PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UGMAPREFECTURE—-CABINET/SSI
4 SEPTEMBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 24 - SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-036 du
23 septembre 2025 portant prescriptions particulières au
dossier n° DIOTA-250811-131532-574-09 concernant les travaux
d'excavation, de stockage de matériaux et de protection de
berges du Grésillou sur la commune de VILLANIERE…………………………….1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-374 du 24 septembre 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de
l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la
vente des artifices de divertissement dans l'ensemble des
communes du département de l'Aude du jeudi 25 septembre
2025 23h00 au vendredi 26 septembre 2025 20h00……………………………8
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-375 du 24 septembre 2025
portant interdiction temporaire de port et de transport des armes
et objets pouvant constituer une arme par destination dans
l'ensemble des communes du département de l'Aude du jeudi
25 septembre 2025 23h00 au vendredi 26 septembre 2025
20h00…………………………………………………………………………………………………………….11
PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-UGMA:-2025-036portant prescriptions particulières au dossier n°DIOTA-250811-131532-574-009concernant les travaux d'excavation, de stockage de matériaux et de protection deberges du Grésillou sur la commune de Villanière.
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à laprévention des incendies d'espaces naturels combustibles en date du 14 avril 2025 ;Vu la décision n°'DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
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Vu le dossier de déclaration au regard des rubriques 3.1.4.0, 3.1.2.0 et 3.1.5.0 définiepar l'article R.214-1 du Code de l'environnement déposé par BRGM en date du 11 août2025 et complété le 16 septembre 2025, enregistré sous le n° DIOTA-250811-131532-574-009;Vu les observations émises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dont il a étédestinataire le 22 septembre 2025 ;Considérant qu'il a lieu de réduire le risque d'emport de matériaux contaminés enarsenic lors des épisodes de crue;Considérant que les travaux envisagés visent à excaver des matériaux contaminés enarsenic situés en berge du Grésillou pour les stocker hors zone inondable, de reprendreles enrochements en berge sur la plateforme Marty et mettre en place une protection deberge en rive droite au pied de la verse Ramèle;Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes ;Considérant que les travaux d'excavation des matériaux contaminés en arsenic situésen berge du Grésillou, de reprise des enrochements en berge sur la plateforme Marty etla mise en place d'une protection de berge en rive droite au pied de la verse Ramèlesont compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'arrêté
Sont autorisés, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux d'excavationdes matériaux contaminés en arsenic situés en berge du Grésillou pour les stocker horszone inondable, de reprise des enrochements en berge sur la plateforme Marty et la miseen place d'une protection de berge en rive droite au pied de la verse Ramèle sur lacommune de Villanière, tels qu'envisagés par BRGM, conformément aux plans et donnéestechniques du dossier enregistré sous le numéro DIOTA-250811-131532-574-009.BRGM est ci-après désignée comme le « déclarant ».
Article 2 — RubriquesLes rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par les travaux sont les suivantes :
Numéro Intitulé de la rubrique Régimede la applicablerubrique3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, Déclarationles zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens :1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),2°) Dans les autres cas (D)
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Déclaration
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleinsbords avant débordement.
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long Déclaration
Article 3 — Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément audossier présenté par le déclarant, avec le plus grand soin et en respectant les règles del'art.Les travaux autorisés se déroulent sur 3 zones et consistent à :Zone 1: Zone de Résidus du four, proche de la verse Nartau et située en rive gauche duGrésillouDébroussailler la zone des travaux ;Réaliser un levé topographique précis sur la zone débroussaillée avant ledémarrage des travaux d'excavation ;Évacuer les matériaux pollués du secteur des résidus du four vers le lieu destockage sur la plateforme Marty hors zone ;Vérifier la qualité des terrains non excavés avant remblaiement ;Reprofiler les berges sur l'intégralité des surfaces terrassées afin de revenir à latopographie initiale ;Mettre en place une couche de terre végétale non compactée sur l'intégralité dessurfaces terrassées ;Mettre en place une géonatte végétalisée sur l'intégralité des surfaces terrassées ;Modeler le stock provisoire sur la plateforme Marty ;Mettre en place une bâche étanche robuste sur le stock de matériau contaminé ;Zone 2 : Zone du pied de verse de RamèleRéaliser une protection de berge en génie civil sur une longueur de 25 mètreslinéaires devant le front d'érosion ;Excaver la berge sur une longueur de 30 mètres et une largeur d'environ 1,5mètres ;Evacuer ces matériaux sur la plateforme Marty pour stockage ;Réaliser une protection de berge en génie civil sur une longueur de 30 mètres,encastrer dans la berge ;Réaliser une protection de surface complémentaire de type matelas Reno auniveau d'érosion secondaire (sondages GRE18 et GRE19) sur une longueur de 4mètres linéaires ;
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Zone 3 : Zone de la plateforme Marty+ Réaliser un levé topographique précis sur la zone débroussaillée avant ledémarrage des travaux de terrassement,¢ Excaver les matériaux pollués en berge et les stocker hors zone inondable sur laplateforme Marty ;+ Vérifier la qualité des terrains non excavés avant remblaiement ;¢ Réaliser un mur de confortement d'une hauteur de 2 mètres en pied de stockagehors zone inondable ;+ Reprofiler le talus du stockage avec une pente de 3h/2v ;° Créer une risberme intermédiaire dans le talus du stockage ;¢ Réaliser une couverture sommitale étanche par géomembrane ou couvertureargileuse ;¢ Mettre en œuvre de drains périphériques (au nord, à l'est et à l'ouest et au niveaude la risberme) permettant de récupérer les eaux de ruissellement issues del'amont de la zone ;Article 4 — Prescriptions généralesLes travaux respectent les prescriptions générales des arrétés du 30 septembre 2014, du13 février 2002 et du 28 novembre 2007 visés dans ce présent arrêté.Article 5 — Prescriptions particulières+ Le levé topographique et les 5 coupes transversales de l'état initial de la zone desrésidus de four sont transmis au service instructeur de la DDTM de l'Aude avant ledémarrage des travaux ;¢ Les travaux de la zone des résidus de four sont effectués depuis la berge ;+ Les travaux impactants le cours d'eau sont réalisés en période d'assec naturel ;+ Un batardeau avec dérivation gravitaires des eaux est mis en place au démarragede la phase travaux de la zone du pied de verse de Ramele ;¢ Le dossier technique des travaux de réalisation de la protection du pied de verse deRamele comprenant le levé topographique, le plan d'aménagement, les profils entravers et le mode opératoire est transmis sous la forme d'un porté à connaissanceau service instructeur de la DDTM de l'Aude pour instruction et validation 2 moisavant le démarrage de ces travaux ;e Le dossier technique des travaux de réalisation de la plateforme Marty comprenantle levé topographique, le plan d'aménagement, les profils en travers et le modeopératoire est transmis sous la forme d'un porté a connaissance au serviceinstructeur de la DDTM de l'Aude pour instruction et validation 2 mois avant ledémarrage de ces travaux ;
Article 6 — Période et durée des travauxLes travaux de la Zone 1 : Zone de Résidus du four, proche de la verse Nartau et situéeen rive gauche du Grésillou, sont réalisés à compter du 01 octobre 2025.Les travaux de la Zone 2 : Zone du pied de verse de Ramèle sont réalisés en assecnaturel du cours d'eau à compter du 1° avril 2026.Les travaux de la Zone 3 : sont réalisés à compter du 01 avril 2026
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Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présentarrêté.
Article 7 - Démarrage du chantierLe déclarant communique au service instructeur et à la mairie de la commune deVillanière, au moins 10 jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, lesdates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la (ou des) personne(s)morale(s) ou physique(s) retenue(s) pour l'exécution des travaux.Article 8 — Suivi du chantierLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à ladisposition des services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, il adresse au Préfet et au service chargé de la police de l'eau ledossier de récolement comprenant :e Le levé topographique et les 5 coupes transversales des travaux réalisés de lazone des résidus de four ;° Le plan topographique de l'emprise des zones excavées de la zone des résidus defour ;e Le levé topographique et les profils en travers des travaux de protection du pied deverse de Ramele réalisés ;e Le levé topographique et les profils en travers des travaux réalisés sur la plateformeMarty ;e Le compte rendu de chantier ;
Article 9 — Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément àl'article L.215-18 du Code de l'environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 10 — Gestion des pollutionsLe déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leurréalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.
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Article 11 — DéchetsÀ l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisésprévus à cet effet. Ces sites sont désignés, lors de la première réunion de chantier, auservice chargé de la police de l'eau.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.Article 12 — ContrôlesLe déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.Article 13 — Modalités de suiviL'objectif des travaux est de maintenir les matériaux pollués en place afin d'éviter queceux-ci soient emportés par une crue.Un suivi des protections de berge est assuré pour vérifier visuellement l'absence demodifications notables des protections de berges.Un rapport de visite est rédigé après chaque visite sur les éléments suivants :° Régularité apparente de l'ouvrage ;+ Déplacement de matériaux ou éléments au droit et à proximité des protections deberges ;° Traces de suintement au droit des ouvrages ;+ Traces de matériaux constituant la berge déplacée et / ou lessivés ;* Tout autre élément suspect.Ce rapport contiendra également des photos des protections de berge afin de garder unetrace des évolutions des aménagements au cours du temps.Ce suivi est réalisé à une fréquence de visite annuelle et après chaque crue notable duGrésillou. Les rapports de suivi sont communiqués au Service Agriculture, Forêt, Eau etBiodiversité de la DDTM de l'Aude une fois par an sur une durée de 5 ans.Article 14 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.Article 15 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ll fera l'objet d'un affichage à la mairie de Villanière pendant une durée minimale d'unmois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire de Villanière et transmis au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de laDDTM de l'Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internetde la préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 16 — Délais et recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https:/Awww.telerecours.fr conformément a l'articleR. 181-50 aR. 181-52 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1°jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 17 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, madame la directrice de la direction deprévention et sécurité minière de BRGM, le chef du service de l'office français de labiodiversité de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, lemaire de Villanière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Carcassonne, le 23 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'AudeService Agriculture, Forét, Eau, BiodiversitéChef ice
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PREFET Cabinet du préfetDE VAUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2025-374portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlevement et dutransport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame AmélieTRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude;VU les déclarations de manifestations des organisations syndicales agricolespour le 26 septembre 2025 à Carcassonne dans le cadre d'un mouvementnational pouvant entraîner des troubles à l'ordre public;
CONSIDÉRANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur lavoie publique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies etdégradations de voirie, bâtiments publics et centres commerciaux : décembre 2018péage de Narbonne, mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Sallèles d'Aude, janvier2024 à Carcassonne, Narbonne et Trèbes, janvier 2025 à Trèbes ;
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CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose desprécautions particulières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ouexplosifs;CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores, mais également d'étre utilisées a des fins malveillantes ;CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, ladétention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter lestroubles à l'ordre public lors des manifestations sur la voie publique le 26 septembre2025;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat »qui sollicite fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :L'achat et la vente au détail, l'enlèvement, le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant parjerricans ou récipients divers et portables, d'acides, deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'ensemble descommunes du département de l'Aude du jeudi 25 septembre 2025 23h00 auvendredi 26 septembre 2025 20h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle etdu respect de cette prescription.Article 2 :Du jeudi 25 septembre 2025 23h00 au vendredi 26 septembre 20h00, l'achat, lavente, la cession, le transport, la détention et l'utilisation de pétards, des articlespyrotechniques et des artifices de divertissement de catégorie C1, F1, C2, F2, C3, F3,C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits dans l'ensemble des communes dudépartement.
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Article 3:Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautorisés pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).Article 6 :La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Carcassonne, le 24 septembre 2025/ /Pour le Préfet et par delegation,La directrice deCabinet
A Amélie TRIOUX
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PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-375portant interdiction temporaire de port et de transport des armes et objets pouvantconstituer une arme par destination.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code pénal et notamment l'article L132-75 ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature a Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU les déclarations de manifestations des organisations syndicales agricoles pour le 26septembre 2025 à Carcassonne dans le cadre d'un mouvement national pouvantentraîner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur la voiepublique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies et dégradationsde voirie, bâtiments publics et centres commerciaux: décembre 2018 péage de Narbonne,mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Sallèles d'Aude, janvier 2024 à Carcassonne, Narbonne etTrèbes, janvier 2025 à Trèbes ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles graves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes dechasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article L132-75 du Code pénal, lors des manifestations sur la voie publique le 26 septembre2025;
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CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » qui sollicitefortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1:Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse et de munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits dansl'ensemble des communes du département du jeudi 25 septembre 2025 23h00 au vendredi26 septembre 2025 20 h O0.
Article 2 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 3:Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 4 :La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Carcassonne, le 24 septembre 2025Pour le Préfet et par ge doLa phectrice gens
Amélie TRIOUX
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