PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-208
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie /
30-2025-11-24-00001 - Décision N°-30-01-6 du 24 Novembre portant
affectation des agents des UC et gestion des intérims de la DDETS (5
pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2025-11-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim (11
pages) Page 9
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-11-27-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (8 pages) Page 21
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-11-27-00001 - Arrêté N°30-2025-11-27-00001
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 28 novembre
au lundi 1er décembre 2025 (6 pages) Page 30
30-2025-11-27-00002 - ARRÊTÉ
N°30-2025-11-27-00002
Réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le département du
Gard (4 pages) Page 37
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 27-11-47 portant dérogation aux
hauteur de survol des agglomérations et rassemblements des personnes
aux profit de la société OPSIA AVIATION (6 pages) Page 42
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2025-11-24-00001
Décision N°-30-01-6 du 24 Novembre portant
affectation des agents des UC et gestion des
intérims de la DDETS
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-11-24-00001 - Décision N°-30-01-6 du
24 Novembre portant affectation des agents des UC et gestion des intérims de la DDETS 3
MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL | de l'économie, de l'emploi,ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités - OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Décision n°2025-30.01.6 du 24 novembre 2025 portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans les unités de contrôlede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du GardLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région OccitanieVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie,Vu la décision du DREETS n°2024-30-02 du 26 avril 2024 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu la décision du DREETS n°2025-30-01-5 du 2 septembre 2025 portant affectation desagents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
Article 1Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :Unité de contrôle n°1 : Paula NUNES, directrice adjointe du travailUnité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail



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DECIDE

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-11-24-00001 - Décision N°-30-01-6 du
24 Novembre portant affectation des agents des UC et gestion des intérims de la DDETS 4
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement d'un responsable d'unité de contrôle désigné à l'article1, l'intérim est assuré par l'autre responsable d'unité de contrôle.Article 3Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardles agents suivants :1- Unité de contrôle n° 1Section 1.1 : Olivier AUGIER, inspecteur du travailSection 1.2 : Rodrigue GAUTIER, inspecteur du travailSection 1.3 : section vacanteSection 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travailSection 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travailSection 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travailSection 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du travailSection 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 : Estelle MARCUCCI, inspectrice du travailSection 2.2 : vacanteSection 2.3 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailSection 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travailSection 2.5 : Clément FOURNY, Inspecteur du travailSection 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travailSection 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailSection 2.8 : René MIRAS, inspecteur du travailSection 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travailArticle 41- Unité de contrôle n° 1Section 1.1: l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section1.4, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice dutravail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par RoxanneCOMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6 ;Section 1.2 : l'intérim est assuré par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par Roxanne COMPANS, inspectrice dutravail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par SalihaREKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7 ;Section 1.3 :L'intérim est organisé de la manière suivante :Pour les entreprises de moins de 50 salariés: Intérim assuré par Claire MOREAU,

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-11-24-00001 - Décision N°-30-01-6 du
24 Novembre portant affectation des agents des UC et gestion des intérims de la DDETS 5
Inspectrice du travail, du 01/11/2025 au 31/01/2026 ; Mireille RIBES, Inspectrice du travail,du 01/02/2026 au 30/04/2026; Roxanne COMPANS, Inspectrice du travail, du01/05/2026 au 31/07/2026Pour les entreprises de plus de 50 salariés et les chantiers: Intérim assuré par OlivierAUGIER, Inspecteur du Travail, du 01/11/2025 au 31/01/2026 ; Saliha REKIKA, Inspectricedu travail, du 01/02/2026 au 30/04/2026 ; Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail,du 01/05/2026 au 31/07/2026
Section 1.4: l'intérim est assuré par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section1.6, en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par Saliha REKIKA, inspectrice dutravail de la section 1.7; en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par MireilleRIBES, inspectrice du travail de la section 1.8 ;Section 1.5 : l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7, encas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par Mireille RIBES, inspectrice du travailde la section 1.8, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Olivier AUGIER,inspecteur du travail de la section 1.1;Section 1.6: L'intérim est assuré par Mireille RIBES, Inspectrice du travail de la section 1.8, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Olivier AUGIER, Inspecteur du travailde la section 1.1; en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par AlexandraCANNIZZO, Inspectrice du travail de la section 1.4 ;Section 1.7 :L'intérim est assuré par Olivier AUGIER, Inspecteur du travail de la section 1.1, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de lasection 1.4, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Claire MOREAU,inspectrice du travail de la section 1.5 ;Section 1.8 : l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail du travail dela section 1.4, en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par Claire MOREAU,inspectrice du travail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernièrepar Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6.
2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1: l'intérim est assuré par Raphaélle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail dela section 2.3, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré parLison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4 ou, à défaut par Jabbar BAHI, inspecteurdu travail de la section 2.6;Section 2.2 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI inspectrice du travail du travail de lasection 2.1 du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025 et par Kevin DECLERCQ, inspecteurdu travail de la section 2.9 du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026;Section 2.3: l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Jabbar BAHI,inspecteur du travail de la section 2.6, ou à défaut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS,inspectrice du travail de la section 2.7 ;Section 2.4 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DELAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par René MIRAS,inspecteur du travail de la section 2.8 ;

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-11-24-00001 - Décision N°-30-01-6 du
24 Novembre portant affectation des agents des UC et gestion des intérims de la DDETS 6
Section 2.5 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DELAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par René MIRAS,inspecteur du travail de la section 2.8 ;Section 2.6: l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assurépar René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8 ou à défaut par Kévin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9Section 2.7 : l'intérim est assuré par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Kévin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MARCUCCI, inspectrice du tra-vail de la section 2.1;Section 2.8 : l'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier l'intérim est assuré par, Estelle MARCUCCIinspectrice du travail de la section 2.1 ou à défaut par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, ins-pectrice du travail de la section 2.3;Section 2.9: l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par RaphaélleDORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3 ou à défaut par l'intérim estassuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4
Article 5Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°1 :Section 1.7 :Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, assurera le contrôle des sociétéssuivantes :- La société MAMIE M CENTRE VILLE situé 32 rue Saint Vincent 30100 ALES- la société LE BOSQUET situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES,- la société L'AUTHENTIQUE situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES.Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2 :
Section 2.7:Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise a Nimes est assuré par EstelleMARCUCCI inspectrice du travail affectée sur la section 2.1.Section 2.8:Dans le contexte NPNRU, les chantiers de démolition-désamiantage-curage sont gérés parMagalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail affectée sur la section 2.7Section 2.3:Les chantiers de BTP et désamiantage sont gérés par Lison Fleury, inspectrice du Travailaffectée sur la section 2.4

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-11-24-00001 - Décision N°-30-01-6 du
24 Novembre portant affectation des agents des UC et gestion des intérims de la DDETS 7
Article 6La présente abroge et remplace la décision du DREETS n° n°2025-30-01-5 du 2 septembre 2025et toute autre décision précédant la présente, portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard.
Article 7Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardsont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Toulouse,Le 24 novembre 2025,
Le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités dela région Occitanie
SignéJulien TOGNOLA

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-11-24-00001 - Décision N°-30-01-6 du
24 Novembre portant affectation des agents des UC et gestion des intérims de la DDETS 8
Prefecture du Gard
30-2025-11-27-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie par intérim
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim 9
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°30-2025-11-27-00003
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie par intérim
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de
la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de
la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim 10
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et
aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces
organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et
inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de
police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006
pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation
de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en
matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel n°  0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police
des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 du préfet de région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de l'Occitanie ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim 11
Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1er
décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim, à
l'effet de signer, au nom du préfet du Gard :
A – Énergie
- Les actes relatifs à :
• l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
transport d'électricité ;
• l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
distribution d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance
des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu
aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
• l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du
biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;
• l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en
cas de délestage ;
• l'élaboration des projets de listes départementales prévus à l'article R 434-4 du code
de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
• l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et
de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de
l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la
compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim 12
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes
ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes ;
• demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence de
la préfète ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,
distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des
canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des
dispositions du code de l'environnement, notamment :
• les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à
l'instruction des demandes d'autorisation ;
• les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de
demande d'autorisation ;
• la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre
des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité
publique ;
• les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes
habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
• les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
• les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une
modification
• la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence
de la préfète ;
• les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,
lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en
application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de
réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à
consulter ;
• la notification des décisions préfectorales.
• réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim 13
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,
ainsi qu'à l'utilisation et à distribution du gaz :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de
contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres
d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
• les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement
des réseaux ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de
vapeur ou d'eau surchauffée :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de
contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des
détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspection
reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
• les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,
relevant de la compétence de la préfète ;
• les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance
des services d'inspections reconnus ;
• les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement
pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité
installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes
d'autorisations rappelés ci-après :
• le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il résulte du code de
l'environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier
2017 relative à l'autorisation environnementale ;
• le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
• le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié
par le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
• les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée
et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que
prévus à l'article R.512-11 du code de l'environnement ;
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• les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus
à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
• les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de
l'expérimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser ;
• l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,
DRAC, opérateurs radar, CNPN,...).
• dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26
janvier 2017 :
 les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux
informations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la
phase amont de l'autorisation environnementale ;
 l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
 les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
« amont » ;
 l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de
l'article L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même
code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant
expressément la suspension du délai d'examen ;
 les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes après dépôt du dossier complet ;
 les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;
 les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R
181-17 4ème ;
 les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles
L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de
destruction d'espèces protégées ;
 les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de
modifications notables en application de l'article R181-46 II du code de
l'environnement ;
 les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des
prescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du code de
l'environnement ;
 la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives
découlant de l'instruction des demandes ;
 les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la
réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la
préparation de la décision, lorsque la préfète est l'autorité compétente pour
l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de
l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments
adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
• Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
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 suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et
nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
 la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de
contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-
conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre
du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de
sanction administrative prévus par le code de l'environnement ;
 les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à
effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance
et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des
décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site
soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux
améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas
de CO2 ;
 les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et
incidents ;
 les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à
l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par
ces collectivités ;
 les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
• l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions
et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
• le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
• les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
• les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle
technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
• les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-
15 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
• les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
• les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle
technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991
modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la
surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par
l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules
lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des
véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
• concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et
de contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère
réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de
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supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
 Sur la gestion courante des concessions :
 l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
 l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
 tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
 Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
 la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-
15 ;
 la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure
simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
 la validation des règlements d'eau ;
 la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,
transfert de biens et déclassement ;
 tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
 tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à
l'exception de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
 le classement des ouvrages concédés,
 les inspections,
 le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
 la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
 les avis sur les consignes,
 les suites administratives,
 tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I – Préservation des espèces protégées
 Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement
de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
 Les actes relatifs :
 aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le
fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
 à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
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 à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant Ioxodonta africana et Elephas
maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
 au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans
les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
 Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction
d'espèces protégées à l'exception des ar rêtés pris sur la base d'un avis défavorable du
CNPN et des arrêtés de refus.
 Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3 du
code de l'environnement.
 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations
relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier
celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement.
J - Pr éservation des réserves naturelles nationales
 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations
relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en
particulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales
 Au titre de l'évaluation environnementale :
 le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;
 la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du code de
l'environnement ;
 les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notification
de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par
cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment
accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des
services à consulter.
 Au titre de la police des eaux littorales :
 Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1,
L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet
2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de
l'environnement,
à l'exception :
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 des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre
d'une phase amont d'autorisation environnementale ;
 des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation
environnementale ;
 des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;
 des récépissés de dépôt de déclarations ;
 des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
 de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
 des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
 des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et
des arrêtés modificatifs.
 Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en
application des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, à
l'exception :
 de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
 des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
 Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII -
Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de
l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la
décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil
régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;
• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à
l'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
• les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de
cessibilité.
En particulier :
• les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
• les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations
classées ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim 19
• les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du
code de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
• les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé
(acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : M. Alain MONTEIL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet
Gard aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté n° 30-2024-12-18-00001-du 18 décembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Patrick BERG , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région occitanie est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er
décembre 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 27 novembre 2025
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim 20
Prefecture du Gard
30-2025-11-27-00004
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 21
E = CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD Service d'animation des politiquesÉgalité de sécurité intérieureal Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N°30-2025-11-27-01autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 24 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensau sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Alès dans le cadre d'opérationscoordonnées ciblées du lundi 1 décembre à 6h00 au lundi 15 décembre 2025 à 21h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéesHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 22
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que le trafic de stupéfiants sur la commune d'Alés se concentre sur 4 quartiersstructurellement compliqués marqués par un trafic de drogue omniprésent avec une forteorganisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés, présence de caches dans les égouts,les voitures, les appartements nourrices, les caves, présence de guetteurs, segmentation destâches...) et des approvisionnements qui se font à toute heure;Considérant que les partenaires institutionnels ou associatifs se plaignent de cette omniprésencede la drogue comme la CAF aux Promelles ou France Travail au Pré Saint-Jean :Considérant la présence d'établissements scolaires dans les quartiers des Cévennes et desPromelles;Considérant le souhait d'une présence policière plus forte de la part de la population et de lamairie d'Alés ;Considérant que 6 épisodes de tirs ont été répertoriés depuis le second semestre 2025, dont 2homicides et 2 tentatives d'homicide ;Considérant qu'au sein des quartiers des Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et deRochebelle à Alès des trafics de stupéfiants sont régulièrement observés entraînant despressions et des menaces sur les habitants et les employés des services publics ;Considérant la présence de 4 points de deal sur la commune d'Alès ;Considérant que les opérations menées régulièrement dans ces quartiers ont permis deconfirmer que les points de deal sont actifs, non sans violence ;Considérant les nombreuses saisies de produits stupéfiants et de sommes d'argent qui ontpermis de déstabiliser les acteurs de ces trafics ;Considérant que ces faits mobilisent de façon significative des forces de l'ordre ainsi que desmoyens de secours;Considérant que les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leursinterventions ;Considérant que le point de deal des Cévennes est le mieux implanté et le plus lucratif dans unquartier qui malgré les rénovations urbaines offre des points de replis aux dealers avec unensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de halls d'entrée menant aux caves, auxétages et aux toits ;Considérant que le quartier des Cévennes est desservi par un grand réseau de voies publiquesfacilitant la fuite des acheteurs et des dealers ;Considérant que ce point de deal génère des difficultés aux bailleurs et impacte la vie des élèveset des enseignants de l'école primaire située à proximité ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 23
Considérant que le point de deal du Pré Saint-Jean bien que de moindre envergure reste sensiblede part son implantation a proximité de collèges; que démantelé à plusieurs reprises il est denouveau actif;Considérant que les interventions de la police y sont compliquées par l'agencement desimmeubles et des voies d'accés, que les possibilités de dissimulation et de fuites sontnombreuses pour les acteurs du trafic;Considérant que le point de deal de Rochebelle implanté dans un ancien faubourg ouvrier enpériphérie à l'Est du centre ville comprend une architecture urbaine peu favorable auxinterventions de la police avec un logement locatif tres dégradé et de nombreuses voies decirculation ;Considérant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotraficalésien avec un fonctionnement a plusieurs acteurs sans véritable organisation pyramidale, quedémantelé en mai 2023 par une action judiciaire et réactivé depuis l'été 2024 il est un des rarespoint de deal d'héroine du département attirant une clientéle de marginaux source dedifficultés en matière de tranquillité publique dans le centre ville d'Alés ;Considérant que le point de deal des Promelles est situé en périphérie de circonscription au sudde la ville dans un quartier où réside une forte communauté gitane sédentarisée avec dessolidarités familiales et une configuration des lieux présentant un seul axe de circulation ce quicomplique le travail de harcèlement de la police ;Considérant que la configuration des lieux entraîne la détection immédiate des effectifs depolice que les guetteurs postés sur le toit de l'école voisine échappent aux contrôles des forcesde l'ordre; que la forme du bâtiment principal de ce quartier empêche une surveillanced'ensemble;Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs des trafics(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésoriers); que des quantités de stupéfiants, de l'argent etdes armes ont également été saisis ;Considérant qu'au cours du mois d'octobre 100 personnes ont été mises en cause; 50 grammesd'héroine, 607 grammes de cocaine, 560 grammes d'herbe de cannabis et 2,402 kilos de résinede cannabis ont été saisis ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones muni d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 24
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée du lundi 1°" décembre 2025 à 06h00 au lundi 15décembre 2025 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° à tout momentde la journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heuresconsécutives. |Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 27 novembre 2025
Le préfet,Pour le préfet,læsous-prâfèteireetrice- , inetMarie-Charlotte EUVRARD
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CévennesZone délimitée par les axes suivants :- quai de Grabieux- rue Auguste Delaune- rue de Lajudie
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QUARTIER DES PROMELLES
Zone délimitée par les axes suivants :- Chemin de la Luquette- Veille route d'Anduze- Chemin des Tabans- Chemin des Dupines- Avenue Olivier des Serres
areft Li xCRETE erMe
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Quartier PRES SAINT JEANZone délimitée par les axes suivants :- Quai du 11 novembre1918- Quai du 8 mai 1945- Avenue Maurice Thorez- Quai de Grabieux- Avenued' Alsace- Rue du faubourg d'Auvergne- Quai Boissierde Sauvages .
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QUARTIER DE ROCHEBELLEZone délimitée par les axes suivants :- Qual du 11 Novembre- Quai de Kilmarnoch- pont de Rochebelle- rue du Faubourg Rochebelle- chemin de tireloup- chemin de St Raby- rue Jean Giono
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Prefecture du Gard
30-2025-11-27-00001
Arrêté N°30-2025-11-27-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 28 novembre au lundi 1er décembre
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00001 - Arrêté N°30-2025-11-27-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 28 novembre au lundi 1er décembre 2025
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CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-11-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 28 novembre au lundi 1° décembre 2025Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00001 - Arrêté N°30-2025-11-27-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 28 novembre au lundi 1er décembre 2025
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Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures a mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblementfestifs de type free party;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale du Gard, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-partysusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozére du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 » zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault;
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 28 novembre au lundi 1er décembre 2025
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 ledépartement de l'Hérault ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment le concert de Ludwig von 88 à la Moba à Bagnols-sur-Cèzele 28 novembre, Dub in Circus #11 à Alès le 28 novembre, le Téléthon à Montfrin le 28novembre, le vide dressing à Alès le 28 novembre, la foire de Noël au château Saint-Louisla Perdrix le 29 novembre à Bellegarde, les marchés de Noël à Saumane, Saint-Jean-du-Pin,Remoulins, Le Martinet, Gajan, Alès, Canaules-et-Argentières le 29 novembre, le marché deNoël de la Maison de Santé Protestante à Alès le 29 novembre, le marché de Noël auDomaine de Tavernel à Beaucaire le 29 novembre, le Master Class Arthur Dubois le29 novembre à Anduze, l'allumage de la lanterne au phare de l'Espiguette au Grau du Roile 29 novembre, la bourse aux jouets à Pont-Saint-Esprit le 29 novembre, la soirée solidaireau profit de l'AFM - Téléthon à Roquemaure le 29 novembre, le repas dansant du Téléthonà Alès le 29 novembre, Téléthon 2025, à Saint-Jean-du-Gard le 29 novembre, le concertGospel and Christmas songs - les ChorAmis - Téléthon à Blauzac le 29 novembre, lajournée Téléthon à Saint-Hilaire-d'Ozillon le 29 novembre, le Téléthon à Saint-Jean-du-Gardle 30 novembre, le Téléthon à Belvezet le 30 novembre, les marchés de Noël à Rochefort-du-Gard, Vallabrix, Comps, Saint-Victor-la-Coste, Monclus, Grau du Roi, Méjannes-le-Clap,Arpaillargues-et-Aureillac, Aujargues, La Capelle-et-Masmolène le 30 novembre, le Jurassictrail à Saint-Siffret le 30 novembre, le festival « 36, quai des Cévennes au Vigan du 28 au 30novembre, les marchés de Noël à Saint-André-de-Roquepertuis, Clarensac, Remoulins du29 au 30 novembre, la crèche provençale de Noël 19°"° édition à Comps du 20 novembreau 21 décembre, le marché de Noël d'Origin à Villeneuve-lez-Avignon du 24 novembre au24 décembre, le marché de Noël à Nîmes du 28 novembre au 4 janvier ainsi que les fêtestraditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 28 novembre au 1° décembre2025 inclus;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00001 - Arrêté N°30-2025-11-27-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 28 novembre au lundi 1er décembre 2025
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Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raisonde la dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisationpouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possiblestroubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtimentset représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 28 novembre 2025 à 08h00 au lundi 1° décembre 2025à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00001 - Arrêté N°30-2025-11-27-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 28 novembre au lundi 1er décembre 2025
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Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, leLe oréfet 7 NOV. 2029
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00001 - Arrêté N°30-2025-11-27-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 28 novembre au lundi 1er décembre 2025
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00001 - Arrêté N°30-2025-11-27-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 28 novembre au lundi 1er décembre 2025
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Prefecture du Gard
30-2025-11-27-00002
ARRÊTÉ N°30-2025-11-27-00002
Réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N20) dans
le département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00002 - ARRÊTÉ N°30-2025-11-27-00002
Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le département du Gard 37
PR É FET CabinetDU GARD Direction des sécuritésne Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLADETÉEÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°30-2025-11Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans ledépartement du Gard
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code pénal;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3611-1 à L.3611-3;Vu la loi n°2025-622 du 09juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre laviolence routière ;Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiantsaux médicaments a base de protoxyde d'azote ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente auxparticuliers de produits mentionnées à l'article L.3611-1 du Code de la santé publiquecontenant du protoxyde d'azote ;Vu le procès verbal de renseignement administratif du groupement de gendarmerie duGard en date du 30 juillet 2024;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00002 - ARRÊTÉ N°30-2025-11-27-00002
Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le département du Gard 38
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est ungaz à Usage courant dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec oudes bonbonnes utilisés en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque tempsdétournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France etsur le territoire du département du Gard ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20), en dehors de tout cadrestrictement médical, est un phénomène identifié depuis de nombreuses années,notamment dans le milieu festif et qu'il connait une recrudescence inquiétante chez lesjeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique quiexpose, d'une part, a des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, laperte de connaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte duréflexe de toux (risque de fausse route), des chutes, vertiges et désorientations et d'autrepart a des risques, en cas d'utilisation régulière ou a forte dose, d'atteintes de la moelleépinière, de carences en vitamines B12, d'anémie et de troubles psychiques ;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte a lasanté et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risquesprovoqués par son usage récréatif;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur a faire un usage détourné d'un produit de consommation courantepour obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieuxde l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certainespersonnes occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubritépubliques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et desrixes;
Considérant que la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Gard fait étatde 36 mentions liées directement à l'utilisation de protoxyde d'azote du 1" janvier 2025 au1" novembre 2025 :Considérant que sur ces 36 mentions liées directement à l'utilisation de protoxyde d'azote,16 sont observées à l'intérieur d'un véhicule terrestre à moteur; 10 pour des perturbationsà l'ordre public et 8 font état de violences ;Considérant que le 04 novembre 2025 un jeune homme, alors qu'il traversait au passagepiéton, est décédé à Lille des suites d'un accident de la route provoqué par un conducteursous protoxyde d'azote; que dans ce cas d'espèce le mis en cause est mis en examen sousle chef d'inculpation d'homicide routier;Considérant que selon les données du baromètre de Santé Publique en France, en 202214 % des 18 -24 ans ont déjà expérimenté l'usage récréatif de protoxyde d'azote;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00002 - ARRÊTÉ N°30-2025-11-27-00002
Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le département du Gard 39
Considérant que les chiffres publiés par Santé Publique France indiquent que le nombre decas graves d'addictovigilance est multiplié par 3,8 entre 2020 et 2023, que 10 % de ces casconcerne des mineurs, que 80 % des signalements font état de troubles neurologiques, que59 % des signalements correspondent a des usages répétés sur plus d'un an;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative notamment pour les piétons oucyclistes, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du gazet de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parc etjardins, et aux abords des établissements scolaires ;Considérant que la situation constatée persiste dans le temps et que les risques avéréspour les consommateurs imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;Considérant qu'en application de l'article R. 634-2 du Code pénal, le fait de déposer,d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, al'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets parl'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisième etquatrième classes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesd'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population desjeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure quiencadre la vente, la consommation et la détention de protoxyde d'azote répond à cetobjectif;Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique ladétention et la consommation de protoxyde d'azote, afin de permettre aux forces del'ordre de verbaliser les contrevenants ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard ;ARRÊTEArticle1 : Conformément à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, il est interdit devendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement.La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établissela preuve de sa majorité.Article 2: Conformément à la loi n° 2021-695 du 1" juin 2021, la vente ou l'offre deprotoxyde d'azote y compris aux personnes majeures, dans les débits de boissons et lesdébits de tabac est interdite et punie de 3750 euros d'amende.Article 3: La détention et la consommation par les personnes mineures de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autrerécipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dans l'espace public dudépartement du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00002 - ARRÊTÉ N°30-2025-11-27-00002
Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le département du Gard 40
Article 4: Il est interdit d'utiliser de manière détournée du protoxyde d'azote a des finsrécréatives dans l'espace public au sein du département du Gard.Article 5: Le dépôt ou l'abandon dans l'espace public de cartouche d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autrerécipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.Article 6: Les dispositions du présent arrété sont applicables au sein de toutes lescommunes du département du Gard du 28 novembre 2025 jusqu'au 1° février 2026 inclus.Article 7: Les infractions au présent arrété seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et reglement en vigueur.Article 8: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut étre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 9 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhônesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Nîmes le, 9 7 NOV. 2025Le préfet,
Jerome BONET
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Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le département du Gard 41
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-11-26-00002
Arrêté n° 27-11-47 portant dérogation aux
hauteur de survol des agglomérations et
rassemblements des personnes aux profit de la
société OPSIA AVIATION
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 27-11-47 portant dérogation aux hauteur de survol des agglomérations et
rassemblements des personnes aux profit de la société OPSIA AVIATION 42
| 3 | Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°2 4-14 - UFportant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset rassemblements de personnes au profit de la société OPSIA AVIATION (CAS 1)Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;. Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptèresVu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;'Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-24-00006 du 24 janvier 2024 portant autorisation desurvol à basse altitude des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de lasté OPSIA Aviation pour une durée de deux ans à compter du 24 janvier 2026 ;Vu la demande de renouvellement présentée le 10 novembre 2025 par la société OPSIAAVIATION, dont le siège social est 54 rue Louis Jouvet - 83160 La Valette du Var;Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 17novembre 2025 ;Sous-préfecture d'Alés - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alés cedexTél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
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rassemblements des personnes aux profit de la société OPSIA AVIATION 43
Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 18novembre 2025;Sur proposition du sous-préfet d'AlésArréte:
Article 1: la société OPSIA AVIATION est autorisée a effectuer des vols en dérogation auxhauteurs minimales de vol fixées par les arrétés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17novembre 1958 susvisés, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations. portéesau dossier de demande, de la réglementation fixée par les décrets et arrétés susvisés et sousles conditions énoncées aux articles suivants :¢ L'objet de ces vols : cartographie et topographie« Secteur autorisé : département du Gard.* période autorisé : 2 ans à compter du 24janvier 2026.Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la directionde la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon àpouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens àla surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).Article 4: Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches etjours fériés ;Article 5: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de ladirection zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un sitesensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)Article 6 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindrece service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police auxfrontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.Article 7 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être enétat de validité sur la durée des opérations.
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Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énuméréesci-dessus.
Article 9: le sous-préfet d'Alés, la directrice zonale de la police aux frontières Sudà Marseille,le délégué régional de la sécurité de l'aviation civile à Blagnac, le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique duGard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie seraadressée au demandeur.
Alès, le 2 6 NOV. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
EmileSOUMBO
Pièces jointes : |Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m" au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites a la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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