du 29102024 13
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934541186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 9 rue des Audiffren 83670 Barjols, le
25/10/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 25/10/24 par Mme. CRUZ Karine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 rue des Audiffren 83670 Barjols et enregistré sous le N°
SAP934541186 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 28/10/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-28-00018 - 729-2024-recepisse declaration
CRUZ KARINE du 29102024 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-15-00014
arrete prefectoral ouv EP Solliès-RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solliès-RAA 15
=n
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SPP/PAU 2024-31 du 15 octobre 2024
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création
d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Solliès-Ville
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; R123-1 à R123-7
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L153-60 et R151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Solliès-Ville du 28 septembre 2023
approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini
dans le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis favorable du 06 février 2024 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture du Var,
Vu l'avis favorable du 16 janvier 2024 du syndicat de défense de la figue de Solliès,
Vu les avis favorables tacites des syndicats de l'AOC Côtes de Provence et AOP huile d'olives
de Provence au terme du délai de deux mois à compter de la notification de sa saisine pour
avis, en application des articles L. 112-2 et R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;
Vu la décision n° E24000051/83 du tribunal administratif de Toulon du 1er octobre 2024
désignant Madame Marie-Chantal NAIN en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solliès-RAA 16
Considérant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y
a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l'enquête publique dans les
conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il est procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la demande de création d'une zone agricole protégée d'une
surface de 163,9 ha sur le territoire de la commune de Solliès-Ville.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du référent représenté par
Monsieur le maire de Solliès-Ville – Tél : 04 94 13 80 30, mél : contact@solliesville.fr, adresse
postale : 9 rue du 6ème R.T.S. 83210 SOLLIES-VILLE.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude environnementale.
Article 3 : publicité de l'enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête est publié, par les soins
du préfet du Var et aux frais de la commune de Solliès-Ville, au moins quinze jours avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
diffusés dans le département du Var.
P ar voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté préfectoral d'enquête publique sont affichés en mairie de Solliès-Ville par
le Maire de la commune de Solliès-Ville dans les délais ci-dessus indiqués.
L'avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d'usage dont
dispose la commune de Solliès-Ville au moins quinze jours avant le début de l'enquête et
jusqu'au terme de celle-ci.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin
d'affichage établis par le Maire de Solliès-Ville et remis au commissaire-enquêteur qui les verse
au dossier d'enquête publique.
En ligne :
L'avis et l'arrêté sont également consultable sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var ( http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes
publiques hors ICPE / commune Solliès-Ville - Zone Agricole Protégée (ZAP) .
2/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solliès-RAA 17
Au recueil des actes administratifs du Var
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l'accomplissement de ces
formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu'il les
annexe au dossier d'enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 4 : date et lieu de l'enquête, consultation du dossier d'enquête publique
Date et lieu :
L'enquête se déroule en mairie de Solliès-Ville au 9, rue du 6ème R.T.S. 83210 SOLLIES-VILLE à
compter du lundi 02 décembre 2024 jusqu'au vendredi 03 janvier 2025, soit pendant 33 jours
consécutifs.
Consultation du dossier d'enquête pubique
Le dossier d'enquête publique est consultable par toutes les personnes intéressées, pendant
toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de
Solliès-Ville (tous les jours de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30).
Le dossier dématérialisé est consultable sur un poste informatique mis à la disposition du
public en mairie de Solliès-Ville et sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var, à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr . (publications/enquêtes
publiques/enquêtes publiques hors ICPE/commune Solliès-Ville - Zone Agricole Protégée
(ZAP)
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la
mairie, est tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations
et propositions sur le projet. Le registre d'enquête est coté et paraphé par le commissaire
enquêteur et ouvert par le maire.
Les personnes qui le souhaitent peuvent adresser à l'attention du commissaire enquêteur
Madame Marie-Chantal NAIN, un courrier postal à la mairie de Solliès-Ville qui le lui remettra
en mains propres ou par mail à l'adresse suivante « ddtm-spp-zap@var.gouv.fr ».
Les courriers électroniques sont accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et
transmis au commissaire enquêteur qui les vise, les numérote et les annexe au registre
d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
3/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solliès-RAA 18
Ne sont pris en considération par le commissaire enquêteur que les courriels et courriers
postaux reçus pendant la durée de l'enquête publique soit du premier jour de celle-ci à 0 h 01
au dernier jour à 24 h 00.
Les personnes qui le souhaitent peuvent également remettre leur courrier en mains propres
au commissaire enquêteur pendant les permanences qu'il assure aux jours et heures indiquées
(article 5).
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Madame
Marie-Chantal NAIN, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, pour conduire l'enquête
publique.
Elle se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Solliès-Ville
Lundi 02 décembre 2024 9h00 à 12h00
mardi 10 décembre 2024 9h00 à 12h00
vendredi 13 décembre 2024 13h00 à 16h30
Jeudi 19 décembre 2024 9h00 à 12h00
Vendredi 03 janvier 2025 13h00 à 16h30
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduite l'enquête publique de manière à
permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer au
processus de décision.
Le commissaire enquêteur reçoit toute information et, s'il estime que des documents sont
utiles à la bonne information du public, il peut demander au maître d'ouvrage de
communiquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d'enquête publique.
Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation,
après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, en fixant la date et
l'heure.
Il peut entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et
convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile.
Il peut organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public
en présence du maître d'ouvrage. Dans ce cas, il établit un compte rendu qu'il adresse au
préfet du Var et au pétitionnaire. Ce document est annexé par ses soins au rapport d'enquête
publique qu'il rédige à l'issue de l'enquête.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
4/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solliès-RAA 19
à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à
l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre d'enquête
publique.
Le registre, les pièces éventuellement annexées et le dossier d'enquête publique sont remis
immédiatement au commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
dispose d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
Il consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmet le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête
et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Simultanément, il adresse une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la
Présidente du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adresse, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur au responsable du projet et au maire de Solliès-Ville.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Solliès-Ville ,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis en ligne sur le site internet
des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
5/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solliès-RAA 20
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure d'enquête publique, et après avoir recueilli l'avis du conseil municipal
de Solliès-Ville, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du projet
de périmètre par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Solliès-Ville,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation ,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et
prospective
signé
Carine LEONARD
6/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solliès-RAA 21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-11-00007
arrete prefectoral ouverture EP
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP 22
=n
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SPP/PAU 2024-27 du 11 octobre 2024
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de
création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Bagnols-en-Forêt
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 126-1, R. 123-14-8° et R. 423-64 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bagnols-en-Forêt du 13 avril 2023
approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini
dans le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable en date du 22 décembre 2023 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis favorable du 26 décembre 2023 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture du Var,
Vu les avis favorables tacites des syndicats de l'AOC Côtes de Provence et AOP huile d'olives
de Provence au terme du délai de deux mois à compter de la notification de sa saisine pour
avis, en application des articles L. 112-2 et R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;
Vu la décision n° E24000048/83 du tribunal administratif de Toulon du 24 septembre 2024
désignant Monsieur Christian CARMAGNOLLE en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y
a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l'enquête publique dans les
conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP 23
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la demande de création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté
par Monsieur le maire de Bagnols-en-Forêt – Tél : 04 94 40 31 50, mél :
mairie@bagnolsenforet.fr, adresse postale : 1 place de l'hôtel de ville 83608 BAGNOLS-EN-
FORET.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude environnementale.
Article 3 : publicité de l'enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête est publié, par les soins
du préfet du Var et aux frais de la commune de Bagnols-en-Forêt, au moins quinze jours avant
le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
diffusés dans le département du Var.
P ar voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté préfectoral d'enquête publique sont affichés en mairie de Bagnols-en-Forêt
par le Maire de la commune de Bagnols-en-Forêt dans les délais ci-dessus indiqués.
L'avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d'usage dont
dispose la commune de Bagnols-en-Forêt au moins quinze jours avant le début de l'enquête et
jusqu'au terme de celle-ci.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin
d'affichage établis par le Maire de Bagnols-en-Forêt et remis au commissaire-enquêteur qui les
verse au dossier d'enquête publique.
En ligne :
L'avis et l'arrêté sont également consultable sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var ( http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes
publiques hors ICPE / commune Bagnols-en-Forêt- Zone Agricole Protégée (ZAP) .
2/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP 24
Au recueil des actes administratifs du Var
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l'accomplissement de ces
formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu'il les
annexe au dossier d'enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 4 : date et lieu de l'enquête
L'enquête se déroulera en mairie de Bagnols-en-Forêt à compter du lundi 18 novembre au
mercredi 18 décembre 2024, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant
toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de
Bagnols-en-Forêt.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur le site internet de la mairie de Bagnols-en-Forêt,
à l'adresse suivante : http://www.bagnolsenforet.fr .
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la
mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie, sera tenu à la
disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur
le projet. Le registre d'enquête sera coté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur.
Le public pourra également communiquer ses observations et propositions sur le projet à
l'attention du commissaire enquêteur par courrier postal, adressé à la mairie de Bagnols-en-
Forêt, ou par voie dématérialisée à l'adresse mairie@bagnolsenforet.fr .
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et
transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre
d'enquête à l'occasion de chacune des permanences pour être tenus à la disposition du
public.
Les observations et propositions reçues sur le projet par courrier postal seront scannées et
incluses au fur et à mesure sur le site internet dématérialisé par les services de la mairie de
Bagnols-en-Forêt. Une copie sera également incluse par le commissaire enquêteur dans le
registre papier à l'occasion de chacune des permanences pour être tenus à la disposition du
public.
3/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP 25
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Christian Carmagnolle, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Foyer municipal de la mairie de
Bagnols-en-Forêt - 130 bd du Rayol
Jeudi 21 novembre 2024 13h30 à 16h00
jeudi 28 novembre 2024 13h30 à 16h00
jeudi 5 décembre 2024 13h30 à 16h00
Jeudi 12 décembre 2024 13h30 à 16h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au
public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à
l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire
enquêteur, clos et signé par lui.
4/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP 26
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de
l'article R. 181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans
les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale
des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable
du projet et au maire de Bagnols-en-Forêt .
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Bagnols-en-Forêt ,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet
des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure d'enquête publique, et après avoir recueilli l'avis du conseil municipal
de Bagnols-en-Forêt, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du
projet de périmètre par voie d'arrêté.
5/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP 27
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Bagnols-en-Forêt,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation ,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et
prospective
Signé
Carine LEONARD
6/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP 28
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-15-00013
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'enquête
publique pour la création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'enquête
publique pour la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE 29
=n
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SPP/PAU 2024-29 du 15 octobre 2024
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création
d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de La Farlède
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L153-60 et R151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Farlède du 26 septembre 2023
approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini
dans le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis favorable du 06 février 2024 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture du Var,
Vu l'avis favorable en date du 16 janvier 2024 du syndicat de défense de la figue de Solliès,
Vu l'avis favorable tacite du syndicat de l'AOC Côtes de Provence au terme du délai de deux
mois à compter de la notification de sa saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et
R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'enquête
publique pour la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE 30
Vu la décision n° E24000050/83 du tribunal administratif de Toulon du 24 septembre 2024
désignant Madame Anne-Sophie PHILIP en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y
a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l'enquête publique dans les
conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la demande de création d'une zone agricole protégée d'une
surface de 173 ha sur le territoire de la commune de La Farlède.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté
par Monsieur le maire de la Farlède et Madame Lysa LE GUILLOU, responsable urbanisme,
grands projets et aménagement, référente communale de l'étude - urbanisme@lafarlede.fr -
04 94 27 85 87 . Hôtel de ville 140 place de la liberté BP 25 83210 LA FARLEDE.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude environnementale.
Article 3 :publicité de l'enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête est publié, par les soins
du préfet du Var et aux frais de la commune de la Farlède, au moins quinze jours avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
diffusés dans le département du Var.
P ar voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté préfectoral d'enquête publique sont affichés en mairie de la Farlède par le
Maire de la commune de la Farlède dans les délais ci-dessus indiqués.
L'avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d'usage dont
dispose la commune de la Farlède au moins quinze jours avant le début de l'enquête et
jusqu'au terme de celle-ci.
2/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'enquête
publique pour la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE 31
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin
d'affichage établis par le Maire de la Farlède et remis au commissaire-enquêteur qui les verse
au dossier d'enquête publique.
En ligne :
L'avis et l'arrêté sont également consultable sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var ( http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes
publiques hors ICPE / commune la Farlède - Zone Agricole Protégée (ZAP) ou sur le site de la
mairie au https://www.lafarlede.fr/ mes services en ligne / Urbanisme / Actualités et consultation du
public.
Au recueil des actes administratifs du Var
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l'accomplissement de ces
formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu'il les
annexe au dossier d'enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 4 : date et lieu de l'enquête
L'enquête se déroulera en mairie de la Farlède à compter du 18 novembre 2024 au 18
décembre 2024, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant
toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de
la Farlède (du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00).
Le dossier dématérialisé est consultable sur un poste informatique mis à la disposition du
public en mairie de la Farlède sur le site https://www.lafarlede.fr/ mes services en ligne / Urbanisme /
Actualités et consultation du public et sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var, à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr . (publications/enquêtes
publiques/enquêtes publiques hors ICPE/commune la Farlède - Zone Agricole Protégée (ZAP)
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la
mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses
observations et propositions sur le projet. Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le
commissaire enquêteur et ouvert par le maire.
3/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'enquête
publique pour la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE 32
Il pourra également les communiquer à l'attention du commissaire enquêteur par courrier
postal, adressé à la mairie de la Farlède, ou par mail à l'adresse suivante :
« enquetepubliquezap@lafarlede.fr »
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et
transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre
d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Madame
Anne-Sophie PHILIP , en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de la Farlède
lundi 18 novembre 2024 14h à 17h
mardi 3 décembre 2024 9h à 12h30
vendredi 13 décembre 2024 9h à 12h30
Mercredi 18 décembre 2024 14h à 17h
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au
public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à
l'article 4 du présent arrêté.
4/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'enquête
publique pour la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE 33
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire
enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de
l'article R. 181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans
les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale
des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Simultanément, il adresse une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à
la Présidente du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable
du projet et au maire de la Farlède.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de la Farlède ,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet
des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
5/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'enquête
publique pour la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE 34
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure d'enquête publique, et après avoir recueilli l'avis du conseil municipal
de la Farlède, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du projet de
périmètre par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de la Farlède,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation ,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et
prospective
Signé
Carine LEONARD
6/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'enquête
publique pour la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE 35